L'Espagne est l'un des principaux partenaires commerciaux de la France, avec 91,4 milliards d'euros de biens échangés en 2024. De nombreuses entreprises françaises facturent régulièrement des clients espagnols, mais la France n'a pas de règles de facturation distinctes pour ces transactions.

Ces règles peuvent amener de nombreuses entreprises à faire des erreurs. Étant donné que les transactions intracommunautaires traditionnelles ne comportent aucune exigence douanière ni conversion de devises, certaines entreprises françaises appliquent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % aux factures des clients en Espagne et en France. Cela présente deux risques. Premièrement, si la TVA française est facturée incorrectement, les clients espagnols ne peuvent pas la déduire et pourraient refuser le paiement ou demander une facture corrigée. Deuxièmement, les entreprises qui émettent des factures sans taxe, ou sans la mention légale obligatoire ou le numéro de TVA, pourraient devoir payer un réajustement fiscal si elles sont vérifiées. Par conséquent, comprendre comment facturer les clients en Espagne aide les vendeurs à préserver leurs relations et à éviter les pénalités fiscales.

Dans cet article, nous expliquons la facturation en Espagne, les règles pour les entreprises françaises, les options de TVA, les renseignements obligatoires, ainsi que l'importance des factures électroniques, des exigences de déclaration et de la facturation par les microentreprises.

Points à retenir

• Les entreprises françaises peuvent facturer des clients espagnols sans autorisation spéciale ni exigence douanière, puisque l'Espagne appartient au marché unique européen. Les factures demeurent assujetties au droit français, peu importe où la TVA est payée en fin de compte.
  
• Le traitement fiscal varie selon le type de client et de transaction. Les entreprises reçoivent des factures hors taxe et s'acquittent de la taxe au preneur ou sont exemptées. Les particuliers reçoivent des factures incluant la TVA française pour les ventes à distance au sein de l'Union européenne d'un montant allant jusqu'à 10 000 €, et la TVA espagnole pour les montants supérieurs à ce seuil.
  
• L'Espagne applique trois différents taux de TVA : un taux normal de 21 %, un taux réduit de 10 % et un taux super réduit de 4 %. Certains territoires, comme les îles Canaries, Ceuta et Melilla, ont des régimes fiscaux particuliers avec des taux spéciaux.
  
• Les factures émises à des clients espagnols doivent inclure tous les renseignements obligatoires requis en vertu de la loi française. Pour les transactions interentreprises (B2B), cela inclut les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties et un avis justifiant l'absence de TVA (taxe au preneur, exemption intracommunautaire ou régime d'exemption).
  
• De telles transactions nécessitent également des déclarations, telles que la Déclaration européenne de services (DES) pour les services à partir de la première facture, l'État récapitulatif de TVA (ERTVA) pour les livraisons de biens à partir du premier euro, et le régime de guichet unique (OSS) pour les particuliers au-dessus du seuil de 10 000 €. Une nouvelle exigence de déclaration électronique s'applique également à compter de septembre 2026.
  

Les entreprises françaises peuvent-elles facturer des clients en Espagne?

Oui, les entreprises basées en France peuvent facturer des clients en Espagne sans autorisation préalable ni exigences douanières. Comme l'Espagne fait partie du marché unique européen, c'est la loi française qui régit les factures. La principale différence réside dans la façon dont la TVA est facturée. Cela varie selon que le destinataire est une entreprise ou un particulier.

Dans les transactions intracommunautaires traditionnelles, les entreprises françaises n'ont pas besoin d'établir une succursale locale, de nommer un représentant fiscal ou de s'inscrire à la TVA en Espagne pour facturer des clients espagnols. Les factures sont envoyées depuis la France avec un numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) français en utilisant le logiciel de facturation habituel de l'entreprise. Elles peuvent être rédigées en français, mais les documents bilingues français – espagnol sont préférables. Cela permet généralement d'accélérer le traitement par le service des comptes fournisseurs du destinataire.

Les factures doivent respecter la réglementation française, notamment l'article 289 du Code général des impôts (CGI) et l'article L.441-9 du Code de commerce. Les règles de facturation applicables sont celles du pays du marchand. Le pays où le paiement est exigible dépend du type de transaction et du client.

Pour les services interentreprises, les taxes sont payées dans le pays du client, en vertu de l'article 259-1 du CGI. Cela signifie que si le client est basé en Espagne, le paiement y est effectué. Cependant, pour les ventes à des particuliers sur ce territoire, la TVA est payée en France pour les ventes à distance de montants inférieurs à 10 000 € au sein de l'UE. Dans les deux cas, ces règles sont indépendantes des règles de facturation. Le paiement peut y être exigible bien que la facture reste soumise à la loi française.

Comment facturer les clients en Espagne

Pour facturer des clients en Espagne, les entreprises françaises émettent généralement des factures en euros et appliquent les règles de territorialité. Les entreprises possédant un numéro d'identification à la TVA espagnole valide (NIF-IVA) reçoivent des factures hors taxe, avec la mention de la taxe au preneur ou d'exemption. Les particuliers reçoivent des factures avec la TVA française ou espagnole, selon qu'ils atteignent ou non le seuil de 10 000 €.

Voici trois étapes pour déterminer comment facturer un client en Espagne :

• Identifier le client : S'agit-il d'une entreprise assujettie à la TVA ou d'un client final?
  
• Déterminer le type de transaction : S'agit-il d'une livraison de biens ou de services? Les livraisons de biens vers l'Espagne relèvent du régime des livraisons intracommunautaires, tandis que les services aux entreprises suivent les règles des clients.
  
• Déterminer le volume des ventes intracommunautaires : Cette étape s'applique uniquement aux ventes de biens et de services numériques aux particuliers. Elle permet de déterminer quand la TVA espagnole s'applique.
  

Remarque : Trois territoires espagnols ont des régimes particuliers. Les îles Canaries appartiennent au territoire douanier de l'UE, mais sont exclues de son territoire de TVA. Ceuta et Melilla sont exclues des deux. Dans ces trois cas, les ventes à partir de la France ne sont pas considérées comme des livraisons intracommunautaires, mais comme des exportations. Elles exigent la mention « Exonération de TVA, article 262, I du CGI » (« Exonération de la TVA, article 262, section I du Code général des impôts ») et des déclarations en douane. À l'arrivée, les îles Canaries appliquent l'Impôt général indirect des Canaries (IGIC) à un taux normal de 7 %. Ceuta et Melilla appliquent un impôt sur la production, les services et l'importation (IPSI).

Comment facturer des entreprises espagnoles

Les vendeurs basés en France émettent des factures sans taxe. Le client paie la TVA sur les services en Espagne, pour lesquels il applique la taxe au preneur. Les livraisons de biens sont exemptées de TVA en France. Dans les deux cas, les factures doivent indiquer les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties et la mention juridique appropriée.

Voici comment facturer des entreprises en Espagne :

Vérifier le NIF-IVA dans la base de données VIES avant la première facture

Le NIF-IVA commence par ES, suivi de neuf caractères. Pour vérifier sa validité, les vendeurs français peuvent utiliser la base de données du système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) de la Commission européenne. Pour figurer dans le système, les clients espagnols doivent être inscrits au registre des opérateurs intracommunautaires (ROI) tenu par l'Agencia Tributaria (AEAT).

Facture hors taxe

En vertu du principe de territorialité, les transactions sont taxées dans le pays du client, et non dans celui du vendeur. Les clients appliquent la taxe au preneur sur la TVA en Espagne pour les services (règle du client, article 259-1 du CGI). Les livraisons de biens sont exemptées en France en tant que livraisons intracommunautaires (article 262 ter, section I du CGI). Le bénéficiaire y comptabilise le paiement.

L'exemption exige quatre conditions cumulatives : une vente en échange d'une contrepartie, un client identifié dans un autre État membre assujetti à la TVA, un transport réel hors de France et la soumission d'un ERTVA.

Vérifier les exceptions de territorialité

Certains services sont exemptés de la règle du client. Ils suivent plutôt leurs propres règles de rattachement. Celles-ci couvrent la construction et les services liés au bâtiment taxables là où se trouve le bâtiment, et les locations à court terme de modes de transport taxables au lieu de location. Si le bâtiment ou la location se trouve en Espagne, l'entreprise française pourrait devoir payer la TVA espagnole, ce qui nécessite une inscription locale.

Comment facturer les particuliers espagnols

Les factures envoyées par des entreprises françaises à des particuliers espagnols doivent inclure toutes les taxes. Le taux de TVA de 20 % de la France est généralement facturé sur les services. Les ventes à distance de biens et de services numériques au sein de l'UE d'un montant inférieur à 10 000 € par an sont assujetties à la TVA française. Les ventes supérieures à ce montant sont assujetties à la TVA espagnole.

Voici comment facturer des particuliers en Espagne :

Appliquer la TVA française aux services

L'article 259-2 du CGI précise que les entreprises établies en France doivent y payer la TVA sur les services rendus aux clients non assujettis à la TVA. Par exemple, une société de conseil française qui rend des services à un client privé résidant à Séville facturerait une TVA française de 20 % — la même que pour les clients en France.

Vérifier le seuil unique de 10 000 €

Ce seuil s'applique au total des ventes à distance de biens et de services numériques (y compris les services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion) aux particuliers de l'UE. Il concerne les entreprises de toute taille basées dans un seul État membre et est calculé sur l'année civile en cours et la précédente. Les montants inférieurs au seuil utilisent le taux français. Les montants supérieurs utilisent le taux espagnol.

Utiliser l'OSS

Les entreprises peuvent utiliser le régime de l'OSS pour déclarer et payer la TVA espagnole depuis leur compte d'entreprise sur impots.gouv.fr. Une seule déclaration trimestrielle couvre tous les États membres. L'OSS centralise ces paiements auprès des autorités françaises, qui les transfèrent ensuite à l'Espagne.

L'alternative — l'inscription directe auprès de l'AEAT — est beaucoup plus lourde. Elle nécessite un numéro d'identification fiscale en Espagne et des déclarations locales périodiques, comme le formulaire 303. De plus, le processus doit être répété pour chaque pays où vous effectuez une vente.

Émettre des factures lorsque cela est facultatif

Lors de ventes à des particuliers, les documents de facturation sont obligatoires dans certains cas. Cela comprend les ventes à distance intracommunautaires et les demandes du client. La meilleure protection est d'émettre une facture à chaque fois, en cas de contestation ou de vérification — d'autant plus que les informations de la facture peuvent être utilisées directement pour l'e-reporting.

Vérifier les adresses de facturation et de livraison

Pour les livraisons de biens, le régime de TVA est déterminé par le lieu réel de livraison, et non par l'adresse de facturation. Par exemple, si l'adresse de facturation est à Barcelone, mais que l'adresse de livraison est à Tenerife, la transaction n'est plus une livraison intracommunautaire. Elle est considérée comme une exportation. La réforme de la facturation électronique en France est une autre raison de vérifier les adresses. En vertu de cette réforme, les documents doivent indiquer l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

Quels taux de TVA s'appliquent en Espagne ?

L'Espagne a trois taux de TVA : normal à 21 %, réduit à 10 % et super réduit à 4 %. Ces taux sont utilisés pour les transactions des vendeurs basés en France qui y sont taxables, principalement les ventes aux particuliers espagnols dépassant le seuil de 10 000 €.

Examinons de plus près les trois taux de TVA de l'Espagne :

• Normal (21 %) : Ce taux couvre la grande majorité des biens et services, des services de conseil au matériel informatique, en passant par les vêtements.
  
• Réduit (10 %) : Le taux réduit s'applique aux restaurants, au transport de passagers, à certains aliments transformés, aux livraisons de logements neufs et à certaines améliorations résidentielles.
  
• Super réduit (4 %) : Ce taux est réservé aux produits de première nécessité — principalement le pain, le lait, les œufs, les fruits et légumes frais, les livres imprimés, les journaux et les médicaments à usage humain.
  

Quels sont les renseignements obligatoires sur les factures françaises envoyées en Espagne?

Les factures envoyées en Espagne doivent inclure tous les renseignements obligatoires exigés par la loi française, ainsi que deux éléments supplémentaires. Pour les clients interentreprises, les documents doivent contenir les numéros de TVA intracommunautaire du client et du marchand, accompagnés d'une mention légale justifiant l'absence de TVA, rédigée avec précision.

Voici les renseignements obligatoires sur les factures envoyées en Espagne :

Identité complète des deux parties

Les marchands doivent fournir le nom de leur entreprise, leur forme juridique, leur adresse enregistrée et leur numéro SIRET. Les factures destinées aux entreprises clientes espagnoles doivent inclure le nom de l'entreprise du client, son adresse de facturation et son NIF-IVA. Pour la clientèle privée, le nom et l'adresse du destinataire suffisent.

Numéros de TVA intracommunautaire des deux parties

La présence des deux numéros de TVA est l'élément le plus souvent vérifié lors de transactions intracommunautaires. Le numéro du client est requis pour l'exemption de la TVA, car il permet aux autorités françaises et espagnoles de vérifier la transaction dans la base de données VIES.

Numéro de facture et dates

Les factures doivent être numérotées dans un ordre chronologique continu. Si la livraison ou le service est fourni un autre jour que la date d'émission, cette date doit également figurer sur la facture.

Détail des transactions

Les factures doivent inclure une description claire et précise de chaque bien ou service, la quantité, le prix unitaire hors taxes, les remises ou réductions éventuelles, ainsi que le total hors taxes.

Mention légale justifiant l'absence de TVA

La mention légale varie selon la transaction. Les factures pour les services interentreprises doivent contenir l'expression « Autoliquidation, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE » (« Taxe au preneur, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE »). Autrement, les clients espagnols ne peuvent pas justifier de taxe au preneur auprès de l'AEAT. Les factures pour les livraisons de biens doivent inclure l'expression « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI et article 138 de la directive 2006/112/CE » (« Exonération de TVA, article 262 ter, section I du Code général des impôts et article 138 de la directive 2006/112/CE »).

Les factures émises par des entreprises exemptées de TVA à l'intention de particuliers doivent inclure l'expression « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »). Vous pouvez utiliser cette formulation au moins jusqu'au 31 décembre 2027, date à laquelle le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) recodifié entrera en vigueur.

Modalités de paiement

Les factures doivent indiquer la date d'échéance, le taux de pénalité de retard et les frais de recouvrement de 40 €. Sauf disposition contraire du contrat, la loi française fixe les délais de paiement à 30 jours à compter de la livraison des biens ou des services. Les parties peuvent convenir d'un délai de paiement plus long, plafonné à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou, par accord exprès, à 45 jours fin de mois.

Les règles de l'Espagne sont similaires. Le délai par défaut est de 30 jours, mais les parties peuvent convenir d'un délai allant jusqu'à 60 jours.

Glossaire pour les factures espagnoles

Bien que les entreprises françaises ne soient pas tenues d'émettre des factures en espagnol, une version espagnole ou bilingue peut contribuer à accélérer le traitement par le service des comptes créditeurs du destinataire. Un vocabulaire précis est important. Un avis fiscal mal traduit pourrait semer la confusion chez le destinataire et retarder le paiement.

Voici quelques termes utiles pour rédiger et réviser des factures en espagnol :

Les règles de facturation électronique s'appliquent-elles aux entreprises françaises facturant en Espagne ?

Non, les entreprises françaises vendant à des clients espagnols ne sont pas tenues d'émettre des factures électroniques structurées. Les réglementations espagnoles – y compris les règles de VERI*FACTU et de facturation électronique interentreprise en vertu de la loi Création et Croissance – s'appliquent exclusivement aux entreprises basées en Espagne. Cela couvre également les filiales de groupes étrangers.

Les réglementations ne s'appliquent pas aux entreprises françaises sans succursale locale établie. La réforme française catégorise les factures destinées à d'autres pays comme une déclaration électronique, et non comme des factures électroniques interentreprises obligatoires. Dans les faits, un nombre croissant de clients en Espagne s'attendent à des factures structurées dont les données peuvent être transférées directement vers leur logiciel comptable (par exemple, les formats Universal Business Language [UBL] ou Factur-X).

Quelles déclarations sont requises lors de la facturation en Espagne ?

Les déclarations varient selon le type de transaction. Les services rendus aux entreprises espagnoles nécessitent une DES dès la première facture. Les livraisons de biens nécessitent un ERTVA dès le premier euro. Les entreprises sélectionnées par les douanes doivent également remplir l'enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) et se conformer à la nouvelle exigence de déclaration électronique.

Voici un aperçu de chaque déclaration obligatoire :

DES

Cette déclaration couvre tout service rendu à un client assujetti à la TVA basé dans un autre État membre, si la TVA fait l'objet de la taxe au preneur. Soumettez la DES en ligne sur le portail des douanes au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant l'émission de la facture. Il n'y a pas de seuil minimal. La déclaration commence dès la première facture.

ERTVA

L'ERTVA s'applique aux livraisons intracommunautaires de biens exemptées de TVA en vertu de l'article 262 ter, section I du CGI. Elle s'étend également aux transferts de stocks vers des entrepôts en Espagne. L'ERTVA est soumise mensuellement par l'intermédiaire du portail des douanes DEBWEB2 et constitue une condition pour les exemptions de TVA.

Le défaut de soumission de l'ERTVA est passible d'une amende de 750 €, ou de 1 500 € si elle est soumise plus de 30 jours après la réception d'une mise en demeure. En plus des amendes, l'omission d'une livraison peut compromettre une exemption lors d'une vérification.

Enquête mensuelle EMEBI

L'EMEBI est limitée aux entreprises sélectionnées par les douanes par lettre officielle à la fin de l'année précédente. Les déclarations manquantes ou incorrectes sont passibles d'une amende de 75 € à 150 €, ou plus en cas de récidive.

Déclaration de TVA : formulaires CA3 et CA12

Les entreprises qui doivent la TVA doivent soumettre un formulaire de déclaration de TVA CA3 ou CA12, selon le régime. Le formulaire doit déclarer les transactions en Espagne, y compris celles qui ne génèrent aucune taxe. Déclarez les livraisons intracommunautaires et les services non taxables en France sur les lignes désignées. Cela permet aux autorités de faire correspondre la déclaration à l'ERTVA (pour les biens) ou à la DES (pour les services) correspondante.

Déclaration OSS

Chaque trimestre, les entreprises doivent déclarer les ventes réalisées auprès de particuliers dans l'UE dépassant 10 000 € par année par l'intermédiaire du guichet unique. Les autorités françaises transmettent la TVA espagnole perçue à l'Espagne.

Déclaration électronique des transactions internationales

La nouvelle obligation de déclaration électronique exige que les vendeurs transmettent aux autorités fiscales les données de certaines transactions non soumises aux règles de facturation électronique obligatoire. Celles-ci incluent les transactions internationales. L'exigence s'applique aux grandes entreprises à compter du 1er septembre 2026. Le 1er septembre 2027, elle s'étendra aux petites et moyennes entreprises (PME), aux très petites entreprises (TPE) et aux microentreprises, quel que soit le régime de TVA, y compris les entreprises exemptées de TVA.

Microentreprises et exemptions de TVA

Les microentreprises exemptées de TVA peuvent facturer des clients espagnols, mais l'exemption est subordonnée aux règles de territorialité. Lors de la facturation aux entreprises espagnoles, les microentreprises doivent obtenir le numéro de TVA intracommunautaire du destinataire, émettre des factures hors taxes, ajouter la mention de taxe au preneur et déposer une DES. Cependant, elles continuent de bénéficier de l'exemption de TVA sur les transactions françaises.

Remarque : Les services rendus à des entreprises espagnoles assujetties à la TVA ne sont pas considérés comme situés en France, tels que définis par l'article 259-1 du CGI. Ils n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA française, quel que soit le régime du vendeur. Par conséquent, les transactions non situées en France ne sont pas exemptées de la TVA. La mention prévue à l'article 293 B du CGI n'est pas appropriée. Au lieu de cela, la facture doit contenir la mention « Autoliquidation » (taxe au preneur).

De plus, contrairement à l'Allemagne et à d'autres marchés européens, l'Espagne ne dispose d'aucun régime d'exemption de TVA. À compter du 1er janvier 2025, la directive 2020/285 permet aux petites entreprises d'utiliser l'exemption de TVA d'un autre État membre dans certaines circonstances. Ce mécanisme est sans objet en Espagne, car il n'existe aucune règle nationale sous-jacente d'exemption de TVA. Par conséquent, pour les ventes à des particuliers espagnols de montants supérieurs à 10 000 €, la TVA espagnole s'applique dès le premier euro. Aucune exemption de TVA locale n'est disponible.

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