En France, afin que toutes les transactions soient conservées, une entreprise n’est pas autorisée à supprimer ou à modifier une facture après son émission. Pour corriger légalement une facture déjà émise, une entreprise doit émettre une note de crédit. Dans cet article, nous aborderons la note de crédit, notamment sa définition, ses avantages, son mode de création, son impact sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une note de crédit et à quoi sert-elle?
  
• Quand une note de crédit est-elle émise?
  
• Qu’est-ce qui distingue une note de crédit des autres types de factures?
  
• Création d’une note de crédit conforme
  

Qu’est-ce qu’une note de crédit et à quoi sert-elle?

Une note de crédit est un document comptable émis par une entreprise afin de modifier les détails d’une facture précédemment émise. Elle fait office de facture corrective qui permet à l’entreprise d’annuler la facture d’origine et d’émettre une version révisée et mise à jour. La note de crédit est également appelée avoir en français, ou « credit memo » en anglais.

Remarque : en tant que document comptable, la note de crédit doit être conservée pendant au moins 10 ans.

Quand une note de crédit est-elle émise?

Une note de crédit doit être émise dans les cas suivants :

• En cas d’erreur de facturation, telle qu’une surfacturation de la part de l’entreprise
  
• Si la marchandise est retournée
  
• Pour accorder une remise ou un rabais après l’émission de la facture originale
  
• En cas de défaut ou de non-fourniture des produits ou services
  

Par exemple, si un client n’est pas satisfait d’un service que vous lui avez fourni, vous pouvez émettre une note de crédit pour lui offrir un remboursement partiel ou un crédit. De plus, si un produit n’est plus disponible en raison d’un problème de stock, vous pouvez émettre une note de crédit pour lui offrir un remboursement complet. La note de crédit vous permet de documenter vos ajustements de prix pour le client et de maintenir une relation amicale avec lui.

Qu’est-ce qui distingue une note de crédit des autres types de factures?

Normalement, l’objectif d’une facture (telle qu’une facture d’acompte, une facture standard ou une facture progressive) est d’obtenir le paiement d’une somme due. Elle indique le montant dû par le client, les détails des biens ou services fournis, ainsi que les conditions de vente.

À l’inverse, une note de crédit permet de corriger une erreur sur une facture émise précédemment, de compenser un retour de marchandise ou une non-livraison de produits ou services, ou d’ajuster le prix à titre de geste commercial. Le plus souvent, une note de crédit reconnaît une dette envers le client et permet à l’entreprise d’enregistrer légalement un remboursement ou un crédit dans ses comptes.

Création d’une note de crédit conforme

Une note de crédit suit les règles de facturation standard. Elle doit inclure certaines informations obligatoires et utiliser une numérotation séquentielle ininterrompue. Vous pouvez utiliser une série de numérotation différente pour vos notes de crédit et pour vos factures standard.

Chaque note de crédit doit contenir :

• Le mot « avoir » sur le document
  
• Des références la liant à la facture initiale
  
• Le montant du remboursement avant taxe
  
• Le montant de TVA correspondant (le cas échéant)
  

Les montants indiqués doivent être accompagnés des mentions « net à créditer » ou « net à déduire » au lieu de « net à payer ». Des logiciels de facturation sophistiqués tels que Stripe Invoicing peuvent automatiser la création de vos factures (y compris les notes de crédit) et gérer et rationaliser vos comptes clients sans que vous ayez à écrire une seule ligne de code.

Quid de la TVA?

Les entreprises qui bénéficient du régime d’exemption de base de la TVA sont exemptées de la perception de la TVA. Par conséquent, si une facture initiale est émise sans TVA, la facture corrective ne comprendra pas non plus de TVA.

Toutefois, si l’entreprise est soumise au régime fiscal normal ou simplifié et que la facture initiale incluait la TVA, la note de crédit doit indiquer le montant de la TVA à rembourser.

Réforme de la facturation électronique entre entreprises

À partir de 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les transactions effectuées entre entreprises soumises à la TVA. Cette obligation entrera en vigueur le :

• 1er septembre 2026, pour les grandes et moyennes entreprises
  
• 1er septembre 2027, pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises
  

À ces mêmes dates, les notes de crédit devront également être émises par voie électronique à l’aide d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). La PDP est chargée de transmettre les factures électroniques aux destinataires et les données transactionnelles au gouvernement. Vous commencerez également à recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.