La plupart des entreprises doivent gérer la facturation dans le cadre de leurs transactions commerciales. Il est donc important de bien connaître les exigences imposées par les autorités fiscales en matière de facturation. Quand une facture est-elle obligatoire? Les informations requises varient-elles en fonction de la nature de la transaction commerciale? Existe-t-il un modèle de facture à respecter? Cet article vise à répondre à ces questions et à expliquer en détail comment établir une facture conforme.

Vous pouvez également vous renseigner sur les informations obligatoires requises pour les factures des travailleurs indépendants dans nos articles connexes.

 Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une facture et quel est son objectif?
  
• Êtes-vous tenu d’émettre une facture?
  
• Quelles sont les règles en matière de facturation?
  
• Quelles sont les informations qui doivent figurer sur une facture?
  
• Que se passe-t-il en cas d’erreurs de facturation?
  
• Comment créer une facture conforme?
  

Qu’est-ce qu’une facture et quel est son objectif?

Une facture est un document commercial, fiscal et comptable qui enregistre une transaction entre une entreprise et son client. Elle documente l’achat et décrit les conditions de la transaction ainsi que le montant à payer par le client. Elle est essentielle pour calculer le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise et l’impôt à payer à l’État dans le cadre de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’entreprise (si elle est assujettie à la TVA).

Remarque : Si vous êtes travailleur indépendant, votre facture prendra la forme d’une note d’honoraire lorsque vous vendrez un service à un client privé. Ce document est similaire à une facture standard et doit également comporter les mêmes informations obligatoires. Il en va de même pour les reçus de loyer.

Êtes-vous tenu d’émettre une facture?

Toutes les transactions interentreprises nécessitent l’émission d’une facture conformément à la réglementation des autorités fiscales. Cependant, il n’est pas obligatoire d’émettre une facture à un particulier, sauf dans les cas suivants :

• Si le client privé en fait la demande
  
• Pour une transaction à distance
  
• Dans le cadre d’une livraison au sein de l’UE non soumise à la TVA
  
• Votre service coûte plus de 25 euros toutes taxes comprises (« toutes taxes comprises » ou « TTC »)
  

Dans toutes les situations non mentionnées ci-dessus, il incombe au client privé de demander une facture au fournisseur s’il souhaite obtenir un justificatif de la transaction.

Quelles sont les règles en matière de facturation?

Les autorités fiscales françaises exigent que les factures soient émises en deux exemplaires et en langue française. Pour que la facture soit valide, la numérotation doit suivre un ordre chronologique continu et ne doit pas être interrompue. En outre, l’entreprise doit émettre la facture au client au moment de la livraison des marchandises ou à l’achèvement du service, et elle doit la conserver pendant au moins 10 ans en cas de contrôle fiscal.

Une entreprise française peut établir une facture dans une devise étrangère si celle-ci est reconnue internationalement et peut être convertie en euros (afin de ne pas compliquer les tâches comptables de l’entreprise). Dans certains cas (et à la discrétion des autorités fiscales), une entreprise peut établir une facture dans une langue étrangère, mais elle doit fournir aux autorités fiscales une traduction en français.

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur une facture?

Afin de respecter la loi, toutes les factures doivent inclure les informations suivantes :

• La désignation « facture »
  
• Le numéro de la facture
  
• La date d’émission de la facture
  
• Les coordonnées de l’entreprise : nom et raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et montant du capital social
  
• - Le registre d’immatriculation : numéro du registre du commerce et des sociétés (RCS) et ville d’immatriculation pour les commerçants, ou numéro du registre des métiers (RM) pour les artisans
  
• L’adresse professionnelle et l’adresse de facturation (si différente)
  
• Les coordonnées du client : nom, raison sociale, adresse de facturation et adresse de livraison
  
• Les numéros de TVA (pour les entreprises assujetties à la TVA)
  
• Le numéro du bon de commande (s’il y a lieu)
  
• La date d’achat ou de prestation du service
  
• Une description et une répartition détaillée de chaque article vendu ou service fourni (aperçu général, ligne séparée par poste), comprenant : unité, quantité, nature, marque, référence, matériaux fournis, main-d’œuvre
  
• Le prix unitaire hors taxes (« HT ») pour chaque poste ou service
  
• Le montant total hors taxes (ou prix catalogue)
  
• Le taux de TVA applicable à chaque article facturé ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts) si vous n’êtes pas assujetti à la TVA
  
• Le montant de la TVA, le cas échéant
  
• Le montant toutes taxes comprises (TTC), le cas échéant
  

Autres informations obligatoires

Selon le type de transaction, des éléments supplémentaires doivent être inclus sur la facture du client. Pour les transactions avec un client étranger, le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties doit être indiqué sur la facture.

Vous devez également mentionner les remises éventuelles, la date de paiement, les modalités et les modes de paiement (ainsi que la date d’échéance), les conditions de vente, le taux de pénalité en cas de non-paiement, les frais d’expédition ou de livraison, ainsi que les frais de recouvrement et de retard de paiement, le cas échéant.

Autres informations importantes à fournir dans certains cas :

• Informations détaillées sur l’assurance responsabilité civile professionnelle pour les personnes exerçant une activité artisanale
  
• La mention « éco-participation DEEE » (éco-contribution aux déchets d’équipements électriques et électroniques, ou DEEE)
  
• La mention « membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté »
  
• La mention de la garantie légale de conformité de deux ans
  
• La mention « autoliquidation de la TVA »
  

Que se passe-t-il en cas d’erreurs de facturation?

Toute information manquante ou incorrecte sur une facture soumise vous coûtera 15 euros par élément d’information. D’autre part, la création d’une facture fictive ou l’absence totale de facturation interentreprises peut vous exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise. Il est donc important de vous tenir au courant des exigences en matière de facturation applicables à vos activités commerciales particulières.

Si une erreur est détectée dans une facture déjà créée, vous pouvez choisir de la corriger (si vous ne l’avez pas encore envoyée à votre client) ou de l’annuler complètement afin d’en émettre une autre. La nouvelle facture doit avoir un numéro unique, c’est-à-dire différent du numéro précédent, afin de vous aider à suivre les modifications apportées.

Comment créer une facture conforme?

Sur le site officiel des autorités françaises, vous trouverez un modèle de facture avec toutes les informations obligatoires à mettre sur vos documents. Deux exemples sont proposés : un pour les clients professionnels et un pour les clients privés.

De plus, vous pouvez simplifier vos tâches comptables en utilisant un logiciel de facturation qui crée automatiquement des factures sans avoir à écrire de code. Stripe Invoicingoffre une solution qui s’intègre parfaitement à vos outils existants : il améliore vos processus comptables en facilitant la personnalisation des factures, en automatisant la comptabilité des revenus et en accélérant le processus de paiement des factures (les factures Stripe sont généralement payées dans un délai de trois jours). Contactez l’un de nos experts pour en savoir plus.