Pour faciliter votre compréhension, nous vous présentons la traduction en français canadien de cette page. Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement; la version définitive de cette page est celle en anglais.

Dernière mise à jour le 3 juillet 2025

Nous avons apporté d’importantes mises à jour à la liste des entreprises dont les activités sont proscrites ou limitées. Voici ce que vous devez savoir :

• Les services de rencontres et mise en relation en ligne sont désormais interdits aux nouveaux utilisateurs aux États-Unis.
  
• Une nouvelle section décrivant les limites et interdictions spécifiques à chaque pays pour l’Indonésie a été ajoutée.
  
• Plusieurs interdictions locales au Brésil, au Japon, en Malaisie, au Mexique, à Singapour, en Inde et en Thaïlande ont également été mises à jour.
  
• De plus, nous avons introduit une nouvelle section détaillant les limites et interdictions pour les produits Stripe Capital.
  
• Veuillez noter qu’il n’y a pas eu d’autres changements depuis la mise à jour de février 2025.
  

Pourquoi cette page existe-t-elle

Stripe construit une infrastructure économique pour Internet qui permet aux entreprises d’accepter des paiements et d’accéder à d’autres services financiers. Nous voulons faciliter la création, le fonctionnement et la croissance d’entreprises de toutes sortes, des grandes aux petites. Nous souhaitons que notre plateforme soit largement accessible, tout comme d’autres formes d’infrastructures, telles que les routes ou les réseaux de télécommunications.

Dans le domaine de l’expression politique, nous voulons éviter de devenir l’arbitre de ce qui est légitime. Chez Stripe, nous ne limitons pas l’accès à nos services sur la base de points de vue ou d’affiliations politiques.

En tant qu’entreprise de services financiers, nous devons respecter les lois et réglementations financières, ainsi que les règles et politiques établies par nos partenaires financiers, tels que les réseaux de cartes et les partenaires bancaires. Cela signifie que nous ne sommes pas en mesure de soutenir certaines entreprises, même si nous le souhaitons.

Pour plus de renseignements sur les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas travailler avec toutes les entreprises, veuillez consulter cet article sur nos limites en matière d’entreprises.

Utilisation de cette page

Vous trouverez sur cette page les types d'activités, de produits et de secteurs d'activité qui ne peuvent pas utiliser les services de Stripe. Pour pouvoir utiliser les services de Stripe, vous devez respecter ces règles et restrictions. Consultez cet article pour découvrir pourquoi nous ne pouvons pas prendre en charge certains types d'activités.

Territoires et personnes à haut risque

Activités proscrites

Secteurs d'activité proscrits sur Stripe, et produits que Stripe ne prend pas en charge.

Activités réglementées

Secteurs d'activité et produits nécessitant des vérifications supplémentaires.

Activités proscrites dans certains territoires

Territoires soumis à des interdictions spécifiques.  

Usages proscrits des produits Stripe

Stripe ne doit jamais être utilisée dans le cadre de certaines activités, quel que soit le secteur.

Interdictions relatives aux produits Stripe Issuing

Interdictions concernant l'utilisation des produits Issuing.

Types d’activités prescrites ou réglementées Stripe Capital

Activités prescrites ou réglementées pour les produits Stripe Capital

Si vous avez des questions concernant les activités proscrites et réglementées, n'hésitez pas à nous contacter.

Territoires et personnes à haut risque

L'utilisation des services Stripe dans le cadre de toute vente de marchandises ou de services, de toute transaction ou de tout engagement avec les personnes et territoires ci-dessous (directement ou indirectement) est interdite.

Territoires à haut risque

Territoires que Stripe considère comme proscrits pour diverses raisons (dont des raisons légales, contractuelles ou commerciales) à savoir notamment Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk. Cette interdiction s'applique aux citoyens et résidents de ces territoires, aux personnes qui s'y trouvent, ainsi qu'aux produits ou services qui en proviennent.

Personnes à haut risque

Personnes que Stripe considère comme proscrites pour diverses raisons (y compris pour des raisons légales, contractuelles ou commerciales), notamment celles figurant sur une liste de personnes ou de parties faisant l'objet de mesures restrictives établies par les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union européenne ou les Nations unies, celles figurant sur l'une des listes de sanctions gérées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) des États-Unis, ou celles figurant sur la liste des personnes et des entités refusées (Denied Persons List ou Entity List) gérée par le ministère du Commerce des États-Unis.

Il est par ailleurs interdit d'utiliser directement ou indirectement les produits et services Stripe dans le cadre des activités suivantes :

Services proscrits

Exportation, réexportation, vente ou fourniture de services de comptabilité, de création d'entreprise, de conseil en gestion, d'architecture, d'ingénierie, d'informatique quantique, de conception et de conseil en technologies de l'information, et d'assistance informatique et d'infonuagique pour des logiciels de gestion d'entreprise et des logiciels de conception et de fabrication destinés à de toute personne située en Russie. Dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, il est interdit d'utiliser les produits et services Stripe, directement ou indirectement, pour fournir des services de notation de crédit, des études de marché et des services de relations publiques, des services de publicité, des services d'audit ou des services de conseil juridique à toute personne située en Russie.

Marchandises proscrites

Transactions liées à des marchandises dont l'importation en provenance de Russie ou l'exportation à destination de la Russie est interdite par la loi (p. ex., les produits de luxe, les marchandises sensibles incluses dans la liste des articles communs hautement prioritaires, les logiciels de gestion d'entreprise et les logiciels de conception).

Activités proscrites

Vous ne devez pas utiliser les services de Stripe pour des activités illégales ou pour les entreprises ou types de produits énumérés ci-dessous. Les types d'entreprises énumérés ici sont représentatifs des catégories interdites, mais il ne s'agit pas d'une liste exhaustive.

Produits et services illégaux

• Drogues illicites, ou substances conçues pour en reproduire les effets, y compris le kava
  
• Équipement et accessoires conçus pour la production ou la consommation de drogues
  
• Services visant à fournir de fausses références ou de fausses pièces d'identité
  
• Équipement de manipulation des télécommunications, dont les dispositifs de brouillage
  
• Entreprises qui pratiquent, encouragent, promeuvent ou glorifient des actes de violence ou dommages physiques illégaux sur des personnes ou des biens
  
• Entreprises qui pratiquent, encouragent, promeuvent ou glorifient des actes de violence illégaux à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine ethnique, de leur religion, de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leur nationalité, d'un handicap ou de toute autre caractéristique immuable
  
• Tout autre produit ou service contraire à la loi des territoires où votre entreprise est établie ou exerce ses activités
  

Contenu et services pour adultes (voir les FAQ pour plus de détails)

• Services pour adultes, y compris la prostitution, l'escorte, les vidéos pornographiques à la demande, les massages à caractère sexuel, les services à caractère fétichiste, les mariées par correspondance et le clavardage pour adultes
  
• Vidéoclubs spécialisés dans les films pour adultes
  
• Bars mettant en scène des danseuses ou serveuses nues et clubs d'effeuillage
  
• Pornographie et autres types de contenus pour adultes (y compris les livres, les images et autres supports) impliquant des scènes de nudité ou des actes sexuels explicites
  
• Tout contenu généré par intelligence artificielle répondant aux critères ci-dessus
  

Entreprises d'allègement de dettes

• Règlement, négociation et consolidation de dettes
  

Les produits et services financiers suivants

• Guichets automatiques 
  
• Encaissement de chèques
  
• Agences de recouvrement de créances
  
• Opérations pour compte propre
  
• Mandats et chèques de voyage 
  
• Comptes de passage
  
• Transferts de fonds entre pairs
  
• Vente d'actions au porteur
  
• Sociétés bancaires écrans
  

Jeux

• Jeux de hasard comprenant les paris, paris en ligne, jeux de casino, tirages au sort, concours et ligues sportives virtuelles (fantasy) permettant de gagner un prix monétaire ou matériel
  
• Jeux d'adresse, dont les tournois et compétitions de jeux vidéo ou jeux sur mobile, les fléchettes, les jeux de cartes et jeux de société permettant de gagner un prix monétaire ou matériel
  
• Paiement d'un droit d'entrée ou d'inscription promettant au participant ou au joueur de gagner un prix de valeur
  
• Services de prévisions et de pronostics sportifs permettant de gagner un prix monétaire ou matériel
  
• Loteries
  
• Enchères à un sou
  

Services gouvernementaux

• Offre de produits et services par des ambassades et consulats ou en leur nom
  
• Offre de services publics sans autorisation ni valeur ajoutée 
  
• Offre de services publics contenant des allégations trompeuses
  
• Versement d'aides financières publiques, telles que des subventions
  

Services d'identité

• Services de protection contre l'usurpation d'identité, qui comprennent la surveillance et la récupération des données
  

Produits et services qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle

• Vente ou distribution de musique, films, logiciels ou de tout autre contenu sous licence sans l'autorisation du détenteur des droits
  
• Marchandises de contrefaçon
  
• Produits importés ou exportés illégalement
  
• Vente non autorisée de produits ou services de marque ou de créateur
  
• Tout autre produit ou service qui viole directement ou facilite la violation de la marque déposée, du brevet, du droit d'auteur, des secrets commerciaux, des droits de propriété ou des droits à la vie privée d'un tiers
  

Les services juridiques suivants

• Avocats spécialisés en droit de la faillite
  
• Cautionnements
  
• Cabinets d'avocats collectant des fonds à des fins autres que le paiement d'honoraires pour les services juridiques fournis
  

Prêts et crédit

• Remboursements de prêts par carte de crédit
  
• Services de surveillance ou de conseil en matière de solvabilité, ou services de redressement de crédit
  

Marijuana (voir les FAQ pour plus de détails)

• Produits du cannabis 
  
• Fournisseurs de cannabis et entreprises connexes
  
• Produits à base de CBD, dont produits comestibles, dont le taux de THC est supérieur à la limite légale applicable dans le territoire concerné
  
• Matériel hydroponique et autre matériel de culture ou de production de cannabis spécifiquement commercialisé à cette fin
  
• Cours et informations sur la culture du cannabis
  

Produits nutraceutiques et pseudo-médicaments

• Pseudo-médicaments et produits nutraceutiques dangereux ou associés à des affirmations dangereuses
  

Monnaies non fiduciaires 

• Minage et jalonnement de cryptomonnaies
  
• Offres au public de jetons (Initial Coin Offerings, ou ICO)
  
• Ventes de JNF sur le marché secondaire
  

Voyages

• Compagnies aériennes et bateaux de croisière commerciaux
  
• Compagnies aériennes non régulières et privées
  
• Services de location à temps partagé
  

Pratiques ou actes déloyaux, trompeurs ou abusifs (actes ou pratiques qui contreviennent aux règles, lois, réglementations ou lignes directrices de la Federal Trade Commission (Commission fédérale du commerce), du Consumer Financial Protection Bureau (Bureau de protection des consommateurs en matière financière) ou d'autres organismes locaux de réglementation de la consommation) 

• Ventes pyramidales
  
• Services de vente multiniveau proposant des ventes à la commission ou des ventes avec système de parrainage
  
• Systèmes d'enrichissement rapide, comprenant : les occasions d'investissement et autres services promettant aux consommateurs des profits élevés de manière trompeuse; les systèmes qui prétendent offrir des récompenses importantes moyennant très peu d'efforts ou de travail en amont; et les sites promettant des gains rapides et faciles
  
• Entreprises faisant usage de faux témoignages ou de fausses déclarations, d'allégations trompeuses ou pratiquant la vente forcée (avec ou sans contrat écrit) 
  
• Entreprises proposant des avantages ou récompenses irréalistes pour inciter à l'achat de produits ou de services 
  
• Services sans aucune valeur ajoutée, comprenant la vente ou la revente d'un service sans avantage supplémentaire pour le client, ou la revente de services publics sans autorisation ni valeur ajoutée
  
• Vente d'engagement ou de trafic en ligne
  
• Marketing à option négative, abonnements à des clubs de sport à option négative et essais à tarif réduit dont le prix n'est pas clair ou comporte des frais cachés 
  
• Télémarketing
  
• Services abusifs de conseil en hypothèque 
  
• Occasions d'investissement abusives avec peu ou pas de mise de fonds
  
• Assistance technique à distance à caractère suspect
  
• Démarchage à domicile
  
• Services de falsification de documents
  
• Toute autre activité que Stripe juge déloyale, trompeuse ou abusive à l'égard des consommateurs
  

Armes, armes à feu, explosifs et matériel dangereux

• Armes à feu, poudre à canon, munitions, feux d'artifice et autres explosifs
  
• Composants d'armes tels que les percuteurs, les chargeurs, les clips, les trousses de conversion d'armes à feu et toute arme imprimée en 3D
  
• Répliques d'armes à feu modernes, y compris les jouets, ne comportant pas les mentions requises
  
• Aérosol capsique et pistolets paralysants
  
• Épées et katanas, sauf s'il s'agit de répliques ou qu'ils sont utilisés pour la pratique des arts martiaux
  
• Machettes
  
• Couteaux cachés et couteaux munis de mécanisme de déploiement rapide de la lame
  
• Pesticides dont l'application doit être effectuée par un professionnel autorisé 
  
• Produits chimiques destinés à la recherche 
  
• Substances toxiques, inflammables, combustibles ou radioactives
  
• Marchandises ne pouvant pas être expédiées, conformément aux instructions du service postal des États-Unis
  

Activités réglementées

Les activités de ces catégories nécessitent un contrôle préalable supplémentaire de la part de Stripe pour confirmer leur prise en charge. Lors de la création de votre compte Stripe, il vous sera demandé de fournir des informations supplémentaires, comme des justificatifs de détention des permis nécessaires ou des informations supplémentaires sur votre modèle économique, pour confirmer votre admissibilité. En raison des règles des réseaux de cartes, des exigences de nos partenaires financiers, de la législation en vigueur et de nos obligations de conformité, Stripe pourrait ne pas être en mesure de vous autoriser à utiliser ses produits si votre entreprise relève de l’une des catégories ci-dessous. Si vous obtenez un accord de notre part, notez que cet accord est spécifique à chaque service, et qu’il peut être modifié ou retiré par Stripe à tout moment, conformément au Contrat d’utilisation du service Stripe.

Pour en savoir plus sur les entreprises soumises à des restrictions, consultez nos FAQ  

Si les types d’entreprises énumérés sur cette page sont représentatifs des activités réglementées, cette liste n’est toutefois pas exhaustive.

Plateformes de création de contenu (voir les FAQ pour plus de détails)

Plateformes qui hébergent ou distribuent du contenu tiers et permettent aux personnes créant du contenu de :

• Recevoir des pourboires et d’autres paiements en échange de leurs contenus
  
• Vendre des contenus ou biens numériques exclusifs
  

Note : Les créateurs particuliers de contenu sur des plateformes approuvées (par exemple, les comptes connectés d'un utilisateur Stripe Connect approuvé) et ceux qui distribuent directement leur propre contenu (par exemple, sur leur propre site web) n'ont pas besoin d'approbation préalable. Cependant, tous les créateurs de contenu doivent respecter le Contrat de prestations de services de Stripe et cette liste des activités proscrites ou limitées (qui, par exemple, interdit la vente de contenu pour adultes et la transmission d’argent à titre personnel ou d’égal à égal) et sont soumis à la surveillance de Stripe pour assurer la conformité.

Financement participatif et collecte de fonds (consulter la Foire aux questions pour plus de détails)

• Collecte de fonds organisée par des organismes sans but lucratif, des organismes caritatifs, des organismes politiques et des entreprises qui offrent une récompense en échange d’un don
  
• Plateformes de financement participatif (Disponibilité limitée : Veuillez contacter notre équipe commerciale si vous souhaitez collaborer avec Stripe).
  
• Financement participatif (Disponibilité limitée : Veuillez contacter notre équipe commerciale si vous souhaitez collaborer avec Stripe. Remarque : Pris en charge en Australie, en Allemagne, en France, à Singapour, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Interdit dans tous les autres pays).
  
• Loteries promotionnelles et tirages au sort caritatifs à des fins explicites de collecte de fonds (Remarque : autorisés en Australie, au Brésil, au Canada, aux États-Unis, à Hong Kong, en Irlande, au Mexique et au Royaume-Uni. Interdits dans les autres pays.)
  
• Collecte de fonds d’un organisme à des fins caritatives (Remarque : autorisée en Australie, au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni. Interdite dans les autres pays.)
  

Rencontres

Services de rencontre en ligne et d'entremise (Disponibilité limitée : Veuillez contacter notre équipe conversion si vous souhaitez travailler avec Stripe. Remarque : des interdictions spécifiques s'appliquent aux États-Unis, à l'Inde, aux Émirats arabes unis et à la Thaïlande; voir Entreprises interdites spécifiques à un territoire pour plus d’informations).

Services d’hébergement de fichiers

• Services de stockage et de partage de fichiers
  

Secteurs d’activité réglementés

Cannabidiol (CBD) (consulter la Foire aux questions pour plus de détails)

• Produits à base de CBD ne contenant que des quantités négligeables de THC, conformément aux limites locales
  

Cryptomonnaie (Disponibilité limitée : Veuillez contacter notre équipe de commerciale si vous souhaitez collaborer avec Stripe).

• Les échanges et les portefeuilles de cryptomonnaies (par exemple, Bitcoin, Ripple, Ethereum, Dogecoin, Cardano, etc.). Pour connaître la prise en charge et la disponibilité des cryptomonnaies et des NFT par région, veuillez consulter le service d’assistance en matière de cryptomonnaie. 
  

Produits et services financiers (Disponibilité limitée : Veuillez contacter notre équipe commerciale si vous souhaitez collaborer avec Stripe).

• Services de placement et de courtage, y compris en immobilier
  
• Services de prêt, y compris les prêts immobiliers
  
• Approvisionnement de comptes bancaires
  
• Services de paiement fractionné
  
• Entreprises de transfert de fonds, versements, services de change de devises et autres entreprises de services monétaires
  
• Services de mise sous séquestre
  
• Néobanques ou banques challengers
  
• Autres services financiers
  

Produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et télémédecine (consulter la Foire aux questions pour plus de détails)

• Pharmacies en ligne, dont plateformes de logiciel-service
  
• Produits délivrés uniquement sur ordonnance et produits pharmaceutiques vendus à distance
  
• Dispositifs médicaux disponibles uniquement sur ordonnance ou réglementés
  
• Services de délivrance d’ordonnances
  
• Services de télémédecine et télésanté
  

Tabac

• Produits associés au tabac, y compris les cigarettes électroniques, les cigares et les liquides à vapoter
  
• Cigarettes sans tabac
  
• Matériel de production de produits associés au tabac et spécifiquement commercialisé à cette fin
  

Monnaies non fiduciaires et valeurs stockées

• Minage et vente de jetons non fongibles (JNF), y compris les places de marché et les plateformes de logiciel-service 
  
• Pierres et métaux précieux de grande valeur
  
• Vente de valeurs stockées ou de crédits gérés, acceptés et émis par toute personne ou entité autre que le marchand. La valeur stockée ou les crédits gérés par le marchand peuvent faire l’objet de limitations.
  
• Vente de crédits ou d’articles de jeu, sauf si le marchand est le gestionnaire du monde virtuel
  
• Cartes prépayées, cartes-cadeaux, crédits virtuels ou autres produits et services (numériques ou physiques) dans lesquels une valeur monétaire est stockée
  

Mandataires tiers

• Facilitation et agrégation de paiements (y compris la réception des fonds issus du règlement de marchandises ou services que vous n’avez pas fournis, au nom d’un ou de plusieurs marchands tiers)
  

Activités susceptibles de présenter un risque financier important

Voyages

• Services de réservation de voyages et clubs de voyages
  
• Achats en vol
  

Pour en savoir plus sur l’approche de Stripe concernant les entreprises interdites et les raisons pour lesquelles certaines entreprises ne sont pas autorisées à utiliser les services de Stripe, vous pouvez consulter notre page d’assistance les limitations des entreprises.

Activités proscrites dans certains territoires

Interdictions relatives aux produits Stripe Issuing

L'utilisation de Stripe Issuing est proscrite dans le cadre des activités suivantes.

Utilisation grand public

• L'utilisation grand public de Stripe Issuing désigne la création de cartes Issuing pour effectuer, en tout ou partie, des paiements à des fins personnelles, familiales ou domestiques, y compris :
  
  • Fourniture d'un mode de paiement alimenté à l'aide de fonds personnels ou permettant d'y accéder
    
  • Les cartes permettant le versement de salaires ou d'indemnités
    
  • Toute autre utilisation permettant directement ou indirectement d'effectuer des paiements à l'aide de fonds personnels
    

Utilisation à l'international

Lorsque vous vous inscrivez à Stripe Issuing, vous communiquez à Stripe le lieu où se situe votre entreprise, l'adresse physique de vos propriétaires réels, et le territoire dans lequel votre entreprise est immatriculée. Stripe exige que l'adresse physique de votre entreprise, le territoire d'immatriculation et l'adresse physique d'au moins un de vos propriétaires réels soient identiques. En outre, les cartes Issuing doivent principalement être utilisées dans un même territoire.

Utilisation à des fins de prêt

Vous ne pouvez pas utiliser Stripe Issuing pour accorder à votre clientèle des crédits financés par vos propres fonds, sauf si vous avez obtenu les autorisations requises et l'accord exprès de Stripe d'utiliser Issuing à cette fin.

Autres utilisations abusives

Toute autre utilisation abusive de Stripe Issuing, dont :

• L'utilisation de cartes Issuing pour profiter à grande échelle de produits à période d'essai gratuite
  
• L'utilisation de cartes Issuing pour acheter des articles ou des services populaires dans le seul but de les revendre à des fins lucratives (p. ex., la petite spéculation)
  
• L'utilisation de cartes Issuing à toute autre fin illicite
  

Non-conformité

En tant qu'utilisateur de Stripe Issuing, vous devez vous conformer à nos directives de conformité américaines (ou consulter les directives propres à l'UE et au Royaume-Uni). Nos équipes de conformité peuvent vous demander de mettre à jour vos documents marketing ou certains éléments de votre expérience utilisateur. Cela vous permettra, ainsi qu'à Stripe, de continuer à respecter les lois et réglementations fédérales, nationales ou locales équivalentes qui régissent l'utilisation de ces produits financiers. En cas de non-respect de ces exigences dans le délai imparti, nous pourrions être contraints de clôturer votre compte Stripe.

Inactivité

En cas d'inactivité de toutes les cartes associées à un compte sur une période de 12 mois consécutifs, Stripe clôture automatiquement votre compte Issuing.

Type d'intégration

Si vous envisagez de permettre à vos clients d'utiliser Stripe Issuing afin de créer des cartes pour leurs employés ou sous-traitants, vous devez mettre en place Stripe Issuing sur Connect (p. ex., si vous êtes une plateforme et souhaitez que vos clients puissent créer des cartes afin que leurs employés les utilisent dans le cadre de leurs déplacements professionnels ou de leurs dépenses marketing, vous devez créer un compte Connect pour chacun de vos clients). Si vous avez des questions concernant le type d'intégration adapté à votre entreprise, veuillez contacter Stripe.

Utilisations proscrites des produits Stripe

• Utilisation des produits Stripe avec des informations falsifiées, manipulées, inexactes ou trompeuses concernant votre identité, votre entité commerciale, la nature de votre activité ou toute autre information demandée par Stripe
  
  • En cas de modification de vos données personnelles et professionnelles, vous devez en informer Stripe immédiatement
    
• Utilisation des produits Stripe pour faciliter les transactions au nom d'un autre marchand non divulgué, ou pour des produits ou services n'ayant pas été divulgués dans le formulaire d'activation Stripe de l'entreprise
  
• Utilisation de Stripe principalement comme terminal virtuel (p. ex., validation de transactions par carte en saisissant manuellement les informations de carte)
  
• Traitement de paiements sans vente de biens ou de services authentiques ni acceptation de dons; tests frauduleux de cartes bancaires
  
• Évitement des programmes de surveillance des litiges des réseaux de cartes
  
• Acquisitions internationales lorsque l'adresse professionnelle du marchand se situe en dehors du territoire de l'entité Stripe acquéreuse, à moins que les règles du réseau de cartes ne l'autorisent
  
• Partage des informations du titulaire de la carte avec une autre entreprise à des fins de paiement ou de vente croisée de produits ou de services
  
• Utilisation de la propriété intellectuelle de Stripe sans l'autorisation écrite préalable de Stripe; utilisation du nom ou du logo de Stripe, y compris des marques de commerce, non conforme aux Conditions d'utilisation des marques de Stripe, ou d'une façon qui porte préjudice à Stripe ou à la marque Stripe; toute action supposant l'approbation mensongère de Stripe ou une prétendue affiliation à Stripe
  

Types d’activités prescrites ou réglementées Stripe Capital

Stripe Capital n'est actuellement pas disponible pour les entreprises qui ne sont pas à but lucratif ou qui exercent leurs activités dans certains secteurs limités, comme les secteurs établis sur la spéculation, les jeux de hasard ou les institutions religieuses. Des limites supplémentaires pourraient s'appliquer aux entreprises gouvernementales et de services publics.