La facture électronique sera-t-elle obligatoire en 2024 ? Et qu’en est-il de l’obligation de dématérialisation des factures en 2023 ? Peut-on toujours émettre des factures numériques ? Vous trouverez ici la réponse à toutes vos questions concernant la nouvelle réforme de facturation entre entreprises en France, un sujet d’autant plus complexe pour les entreprises que la mise en vigueur de la loi a récemment été reportée à 2026 et 2027. Découvrez dans cet article comment la transition vers la facturation électronique affectera votre entreprise dans les années à venir.

Sommaire

• Qu’est ce que la dématérialisation des factures ?
  
• Que prévoit la nouvelle réforme de facturation ?
  
• Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique ?
  
• Quand l’obligation de facturation électronique interviendra-t-elle ?
  
• Quels sont les objectifs de la réforme ?
  
• Comment créer une facture électronique ?
  

Qu’est ce que la dématérialisation des factures ?

La dématérialisation des factures est le passage d’une documentation papier au format électronique. Cette transition entame l'adoption d’un processus de facturation entièrement numérique et conforme aux règlements imposées par l'administration fiscale dans l’Article 289 du Code général des impôts. La nouvelle réforme exige un changement progressif à la facturation électronique.

Que prévoit la nouvelle réforme de facturation ?

Selon l’Article 26 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022, à partir de 2026, toutes les factures entre entreprises (c'est-à-dire, les factures « business to business » ou « B2B » en anglais) soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française devront obligatoirement être émises électroniquement. Ce système de facturation électronique, appelé « e-invoicing » en anglais, est déjà obligatoire depuis 2020 pour les fournisseurs des entités publiques.

Les entreprises assujetties devront aussi transmettre des informations supplémentaires concernant leurs opérations commerciales à l’administration fiscale (comme leurs données de transactions et de paiement). Ce processus est nommé « e-reporting ».

Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique ?

Toute entreprise établie en France et soumise à la TVA qui effectue des échanges avec un autre assujetti français devra se soumettre à cette nouvelle obligation de facturation électronique. Les services publics français et leurs fournisseurs privés transmettent déjà leurs factures par voie électronique.

Les entreprises assujetties à la TVA et effectuant des ventes aux particuliers (les transactions B2C ou « business to consumer » en anglais) devront transmettre leurs données de transaction en ligne à l’administration fiscale. Il en va de même pour les entreprises françaises exerçant une activité commerciale à l'international.

Notez que certaines opérations commerciales seront totalement exonérées de la facturation électronique : les prestations de santé, les prestations d’enseignement et de formation, les opérations immobilières, bancaires, ou financières, les prestations d’assurance et de réassurance et les services réalisées à but non lucratif.

Quand l’obligation de facturation électronique interviendra-t-elle ?

L’obligation de facturation électronique interviendra à partir de 2026, la date précise dépendant de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires annuel. Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises (ayant plus de 5 000 employés salariés et un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros) et celles de taille intermédiaire (ayant entre 250 et 5 000 salariés et un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros) devront émettre leurs factures sous forme électronique.

Les micro-entreprises (ou auto-entrepreneurs) et les TPE (ayant moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ainsi que celles de taille moyenne (ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 et 50 millions d’euros) pourront attendre jusqu'au 1er septembre 2027 pour dématérialiser l’ensemble de leurs opérations de facturation. Notez que la transition vers la facture électronique était initialement prévue pour 2024 et 2025.

Quels sont les objectifs de la réforme ?

La réforme fiscale a plusieurs objectifs (et avantages) : d’une part, la dématérialisation permettra la modernisation et la simplification de la gestion des factures. D’autre part, en éliminant toute documentation physique, le passage à la facture électronique réduira la charge administrative liée à la facturation, ainsi que le coût global du traitement des factures.

Grâce aux fonctions avancées de pré-remplissage, les déclarations de TVA seront plus simples à compléter et à transmettre en ligne, ce qui facilitera l'ensemble des opérations administratives de l’entreprise. La facturation électronique permettra également à l'administration fiscale de détecter la fraude à la TVA plus rapidement.

Comment créer une facture électronique ?

Plusieurs options s’offrent à vous pour créer des factures électroniques conformes à la nouvelle loi : vous pouvez vous tourner vers une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (il y en a plusieurs), ou opter pour la transmission de vos factures et de vos informations supplémentaires via le portail public de facturation Chorus Pro.

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont des services intermédiaires immatriculés par l’administration fiscale qui émettent, transmettent et reçoivent les factures électroniques et leurs données de transaction et de paiement.

De manière générale, les mentions obligatoires de la facture resteront les mêmes. Vous recevrez les factures de vos fournisseurs de la même façon (via une plateforme de dématérialisation ou le portail Chorus Pro).

En outre, vous pouvez recourir à une solution de facturation comme Stripe Invoicing pour optimiser et automatiser vos flux de facturation et booster votre productivité. Ce logiciel de facturation internationale vous permet de créer, d’envoyer et de personnaliser vos factures sans écrire de code. Contactez l’un des experts Stripe pour savoir comment démarrer.