Vous trouverez ici les réponses à toutes vos questions concernant la nouvelle réforme française sur la facturation électronique interentreprises, un sujet que les entreprises devraient connaître, car l'implémentation de la loi a commencé en 2026 et se poursuivra en 2027. Cet article explique comment la transition vers la facturation électronique affectera votre entreprise dans les années à venir.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que la facturation dématérialisée?
  
• Qu’est-ce que la facturation électronique?
  
• En quoi consiste la nouvelle réforme de la facturation?
  
• Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique?
  
• Quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire?
  
• Quels sont les objectifs de la réforme?
  
• Comment créer une facture électronique?
  

Qu’est-ce que la facturation dématérialisée?

La facturation dématérialisée désigne le passage de la documentation papier aux formats électroniques. Cette transition marque le début d’un processus de facturation entièrement dématérialisé et conforme à la réglementation imposée par l’administration fiscale à l’article 289 du Code général des impôts en France. La nouvelle réforme prévoit un passage progressif à la facturation électronique.

Qu’est-ce que la facturation électronique?

La facturation électronique est le processus d’envoi ou de réception de factures dans un format électronique standardisé et lisible par machine, par opposition aux formats non structurés tels que les PDF envoyés par courriel ou les factures papier. L’intégration de la facturation électronique dans les processus de facturation permet un suivi plus systématique et cohérent des factures entre les acheteurs et les vendeurs.

En quoi consiste la nouvelle réforme de la facturation?

Conformément à l’article 26 de la loi de financement n° 2022-1157, toutes les factures interentreprises (B2B) soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être émises par voie électronique à partir de 2026. Ce système de facturation électronique est obligatoire pour les fournisseurs des entités gouvernementales depuis 2020.

Les entreprises concernées devront également transmettre à l’administration fiscale des informations supplémentaires concernant leurs activités commerciales (telles que leurs données de transaction et de paiement). Ce processus est connu sous le nom de déclaration électronique.

Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique?

Toute entreprise établie en France et soumise à la TVA française qui vend des biens et services à une autre entreprise également soumise à la TVA française sera soumise à l’obligation de respecter la facturation électronique. Les entités gouvernementales et leurs fournisseurs privés soumettent déjà leurs factures par voie électronique.

Les entreprises assujetties à la TVA française qui vendent des biens et des services à un particulier (transactions commerce grand public (B2C)) devront transmettre les informations relatives à leurs transactions en ligne à l’administration fiscale. Il en va de même pour les entreprises françaises qui vendent des biens et des services à l’international.

Il est à noter que certaines opérations commerciales seront totalement exemptées de la facturation électronique : il s’agit notamment des services de soins de santé; les services d’éducation et de formation; l’immobilier; les opérations bancaires et financières; les services d’assurance et de réassurance; ainsi que des services à but non lucratif.

Quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire?

La facturation électronique sera obligatoire à partir de 2026, en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires annuel. Les grandes entreprises (de plus de 5 000 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 1,5 milliard d’euros) ainsi que les entreprises de taille moyenne (qui comptent entre 250 et 5 000 salariés et un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros) devront émettre leurs factures par voie électronique à partir du 1er septembre 2026.

Les micro-entreprises (ou entreprises individuelles) et les très petites entreprises (de moins de 10 salariés et de chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros), ainsi que les moyennes entreprises (de moins de 250 salariés et de chiffre d’affaires annuel compris entre 2 et 50 millions d’euros), pourront patienter jusqu’au 1er septembre 2027 pour que leurs opérations de facturation doivent être dématérialisées. Il est à noter que le passage à la facturation électronique était initialement prévu pour 2024 et 2025.

Quels sont les objectifs de la réforme?

La réforme fiscale a plusieurs objectifs (et avantages) : tout d’abord, la dématérialisation de la documentation permettra de moderniser et de simplifier la gestion des factures. Deuxièmement, le passage à la facturation électronique réduira la charge administrative liée à la facturation, ainsi que le coût global de traitement, grâce à l’élimination de toute documentation physique.

Les déclarations de TVA seront également plus faciles à remplir et à transmettre en ligne grâce à des fonctions avancées de préremplissage, simplifiant ainsi les opérations administratives de bout en bout pour l’entreprise. De plus, la facturation électronique permettra à l’administration fiscale d’identifier plus rapidement les fraudes à la TVA.

Comment créer une facture électronique?

Plusieurs options s'offrent à vous pour créer des factures électroniques qui respectent la nouvelle loi, notamment l'utilisation de l'une des plateformes de « dématérialisation » sans papier partenaire du bureau des services fiscaux (il en existe plusieurs), ou vous pouvez choisir d'envoyer vos factures et vos informations supplémentaires via le portail public de facturation Chorus Pro.

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont des services intermédiaires enregistrés par le bureau des services fiscaux qui émettent, transmettent et reçoivent des factures électroniques ainsi que leurs données de transaction et de paiement associées.

Les mentions obligatoires sur la facture resteront généralement les mêmes. Vous recevrez les factures de vos fournisseurs de la même manière (via une plateforme de dématérialisation ou le portail Chorus Pro).

Comment utiliser Stripe pour la facturation électronique avec des fournisseurs tiers du Stripe App Marketplace

Bien que Stripe Billing et Stripe Invoicing ne génèrent ni n'envoient directement de factures électroniques, le Stripe App Marketplace offre plusieurs options vous permettant d'utiliser des fournisseurs tiers pour prendre en charge ces besoins de facturation électronique. Selon le fournisseur tiers et la zone géographique, les fournisseurs peuvent également prendre en charge les exigences de déclaration électronique en plus de la facturation électronique (c.-à-d., la transmission des factures électroniques aux autorités fiscales en plus de votre client). Si votre entreprise a besoin de la déclaration électronique, vérifiez les détails du fournisseur pour vous assurer qu'il peut prendre en charge les besoins spécifiques de votre entreprise.

Pour commencer, visitez notre Stripe App Marketplace pour découvrir et sélectionner un fournisseur d'application tiers, tel que Billit (voir les pays pris en charge). Lors de l'installation d'une application tierce à partir du App Marketplace, vous pourriez être assujetti aux conditions d'utilisation, aux politiques de confidentialité et aux frais supplémentaires distincts du fournisseur tiers.

Après avoir installé l’application de facturation électronique de votre choix, vous pouvez la configurer pour qu’elle envoie automatiquement ou manuellement des factures électroniques à vos clients à partir du tableau de bord Stripe.

Les applications de facturation électronique convertissent automatiquement les factures Stripe dans des formats compatibles avec les réseaux de facturation électronique, envoient des factures électroniques à vos clients via leur point d'accès au réseau, puis transmettent des mises à jour de statut à la fois dans le Dashboard Stripe et dans les métadonnées de la facture.

Apprenez-en davantage dans notre guide sur la facturation électronique ou regardez une démonstration vidéo des fonctionnalités de l'application.