Vous trouverez ici les réponses à toutes vos questions sur la nouvelle réforme de la facturation interentreprises en France, un sujet d’autant plus déroutant pour les entreprises que la mise en œuvre de la loi a récemment été reportée à 2026 et 2027. Cet article explique comment la transition vers la facturation électronique affectera votre entreprise dans les années à venir.

Qu’y a-t-il dans cet article?

• Qu’est-ce que la facturation dématérialisée?
  
• Qu’est-ce que la facturation électronique?
  
• En quoi consiste la nouvelle réforme de la facturation?
  
• Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique?
  
• Quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire?
  
• Quels sont les objectifs de la réforme?
  
• Comment créer une facture électronique?
  

Qu’est-ce que la facturation dématérialisée?

La facturation dématérialisée désigne le passage de la documentation papier aux formats électroniques. Cette transition marque le début d’un processus de facturation entièrement dématérialisé et conforme à la réglementation imposée par l’administration fiscale à l’article 289 du Code général des impôts en France. La nouvelle réforme prévoit un passage progressif à la facturation électronique.

Qu’est-ce que la facturation électronique?

La facturation électronique est le processus d’envoi ou de réception de factures dans un format électronique standardisé et lisible par machine, par opposition aux formats non structurés tels que les PDF envoyés par courriel ou les factures papier. L’intégration de la facturation électronique dans les processus de facturation permet un suivi plus systématique et cohérent des factures entre les acheteurs et les vendeurs.

En quoi consiste la nouvelle réforme de la facturation?

Conformément à l’article 26 de la loi de financement n° 2022-1157, toutes les factures interentreprises (B2B) soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être émises par voie électronique à partir de 2026. Ce système de facturation électronique est obligatoire pour les fournisseurs des entités gouvernementales depuis 2020.

Les entreprises concernées devront également transmettre à l’administration fiscale des informations supplémentaires concernant leurs activités commerciales (telles que leurs données de transaction et de paiement). Ce processus est connu sous le nom de déclaration électronique.

Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique?

Toute entreprise établie en France et soumise à la TVA française qui vend des biens et services à une autre entreprise également soumise à la TVA française sera soumise à l’obligation de respecter la facturation électronique. Les entités gouvernementales et leurs fournisseurs privés soumettent déjà leurs factures par voie électronique.

Les entreprises assujetties à la TVA française qui vendent des biens et des services à un particulier (transactions commerce grand public (B2C)) devront transmettre les informations relatives à leurs transactions en ligne à l’administration fiscale. Il en va de même pour les entreprises françaises qui vendent des biens et des services à l’international.

Il est à noter que certaines opérations commerciales seront totalement exemptées de la facturation électronique : il s’agit notamment des services de soins de santé; les services d’éducation et de formation; l’immobilier; les opérations bancaires et financières; les services d’assurance et de réassurance; ainsi que des services à but non lucratif.

Quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire?

La facturation électronique sera obligatoire à partir de 2026, en fonction de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires annuel. Les grandes entreprises (de plus de 5 000 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 1,5 milliard d’euros) ainsi que les entreprises de taille moyenne (qui comptent entre 250 et 5 000 salariés et un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros) devront émettre leurs factures par voie électronique à partir du 1er septembre 2026.

Les micro-entreprises (ou entreprises individuelles) et les très petites entreprises (de moins de 10 salariés et de chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros), ainsi que les moyennes entreprises (de moins de 250 salariés et de chiffre d’affaires annuel compris entre 2 et 50 millions d’euros), pourront patienter jusqu’au 1er septembre 2027 pour que leurs opérations de facturation doivent être dématérialisées. Il est à noter que le passage à la facturation électronique était initialement prévu pour 2024 et 2025.

Quels sont les objectifs de la réforme?

La réforme fiscale a plusieurs objectifs (et avantages) : tout d’abord, la dématérialisation de la documentation permettra de moderniser et de simplifier la gestion des factures. Deuxièmement, le passage à la facturation électronique réduira la charge administrative liée à la facturation, ainsi que le coût global de traitement, grâce à l’élimination de toute documentation physique.

Les déclarations de TVA seront également plus faciles à remplir et à transmettre en ligne grâce à des fonctions avancées de préremplissage, simplifiant ainsi les opérations administratives de bout en bout pour l’entreprise. De plus, la facturation électronique permettra à l’administration fiscale d’identifier plus rapidement les fraudes à la TVA.

Comment créer une facture électronique?

De multiples options s’offrent à vous pour créer des factures électroniques conformes à la nouvelle loi, notamment en utilisant l’une des plateformes de « dématérialisation » dématérialisées partenaires du centre des impôts (il en existe plusieurs), ou encore en envoyant vos factures et vos informations complémentaires via le portail de facturation publique Chorus Pro.

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDPs) sont des services intermédiaires enregistrés auprès de l’administration fiscale qui émettent, transmettent et reçoivent des factures électroniques et les données de transaction et de paiement qui leur sont associées.

Les mentions obligatoires sur la facture resteront généralement les mêmes. Vous recevrez les factures de vos fournisseurs de la même manière (via une plateforme de dématérialisation ou le portail Chorus Pro).

Comment utiliser Stripe Billing pour la facturation électronique avec des fournisseurs tiers d’App Marketplace

Bien que Stripe Billing et Stripe Invoicing ne génèrent ni n’envoient directement de factures électroniques, l’App Marketplace de Stripe propose plusieurs options qui vous permettent de faire appel à des prestataires tiers pour répondre à ces besoins en matière de facturation électronique. En fonction du prestataire tiers et de la zone géographique, ils peuvent également prendre en charge les exigences de déclaration électronique en plus de la facturation électronique (c’est-à-dire transmettre les factures électroniques aux autorités fiscales en plus de les envoyer à votre client). Si votre entreprise exige des rapports électroniques, vérifiez les coordonnées du prestatire pour vous assurer qu’il peut répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise.

Pour commencer, consultez notre Stripe App Marketplace pour découvrir et sélectionner un prestataire d’applications tiers, tel que Billit (voir pays pris en charge). Lors de l’installation d’une application tierce à partir de l’App Marketplace, vous pouvez être soumis à des conditions d’utilisation, des politiques de confidentialité et des frais supplémentaires distincts du prestataire tiers.

Après avoir installé l’application de facturation électronique de votre choix, vous pouvez la configurer pour qu’elle envoie automatiquement ou manuellement des factures électroniques à vos clients à partir du tableau de bord Stripe.

Les applications de facturation électronique convertissent automatiquement les factures Stripe dans des formats compatibles avec les réseaux de facturation électronique, envoient les factures électroniques à vos clients via leur point d’accès réseau, puis transmettent les mises à jour de statut dans le tableau de bord Stripe et dans les métadonnées des factures.

Pour en savoir plus, consultez notre guide de facturation électronique ou regardez une vidéo de démonstration des fonctionnalités de l’application.