Dans cet article, vous trouverez les réponses à toutes vos questions concernant la nouvelle réforme de facturation entre entreprises en France, un sujet d’autant plus déroutant pour les entreprises que la mise en vigueur de la loi a récemment été reportée à 2026 et 2027. Découvrez dans cet article comment la transition à la facturation électronique affectera votre entreprise dans les années à venir.

Sommaire

• Qu’est ce que la dématérialisation des factures ?
  
• What is e-invoicing?
  
• Que prévoit la nouvelle réforme de facturation ?
  
• Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique ?
  
• Quand l’obligation de facturation électronique interviendra-t-elle ?
  
• Quels sont les objectifs de la réforme ?
  
• Comment créer une facture électronique ?
  

Qu’est ce que la dématérialisation des factures ?

La dématérialisation des factures est le passage d’une documentation papier au format électronique. Cette transition entame l'adoption d’un processus de facturation entièrement numérique et conforme aux règlements imposées par l'administration fiscale dans l’Article 289 du Code général des impôts. La nouvelle réforme exige un changement progressif à la facturation électronique, appelé « e-invoicing » en anglais.

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique est le processus d'envoi ou de réception de factures dans un format électronique normalisé et lisible par machine, par opposition aux formats non structurés tels que les PDF envoyés par courrier électronique ou les factures papier. L'intégration de la facturation électronique dans les processus de facturation permet un suivi plus systématique et cohérent des factures entre acheteurs et vendeurs.

Que prévoit la nouvelle réforme de facturation ?

Selon l’Article 26 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022, à partir de 2026, toutes les factures entre entreprises (c'est-à-dire, les factures « business to business » ou « B2B » en anglais) soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française devront obligatoirement être émises électroniquement. Ce système de facturation électronique est déjà obligatoire depuis 2020 pour les fournisseurs des entités publiques.

Les entreprises assujetties devront aussi transmettre des informations supplémentaires concernant leurs opérations commerciales à l’administration fiscale (comme leurs données de transactions et de paiement). Ce processus est nommé « e-reporting ».

Qui est concerné par l’obligation de facturation électronique ?

Toute entreprise établie en France et soumise à la TVA qui effectue des échanges avec un autre assujetti français devra se soumettre à cette nouvelle obligation de facturation électronique. Les services publics français et leurs fournisseurs privés transmettent déjà leurs factures par voie électronique.

Les entreprises assujetties à la TVA et effectuant des ventes aux particuliers (les transactions B2C ou « business to consumer » en anglais) devront transmettre leurs données de transaction en ligne à l’administration fiscale. Il en va de même pour les entreprises françaises exerçant une activité commerciale à l'international.

Notez que certaines opérations commerciales seront totalement exonérées de la facturation électronique : les prestations de santé, les prestations d’enseignement et de formation, les opérations immobilières, bancaires, ou financières, les prestations d’assurance et de réassurance et les services réalisées à but non lucratif.

Quand l’obligation de facturation électronique interviendra-t-elle ?

L’obligation de facturation électronique interviendra à partir de 2026, la date précise dépendant de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires annuel. Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises (ayant plus de 5 000 employés salariés et un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros) et celles de taille intermédiaire (ayant entre 250 et 5 000 salariés et un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros) devront émettre leurs factures sous forme électronique.

Les micro-entreprises (ou auto-entrepreneurs) et les TPE (ayant moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ainsi que celles de taille moyenne (ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 et 50 millions d’euros) pourront attendre jusqu'au 1er septembre 2027 pour dématérialiser l’ensemble de leurs opérations de facturation. Notez que la transition vers la facture électronique était initialement prévue pour 2024 et 2025.

Quels sont les objectifs de la réforme ?

La réforme fiscale a plusieurs objectifs (et avantages) : d’une part, la dématérialisation permettra la modernisation et la simplification de la gestion des factures. D’autre part, en éliminant toute documentation physique, le passage à la facture électronique réduira la charge administrative liée à la facturation, ainsi que le coût global du traitement des factures.

Grâce aux fonctions avancées de pré-remplissage, les déclarations de TVA seront plus simples à compléter et à transmettre en ligne, ce qui facilitera l'ensemble des opérations administratives de l’entreprise. La facturation électronique permettra également à l'administration fiscale de détecter la fraude à la TVA plus rapidement.

Comment créer une facture électronique ?

Plusieurs options s’offrent à vous pour créer des factures électroniques conformes à la nouvelle loi : vous pouvez vous tourner vers une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (il y en a plusieurs), ou opter pour la transmission de vos factures et de vos informations supplémentaires via le portail public de facturation Chorus Pro.

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont des services intermédiaires immatriculés par l’administration fiscale qui émettent, transmettent et reçoivent les factures électroniques et leurs données de transaction et de paiement.

De manière générale, les mentions obligatoires de la facture resteront les mêmes. Vous recevrez les factures de vos fournisseurs de la même façon (via une plateforme de dématérialisation ou le portail Chorus Pro).

Comment utiliser Stripe Billing pour la facturation électronique avec des fournisseurs tiers de la place de marché des applications

Bien que Stripe Billing et Stripe Invoicing ne génèrent ni n'envoient directement de factures électroniques, la place de marché des applications Stripe propose plusieurs options qui vous permettent d'utiliser des fournisseurs tiers pour répondre à ces besoins de facturation électronique. Selon le fournisseur tiers et la zone géographique, les fournisseurs peuvent également prendre en charge les exigences de déclaration électronique en plus de la facturation électronique (c'est-à-dire la transmission de factures électroniques aux autorités fiscales en plus de votre client). Si votre entreprise a besoin de déclarations électroniques, consultez les coordonnées du fournisseur pour vous assurer qu'il peut répondre à vos besoins commerciaux spécifiques.

Pour commencer, visitez notre place de Stripe App Marketplace pour découvrir et sélectionner un fournisseur d'applications tiers, tel que Billit (voir les pays pris en charge). Lorsque vous installez une application tierce à partir de la place de marché des applications, vous pouvez être soumis aux conditions d'utilisation, aux politiques de confidentialité et aux frais supplémentaires distincts du fournisseur tiers.

Après avoir installé l'application de facturation électronique de votre choix, vous pouvez la configurer pour envoyer automatiquement ou manuellement des factures électroniques à vos clients à partir du tableau de bord Stripe.

Les applications de facturation électronique convertissent automatiquement les factures Stripe en formats compatibles avec les réseaux de facturation électronique, envoient des factures électroniques via leur point d'accès réseau à vos clients, puis relaient les mises à jour de statut dans le tableau de bord Stripe et les métadonnées de facture.

Pour en savoir plus, consultez notre guide de facturation électronique ou regardez une démonstration vidéo des fonctionnalités de l'application.