En France, il est interdit de supprimer ou de modifier une facture après son émission afin de conserver une trace de toute transaction. Un vendeur doit donc émettre une facture d’avoir s’il souhaite rectifier, en toute légalité, une facture déjà établie. Dans cet article, nous aborderons le concept de la facture d’avoir : définition, utilité, création, impact sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et bien plus encore.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une facture d’avoir et à quoi sert-elle ?
  
• Quand doit-on émettre une facture d’avoir ?
  
• Qu’est-ce qui distingue la facture d’avoir des autres types de facture ?
  
• Comment rédiger une facture d’avoir conforme ?
  

Qu’est-ce qu’une facture d’avoir et à quoi sert-elle ?

La facture d’avoir est un document comptable émis par une entreprise pour modifier le contenu d'une facture préalablement établie. Il s’agit d’une facture rectificative qui permet au vendeur d'annuler la facture originale tout en éditant une nouvelle version mise à jour. La facture d’avoir est aussi appelée avoir ou note de crédit.

À noter : en tant que pièce comptable, l’avoir doit être conservé pendant au moins 10 ans.

Quand doit-on émettre une facture d’avoir ?

Une facture d’avoir doit être émise dans les cas suivants :

• à la suite d’une erreur de facturation, tel qu’un trop-perçu par le vendeur,
  
• dans le cadre d’un retour de marchandises,
  
• pour accorder une remise ou un rabais après émission de la facture originale,
  
• en cas de défaut ou de non-fourniture des produits ou services.
  

Par exemple, si votre client n’est pas satisfait d’une prestation de service, vous pouvez établir une facture d’avoir pour lui accorder un remboursement partiel ou un crédit. De même, si un produit devient indisponible à la suite d’un problème de stockage, vous pouvez émettre une facture d’avoir pour justifier un remboursement total. Ainsi, la facture d’avoir vous permet de formaliser votre dette envers le client tout en gardant une relation amiable avec lui.

Qu’est-ce qui distingue la facture d’avoir des autres types de facture ?

Typiquement, une facture de doit (telle qu’une facture d’acompte, une facture classique ou une facture de situation) vise à obtenir le règlement d’une somme due. Elle indique le montant dû par le client, les détails du bien ou service fourni, ainsi que les conditions de vente.

À l’inverse, une facture d’avoir permet de corriger une erreur sur une facture de doit, de compenser un retour de marchandises ou de procéder à un geste commercial. Le plus souvent, elle constitue une reconnaissance de dette à l'égard du client et permet au vendeur d'enregistrer le remboursement ou le crédit dans sa comptabilité de manière légale.

Comment faire une facture d’avoir conforme ?

La facture d’avoir suit les règles de facturation classique. Elle doit inclure toutes les mentions obligatoires et respecter la numérotation chronologique et continue des factures. Vous pouvez utiliser une série de numérotation distincte pour vos factures d’avoir.

Chaque facture d’avoir doit comporter :

• la mention « avoir » sur la facture,
  
• les références de la facture initiale,
  
• le montant hors taxes (HT) du remboursement,
  
• le montant de la TVA correspondante (le cas échéant).
  

Les montants indiqués doivent être accompagnés de la mention « net à créditer » ou « net à déduire » au lieu de « net à payer ». Un logiciel de facturation avancé tel que Stripe Invoicing peut automatiser la création de toutes vos factures (y compris les avoirs) et gérer vos créances, le tout sans que vous ayez à écrire une seule ligne de code.

Qu’en est-il de la TVA ?

Les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA sont exonérées de la collecte et du paiement de la taxe. Ainsi, si la facture initiale est émise sans TVA, la facture rectificative n’inclura pas non plus de TVA.

En revanche, si l’entreprise est soumise au régime réel normal ou simplifié, et que la facture initiale inclut la TVA, la facture d’avoir devra indiquer le montant de TVA à rembourser.

La reforme de la facture électronique entre les entreprises

À partir de 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toute transaction réalisée entre entreprises soumises à la TVA. L’obligation de passer à la facturation électronique interviendra le :

• ** 1er septembre 2026** pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire,
  
• 1er septembre 2027, pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les micro-entreprises.
  

Les factures d’avoir devront, elles aussi, être émises électroniquement via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) selon le calendrier. La PDP est chargée de télétransmettre les factures électroniques aux destinataires et les données de transaction à l'État. Vous recevrez les factures de vos fournisseurs au format électronique également.