Il existe trois régimes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur : le régime réel simplifié, le régime réel normal, et la franchise en base de TVA. Le régime auquel une entreprise est soumise détermine la fréquence à laquelle elle doit déclarer et verser les taxes (vous pouvez apprendre comment déclarer la TVA de manière conforme en suivant ce lien).

Cet article abordera les spécificités du régime de la franchise en base de TVA : sa signification, les seuils associés, les obligations qui en découlent, et bien plus encore.

Sommaire

• Qu’est-ce que le régime de la franchise en base de TVA ?
  
• Qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ?
  
• Comment bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ?
  
• Quelles sont les opérations exclues de l'exonération de TVA ?
  
• Quelles obligations découlent de la franchise en base de TVA ?
  
• Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?
  
• Que faire en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA ?
  
• Comment sortir du régime de la franchise en base de TVA ?
  

Qu’est-ce que le régime de la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la collecte et du versement de la TVA sur les ventes et prestations de services réalisées. L’entreprise relevant de ce régime spécial ne peut ni facturer la TVA au client, ni la déduire sur les biens ou services acquis pour des besoins professionnels.

L’exonération de TVA en France est encadrée par l’Article 293 B du Code général des impôts (CGI). Vous pouvez également consulter notre article sur la TVA non applicable pour en savoir plus.

Qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ?

Les micro-entreprises et les entreprises individuelles (EI) françaises bénéficient souvent de la franchise en base, car leur chiffre d’affaires hors taxes (HT) ne dépasse généralement pas les seuils fixés par l’administration fiscale. Cependant, toutes les entreprises peuvent en bénéficier si elles n'excèdent pas les seuils définis par la législation française.

Comment bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ?

L'éligibilité d’une l’entreprise à ce régime dépend de son chiffre d’affaires HT de l'année précédente et de l’année en cours. Les seuils fixés par l’administration fiscale évoluent régulièrement et varient en fonction du secteur d’activité. En principe, les seuils sont revalorisés tous les trois ans. Vous trouverez ceux fixés pour les années 2023 à 2025 ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez le dernier article de l’administration française consacré à la revalorisation des seuils.

Seuils de franchise en base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires HT d’une entreprise exerçant une activité libérale ou une prestation de service artisanale ou commerciale (à l'exclusion des avocats) ne doit pas dépasser :

• 36 800 € pour l'année précédente (seuil limite),
  
• 39 100 € pour l'année en cours (seuil majoré).
  

Les entreprises effectuant des activités de commerce ou d'hébergement ne doivent pas excéder les seuils de chiffre d’affaires de :

• 91 900 € pour l’année précédente,
  
• 101 000 € pour l’année en cours.
  

Les recettes réglementées des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes ne doivent pas dépasser :

• 47 600 € pour l’année précédente,
  
• 58 600 € pour l'année en cours.
  

Quant à leurs activités non-réglementées, le seuil s’abaisse à :

• 19 600 € pour l’année précédente,
  
• 23 700 € pour l’année en cours.
  

Quelles sont les opérations exclues de l'exonération de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA ne s’applique pas aux entreprises exerçant des :

• activités immobilières soumises à la TVA (telle que la production ou la livraison d’immeubles d’habitation et les travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés),
  
• opérations agricoles qui bénéficient du régime simplifié,
  
• livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs,
  
• activités soumises sur option à la TVA.
  

Quelles obligations découlent de la franchise en base de TVA ?

L’entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA est soumise à certaines obligations en matière de facturation, qui varient selon le lieu et la nature de l'échange commercial.

Échanges en France

Les factures émises par des entreprises relevant du régime de la franchise en base doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention obligatoire signale au client l'exonération de TVA sur toute vente de bien ou prestation de service effectuée en France. L’absence de cette mention expose l’entreprise à un redressement fiscal.

Échanges intracommunautaires (Union européenne)

Une entreprise effectuant des ventes de biens ou prestations de services au sein de l’Union européenne (UE) ne peut pas facturer la TVA à ses clients étrangers.

Si elle achète des biens auprès d’un partenaire commercial établi dans un pays de l’UE, elle ne paie pas non plus la TVA sur cet achat, sauf si le montant total de ses acquisitions dépasse 10 000 € au cours de l’année.

Cependant, si elle réalise des achats auprès d’un prestataire de services établi dans l’UE, elle ne bénéficie pas de déductions de la TVA sur ses achats et est tenue de payer la taxe correspondante. Pour pouvoir déduire la TVA, elle doit alors renoncer au régime de la franchise en base.

Échanges hors Union européenne

Une entreprise effectuant des exportations hors de l’Union européenne ne peut pas facturer la TVA à ses clients. En revanche, lorsqu’elle effectue une importation, elle doit payer la TVA sur son achat et ne bénéficie pas de déductions. Le seul moyen de déduire la TVA sur ses importations est alors de sortir du régime de la franchise en base.

Quels sont les avantages de la franchise en base de TVA ?

Le régime de la franchise en base présente des avantages pour l’entreprise non assujettie à la TVA. Elle est exonérée de l’obligation d’établir une déclaration de TVA et de verser la TVA à l'administration fiscale, ce qui représente une démarche comptable en moins à effectuer. Elle peut également se permettre de fixer des prix compétitifs puisqu’elle n’a pas de TVA à reverser.

Que faire en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA ?

L’entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement des seuils. Elle est alors tenue d’obtenir son numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE), de facturer la TVA sur ses ventes de marchandises et prestations de services, et de déclarer et verser le montant de TVA qu'elle doit à l'administration fiscale.

Si l’entreprise ne facture pas la TVA à ses clients sur les opérations réalisées une fois le seuil dépassé, elle devra émettre des factures rectificatives sur toute vente réalisée lors du mois de dépassement.

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Comment sortir du régime de la franchise en base de TVA ?

Il est possible de renoncer au régime de la franchise en base de TVA et d’opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal de TVA. Ces régimes permettent aux entreprises de déduire la TVA sur leurs achats professionnels et de bénéficier de crédits de TVA. Pour sortir du régime de la franchise en base, contactez le SIE dont vous dépendez via votre compte professionnel en ligne et faites-en la demande.