La France dispose de trois régimes de TVA : le régime simplifié, le régime normal et le régime de franchise de base de la TVA. Le régime fiscal dont relève une entreprise détermine la fréquence à laquelle elle doit déclarer et payer des taxes – lisez notre article sur comment produire des déclarations de TVA conformes en France.

Cet article explore les détails du régime de franchise de base de la TVA : ce qu’il est, les seuils qui y sont associés, ses obligations, etc.

Contenu de l’article

• Quel est le régime de franchise de base de la TVA?
  
• Qui peut bénéficier du régime de franchise de base de la TVA?
  
• Comment utiliser le régime de franchise de base de la TVA?
  
• Quelles sont les transactions qui ne sont pas exemptées de TVA?
  
• Quelles sont les obligations qui découlent de la franchise en base de TVA?
  
• Quels sont les avantages du régime de franchise de base de la TVA?
  
• Que faire si vous dépassez les seuils d’exemption de la TVA?
  
• Comment quitter le régime de franchise de base de la TVA?
  

Quel est le régime de franchise de base de la TVA?

Le régime de franchise de base de la TVA exclut les entreprises de la collecte et du paiement de la TVA sur les ventes et les services. Les entreprises qui utilisent ce régime spécial ne peuvent pas débiter la TVA à leurs clients ni déduire la TVA sur les achats liés à leur activité.

En France, l’article 293 B du Code général des impôts (CGI) régit l’exemption de TVA. Vous pouvez également consulter notre article sur la TVA non applicable en France pour en savoir plus.

Qui peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA?

Les micro-entreprises et les entreprises individuelles (EI) françaises profitent souvent du régime de la franchise en base de TVA, car leur chiffre d.affaires hors taxes (HT) ne dépasse généralement pas les seuils autorisés par l’administration fiscale française. Cependant, toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce régime si elles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi française.

Comment utiliser le régime de franchise de base de la TVA?

Les ventes (hors TVA) de l’année précédente et de l’année en cours déterminent l’admissibilité d’une entreprise. L’administration fiscale met régulièrement à jour les seuils qu’elle a fixés, et ces seuils diffèrent selon les secteurs d’activité. En général, l’administration fiscale française révise ces seuils tous les trois ans. Vous trouverez ci-dessous les seuils fixés pour les années 2023 à 2025. Pour plus d’informations, consultez le dernier article de l’administration fiscale française sur la ré-évaluation des seuils .

Seuils du régime de franchise de base de la TVA

Pour bénéficier du régime d’exemption de base de la TVA, le chiffre d’affaires (hors TVA) d’une entreprise exerçant une activité libérale ou fournissant des services artisanaux ou commerciaux (à l’exception des avocats) ne doit pas dépasser :

• 36 800 € pour l’année précédente (seuil limite)
  
• 39 100 € pour l’année en cours (seuil supérieur)
  

Les entreprises exerçant des activités de commerce ou d’hébergement ne doivent pas dépasser des seuils de chiffre d’affaires de :

• 91 900 € pour l’année précédente
  
• 101 000 € pour l’année en cours
  

Les bénéfices réglementés des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes ne doivent pas dépasser :

• 47 600 € pour l’année précédente
  
• 58 600 € pour l’année en cours
  

Pour les activités non réglementées, leur seuil est abaissé à.. :

• 19 600 € pour l’année précédente
  
• 23 700 € pour l’année en cours
  

Quelles sont les transactions qui ne sont pas exemptées de TVA?

Le régime de franchise de base de la TVA ne s’applique pas aux entreprises qui exercent les activités suivantes :

• Activités immobilières soumises à la TVA, y compris la production ou la fourniture de biens résidentiels et la rénovation de logements locatifs.
  
• Activités agricoles couvertes par le régime simplifié d’imposition
  
• Livraisons intracommunautaires de nouveaux moyens de transport
  
• Autres activités soumises à la TVA sur option
  

Quelles sont les obligations qui découlent de la franchise en base de TVA?

Les entreprises bénéficiant de l’exemption de base de la TVA doivent suivre des règles de facturation spécifiques, qui dépendent du lieu et du type de transaction commerciale.

Transactions en France

Les factures des entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA doivent comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Cette mention obligatoire informe le client que la TVA est exonérée sur toutes les ventes de biens ou de services en France. L’entreprise peut faire l’objet d’un redressement fiscal si elle n’effectue pas cette démarche.

Commerce intracommunautaire (Union européenne)

Une entreprise qui vend des biens ou des services au sein de l’UE ne doit pas débiter la TVA à ses clients étrangers.

Si une entreprise achète des biens à un partenaire commercial de l’UE, elle ne paie pas de TVA sur ces achats, sauf si le total de ses acquisitions dépasse 10 000 € pour l’année.

Toutefois, si une entreprise achète des services à un fournisseur de l’UE, elle ne peut pas déduire la TVA sur ces achats et doit payer la taxe correspondante. Pour pouvoir déduire la TVA, l’entreprise doit s’exclure de franchise de base de la TVA.

Transactions en dehors de l’UE

Une entreprise qui exporte en dehors de l’UE ne peut pas débiter la TVA à ses clients. En revanche, lorsqu’elle importe, l’entreprise doit payer la TVA sur ses achats et ne peut pas demander de déductions. Pour déduire la TVA sur les importations, l’entreprise doit s’exclure du régime de franchise de base de la TVA.

Quels sont les avantages du régime de franchise de base de la TVA?

Le régime de franchise de base de la TVA profite à plusieurs entreprises non assujetties à la TVA. Elles n’ont pas besoin de déposer une déclaration de TVA ni de payer la TVA à l’administration fiscale, ce qui réduit leurs tâches comptables tout en leur permettant de proposer des prix compétitifs.

Que faire si vous dépassez les seuils d’exemption de la TVA?

L’entreprise devient assujettie à la TVA à partir du premier jour du mois où elle dépasse les seuils. Elle doit alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE), débiter la TVA sur ses ventes de biens et de services, déclarer et payer la TVA due à l’administration fiscale.

Si l’entreprise ne débite pas la TVA sur les transactions après avoir dépassé le seuil, elle doit émettre des factures rectificatives pour les ventes effectuées au cours de ce mois.

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Comment quitter le régime de franchise de base de la TVA?

Vous pouvez choisir de quitter le régime de franchise de base de la TVA et de passer au régime simplifié ou normal de la TVA. Ces régimes permettent aux entreprises de déduire la TVA sur leurs achats et de profiter de crédits de TVA. Pour quitter le régime de franchise de base, contactez le SIE compétent en ligne via votre compte d’entreprise et soumettez votre requête.