En tant qu'entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous avez peut-être droit à un crédit sur la TVA lors de votre déclaration. Qu'est-ce que le crédit de TVA? Quelles sont les conditions de paiement du crédit de TVA? Existe-t-il un montant minimum de remboursement et comment le demander? Dans cet article, vous trouverez les réponses à ces questions et plus encore sur le crédit de TVA.

Sommaire

• Qu'est-ce que le crédit de TVA et comment est-il calculé?
  
• Comment utiliser le crédit de TVA?
  
• Quelles sont les limites du droit au remboursement de la TVA?
  
• Comment introduire une requête de remboursement de la TVA?
  
• Quels sont les délais avant d’obtenir un remboursement de TVA?
  
• Comment le crédit de TVA est-il comptabilisé?
  

Qu'est-ce que le crédit de TVA et comment est-il calculé?

À la fin de chaque période comptable, l'entreprise doit calculer la TVA à verser à l'État. Il s'agit de la différence entre la TVA débitée sur les services et produits vendus et la TVA déductible payée sur les immobilisations, les dépenses et les achats effectués dans le cadre de la gestion de l'entreprise.

Lorsque la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, l'entreprise peut demander un crédit de TVA. Toutefois, seule la TVA payée sur les transactions éligibles à la déduction (celles qui sont nécessaires à l'entreprise) est prise en compte pour le calcul.

Notez que seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent demander un crédit de TVA.

Comment utiliser le crédit de TVA?

Vous avez le choix entre deux options pour utiliser votre crédit de TVA :

• Vous pouvez demander la compensation du crédit. Dans ce cas, le crédit de TVA sera reporté sur vos déclarations futures, jusqu'à ce qu'il soit entièrement utilisé.
  
• Vous pouvez participer au remboursement de tout ou partie du montant. Dans ce cas, vous pouvez récupérer la TVA qui vous est due et l'utiliser dans votre entreprise. Pour obtenir un remboursement, vous devez envoyer un formulaire d'inscription au bureau des services fiscaux en remplissant le formulaire approprié à votre régime fiscal. L'administration fiscale vérifiera ensuite vos factures et s'assurera que votre TVA ne dépasse pas certaines limites avant d'accorder le remboursement.
  

Quelles sont les limites du droit au remboursement de la TVA ?

Si vous relevez du régime fiscal normal, c'est-à-dire que vous déclarez la TVA tous les mois ou tous les trimestres), vous êtes en droit de demander le remboursement de TVA si la somme est supérieure à 760 €.

Si vous relevez du régime fiscal simplifié (c'est-à-dire que vous déclarez la TVA annuellement), vous avez le droit de demander le remboursement de votre crédit de TVA si la somme est supérieure à 150 €. Vous pouvez également demander un remboursement lors du paiement de vos versements semestriels, à condition que votre TVA soit égale ou supérieure à 760 € et qu'elle résulte de l'achat d'un bien immobilier.

Comment une requête de remboursement de la TVA est-elle introduite?

Vous devez d'abord déclarer votre TVA avant de demander un remboursement de crédit. Les formulaires de déclaration de TVA et de demande de remboursement sont à remplir en ligne, sur la page de votre entreprise du site de la Direction générale des finances publiques – en fonction du régime de taxation que vous avez choisi (vous pouvez en savoir plus sur la déclaration de TVA dans notre article sur le sujet).

Formulaires de déclaration de la TVA

La déclaration annuelle de TVA est déposée au moyen du formulaire Cerfa n° 3517-SD. Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont déposées au moyen du formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Après avoir déposé votre déclaration de TVA, vous pouvez demander un remboursement.

Formulaires de requête de remboursement

Pour demander le remboursement d'un crédit de TVA, vous devez remplir le formulaire n° 3519-SD si vous êtes soumis au régime fiscale normal. Vous remplirez le même formulaire si vous êtes sous le régime simplifié et que vous souhaitez faire une requête de remboursement semestriel pour une somme de 760 € pu plus suite à l'achat d'un bien immobilier.

Le formulaire n° 3517-S-SD est réservé aux entreprises relevant du régime fiscal simplifié qui demandent un crédit de TVA dans le cadre d’une déclaration annuelle.

Sur le formulaire qui vous concerne, vous devez reporter le montant du crédit de TVA inscrit dans votre déclaration de TVA. Vous devez également fournir les informations relatives aux factures qui ont donné lieu au crédit de TVA. Pour vous aider à remplir vos formulaires, la Direction générale des Finances publiques met à votre disposition une vidéo détaillée sur et l'ensemble de la procédure.

Quels sont les délais avant d’obtenir un remboursement de TVA?

En général, vous devriez recevoir le remboursement de votre crédit de TVA dans un délai de deux semaines à un mois. En cas d'erreur de facturation de la TVA, le délai de remboursement peut durer jusqu’à six mois.

Comment le crédit de TVA est-il comptabilisé?

L'inscription correcte du crédit TVA dans les comptes est essentielle pour la gestion financière de votre entreprise. Une fois le crédit demandé, vous devez débiter le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés » et créditer le compte 44567 « Crédit de TVA à appliquer. »

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