La Californie applique l’une des législations les plus complexes des États-Unis en matière de taxe de vente. C’est l’un des rares États à avoir mis en œuvre des règles hybrides en matière de taxe de vente, soit des taxes de vente au niveau du comté et de l’État fondées sur l’origine, et des taxes de vente au niveau du district fondées sur la destination.

Ces complexités peuvent rendre difficile la production d’une déclaration de taxe de vente précise et dans les délais impartis. Pour remplir correctement une déclaration de taxe de vente en Californie, les entreprises doivent d’abord déterminer leur fréquence de déclaration et les dates d’échéance, préparer leur déclaration, et enfin déclarer et reverser la taxe de vente.

Que contient cet article?

• Comment trouver la date d’échéance de votre déclaration en Californie
  
• Comment préparer votre déclaration de taxe de vente en Californie
  
• Comment remplir et déposer une déclaration de taxe de vente en Californie
  

Comment trouver la date d’échéance de votre déclaration en Californie

Le délai pour soumettre votre déclaration dépend de votre taxe de vente mensuelle moyenne exigible chaque mois. Alors que la plupart des entreprises soumettent une déclaration de taxe de vente californienne tous les trimestres, celles dont la taxe de vente mensuelle moyenne est inférieure ou égale à 100 $ peuvent la soumettre annuellement. Une fois que vous vous êtes inscrit pour obtenir un permis de taxe de vente en Californie, l’État vous attribue une fréquence de dépôt. Vous trouverez les dernières dates limites de dépôt sur le site Web du California Department of Tax and Fee Administration (CDTFA).

Toute entreprise titulaire d’un permis de taxe de vente californien valide doit déposer une déclaration de taxe de vente à chaque date d’échéance, même si elle n’a aucune taxe de vente à déclarer. Dans ce cas, l’entreprise remplit une déclaration de taxe de vente, mais n’effectue aucun paiement.

Paiements anticipés de la taxe de vente en Californie

Certaines entreprises produisent des déclarations trimestrielles de taxe de vente en Californie, mais sont tenues d’effectuer des paiements anticipés mensuels. Conformément à l’article 6471 de la California Sales and Use Tax Law, toute entreprise dont le montant mensuel moyen de la taxe de vente est supérieur ou égal à 17 000 $ doit effectuer des paiements anticipés.

Dans ce scénario, au lieu de payer votre taxe de vente au moment où vous effectuez votre déclaration, vous effectuerez un paiement chaque mois au cours du trimestre précédant le dépôt de cette déclaration trimestrielle. Les paiements anticipés sont dus au plus tard le 24e jour du mois suivant. En d’autres termes, votre paiement anticipé de janvier serait dû au plus tard le 24 février, votre paiement anticipé de février serait dû au plus tard le 24 mars et vous effectueriez votre paiement de mars lorsque vous déposeriez votre déclaration de taxe de vente du premier trimestre à la fin du mois d’avril.

Chaque paiement anticipé mensuel doit représenter au moins 90 % de l’impôt dû au titre du mois en question.
Toutefois, les règles relatives aux paiements anticipés du deuxième trimestre sont différentes. Le paiement anticipé initial, pour le mois d’avril, suit les lignes directrices habituelles de 90 %. Mais le deuxième paiement anticipé, pour le mois de mai, est en fait considéré comme un paiement anticipé pour la période du 1er mai au 15 juin. Par conséquent, il doit être égal à l’un des montants suivants :

• 90 % de la dette fiscale du mois de mai plus 90 % de la dette fiscale de la première quinzaine de juin
  
• 90 % de la dette fiscale du mois de mai plus 50 % des 90 % de la dette fiscale du mois de mai également
  

Comment préparer votre déclaration de taxe de vente en Californie

Avant de commencer à rédiger la déclaration de taxe de vente, vous devez recueillir les renseignements sur les ventes de votre période fiscale. Le système de déclaration fiscale en ligne CDTFA vous indiquera les renseignements dont vous avez besoin, mais le dépôt d’une déclaration nécessite généralement les renseignements suivants :

Transactions de vente

Afin de remplir sa déclaration de taxe de vente en Californie, chaque entreprise a besoin de savoir deux choses : le volume des ventes (en ventes brutes et en ventes taxables) et les destinataires de ces ventes.

Vous devez également collecter et payer la taxe de vente pour tout bien personnel vendu à des résidents de Californie, à quelques exceptions près. Par exemple, si l’acheteur possède un certificat de revente ou si l’article n’est pas considéré comme taxable en Californie.

Vous devez également déclarer vos ventes brutes en Californie. Il s’agit du revenu total de vos ventes réalisées auprès d’acheteurs situés en Californie, que ces ventes soient taxables ou non.

En plus de vos ventes brutes, pour produire une déclaration de taxe de vente, vous devez fournir les renseignements suivants sur les transactions de vente :

• Ventes taxables par type : les différents types de produits sont soumis à des règles et à des montants de taxe différents. Vous devez donc savoir comment se répartit le total de vos ventes taxables.
  
• Ventes non taxables par type : les ventes à des revendeurs, la main-d’œuvre non taxable et les denrées non taxables sont des exemples de ventes non taxables.
  
• Déductions : il peut s’agir d’éléments tels que les frais d’expédition.
  
• Total de la taxe de vente perçue : il s’agit du montant total de la taxe de vente que vous avez perçue auprès de vos clients au cours de la période de déclaration.
  

Si le montant des ventes taxables n’atteint pas les seuils de lien économique de la Californie, il est possible qu’une déclaration de taxe de vente ne soit pas requise. En plus du respect des seuils de lien économique, si une entreprise a des employés, un bureau ou un entrepôt situés en Californie et qu’elle vend des marchandises et/ou des services taxables, elle doit percevoir la taxe de vente sur toutes les transactions taxables, remplir les déclarations associées et verser le montant approprié à l’État. Si aucune vente n’a été effectuée au cours d’une période de déclaration, l’entreprise doit tout de même produire une déclaration de 0 $.

Juridictions fiscales spéciales

En plus de payer les taxes de vente de l’État, les vendeurs californiens doivent également gérer les taxes de vente du district. Chaque fois que vous concluez une vente avec un acheteur situé dans une ville qui applique un taux d’imposition supérieur au taux de base de l’État, vous devez collecter les taxes supplémentaires pour ce district. Par exemple, les acheteurs de Los Angeles sont soumis à une taxe de district de 2,25 % en plus de la taxe de 7,25 % de l’État de Californie. Chaque fois que vous concluez une vente avec un résident de Los Angeles, vous lui facturez un total de 9,5 % de taxes de vente.

Il existe des centaines de districts de taxe de vente en Californie, c’est pourquoi la préparation d’une déclaration de taxe de vente en Californie peut être laborieuse. Pour en savoir plus sur le fonctionnement des taxes de district, consultez la publication 44.

Autres renseignements requis

Certaines entreprises devront fournir plus de renseignements pour remplir leur déclaration de taxe de vente. Par exemple, les entreprises situées en dehors de l’État auront besoin d’une liste de toutes les ventes par comté pour remplir l’annexe B. De plus, si vous avez effectué des paiements anticipés mensuels, vous aurez besoin de ces montants pour savoir combien il vous reste à payer pour le trimestre au moment où vous produisez la déclaration.

Toutes les entreprises exerçant leurs activités dans l’État de Californie sont tenues de remplir l’annexe C, qui répertorie les adresses de tous vos lieux d’activité pour lesquels des permis de vendeur ont été délivrés. Le montant taxable vendu dans chaque lieu doit être indiqué.

Comment remplir et déposer une déclaration de taxe de vente en Californie

La dernière étape pour remplir une déclaration de taxe de vente en Californie consiste à déposer la déclaration et à verser la taxe. Le CDTFA dispose d’un système de dépôt en ligne qui vous aidera à saisir vos renseignements pour générer la déclaration.

Une fois la déclaration remplie, vous devrez verser le montant total de la taxe de vente calculée, moins les paiements anticipés mensuels que vous avez déjà effectués. Vous pouvez payer par voie électronique sur le site Web du CDTFA.

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