Les entreprises qui offrent des services à l’étranger doivent porter une attention particulière à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans cet article, vous découvrirez ce que sont les services intracommunautaires, où ils sont imposés, ainsi que les principes de la procédure d’autoliquidation (taxe au preneur) et les états récapitulatifs obligatoires. Vous y trouverez aussi un aperçu des mentions obligatoires sur une facture liée à un service intracommunautaire. En fin d’article, un arbre décisionnel vous aidera à déterminer si votre entreprise fournit effectivement des services intracommunautaires

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’un service intracommunautaire?
  
• À quel moment les services intracommunautaires doivent-ils être taxés?
  
• Qu’est-ce que la procédure de taxe au preneur?
  
• Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une facture pour un service intracommunautaire?
  
• Qu’est-ce qu’un état récapitulatif?
  
• Quand les entreprises offrent-elles des services intracommunautaires?
  

Qu’est-ce qu’un service intracommunautaire?

Un service intracommunautaire a lieu lorsqu’une entreprise fournit un service à une autre entreprise située dans un autre pays membre de l’Union européenne. Le fournisseur et le client doivent tous deux être des entreprises enregistrées à la TVA et posséder un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (numéro de TVA). Ils doivent aussi être établis dans des États membres différents. Le terme « service intracommunautaire » est utilisé dans un contexte fiscal lié à la TVA, et il ne doit pas être confondu avec une livraison intracommunautaire, qui concerne plutôt l’achat ou la vente de biens entre États membres.

Les services intracommunautaires sont classés de la même manière que les autres services. Ils sont traités conformément à la législation suivante :

• Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
  
• Directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles relatives à la facturation
  

À quel moment les services intracommunautaires doivent-ils être taxés?

Les services intracommunautaires fournis par des entreprises allemandes à des entreprises établies dans d’autres pays de l’Union européenne sont assujettis à la taxe de vente allemande (TVA) lorsqu’ils sont rendus en Allemagne moyennant des frais. Aucune exonération fiscale ne s’applique dans ce cas. Cela dit, certaines exonérations sont prévues pour les entreprises allemandes, notamment lorsqu’elles répondent aux critères de la règle des petits fournisseurs (article 19 de la loi allemande sur la TVA — UStG). D’autres exemptions peuvent également s’appliquer à des secteurs précis, comme les services financiers ou certaines ventes effectuées dans le cadre de voyages aériens ou maritimes (voir article 4 de l’UStG).

Un service n’est toutefois pas assujetti à la taxe en Allemagne si son lieu d’exécution se situe dans un autre pays de l’Union européenne. Lorsque des services sont fournis dans plusieurs pays, il est essentiel de bien déterminer le lieu d’exécution pertinent. En règle générale, il s’agit de l’endroit où l’entreprise cliente a son siège social. Dans ces cas, la procédure d’autoliquidation (taxe au preneur) s’applique.

Qu’est-ce que la procédure de taxe au preneur?

La procédure d’autoliquidation (aussi appelée taxe au preneur) est une règle particulière qui s’applique aux services transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Par exemple, si une entreprise allemande fournit un service dans un autre pays membre — et que le lieu d’exécution se situe dans ce pays plutôt qu’en Allemagne —, le service est alors, en principe, assujetti à la TVA du pays du client. Normalement, l’entreprise allemande devrait payer la TVA dans ce pays étranger, ce qui entraînerait une charge administrative importante. La procédure d’autoliquidation a justement été mise en place pour simplifier cette démarche. Grâce à ce mécanisme, la responsabilité de verser la TVA est transférée à l’entreprise cliente, qui paie alors l’impôt dans son propre pays, plutôt que le fournisseur initial.

Différentes réglementations sur les services et le lieu d’exécution

Il existe plusieurs exonérations à la procédure de taxe au preneur relatives à la prestation ou au lieu d’exécution. Il s’agit notamment de :

Services électroniques : Les services électroniques sont taxés dans le pays du bénéficiaire. Il s’agit également des services de radio, de télévision et de télécommunication.

Location pour le transport : Le lieu d’exécution est déterminé selon la durée de location du moyen de transport (par exemple, un véhicule ou une remorque). Pour une location de courte durée (soit un maximum de 30 jours), le lieu d’exécution correspond à l’endroit où le véhicule est remis au client. Pour une location de longue durée, le lieu d’exécution est plutôt établi à l’endroit où se trouve l’entreprise bénéficiaire.

Foires et services de restauration : Les services liés aux foires et expositions sont assujettis à la taxe dans le pays où l’événement a lieu. Cette règle s’applique même lorsque les services sont utilisés par des entreprises provenant d’autres États membres de l’Union européenne. Il en va de même pour la vente de droits d’entrée à des foires, expositions ou congrès. Quant aux services de restauration, ils sont taxés à l’endroit précis où les aliments et boissons sont servis.

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une facture pour un service intracommunautaire?

Les factures que les entreprises émettent pour des services intracommunautaires doivent inclure les informations obligatoires spécifiées à l’article 14, alinéa 4, de l’UStG :

• Le nom et l’adresse de l’émetteur de la facture
  
• Le numéro fiscal de l’émetteur de la facture
  
• Le numéro d’identification TVA de l’émetteur de la facture
  
• Le nom et adresse du bénéficiaire de la facture
  
• La date d’émission de la facture
  
• L’heure et de date auxquelles le service a été fourni
  
• Le numéro de série de la facture
  
• Le nom du service
  
• Le type et l’étendue du service
  
• Montant net (remarque : le taux d’imposition et le montant brut ne sont pas requis)
  

Trois éléments doivent être pris en compte pour la facturation des services intracommunautaires :

• La facture doit également inclure le numéro d’identification TVA de l’entreprise bénéficiaire en plus du numéro d’identification TVA de l’émetteur de la facture. En cas de doute, cela doit être obtenu auprès de l’entreprise concernée. Si ce numéro n’est pas indiqué sur la facture, alors la responsabilité de la TVA incombe à l’émetteur de la facture. Les paiements ultérieurs peuvent alors devoir être effectués au bureau des services fiscaux dans la région de l’émetteur.
  
• L’exactitude du numéro d’identification TVA doit toujours être vérifiée si une entreprise envisage de recourir à l’exonération fiscale. Cela peut se faire soit sur le portail de l’Office central fédéral des impôts (BZSt), soit en utilisant[ le VIES de la Commission européenne](https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/check-vat-number-vies/index_en.htm "europa.eu | Your Europe. Überprüfung einer Mehrwertsteuernummer (MIAS)).
  
• La facture doit également inclure une mention écrite indiquant l’exonération de taxe ou l’application de la procédure d’autoliquidation (taxe au preneur). Sur une facture émise en Allemagne, la mention standard à utiliser est : « Umsatzsteuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers », ce qui signifie que la responsabilité de la taxe incombe au client.
  

Références des factures dans les langues officielles de l’UE

La liste ci-dessous fournit la référence d’exemption fiscale dans les différentes langues officielles de l’Union européenne :

• Bulgare : обратно начисляване
  
• Croate : prijenos porezne obveze
  
• Tchèque : daň odvede zákazník
  
• Danois : omvendt betalingspligt
  
• Néerlandais : btw verlegd
  
• Français : taxe au preneur
  
• Estonien : pöördmaksustamine
  
• Finnois : käännetty verovelvollisuus
  
• Français : autoliquidation
  
• Grec : aντίστροφη επιβάρυνση
  
• Hongrois : fordított adózás
  
• Italien : inversione contabile
  
• Lettonie : nodokļa apgrieztā maksā–ana
  
• Lituanien : atvirk–tinis apmokestinimas
  
• Maltais : inverżjoni tal-ħlas
  
• Polonais : odwrotne obciążenie
  
• Portugais : autoliquidação
  
• Roumain : taxare inversă
  
• Slovaque : prenesenie daňovej povinnosti
  
• Slovène : povratna bremenitev
  
• Espagnol : inversión del sujeto pasivo
  
• Suédois : omvänd betalningsskyldighet
  

Les entreprises peuvent faire appel à des prestataires de solutions de paiement certifiés pour assurer une facturation conforme aux exigences légales. En plus d’automatiser les processus, ces fournisseurs offrent des programmes de facturation intelligents qui minimisent les erreurs — y compris dans le cas des factures de services intracommunautaires.

Qu’est-ce qu’un état récapitulatif?

En vertu de l’article 18a de la loi allemande sur la TVA (UStG), l’une des principales obligations des entreprises qui fournissent des services intracommunautaires consiste à déclarer régulièrement ces ventes auprès des autorités fiscales. Cette déclaration prend la forme d’un état récapitulatif, dans lequel sont listés tous les services intracommunautaires. En Allemagne, cette déclaration doit être transmise électroniquement via le portail ELSTER. En règle générale, l’état est déposé trimestriellement. Toutefois, il doit être soumis mensuellement si le volume des services intracommunautaires dépasse 50 000 euros au cours d’une période de trois mois. La date limite pour soumettre la déclaration est fixée au 25e jour du mois suivant.

Mais pourquoi une entreprise nationale doit-elle soumettre un tel rapport, alors qu’elle est essentiellement exonérée du paiement de la TVA grâce à la procédure d’autoliquidation (taxe au preneur)? Cette obligation vise en réalité l’autre partie, c’est-à-dire l’entreprise bénéficiaire, qui est responsable de verser la TVA dans son propre pays. Les autorités fiscales européennes utilisent les états récapitulatifs pour croiser les données entre les pays membres et vérifier que les entreprises ont correctement déclaré et acquitté la TVA sur ces transactions transfrontalières.

Quand les entreprises offrent-elles des services intracommunautaires?

Vous trouverez ci-dessous un arbre de décision qui établit les principaux critères permettant d’établir si votre entreprise offre des services intracommunautaires ou non.

En savoir plus sur facturation. Vous pouvez également contacter notre équipe commerciale pour discuter de la manière dont Stripe peut vous soutenir dans vos processus financiers.