Lorsque des entreprises de différents pays membres de l’UE font du commerce entre elles, il peut être difficile de répartir la taxe sur la valeur ajoutée entre les pays. Le numéro d’identification TVA (numéro de TVA) permet de gérer ce système. Dans cet article, nous expliquons ce que les entreprises doivent savoir sur les numéros de TVA, depuis leur demande jusqu’à leur vérification.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’un numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée?
  
• Quand les entreprises ont-elles besoin d’un numéro d’identification de TVA?
  
• Qui a besoin d’un numéro d’identification de TVA et qui n’en a pas besoin?
  
• Où doit être mentionné le numéro d’identification de TVA?
  
• Comment demander un numéro d’identification de TVA?
  
• Comment vérifier un numéro d’identification de TVA?
  

Qu’est-ce qu’un numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée?

Un numéro d’identification de TVA est un numéro d’identification unique attribué aux entreprises par l’Office fédéral central des impôts (BZSt) en Allemagne, en plus de leur numéro fiscal. Il est parfois abrégé en « ID TVA » ou « N° ID de TVA ». Ce numéro est nécessaire pour commercialiser des biens et services soumis à la TVA au sein de l’Union européenne. Chaque pays de l’UE dispose de sa propre version du numéro d’identification de TVA.

En quoi consiste un numéro d’identification de TVA?

Chaque numéro d’identification de TVA commence par deux lettres majuscules correspondant au code pays de l’UE, basé sur la norme ISO 3166 alpha-2. Ainsi, le code pour l’Allemagne (Deutschland) est « DE ». La Grèce fait exception, puisque ses numéros d’identification de TVA commencent par « EL » plutôt que par « GR ».

Le préfixe est suivi des neuf chiffres du numéro d’identification de TVA allemand (par exemple, DE123456789). La Commission européenne n’imposant aucune spécification contraignante quant au format du numéro d’identification de TVA, le nombre de chiffres varie entre 2 et 12 dans les autres pays de l’UE.

En Allemagne, un processus de chiffre de contrôle est utilisé pour valider les numéros d’identification TVA, tandis que d’autres pays utilisent différents processus de détection d’erreurs.

Quelle est la différence entre le numéro d’identification de TVA, le numéro fiscal et le numéro d’identification fiscale?

L’Allemagne dispose de trois types d’identifiants fiscaux différents :

• Le numéro d’identification fiscale (numéro fiscal)
  
• Le numéro fiscal
  
• Le numéro d’identification fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée
  

Seules les entreprises peuvent se voir attribuer un numéro d’identification de TVA, tandis que les numéros d’identification fiscale et les identifiants fiscaux sont attribués aux personnes physiques ou morales. Chaque citoyen allemand se voit attribuer un identifiant fiscal à 11 chiffres à sa naissance. Celui-ci reste valable toute sa vie. L’identifiant fiscal permet de s’assurer que les déclarations fiscales sont attribuées aux bons contribuables. Lorsqu’une personne remplit une déclaration d’impôt ou enregistre une entreprise pour la première fois, elle se voit également attribuer un numéro fiscal pour ses relations avec l’administration fiscale. Celui-ci se compose de 13 chiffres dans un format standard applicable dans toute l’Allemagne. Une personne ne peut avoir qu’un seul numéro d’identification fiscale, mais elle peut avoir plusieurs numéros fiscaux au cours de sa vie. Par exemple, un changement peut être nécessaire si une personne déménage dans une région relevant de la compétence d’un autre bureau des services fiscaux.

En Allemagne, il est prévu à long terme que le numéro d’identification fiscale remplace complètement le numéro fiscal, mais nous ne savons pas encore quand cela pourrait se produire.

Quand les entreprises ont-elles besoin d’un numéro d’identification de TVA?

En principe, une entreprise aura toujours besoin d’un numéro d’identification de TVA si elle souhaite commercer avec des entreprises d’autres pays de l’UE. Cela inclut les scénarios suivants :

• Une entreprise fournit des services ou des biens à une autre entreprise au sein du marché intérieur de l’UE (livraison intracommunautaire)
  
• Une entreprise acquiert des services ou des biens au sein du marché intérieur de l’UE (acquisition intracommunautaire).
  
• Une entreprise fournit quelque chose conformément à l’article 25b, paragraphe 2, de la Loi allemande sur la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz, abrégée UStG) (transactions triangulaires intracommunautaires).
  
• Une entreprise expédie ou transporte quelque chose conformément à l’article 6b, paragraphe 1, point 4, de la Loi allemande sur la taxe sur le chiffre d’affaires (UStG) (contrat de stock en consignation).
  

Dans le cas des échanges intracommunautaires avec des entreprises d’autres pays membres de l’UE, le processus de taxe au preneur s’applique. Celui-ci ne peut être mis en œuvre correctement que si toutes les parties disposent d’un numéro d’identification de TVA valide.

Qu’est-ce que le processus de taxe au preneur?

Selon la loi allemande sur la TVA (UStG), les entreprises qui fournissent des biens ou des services perçoivent la taxe sur la valeur ajoutée auprès de leurs clients via des factures et la reversent au bureau des services fiscaux. Mais lorsque les biens ou services sont fournis à l’étranger, l’obligation fiscale est inversée par le biais du processus de taxe au preneur.

Dans ce cas, c’est donc le destinataire des biens ou des services, et non le fournisseur, qui verse la taxe sur la valeur ajoutée au bureau des services fiscaux de son pays d’origine. Si votre entreprise fournit des biens à l’étranger, ceux-ci sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, vous n’avez donc pas besoin d’indiquer la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture. Le destinataire paie à la place la taxe sur les achats (une forme de taxe sur la valeur ajoutée) sur les biens ou les services reçus.

Les services suivants sont couverts par le processus de taxe au preneur :

• Livraisons d’ouvrages et articles
  
• Services de construction
  
• Nettoyage des bâtiments
  
• Fourniture de gaz et d’électricité
  
• Services de télécommunication
  
• Fourniture d’ordinateurs, d’appareils mobiles, de tablettes et d’autres appareils électroniques
  
• Fourniture d’or
  

Les autres cas sont énumérés à l’article 13b, paragraphe 2, de l’UStG.

Le processus de taxe au preneur s’applique uniquement aux transactions entre entreprises (B2B) et non aux biens ou services fournis à des particuliers. Les propriétaires de petites entreprises sont également exemptés du processus de taxe au preneur. Dans le cas de biens ou de services fournis depuis l’étranger, les propriétaires de petites entreprises seraient tenus de verser la taxe sur la valeur ajoutée au bureau des impôts dans le cadre du processus de taxe au preneur. Mais comme ils ne peuvent pas considérer cela comme une taxe en amont, ils devraient payer eux-mêmes la taxe sur la valeur ajoutée.

Qui a besoin d’un numéro d’identification de TVA et qui n’en a pas besoin?

Un numéro d’identification de TVA est obligatoire pour toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services à des clients professionnels dans d’autres pays de l’UE, ou qui en achètent auprès d’eux. De plus, les boutiques en ligne qui vendent des biens à des clients professionnels demandent souvent un numéro d’identification de TVA au moment du paiement afin de traiter la commande.

Aucun numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée n’est requis pour les groupes suivants :

• Les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise qui fournissent et obtiennent des services uniquement en Allemagne
  
• Les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise qui effectuent des transactions transfrontalières uniquement avec des particuliers
  
• Les propriétaires de petites entreprises qui utilisent l’exonération pour les petites entreprises
  

Où doit être mentionné le numéro d’identification de TVA?

Le numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée doit être indiqué sur les factures et dans les mentions légales figurant sur les sites web des entreprises. Il apparaît sur les factures à la place du numéro fiscal. Le numéro d’identification de la TVA des deux entreprises doit être indiqué sur les factures pour les livraisons intracommunautaires.

Si une entreprise exerce ses activités uniquement en Allemagne, seul le numéro fiscal doit figurer sur la facture. Toutefois, pour des raisons de protection des données, il est recommandé d’indiquer le numéro d’identification de la TVA à la place du numéro fiscal. L’article 5 de la Loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz, abrégée TMG) stipule également que le numéro d’identification de la TVA doit figurer dans les mentions légales des sites web, à condition qu’il ait été attribué. Un avertissement peut être émis en cas d’omission.

Comment demander un numéro d’identification TVA?

En Allemagne, vous pouvez demander un numéro d’identification de TVA soit lors de la création d’une entreprise, soit à une date ultérieure. Lors de la création de votre entreprise, vous avez la possibilité de demander un numéro d’identification de TVA en cochant une case dans le formulaire utilisé pour l’enregistrement fiscal. Dans ce cas, vous recevrez automatiquement le numéro par courrier. Si vous n’avez pas demandé de numéro d’identification de TVA lors de la création de votre entreprise, vous pouvez en faire la demande à tout moment auprès de l’administration fiscale fédérale allemande. Vous pouvez effectuer cette demande en ligne ou par écrit.

• Demande en ligne
  Vous pouvez demander un numéro d’identification TVA à l’aide du formulaire en ligne du BZSt. Les données fournies sont ensuite comparées à celles fournies par l’administration fiscale. Si elles correspondent, vous recevrez votre numéro d’identification de TVA par courrier.

• Demande écrite
  Pour demander un numéro d’identification de TVA par écrit, envoyez une demande à l’Office fédéral central des impôts à l’adresse suivante :

Bundeszentralamt für Steuern
Dienstsitz Saarlouis
66738 Saarlouis

La demande doit inclure : le nom et l’adresse du demandeur, son numéro d’identification fiscale et le bureau des services fiscaux compétents.

Comment vérifier un numéro d’identification de TVA?

Dans le cas d’une livraison intracommunautaire de biens et de services, il est important de s’assurer que le destinataire des biens est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier avant que les biens ou services ne soient fournis en exonération de TVA. Dans le cas contraire, l’entreprise qui les fournit doit s’acquitter elle-même de la taxe sur la valeur ajoutée ultérieurement.

Depuis janvier 2022, les numéros d’identification TVA incorrects peuvent également entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 euros. Il est donc essentiel de vérifier le numéro d’identification TVA des nouveaux partenaires commerciaux et d’effectuer régulièrement des recherches qualifiées sur les numéros d’identification TVA enregistrés. Une recherche qualifiée comprend également la vérification des noms et adresses des entreprises étrangères. Pour vous aider à le faire en Allemagne, vous pouvez utiliser le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) de la Commission européenne ou contacter l’administration fiscale fédérale allemande.

Le [système d’échange d’informations sur la TVA (VIES)](https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/check-vat-number-vies/ "europa.eu | Check a VAT number (VIES) est un moteur de recherche permettant d’obtenir des données relatives aux entreprises au sein de l’UE. Si le numéro d’identification TVA saisi est valide, les données d’enregistrement de l’entreprise s’affichent. Si le numéro d’identification TVA n’existe pas ou n’est pas autorisé pour les transactions internationales, il s’affiche comme non valide.

Vous pouvez également rechercher les numéros d’identification TVA d’entreprises étrangères via l’Office fédéral central des impôts allemand. La recherche en ligne est adaptée aux recherches ponctuelles. Si vous devez vérifier régulièrement plusieurs numéros d’identification de TVA, vous pouvez automatiser le processus et intégrer une fonction de recherche multiple dans votre propre système logiciel.