Lorsque des entreprises implantées dans différents pays membres de l'UE commercent entre elles, la redistribution de la taxe sur la valeur ajoutée au niveau national peut se révéler complexe. Le numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée, ou numéro de TVA, a pour but de régir ce système. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que les entreprises doivent savoir à propos du numéro de TVA, depuis la demande initiale jusqu'à la vérification.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'un numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée ?
  
• Quand les entreprises ont-elles besoin d'un numéro de TVA ?
  
• Qui a besoin ou non d'un numéro de TVA ?
  
• Dans quels cas le numéro de TVA doit-il être communiqué ?
  
• Comment demander un numéro de TVA ?
  
• Comment vérifier un numéro de TVA ?
  

Qu'est-ce qu'un numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Le numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée est un identifiant numérique unique attribué aux entreprises allemandes par l'Office central fédéral des impôts (BZSt) en complément de leur numéro fiscal. Parfois appelé identifiant de TVA (« VAT ID ») ou numéro de TVA intracommunautaire, ce numéro est nécessaire pour commercialiser les biens et services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l'Union européenne. Chaque pays de l'UE met en œuvre sa propre version du numéro de TVA.

De quoi se compose un numéro de TVA ?

Chaque numéro d'identification de TVA commence par deux majuscules qui correspondent au code du pays de l'UE, conformément à la norme 3166 alpha-2 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Pour l'Allemagne, par exemple, il s'agit des lettres DE (« Deutschland »). La seule exception est la Grèce, dont les numéros de TVA débutent par les lettres EL et non GR.

Le préfixe est suivi des neuf chiffres du numéro de TVA, par exemple DE123456789 pour l'Allemagne. La Commission européenne n'impose aucune spécification contraignante quant au format de l'identifiant TVA. Le nombre de chiffres peut donc varier de 2 à 12 dans les autres pays de l'UE.

En Allemagne, un processus de vérification numérique est appliqué afin de valider les numéros de TVA, alors que d'autres pays font appel à des procédures de détection d'erreurs différentes.

Quelle est la différence entre l'identifiant de TVA, le numéro fiscal et l'identifiant fiscal ?

L'Allemagne dispose de trois types d'identifiants fiscaux distincts :

• Le numéro d'identification fiscale (ou identifiant fiscal)
  
• Le numéro fiscal
  
• Le numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée
  

Seules les entreprises peuvent se voir attribuer un numéro d'identification de TVA, tandis que les numéros et identifiants fiscaux sont destinés aux personnes physiques ou morales. Chaque citoyen allemand reçoit à sa naissance un numéro d'identification fiscale à 11 chiffres, qui reste valable toute sa vie. Cet identifiant fiscal garantit que les déclarations de revenus sont associées aux bons contribuables. La première fois qu'un individu remplit une déclaration d'impôt ou immatricule une entreprise, il se voit attribuer un numéro d'identification utilisé pour ses relations avec l'administration fiscale. Cet identifiant se compose de 13 chiffres et est formaté selon un standard applicable dans toute l'Allemagne. Un individu donné ne peut avoir qu'un seul identifiant fiscal, mais il peut avoir plusieurs numéros fiscaux tout au long de sa vie. Pour prendre un exemple, une modification peut être nécessaire si une personne déménage dans une région qui relève de la compétence d'un autre centre des impôts.

En Allemagne, il est prévu, à terme, que l'identifiant fiscal remplace totalement le numéro d'identification fiscale, mais l'échéance de cette mesure demeure incertaine.

Quand les entreprises ont-elles besoin d'un numéro de TVA ?

En principe, une entreprise a toujours besoin d'un numéro de TVA si elle souhaite faire des affaires avec des entités commerciales situées dans d'autres pays de l'UE. Plusieurs cas peuvent se présenter :

• Une entreprise livre des biens ou des services à une autre entreprise au sein du marché intérieur de l'UE (livraison intracommunautaire)
  
• Une entreprise acquiert des biens ou des services au sein du marché intérieur de l'UE (acquisition intracommunautaire)
  
• Une entreprise effectue une prestation conformément à l'article 25b, paragraphe 2, de la loi allemande sur la TVA (Umsatzsteuergesetz, ou UStG) (opérations triangulaires intracommunautaires).
  
• Une entreprise expédie ou transporte un bien conformément à l'article 6b, paragraphe 1, alinéa 4, de la loi UStG (accord sur les stocks en consignation).
  

Dans le cas d'échanges intracommunautaires avec des entreprises situées dans d'autres pays membres de l'UE, le processus dit d'autoliquidation de la TVA s'applique. Cette mesure ne peut être mise en œuvre correctement que si toutes les parties possèdent un numéro de TVA intracommunautaire valide.

En quoi consiste le processus d'autoliquidation de la TVA ?

Selon la loi allemande sur la TVA (UStG), les entreprises qui fournissent des biens ou des services collectent la taxe sur la valeur ajoutée auprès de leurs clients par le biais de factures, puis la reversent à l'administration fiscale. Cependant, lorsque la prestation de biens ou de services a lieu à l'étranger, l'obligation fiscale est annulée par le biais de la procédure d'autoliquidation de la TVA.

Dans ce cas, c'est le destinataire des biens ou des services, et non le fournisseur, qui reverse la taxe sur la valeur ajoutée à son propre centre des impôts, dans son pays d'origine. Si votre entreprise fournit des biens à l'étranger, ceux-ci sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et vous ne devez donc pas faire figurer la TVA sur votre facture. Le bénéficiaire acquitte alors la taxe sur les achats (une forme de taxe sur la valeur ajoutée) sur les biens ou services reçus.

Les services concernés par la procédure d'autoliquidation de la TVA sont les suivants :

• Livraisons de travaux et fournitures
  
• Services de construction
  
• Nettoyage de bâtiments
  
• Fourniture de gaz et d'électricité
  
• Services de télécommunication
  
• Fourniture d'ordinateurs, appareils mobiles, tablettes et autres appareils électroniques
  
• Fourniture d'or
  

D'autres cas sont énumérés à l'article 13b, paragraphe 2, de la loi UStG.

La procédure d'autoliquidation de la TVA concerne exclusivement les transactions inter-entreprises (B2B) et non les biens ou services fournis à des particuliers. De même, les propriétaires de petites entreprises sont exclus de la procédure d'autoliquidation de la TVA. Dans le cas de biens ou de services fournis depuis l'étranger, les propriétaires de petites entreprises seraient tenus de verser la taxe sur la valeur ajoutée à l'administration fiscale dans le cadre de la procédure d'autoliquidation de la TVA. Or, comme ils ne peuvent traiter cette taxe sur la valeur ajoutée en amont, ils doivent l'acquitter eux-mêmes.

Qui a besoin ou non d'un numéro de TVA ?

Un numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée est obligatoire pour toute entreprise qui vend ou achète des biens ou des services à des clients professionnels dans d'autres pays de l'UE. De plus, les commerçants en ligne qui vendent des biens à des clients professionnels demandent souvent un numéro de TVA au moment du règlement afin de traiter la commande.

En revanche, aucun numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée n'est requis pour les catégories suivantes :

• Travailleurs en freelance, auto-entrepreneurs et propriétaires d'entreprises qui fournissent et obtiennent des services en Allemagne uniquement
  
• Travailleurs en freelance, auto-entrepreneurs et propriétaires d'entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières avec des particuliers uniquement
  
• Propriétaires de petites entreprises éligibles à l'exonération pour les petites entreprises
  

Dans quels cas le numéro de TVA doit-il être communiqué ?

Le numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur les factures, ainsi que dans les informations légales mentionnées sur les sites Web des entreprises. Il apparaît sur les factures en lieu et place du numéro d'identification fiscale. Le numéro de TVA des deux entreprises doit être mentionné sur les factures concernant les livraisons intracommunautaires.

Si une entreprise exerce ses activités uniquement en Allemagne, seul le numéro fiscal doit apparaître sur la facture. Toutefois, pour des raisons de protection des données, il est recommandé de communiquer le numéro de TVA intracommunautaire au lieu du numéro fiscal. L'article 5 de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz, ou TMG) prévoit également que l'identifiant TVA doit figurer dans les informations légales des sites Web, pour autant qu'un tel identifiant ait été attribué. Un rappel à l'ordre peut être émis en cas d'omission.

Comment demander un numéro de TVA ?

En Allemagne, vous pouvez demander un numéro de TVA soit au moment de la création de votre entreprise, soit ultérieurement. Lors de la création de votre entreprise, vous avez la possibilité de demander l'attribution d'un numéro de TVA en cochant une case sur le formulaire d'immatriculation fiscale. Dans ce cas, vous recevrez automatiquement votre identifiant par courrier. Si vous n'avez pas demandé d'identifiant de TVA au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez néanmoins le faire à tout moment en vous adressant à l'Office central fédéral des impôts. Cette demande peut être formulée en ligne ou par écrit.

• Demande en ligne
  Vous pouvez demander un numéro de TVA en utilisant le formulaire en ligne du BZSt. Les données divulguées sont ensuite comparées aux informations fournies par le centre des impôts. Si elles correspondent, votre numéro d'identification de TVA vous est communiqué par courrier.

• Demande par écrit
  Pour demander un numéro d'identification TVA par écrit, adressez votre requête à l'Office central fédéral des impôts :

Bundeszentralamt für Steuern
Dienstsitz Saarlouis
66738 Sarrelouis (Allemagne)

La demande doit spécifier le nom et l'adresse du demandeur, son numéro d'identification fiscale ainsi que le centre des impôts compétent.

Comment vérifier un numéro de TVA ?

Dans le cas de livraisons de biens et de services intracommunautaires, il est important de s'assurer que le destinataire est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier avant que les biens ou services ne soient fournis en franchise de TVA. Dans le cas contraire, l'entreprise qui les fournit devra acquitter elle-même la taxe sur la valeur ajoutée par la suite.

Depuis janvier 2022, les numéros d'identification de TVA incorrects peuvent également entraîner des amendes allant jusqu'à 50 000 euros. Il est donc essentiel de vérifier le numéro de TVA de vos nouveaux partenaires commerciaux et d'effectuer régulièrement des recherches circonstanciées sur les numéros de TVA immatriculés. Cette recherche circonstanciée implique également de vérifier la raison sociale et l'adresse des entreprises étrangères. Pour vous aider à effectuer ces démarches en Allemagne, vous pouvez utiliser le système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne (VIES) ou contacter l'Office central fédéral des impôts.

Le Système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) est un moteur de recherche de données relatives aux entreprises au sein de l'UE. Si le numéro d'identification TVA saisi est valide, les données d'immatriculation de l'entreprise s'affichent. Si l'identifiant TVA n'existe pas ou n'est pas autorisé pour les transactions internationales, il apparaîtra comme non valide.

Vous pouvez également rechercher les numéros de TVA d'entreprises étrangères auprès de l'Office central fédéral des impôts. La recherche en ligne convient pour des recherches ponctuelles. Si vous devez vérifier régulièrement plusieurs numéros de TVA, vous pouvez automatiser cette procédure et intégrer une fonction de recherche multiple à votre propre système logiciel.