Le régime de la micro-entreprise en Allemagne

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?
  3. En quoi une micro-entreprise diffère-t-elle d’une petite entreprise ?
  4. Quelles sont les conditions d’éligibilité au régime de la micro-entreprise ?
  5. Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
  6. Comment s’affilier au régime de la micro-entreprise ?
  7. Quelles sont les autres obligations fiscales applicables au régime de la micro-entreprise ?
    1. Impôt sur le revenu
    2. Taxe professionnelle
    3. TVA
  8. Quelles sont les autres obligations applicables aux micro-entrepreneurs ?
    1. Délais de conservation
    2. Obligations comptables
    3. Identification obligatoire sur les factures
  9. Que faire si vous dépassez les seuils de vente ?
    1. Notification du service des impôts
    2. Facturation de la TVA
    3. Soumission de déclarations de TVA provisoires

Les particuliers qui réalisent un volume de ventes réduit peuvent bénéficier de dispositions fiscales et administratives simplifiées en s’inscrivant au régime de la micro-entreprise. Découvrez ce qu’est le régime de la micro-entreprise, ainsi que les exigences et obligations auxquelles vous devez satisfaire en tant que micro-entrepreneur.

Sommaire

  • Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?
  • En quoi une micro-entreprise diffère-t-elle d’une petite entreprise ?
  • Quelles sont les conditions d’éligibilité au régime de la micro-entreprise ?
  • Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
  • Comment s’inscrire en tant que micro-entrepreneur ?
  • Quelles sont les autres obligations fiscales applicables au régime de la micro-entreprise ?
  • Quelles autres obligations s’appliquent aux micro-entrepreneurs ?
  • Que devez-vous faire en cas de dépassement de vos seuils de vente ?

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

Les entreprises allemandes sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À ce titre, elles sont tenues de facturer la TVA sur leurs biens et services. Toutefois, celles qui réalisent un faible volume de ventes peuvent être exemptées de cette obligation. Le statut de la micro-entreprise est régi par l’article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG). L’objectif de cette mesure de simplification est de réduire les tâches administratives, tant pour les entreprises que pour les services de perception fiscale, car elles seraient, sinon, disproportionnées au regard du faible niveau de l’impôt perçu. Pour la seule année 2022, quelque 550 000 créations de petites entreprises par des individus ont été recensées en Allemagne. Parmi elles, celles qui prévoyaient des volumes de ventes réduits ont été confrontées à la décision de s’affilier ou non au régime de la micro-entreprise.

En quoi une micro-entreprise diffère-t-elle d’une petite entreprise ?

Les termes de « micro-entreprise » et de « petite entreprise » renvoient à des situations distinctes. Une petite entreprise est une société commerciale non soumise aux dispositions du code de commerce allemand (« Handelsgesetzbuch », ou HGB), sous réserve que ses bénéfices soient inférieurs à 60 000 euros ou que son chiffre d’affaires n’ait pas atteint 600 000 euros en cours d’année. Les petites entreprises ne sont pas inscrites au registre du commerce allemand et leurs obligations comptables sont simplifiées. Les petites entreprises peuvent également opter pour le régime de la micro-entreprise. À cet égard, une distinction est faite entre les entreprises non commerciales telles que les travailleurs indépendants et les sociétés à responsabilité limitée (« Gesellschaft mit beschränkter Haftung », ou GmbH).

Quelles sont les conditions d’éligibilité au régime de la micro-entreprise ?

La condition majeure pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur est que le volume total des ventes annuelles du travailleur indépendant ou de l’entreprise en question ne dépasse pas 22 000 euros pour l’année qui précède, et que ce volume soit inférieur à 50 000 euros durant l’exercice en cours. Le mois au cours duquel l’entreprise a été immatriculée est pris en compte pour calculer le seuil de chiffre d’affaires de son année de création. Ce seuil s’applique en effet au prorata temporis lorsqu’une entreprise n’a pas été fondée en début d’année.

Exemple : si une entreprise est créée en juin, le seuil de vente est recalculé pour les sept mois restants de l’année. Autrement dit, l’entreprise est autorisée à totaliser des ventes jusqu’à 12 833 euros pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, soit : (7 ÷ 12) × 22 000 euros.

Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise présente à la fois des avantages et des inconvénients qu’il convient de soupeser soigneusement en fonction de la situation. La gestion d’une entreprise soumise aux règles fiscales habituelles implique en effet des obligations considérables. Il s’agit notamment d’apposer la TVA sur toutes les factures, de soumettre régulièrement des déclarations de TVA provisoires et d’élaborer une déclaration de TVA complète. Ces trois obligations, en revanche, ne s’appliquent pas aux entreprises exonérées de la TVA. Il en résulte les avantages suivants :

  • Réduction de l’administration comptable, d’où la possibilité de consacrer davantage de temps à la conduite des affaires et au démarchage de clients ;
  • Avantage concurrentiel par rapport aux entreprises assujetties à la TVA, puisque les prix hors TVA sont nettement inférieurs.

L’exonération de la TVA présente toutefois des inconvénients :

  • Les micro-entrepreneurs ne sont pas autorisés à déduire la taxe en amont et ne bénéficient donc pas de la rétrocession de la TVA sur leurs frais d’exploitation.
  • Si la facture ne mentionne pas la TVA, cela peut donner aux clients l’impression que l’entreprise réalise un faible niveau de ventes et que donc, son expérience commerciale est limitée.
  • Le régime de la micro-entreprise s’applique exclusivement aux biens et services commercialisés en Allemagne. En cas de ventes transfrontalières, les dispositions fiscales habituelles s’appliquent.

Le régime de la micro-entreprise est une option sûre pour toute personne qui s’installe à son compte ou exploite son entreprise dans le but de dégager des revenus annexes. À long terme, cependant, elle empêche votre activité commerciale de se développer.

Comment s’affilier au régime de la micro-entreprise ?

La décision de s’inscrire au régime des micro-entrepreneurs doit être prise au moment de la création de la société, puis notifiée au service des impôts compétent lors de l’immatriculation à des fins fiscales. Toutefois, le statut ne s’applique pas systématiquement dès que les conditions requises sont remplies ; il faut donc le sélectionner de manière proactive. Il importe de veiller à ce que le chiffre de vente prévisionnel indiqué soit inférieur au seuil de ventes pertinent pour le régime de la micro-entreprise. En variante, les entreprises peuvent choisir de ne pas être assujetties à cette règle. Dans le cas où elles optent pour cette solution, elles ne peuvent plus revenir sur leur décision avant cinq ans. C’est seulement après ce terme que les entreprises pourront demander à bénéficier du régime de la micro-entreprise, en s’adressant pour cela à leur service des impôts.

Le formulaire d’immatriculation fiscale doit être envoyé par voie électronique au service des impôts compétent dans le mois qui suit l’inscription de l’entreprise. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la plateforme d’administration fiscale ELSTER.

Quelles sont les autres obligations fiscales applicables au régime de la micro-entreprise ?

Les micro-entreprises sont redevables des mêmes dispositions fiscales génériques que les autres entités imposables, puisque le régime de la micro-entreprise concerne uniquement la TVA.

Les micro-entrepreneurs sont assujettis aux types d’impôts ci-après.

(Remarque : la date limite de dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales mentionnées ci-dessous est le 31 juillet de l’année suivante. À titre d’exemple, une déclaration qui concerne l’exercice 2022 doit être soumise au plus tard le 31 juillet 2023.)

Impôt sur le revenu

Conformément à l’article 2 de la loi EStG, l’impôt sur le revenu comprend, entre autres, tous les revenus issus d’un travail indépendant et d’une activité commerciale. En d’autres termes, tous les micro-entrepreneurs doivent déclarer leurs recettes dans le cadre de l’impôt sur le revenu. À cette fin, les entreprises doivent présenter une fois par an leurs comptes établis selon la méthode de la comptabilité de caisse (« Einnahmenüberschussrechnung », ou EÜR) à l’administration fiscale.

La comptabilité de caisse est une méthode comptable simplifiée conçue à l’intention des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs. L’ensemble des recettes et des dépenses de l’exercice fiscal concerné, inscrit sur un formulaire intitulé « annexe EÜR », entre dans le calcul du bénéfice imposable. C’est à partir de ce bénéfice qu’est déterminé l’impôt sur le revenu. Un abattement personnel de 10 908 euros s’applique (depuis 2023). Si le revenu calculé est inférieur à cette limite, aucun impôt sur le revenu n’est dû.

Taxe professionnelle

La taxe professionnelle est imposée uniquement aux entreprises commerciales. Les micro-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre indépendant ne sont donc pas soumis à la taxe professionnelle et ne doivent pas présenter de déclaration afférente. L’abattement personnel sur la taxe professionnelle s’élève à 24 500 euros par an. Étant donné que ce montant est supérieur au seuil de TVA exigible au titre de la micro-entreprise (soit au maximum 22 000 euros pour l’exercice précédent), les petites entreprises commerciales ne sont généralement pas assujetties à la taxe professionnelle. Néanmoins, le dépôt d’une déclaration de taxe professionnelle dans les délais impartis demeure obligatoire.

TVA

Les micro-entrepreneurs doivent, dans tous les cas, déposer une déclaration annuelle de TVA, même s’ils sont exemptés de cette dernière. Étant donné qu’aucune TVA n’est censée être indiquée sur la déclaration, celle-ci vise simplement à confirmer que la TVA due est nulle.

Quelles sont les autres obligations applicables aux micro-entrepreneurs ?

Outre leurs obligations fiscales, les micro-entrepreneurs doivent satisfaire à d’autres exigences en matière de comptabilité et de conservation d’archives. En outre, certaines réglementations spécifiques s’appliquent à la facturation.

Délais de conservation

Un délai de conservation pouvant aller jusqu’à 10 ans est applicable aux documents commerciaux tels que les factures, reçus et contrats. Durant cette période, l’administration fiscale est susceptible de solliciter l’accès à ces documents dans l’éventualité d’un contrôle fiscal. Les délais précis et les documents pertinents sont énumérés à l’article 147 du code fiscal (« Abgabenordnung » ou AO), ainsi qu’à l’article 257 du code de commerce (HGB).

Obligations comptables

Les micro-entrepreneurs ont pour obligation de tenir une comptabilité simplifiée. Il leur faut donc conserver une documentation chronologique et distinctive de l’ensemble de leurs recettes et dépenses d’exploitation, qui servira par la suite à élaborer le bilan comptable basé sur leur trésorerie.

Identification obligatoire sur les factures

Les factures émises par les micro-entrepreneurs doivent être libellées comme telles, étant donné qu’elles n’incluent pas la TVA. Pour cela, une mention de l’article 19 de la loi UStG est suffisante. Toutes les informations devant obligatoirement figurer sur les factures sont décrites dans l’article "Création de factures en tant que petite entreprise en Allemagne".

Que faire si vous dépassez les seuils de vente ?

Lorsqu’un micro-entrepreneur excède les seuils de chiffre d’affaires stipulés à l’article 19 de la loi UStG, il doit passer au régime fiscal normal à compter du mois de janvier de l’année qui suit. Dès lors, cela signifie que le régime de la micro-entreprise cesse de s’appliquer et que l’entreprise devient redevable de la TVA. Lorsqu’une entreprise est soumise au régime d’imposition normal, elle doit accomplir les démarches suivantes :

Notification du service des impôts

Si le seuil de 22 000 euros est dépassé en cours d’année, le service des impôts compétent doit en être avisé. Dans le cas contraire, celui-ci n’en prendra connaissance qu’au milieu de l’année suivante, lorsqu’il recevra la déclaration d’impôt correspondante. Si l’entreprise continue d’omettre la facturation de la TVA à partir du début de l’année suivante et jusqu’à la date de la déclaration fiscale, les montants de taxe légalement dus sur l’ensemble de la période devront être acquittés rétroactivement au service des impôts. Il est donc crucial, pour éviter des pertes financières considérables, que les micro-entrepreneurs surveillent leurs seuils de TVA.

Facturation de la TVA

Les entreprises assujetties à la TVA doivent appliquer le taux de TVA adéquat à leurs biens et services. Selon les cas, ce montant s’élève à 19 % de la valeur nette, ou à 7 % pour les biens et services faisant l’objet de remises.

Exemple : un micro-entrepreneur vend un service pour un montant de 100 euros. Après le passage au mode de taxation normal, elle devra facturer ce service 119 euros (valeur nette de 100 euros + 19 % de TVA = valeur brute de 119 euros).

Soumission de déclarations de TVA provisoires

Les entreprises assujetties à la TVA doivent reverser à l’administration fiscale la TVA qu’elles perçoivent. Afin d’éviter que la taxe ne devienne intégralement exigible en fin d’année, les entreprises sont tenues de déposer des déclarations de TVA provisoires et d’effectuer les paiements correspondants. La collecte de l’impôt à rythme mensuel ou trimestriel protège le service des impôts contre les défauts de paiement et aide les entreprises dans leur planification financière.

Les déclarations de TVA préalables doivent être déposées mensuellement au cours des deux premières années qui suivent le passage à l’imposition normale. Par la suite, la période d’imposition dépendra de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

Cela nous amène à considérer un avantage de l’imposition normale, qui est qu’en déclarant et en payant la TVA à l’avance, les entreprises peuvent compenser leur propre TVA en amont (autrement dit, la TVA qu’elles ont elles-mêmes acquittée). Si le montant total de la TVA sur leurs dépenses est supérieur à celui des recettes au cours d’une période donnée, il en résulte un crédit de TVA, auquel cas l’entreprise bénéficie d’une rétrocession.

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