Les particuliers qui réalisent un volume de ventes réduit peuvent bénéficier de dispositions fiscales et administratives simplifiées en s’inscrivant au régime de la microentreprise. Découvrez ce qu’est le régime de la microentreprise, ainsi que les exigences et obligations auxquelles vous devez satisfaire en tant que microentrepreneur.

Que contient cet article?

• En quoi consiste le régime de microentreprise?
  
• Différence entre une microentreprise et une petite entreprise
  
• Conditions d’admissibilité au régime de la microentreprise
  
• À qui profite le régime de microentreprise?
  
• Procédure d’inscription au régime de la microentreprise
  
• Autres obligations fiscales applicables au régime de la microentreprise
  
• Autres obligations qui s’appliquent aux microentrepreneurs
  
• Procédure en cas de dépassement des seuils de ventes
  

En quoi consiste le régime de microentreprise?

Les entreprises allemandes sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sont donc tenues de facturer la TVA sur la vente de leurs biens et services. Cependant, les entreprises dont le volume des ventes est faible peuvent être exemptées de cette obligation. Le régime de microentreprise est défini à l’article 19 de la Loi sur la TVA (UStG). L’objectif de cette règle de simplification est de réduire les tâches administratives des entreprises et des bureaux des services fiscaux, qui seraient autrement disproportionnées par rapport au faible montant des revenus de taxes. En 2022 seulement, environ 550 000 personnes ont créé des microentreprises en Allemagne. Celles qui prévoyaient un faible volume des ventes se sont retrouvées confrontées à la décision de s’inscrire ou non au régime de microentreprise.

Différence entre une microentreprise et une petite entreprise

Les termes de « microentreprise » et de « petite entreprise » renvoient à des situations distinctes. Une petite entreprise est une société commerciale non soumise aux dispositions du code de commerce allemand (« Handelsgesetzbuch », ou HGB), sous réserve que ses bénéfices soient inférieurs à 60 000 euros ou que son chiffre d’affaires n’ait pas atteint 600 000 euros en cours d’année. Les petites entreprises ne sont pas inscrites au registre du commerce allemand et leurs obligations comptables sont simplifiées. Les petites entreprises peuvent également opter pour le régime de la microentreprise. À cet égard, une distinction est faite entre les entreprises non commerciales, par exemple les travailleurs autonomes, et les sociétés à responsabilité limitée (« Gesellschaft mit beschränkter Haftung », ou GmbH).

Conditions d’admissibilité au régime de la microentreprise

La principale condition pour bénéficier du statut de microentrepreneur est de ne pas dépasser 22 000 euros de ventes pour l’année qui précède, et 50 000 euros pour l’année en cours. Le mois au cours duquel la société a été fondée est pris en compte dans le calcul du seuil de chiffre d’affaires pour l’année de création. En effet, le seuil de chiffre d’affaires s’applique au prorata lorsqu’une société n’est pas fondée au début de l'année.

Exemple : Si une entreprise est créée en juin, le seuil des ventes est recalculé pour les sept mois restants de l’année. Autrement dit, l’entreprise est autorisée à totaliser des ventes jusqu’à 12 833 euros pour bénéficier du statut de microentrepreneur, soit : (7 ÷ 12) × 22 000 euros.

À qui profite le régime de microentreprise?

Le régime de microentreprise présente des avantages et des inconvénients, qui doivent être soigneusement soupesés en fonction de la situation. La gestion d’une entreprise soumise aux règles fiscales habituelles entraîne des obligations importantes. Il s’agit notamment de calculer la TVA sur toutes les factures, de soumettre régulièrement des déclarations de TVA provisoires et de préparer une déclaration de TVA complète. Cependant, ces trois obligations ne s’appliquent pas aux entreprises exonérées de TVA. Il en résulte les avantages suivants :

• Réduction de l’administration comptable, d’où la possibilité de consacrer davantage de temps à la conduite des affaires et au démarchage de clients
  
• Un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises assujetties à la TVA, puisque les prix hors TVA sont nettement inférieurs
  

L’exonération de la TVA présente toutefois des inconvénients :

• Les microentrepreneurs ne sont pas en droit de déduire la taxe en amont et ne bénéficient donc pas du remboursement de la TVA sur leurs frais d’exploitation.
  
• Si la facture ne mentionne pas de TVA, les clients peuvent avoir l’impression que l’entreprise réalise un faible niveau de ventes et que, par conséquent, son expérience commerciale est restreinte.
  
• Le régime de la microentreprise s’applique exclusivement aux biens et services commercialisés en Allemagne. En cas de ventes transfrontalières, les dispositions fiscales habituelles s’appliquent.
  

Le régime de la microentreprise est une option sûre pour toute personne qui s’installe à son compte ou exploite son entreprise dans le but de dégager des revenus annexes. À long terme, cependant, il empêche votre activité commerciale de se développer.

Comment s’inscrire au régime de la microentreprise?

La décision de s’inscrire au régime de la microentreprise doit s’effectuer au moment de la création de la société, puis notifiée au bureau des services fiscaux compétent lors de l’inscription à des fins fiscales. Toutefois, le statut ne s’applique pas systématiquement dès que les conditions requises sont remplies : il faut le sélectionner de manière proactive. Il importe de veiller à ce que le chiffre de vente prévisionnel indiqué soit inférieur au seuil de ventes autorisé pour le régime de la microentreprise. Les entreprises peuvent également choisir de ne pas s’inscrire à ce régime. Dans le cas où elles optent pour cette solution, elles ne peuvent plus revenir sur leur décision avant cinq ans. À l’issue de ce terme, les entreprises peuvent demander à bénéficier du régime de la microentreprise, en s’adressant pour cela à leur bureau des services fiscaux.

Le formulaire d'inscription fiscale doit être envoyé par voie électronique au bureau des services fiscaux compétent dans un délai d’un mois à compter de la création d’entreprise, en utilisant la plateforme d’administration fiscale ELSTER.

Autres obligations fiscales applicables au régime de la microentreprise

Les microentrepreneurs sont soumis aux mêmes dispositions générales en matière d’impôt que les autres entités, puisque le régime de la microentreprise ne concerne que la TVA.

Les types d’impôts suivants s’appliquent aux microentrepreneurs :

(Remarque : la date limite de dépôt de l’ensemble des déclarations fiscales mentionnées ci-dessous est le 31 juillet de l’année suivante. À titre d’exemple, une déclaration qui concerne l’exercice 2022 doit être soumise au plus tard le 31 juillet 2023.)

Impôt sur le revenu

Conformément à l’article 2 de la loi EStG, l’impôt sur le revenu tient compte, entre autres, de tous les revenus issus d’un travail indépendant et d’une activité commerciale. En d’autres termes, tous les microentrepreneurs doivent déclarer leurs recettes dans le cadre de l’impôt sur le revenu. À cette fin, les entreprises doivent présenter une fois par an leurs comptes préparés selon la méthode de la comptabilité de trésorerie (« Einnahmenüberschussrechnung », ou EÜR) au bureau des services fiscaux.

La comptabilité de trésorerie est une méthode simplifiée conçue à l’intention des travailleurs autonomes et des microentrepreneurs. L’ensemble des recettes et des dépenses de l’année financière concernée, inscrit sur un formulaire intitulé « annexe EÜR », entre dans le calcul du bénéfice imposable. C’est à partir de ce bénéfice qu’est déterminé l’impôt sur le revenu. Un abattement personnel de 10 908 euros s’applique (depuis 2023). Si le revenu calculé est inférieur à cette limite, aucun impôt sur le revenu n’est dû.

Taxe professionnelle

La taxe professionnelle est imposée uniquement aux entreprises commerciales. Les microentrepreneurs qui exercent leur activité à titre indépendant ne sont donc pas soumis à la taxe professionnelle et ne doivent pas présenter de déclaration afférente. L’abattement personnel sur la taxe professionnelle s’élève à 24 500 euros par an. Étant donné que ce montant est supérieur au seuil de TVA exigible au titre de la microentreprise (soit au maximum 22 000 euros pour l’année précédente), les microentreprises commerciales ne sont généralement pas assujetties à la taxe professionnelle. Néanmoins, le dépôt d’une déclaration de taxe professionnelle dans les délais impartis demeure obligatoire.

TVA

Les microentrepreneurs doivent, dans tous les cas, déposer une déclaration annuelle de TVA, bien qu’ils en soient exemptés. Étant donné qu’aucune TVA n’est censée être indiquée sur la déclaration, celle-ci vise simplement à confirmer que la TVA due est nulle.

Autres obligations qui s’appliquent aux microentrepreneurs

Outre leurs obligations fiscales, les microentrepreneurs doivent satisfaire à d’autres exigences en matière de comptabilité et de conservation d’archives. En outre, certaines réglementations particulières s’appliquent à la facturation.

Périodes de conservation

Un délai de conservation pouvant aller jusqu’à 10 ans est applicable aux documents commerciaux tels que les factures, reçus et contrats. Durant cette période, le bureau des services fiscaux est susceptible de solliciter l’accès à ces documents dans l’éventualité d’un contrôle fiscal. Les délais précis et les documents pertinents sont énumérés à l’article 147 du code fiscal (« Abgabenordnung » ou AO), ainsi qu’à l’article 257 du code de commerce (HGB).

Obligation comptable

Les microentrepreneurs ont pour obligation de tenir une comptabilité simplifiée. Il leur faut donc conserver une documentation chronologique et distinctive de l’ensemble de leurs recettes et dépenses d’exploitation, qui servira par la suite à élaborer le bilan comptable basé sur leur trésorerie.

Identification obligatoire sur les factures

Les factures émises par les microentrepreneurs doivent être identifiées comme telles, car elles ne comportent pas de TVA. À cet égard, il suffit de faire référence à l'article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG). Toutes les informations obligatoires devant figurer sur les factures sont énumérées dans l’article « Créer des factures en tant que microentrepreneur en Allemagne ».

Procédure en cas de dépassement des seuils de ventes

Lorsqu’un microentrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires stipulés à l’article 19 de la loi UStG, il doit passer au régime fiscal normal à compter du mois de janvier de l’année qui suit. Cela signifie que le régime de la microentreprise cesse de s’appliquer et que l’entreprise devient redevable de la TVA. Lorsqu’une entreprise est soumise au régime d’imposition normal, elle doit accomplir les démarches suivantes :

Avertir le bureau des services fiscaux

Si le seuil de 22 000 euros est dépassé en cours d’année, le bureau des services fiscaux compétent doit en être avisé. Dans le cas contraire, celui-ci n’en prendra connaissance qu’au milieu de l’année suivante, lorsqu’il recevra la déclaration d’impôt correspondante. Si l’entreprise continue d’omettre la facturation de la TVA à partir du début de l’année suivante et jusqu’à la date de la déclaration fiscale, les montants de taxe légalement dus sur l’ensemble de la période devront être acquittés rétroactivement au bureau des services fiscaux. Il est donc crucial, pour éviter des pertes financières considérables, que les microentrepreneurs surveillent leurs seuils de ventes pour la TVA.

Facturer la TVA

Les entreprises assujetties à la TVA doivent appliquer le taux de TVA adéquat à leurs biens et services. Selon les cas, ce montant s’élève à 19 % de la valeur nette, ou à 7 % pour les biens et services faisant l’objet de remises.

Exemple : Un microentrepreneur vend un service pour un montant de 100 euros. Après le passage au mode d’imposition normal, elle devra facturer ce service 119 euros (valeur nette de 100 euros + 19 % de TVA = valeur brute de 119 euros).

Soumettre des déclarations provisoires de TVA

Les entreprises assujetties à la TVA doivent reverser au bureau des services fiscaux la TVA qu’elles perçoivent. Afin d’éviter que la taxe ne devienne intégralement exigible en fin d’année, les entreprises sont tenues de déposer des déclarations de TVA préliminaires et d’effectuer les paiements correspondants. La collecte des taxes à un rythme mensuel ou trimestriel protège le bureau des services fiscaux des défauts de paiement et aide les entreprises dans leur planification financière.

Les déclarations de TVA préliminaires doivent être déposées mensuellement au cours des deux premières années qui suivent le passage à l’imposition normale. Par la suite, la période d’imposition dépendra de la TVA due au titre de l’année précédente.

Cela nous amène à considérer un avantage de l’imposition normale, à savoir qu’en déclarant et en payant la TVA à l’avance, les entreprises peuvent compenser leur propre TVA en amont (autrement dit, la TVA qu’elles ont elles-mêmes acquittée). Si le montant total de la TVA sur leurs dépenses est supérieur à celui des recettes au cours d’une période donnée, il en résulte un crédit de TVA, auquel cas l’entreprise bénéficie d’un remboursement.