En matière de commerce B2B intra-européen, les entreprises doivent se conformer à la réglementation de l’Union européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au marché intérieur. Toute personne fournissant des biens à une entreprise située dans un pays hors de l’Union européenne doit être consciente des différences par rapport au commerce intérieur, sous peine de s’exposer à des risques fiscaux et à des paiements supplémentaires.

Dans notre article, nous expliquerons ce que sont les livraisons intracommunautaires et pourquoi elles ont été introduites comme instrument juridique. Nous présenterons également les conditions à remplir pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée de taxe. Enfin, vous trouverez un aperçu des informations qui doivent figurer sur toute facture et des obligations déclaratives applicables aux entreprises.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire?
  
• Pourquoi existe-t-il des livraisons intracommunautaires?
  
• Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée de taxe?
  
• Quelles informations obligatoires doivent figurer sur une facture pour une livraison intracommunautaire?
  
• Quelles sont les obligations déclaratives pour les livraisons intracommunautaires?
  
• Quels sont les cas particuliers qui existent pour les livraisons intracommunautaires?
  

Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire?

Une livraison intracommunautaire implique la livraison transfrontalière de biens et de produits entre des entreprises situées dans différents pays de l’UE. Elle est souvent appelée « livraison intracommunautaire exonérée de taxe », car les entreprises sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans certaines circonstances. Elle concerne principalement la livraison de biens et se distingue donc des autres prestations intracommunautaires, dans le cadre desquelles une entreprise fournit des services dans un autre pays de l’UE.

La base juridique des livraisons intracommunautaires se trouve dans les textes juridiques suivants :

• Loi allemande sur la TVA (UStG), section 4, n° 1b
  
• UStG, section 4, n° 6a
  
• Ordonnance d’application de la taxe sur la valeur ajoutée (UStDV), section 17
  

Des informations détaillées sur les dispositions légales figurent dans le décret d’application de la loi sur la TVA (UStAE) du ministère fédéral allemand des Finances, en particulier aux sections 6a(1) à 6a(8).

Pourquoi existe-t-il des livraisons intracommunautaires?

L’objectif de la livraison intracommunautaire est de simplifier le commerce transfrontalier en favorisant la circulation des marchandises en Europe. En tant qu’instrument juridique, la livraison intracommunautaire hors taxes a remplacé l’outil connu sous le nom de « livraisons hors taxes à l’exportation » lors de la mise en place du marché unique européen au tournant des années 1992/1993.

La livraison intracommunautaire simplifie le commerce transfrontalier en facturant la TVA dans le pays du destinataire. Cela signifie une réduction considérable des formalités administratives tant pour l’entreprise fournisseur que pour l’entreprise facturée. En effet, sans cette réglementation, l’entreprise fournisseur devrait payer la TVA au bureau des services fiscaux de l’autre pays de l’UE concerné. Dans le cadre du mécanisme de livraison intracommunautaire, la livraison de marchandises est exonérée de taxe pour l’entreprise fournisseur.

Pour l’entreprise destinataire, la livraison intracommunautaire donne lieu à une acquisition intracommunautaire. En tant qu’acheteurs, les entreprises destinataires doivent payer la TVA sur l’achat dans leur propre pays. Celle-ci peut également être déduite en tant que taxe en amont si l’entreprise y est habilitée.

À quelques exceptions près, les échanges commerciaux entre les entreprises de l’UE suivent le modèle ci-dessous :

• L’entreprise fournisseur émet une facture à l’entreprise destinataire pour le montant net (c’est-à-dire hors TVA).
  
• L’entreprise destinataire calcule de manière indépendante la TVA due au taux applicable dans son pays d’origine et la verse au bureau des services fiscaux de ce pays.
  

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée de taxe?

Un certain nombre de conditions doivent être remplies avant qu’une livraison de biens puisse être reconnue comme une livraison intracommunautaire exonérée de taxe :

• La livraison de biens doit avoir lieu entre deux entreprises. Celles-ci doivent être établies dans des États membres différents de l’UE.
  
• Les deux entreprises doivent disposer d’un [numéro d’identification TVA (numéro d’identification fiscale)](https://stripe.com/resources/more/vat-id-germany "Stripe | The value-added tax identification number (VAT ID) en Allemagne.
  
• L’entreprise destinataire doit acquérir les marchandises pour son activité ou pour une personne morale. Des dispositions différentes s’appliquent aux achats privés.
  
• Une preuve de l’expédition ou du transport des marchandises doit être fournie, y compris un document de réception et une preuve de réservation.
  
• Les marchandises sont soumises à la TVA du côté de l’entreprise destinataire.
  
• La facture émise par l’entreprise fournisseur doit être correctement établie et respecter certaines caractéristiques particulières (voir ci-dessous).
  
• L’entreprise fournisseur doit soumettre une déclaration récapitulative au bureau des services fiscaux (voir ci-dessous).
  

Il est important que toutes les conditions soient remplies et que les entreprises concernées soient en mesure d’en apporter la preuve. Dans le cas des expéditions, par exemple, cela peut se faire au moyen d’une confirmation d’arrivée, d’un récépissé du transporteur, d’une lettre de transport ou d’un rapport d’expédition. Les services accessoires fournis par l’entreprise prestataire, tels que l’emballage, le transport ou l’assurance des marchandises, sont alors également exonérés de TVA. Le principe est que « les services accessoires partagent le même sort que le service principal en matière de TVA » (voir le décret d’application de la TVA (UStAE), section 3(10)) (5)).

Quelles sont les informations obligatoires qui doivent figurer sur une facture pour une livraison intracommunautaire?

Les entreprises qui émettent des factures pour des livraisons intracommunautaires exonérées de taxe doivent inclure les informations obligatoires spécifiées à la Section 14(4), du règlement allemand d’application de la TVA (UStDV) :

• Le nom et adresse de l’émetteur de la facture
  
• Le numéro fiscal de l’émetteur de la facture
  
• Le numéro d’identification TVA de l’émetteur de la facture
  
• Le nom et adresse du bénéficiaire de la facture
  
• La date d’émission de la facture
  
• L’heure et de date auxquelles le service a été fourni
  
• Le numéro de série de la facture
  
• Le nom du service
  
• Le type et l’étendue du service
  
• Le montant net (Remarque : le taux d’imposition et le montant brut ne s’appliquent pas)
  

Deux fonctionnalités particulières doivent également être prises en compte, qui s’appliquent spécifiquement à la facturation des livraisons intracommunautaires :

• La facture doit également mentionner le numéro d’identification TVA de l’entreprise destinataire, en plus du numéro d’identification TVA de l’émetteur de la facture. Sans cette information, la responsabilité de la TVA incombe à l’émetteur de la facture, qui peut être tenu par son administration fiscale nationale d’effectuer des paiements ultérieurs.
  
• La facture doit également comporter une mention écrite indiquant l’exonération fiscale. Sur une facture allemande, cette mention serait : « steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferung » (livraison intracommunautaire exonérée de taxe).
  

Indications relatives à la facturation dans les langues officielles de l’UE

Vous trouverez ci-dessous les indications relatives à l’exonération fiscale des livraisons intracommunautaires pour les différents pays de l’Union européenne :

• Austria: steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferung
  
• Belgium: livraison intracommunautaire exonérée TVA
  
• Bulgaria: neoblagaema vatreshnoobshtnostna dostavka
  
• Cyprus: tax free intracommunity delivery
  
• Czechia: dodání zbozí do jiného clenského státu, osvobozené od DPH
  
• Denmark: momsfri EU levering
  
• Estonia: käibemaksuvaba ühendusesisene kättetoimetamine
  
• Finland: veroton yhteisömyynti
  
• _France : _ livraison intracommunautaire exonérée TVA
  
• Greece: tax free intracommunity delivery
  
• Hungary: forgalmiadó-mentes, Közösségenbelülrol történo áruszállítás
  
• Ireland: tax free intracommunity despatch
  
• Italy: cessioni intracomunitarie esenti
  
• Latvia: ar 0% apliekamas precu piegades ES ietvaros, PVN likuma 28. pants*)
  
• Lithuania: pridétinés vertés mokesciu neapmokestinamas tiekimas Europos Sajungos viduje
  
• _Luxembourg : _ livraison intracommunautaire exonérée TVA.
  
• Malta: tax free intracommunity delivery
  
• Netherlands: intracommunautaire levering
  
• Poland: wewnatrzwspólnotowa dostawa towarów opodatkowana wg. stawki podatku 0% (Art.42 Ust. 0 pod. od tow.il usl.)
  
• _Portugal : _ fornecimento inter-comunitário isento de IVA
  
• Romania: livrare intracomunitara scutita de TVA
  
• Slovakia: od dane oslobodené intrakomunitárne dodávky
  
• Slovenia: oprostitev plačila DDV pri dobavah znotraj EU
  
• Spain: entrega intracomunitaria libre de impuesto
  
• Sweden: skattefri gemenskapsintern leverans
  

Les entreprises peuvent faire appel aux services de prestataires de services de paiement agréés pour une facturation conforme à la législation. Outre la mise en place de processus automatisés, les prestataires de services de paiement tels que Stripe utilisent également des programmes de facturation intelligents afin de réduire au maximum les taux d’erreur, y compris dans le cas des factures pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

Quelles sont les obligations déclaratives pour les livraisons intracommunautaires?

En vertu de la section 18a de la Loi allemande sur la TVA (UStG), l’une des obligations les plus importantes de toute entreprise qui effectue des livraisons intracommunautaires est de déclarer régulièrement les recettes correspondantes à l’administration fiscale. Cette déclaration est effectuée à l’aide d’une déclaration récapitulative. Celle-ci répertorie les livraisons intracommunautaires et est soumise par voie électronique, par exemple via le portail ELSTER en Allemagne. Les états sont déclarés sur une base trimestrielle. Toutefois, ils doivent être déclarés mensuellement si les livraisons intracommunautaires dépassent 50 000 euros au cours de ces trois mois. La date limite de déclaration est le 25 du mois suivant. Les bureaux des services fiscaux de l’UE participant à l’échange peuvent utiliser les états récapitulatifs pour vérifier si les entreprises concernées ont payé la taxe correcte sur les transactions.

Si les livraisons intracommunautaires dépassent 500 000 euros au cours de l’année précédente, l’entreprise fournisseur doit également déclarer ces transactions dans le cadre des statistiques sur le commerce intracommunautaire de l’Office fédéral allemand de la statistique. Il en va de même pour les livraisons entrantes qui dépassent 800 000 euros par an.

Si le seuil est dépassé au cours de l’année civile en cours, l’obligation de déclaration commencera à partir du mois au cours duquel la valeur a été dépassée.

Quels sont les cas particuliers qui existent pour les livraisons intracommunautaires?

Les livraisons de biens entre entreprises au sein de l’Europe ne constituent pas toujours des livraisons intracommunautaires exonérées de taxe. Par exemple, les livraisons de gaz via le réseau de gaz naturel et les livraisons d’électricité au sens de la Section 3g de la Loi allemande sur la TVA (UStG) ne constituent pas des livraisons intracommunautaires. En revanche, les livraisons de véhicules neufs sont toujours considérées comme des livraisons intracommunautaires, même si les destinataires sont des particuliers.

Il existe également une fonctionnalité particulière pour les propriétaires de petites entreprises : ceux-ci sont généralement exonérés de TVA en vertu de la section 19 de l’USTG et ne sont pas tenus de déposer une déclaration préalable de TVA. Toutefois, cette situation change en cas de livraisons intracommunautaires. Dès lors que les propriétaires de petites entreprises sont impliqués dans ce type de livraisons, ils doivent déposer une déclaration préalable pour la période correspondante et conserver une trace de la livraison.

Il existe plusieurs autres cas particuliers qui ont une incidence sur la facturation et la taxation des entreprises pour les livraisons intra-européennes de biens. Il convient donc d’examiner avec précision les lois et réglementations applicables. Vous pouvez envisager de faire appel à un professionnel. Une connaissance précise des réglementations fiscales est particulièrement importante dans le cadre des transactions transfrontalières. Pour en savoir plus, contactez l’équipe commerciale de Stripe.