En matière de commerce B2B intra-européen, les entreprises doivent se conformer aux règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur sur le marché intérieur de l'UE. Toute personne qui livre des marchandises à une entreprise située dans un pays hors Union européenne doit être informée des différences qui existent avec le commerce intérieur, faute de quoi elle s'expose à des risques fiscaux et à des sanctions financières supplémentaires.
Dans notre article, nous définirons la livraison intracommunautaire et la raison pour laquelle cette notion a été introduite en tant qu'instrument juridique. Nous vous présenterons également les conditions à remplir pour qu'une livraison intracommunautaire soit exonérée de taxes. Enfin, vous trouverez un aperçu des informations qui doivent figurer sur toute facture, ainsi qu'un exposé des obligations déclaratives dont les entreprises sont redevables.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ?
- Quelle est la raison d'être de la livraison intracommunautaire ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour qu'une livraison intracommunautaire soit exonérée de taxes ?
- Quelles mentions doivent figurer impérativement sur une facture de livraison intracommunautaire ?
- Quelles sont les obligations déclaratives en matière de livraison intracommunautaire ?
- Quels sont les cas particuliers en matière de livraison intracommunautaire ?
Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ?
Une livraison intracommunautaire implique l'acheminement transfrontalier de biens et de produits entre des entreprises situées dans différents pays de l'UE. On parle souvent de « livraison intracommunautaire hors taxe », car les entreprises sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans certaines circonstances. L'accent est mis sur la fourniture de biens, ce qui la distingue d'autres services intracommunautaires en vertu desquels une entreprise assure une prestation de services vers un autre pays de l'UE.
Le fondement juridique de la livraison intracommunautaire trouve son origine dans les textes légaux suivants :
- Loi allemande sur la TVA (UStG), section 4, alinéa 1b
- UStG, section 4, alinéa 6a
- Ordonnance de mise en œuvre de la TVA (UStDV), article 17
Des informations détaillées sur les dispositions légales sont consultables dans le décret d'application de la TVA (UStAE) du Ministère fédéral allemand des finances, en particulier les sections 6a(1) à 6a(8).
Quelle est la raison d'être de la livraison intracommunautaire ?
L'objectif de la livraison intracommunautaire est de simplifier les échanges transfrontaliers en favorisant la circulation des marchandises sur le territoire européen. En tant qu'instrument juridique, la détaxe des livraisons intracommunautaires a remplacé l'outil connu sous le nom de « détaxe des livraisons à l'exportation » lors de l'introduction du marché européen unique au tournant de l'année 1992/1993.
La livraison intracommunautaire simplifie le commerce transfrontalier en permettant de facturer la TVA dans le pays du destinataire. Il en résulte une réduction massive des procédures administratives, tant pour le fournisseur que pour l'entreprise émettrice de factures. De fait, en l'absence de cette réglementation, l'entreprise prestataire devrait acquitter la TVA au centre des impôts de l'autre pays de l'UE concerné. Dans le cadre du mécanisme de livraison intracommunautaire, la fourniture de biens est exonérée de taxes pour l'entreprise fournisseuse.
Pour l'entreprise bénéficiaire, la livraison intracommunautaire donne lieu à une acquisition intracommunautaire. En tant qu'acheteur, l'entreprise bénéficiaire doit acquitter la TVA sur l'achat dans son propre pays. Cette taxe est également déductible en amont, si l'entreprise est éligible à cette exonération.
À quelques exceptions près, le commerce entre les entreprises de l'UE suit le modèle ci-dessous :
- L'entreprise prestataire émet une facture à l'intention de l'entreprise destinataire au titre du montant net (hors TVA).
- L'entreprise bénéficiaire calcule de son côté la TVA due selon le taux applicable dans son pays d'origine, puis la reverse au centre des impôts dudit pays.
Quelles sont les conditions à remplir pour qu'une livraison intracommunautaire soit exonérée de taxes ?
Pour qu'une livraison de biens puisse être reconnue en tant que livraison intracommunautaire exonérée fiscalement, un certain nombre de critères doivent être satisfaits :
- La fourniture des biens doit être opérée entre deux entreprises. Celles-ci doivent être implantées dans des États membres de l'UE distincts.
- Les deux entreprises doivent posséder un numéro d'identification de TVA (ou numéro de TVA).
- L'entreprise bénéficiaire doit acquérir les biens pour son propre compte ou pour celui d'une personne morale. Les achats privés font en effet l'objet de dispositions distinctes.
- Un justificatif de l'expédition ou du transport des marchandises doit être fourni, dont un récépissé de livraison et une preuve de réservation.
- Les marchandises sont assujetties à la TVA du côté de l'entreprise bénéficiaire.
- La facture de l'entreprise fournisseuse doit être émise correctement et respecter certaines particularités (voir ci-dessous).
- L'entreprise fournisseuse doit présenter un état récapitulatif à son centre des impôts (voir ci-dessous).
Il est important que toutes les exigences soient respectées et que les entreprises concernées puissent en apporter la preuve. Dans le cas d'expéditions, par exemple, il peut s'agir d'une confirmation de l'arrivée, d'un récépissé du transporteur, d'une lettre de transport routier ou d'un compte rendu d'expédition. Tous les services auxiliaires fournis par l'entreprise prestataire, tels que le conditionnement, le transport ou l'assurance des marchandises, sont également exonérés de la TVA. Le principe est que « les services auxiliaires partagent le même sort que le service principal du point de vue de la TVA » (voir le décret d'application de la TVA (UStAE), section 3(10)(5)).
Quelles mentions doivent figurer impérativement sur une facture de livraison intracommunautaire ?
Les entreprises qui émettent des factures pour des livraisons intracommunautaires exonérées de taxes doivent inclure les informations obligatoires spécifiées à l'article 14(4) de l'ordonnance allemande d'application de la TVA (UStDV) :
- Nom et adresse de l'émetteur de la facture
- Numéro fiscal de l'émetteur de la facture
- Numéro d'identification TVA de l'émetteur de la facture
- Nom et adresse du destinataire de la facture
- Date d'émission de la facture
- Date et heure auxquelles le service a été fourni
- Numéro de série de la facture
- Intitulé du service
- Type et portée du service
- Montant net (remarque : le taux d'imposition et le montant brut ne s'appliquent pas)
Deux particularités concernant spécifiquement la facturation des livraisons intracommunautaires doivent être soulignées :
- La facture doit également mentionner le numéro d'identification de TVA de l'entreprise bénéficiaire, en sus du numéro d'identification de TVA de l'émetteur de la facture. En l'absence de cette information, la redevabilité de la TVA incombe à l'émetteur de la facture, qui peut être tenu par son administration fiscale nationale d'effectuer des paiements ultérieurs.
- La facture doit également comporter une référence écrite à l'exonération de la taxe. Sur une facture en allemand, ladite mention serait : « Steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferung » (livraison intracommunautaire hors taxe).
Instructions de facturation dans les langues officielles de l'UE
La liste ci-dessous répertorie les indications relatives à la détaxe des livraisons intracommunautaires pour les différents pays de l'Union.
- Autriche : steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferung
- Belgique : livraison intracommunautaire exonérée de TVA
- Bulgarie : neoblagaema vatreshnoobshtnostna dostavka
- Chypre : tax free intracommunity delivery
- République tchèque : dodání zbozí do jiného clenského státu, osvobozené od DPH
- Danemark : momsfri EU levering
- Estonie : käibemaksuvaba ühendusesisene kättetoimetamine
- Finlande : veroton yhteisömyynti
- France : livraison intracommunautaire exonérée de TVA
- Grèce : tax free intracommunity delivery
- Hongrie : forgalmiadó-mentes, Közösségenbelülrol történo áruszállítás
- Irlande : tax free intracommunity despatch
- Italie : cessioni intracomunitarie esenti
- Lettonie : ar 0% apliekamas precu piegades ES ietvaros, PVN likuma 28. pants*)
- Lituanie : pridétinés vertés mokesciu neapmokestinamas tiekimas Europos Sajungos viduje
- Luxembourg : livraison intracommunautaire exonérée de TVA
- Malte : tax free intracommunity delivery
- Pays-Bas : intracommunautaire levering
- Pologne : wewnatrzwspólnotowa dostawa towarów opodatkowana wg. stawki podatku 0% (Art.42 Ust. 0 pod. od tow.il usl.)
- Portugal : fornecimento inter-comunitário isento de IVA
- Roumanie : livrare intracomunitara scutita de TVA
- Slovaquie : od dane oslobodené intrakomunitárne dodávky
- Slovénie : oprostitev plačila DDV pri dobavah znotraj EU
- Espagne : entrega intracomunitaria libre de impuesto
- Suède : skattefri gemenskapsintern leverans
Les entreprises peuvent faire appel à des fournisseurs de services de paiement certifiés pour garantir une facturation correcte et conforme à la loi. En plus de proposer des processus automatisés, certains fournisseurs de services de paiement tels que Stripe s'appuient également sur des programmes de facturation intelligents afin de réduire au maximum les taux d'erreur, y compris dans le cas de factures concernant des livraisons intracommunautaires exonérées de taxes.
Quelles sont les obligations déclaratives en matière de livraison intracommunautaire ?
En vertu de l'article 18a de la loi allemande sur la TVA (UStG), l'une des principales obligations applicables à toute entreprise qui effectue des livraisons intracommunautaires est de déclarer régulièrement les recettes correspondantes à l'administration fiscale. Les informations relatives sont communiquées par le biais d'un état récapitulatif. Cette liste énumère les fournitures intracommunautaires et est soumise par voie électronique, par exemple via le portail allemand ELSTER. Ces états sont communiqués à rythme trimestriel. Toutefois, les déclarations doivent être effectuées mensuellement si les livraisons intracommunautaires dépassent 50 000 euros au cours des trois mois concernés. La date limite de déclaration est le 25 du mois suivant. Les bureaux fiscaux de l'UE qui participent à l'échange peuvent recourir à des états récapitulatifs pour vérifier que les entreprises concernées ont bien acquitté l'impôt correct sur les transactions.
Dans l'éventualité où les livraisons intracommunautaires dépassent le seuil de 500 000 euros au cours de l'exercice précédent, l'entreprise fournisseuse doit également déclarer les transactions concernées dans le cadre des statistiques sur le commerce intracommunautaire de l'Office fédéral allemand de la statistique. Il en va de même pour les livraisons entrantes dont le montant annuel est supérieur à 800 000 euros.
Si le franchissement du plafond a lieu pendant l'année civile en cours, l'obligation déclarative entre en vigueur à partir du mois au cours duquel la valeur a été dépassée.
Quels sont les cas particuliers en matière de livraison intracommunautaire ?
Les livraisons de biens entre des entreprises situées en Europe ne constituent pas toujours des livraisons intracommunautaires exonérées de taxes. À titre d'exemple, les livraisons gazières effectuées via le réseau de gaz naturel, ainsi que les livraisons d'électricité au sens de l'article 3g de la loi allemande sur la TVA (UStG), ne constituent pas des livraisons intracommunautaires. Les livraisons de véhicules neufs, en revanche, sont toujours traitées comme des livraisons intracommunautaires, même si les bénéficiaires sont des particuliers.
Il existe également une particularité applicable aux propriétaires de petites entreprises : ceux-ci sont généralement exonérés de la TVA en vertu de l'article 19 de l'UStG, et ils ne sont pas tenus de soumettre de déclaration de TVA provisoire. Toutefois, cette situation change dans le cas des livraisons intracommunautaires. En effet, lorsque des propriétaires de petites entreprises sont impliqués dans ce type de fournitures, ils doivent soumettre une déclaration préliminaire au titre de la période correspondante et conserver une trace de la livraison.
Plusieurs autres cas particuliers affectent également la facturation et la taxation des entreprises au titre des livraisons intra-européennes de biens, aussi convient-il d'examiner scrupuleusement les lois et réglementations applicables. Obtenir un soutien professionnel peut constituer une bonne option. En matière de transactions transfrontalières, une connaissance précise de la réglementation fiscale est cruciale. Pour en savoir plus, contactez l'équipe commerciale de Stripe.