Les entreprises qui vendent des biens et des services à d'autres pays européens sont tenues de déclarer ces ventes transfrontalières à l'aide d'un état récapitulatif. Cet article explique ce qu'est un état récapitulatif et comment en créer un. En outre, nous expliquons qui et quels produits sont soumis à cette obligation, quelles sont les dates limites applicables et quelles pénalités peuvent être imposées en cas de non-conformité.

 Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’un état récapitulatif?
  
• À quoi sert un état récapitulatif?
  
• Quelles ventes doivent figurer sur un état récapitulatif?
  
• Qui est tenu de faire l’obligation de déclaration d’un état récapitulatif?
  
• Comment créer un état récapitulatif?
  
• Quelles sont les dates limites applicables à un état récapitulatif?
  
• Quelles sont les conséquences d’informations incorrectes, d’une soumission tardive ou d’une non-soumission?
  

Qu’est-ce qu’un état récapitulatif?

Un état récapitulatif est un rapport que les entreprises envoient au bureau des services fiscaux pour déclarer leurs ventes intracommunautaires. Sur la base de cet état régulier, les bureaux des services fiscaux des pays de l’Union européenne peuvent vérifier que les livraisons de produits et services transfrontaliers ont été correctement imposés. La base juridique d’un état récapitulatif est l’article 18a de la loi allemande sur la TVA (UStG).

À quoi sert un état récapitulatif?

L'état récapitulatif est un élément important de la procédure de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l'Union européenne. Il a été introduit pour protéger les revenus fiscaux des États membres lorsque les frontières intérieures de l'Union européenne ont été levées et que le marché intérieur européen a été introduit au tournant des années 1992/1993. Depuis lors, les ventes transfrontalières de marchandises sont traitées comme des livraisons intracommunautaires et les ventes transfrontalières de services comme des services intracommunautaires. Les deux instruments juridiques simplifient le commerce intra-européen.

Le traité est simplifié en facturant la TVA dans le pays du bénéficiaire, ce qui élimine une charge bureaucratique importante pour les entreprises ayant un système de facturation. En effet, sans la réglementation, elles devraient payer la TVA au bureau des services fiscaux de l’autre pays de l’UE concerné. Dans le cadre du service ou de la livraison intracommunautaire, elles peuvent émettre une facture sans TVA. L’entreprise destinataire reverse ensuite la TVA au bureau des services fiscaux local. Toutes les ventes intracommunautaires doivent être répertoriées dans un état récapitulatif et envoyées au bureau des services fiscaux local pour inspection.

Quelles ventes doivent figurer sur un état récapitulatif?

Un état récapitulatif doit répertorier tous les produits et services qu’une entreprise vend à d’autres pays de l’Union européenne et sur lesquels aucune TVA n’est prélevée en Allemagne. Dans les moindres détails, il s’agit notamment de :

• Livraisons intracommunautaires : conformément à l’article 18a, paragraphes 1 et 6, de la loi allemande sur la TVA qui présente les livraisons transfrontalières de biens et de produits entre entreprises
  
• Autres services intracommunautaires : conformément à l’article 3a, paragraphe 2, de la loi allemande sur la TVA qui présente les services qu’une entreprise fournit dans un autre pays de l’Union européenne
  
• Transactions triangulaires intracommunautaires : conformément à l’article 25b, paragraphe 2, de la loi allemande sur la TVA, qui présente une transaction en chaîne entre trois entreprises domiciliées dans différents pays de l’Union européenne.
  

Qui est tenu de faire l’obligation de déclaration d’un état récapitulatif?

Un état récapitulatif doit être établi par :

• Les entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la loi allemande sur la TVA
  
• Entités juridiques non indépendantes au sens de l’article 2, paragraphe (2)(2), de la loi allemande sur la TVA (filiale)
  
• Agriculteurs et exploitants forestiers forfaitaires
  

En principe, l’obligation de déclaration s’applique à toutes les entreprises qui réalisent des ventes intracommunautaires. Cela inclut également les travailleurs indépendants et les commerçants. Cependant, le règlement exclut les petits entrepreneurs au sens de l’article 19, paragraphe 1, de la loi allemande sur la TVA. Puisque les petits entrepreneurs ne sont pas tenus de payer la TVA au bureau des services fiscaux, aucune TVA n’est déclarée sur les factures ou n’est facturée par eux. Par conséquent, ils ne sont pas inclus dans l’obligation de déclaration d’un état récapitulatif.

Comment créer un état récapitulatif?

Les relevés récapitulatifs sont créés et envoyés exclusivement par voie électronique. En Allemagne, cela se fait via le portail ELSTER ou le portail en ligne BZSt. Les utilisateurs doivent donc s'inscrire sur le portail correspondant.

En savoir plus sur ELSTER

États récapitulatifs à l’aide du portail ELSTER

Il suffit de quelques étapes pour créer des états récapitulatifs via le portail ELSTER :

1. Saisissez votre numéro d’identification TVA
   
2. Sélectionnez la période de déclaration (l’année et le mois ou le trimestre).
   
3. Cliquez sur «Suivant».
   
4. Saisissez les données de votre entreprise (nom, adresse et numéro de téléphone).
   
5. Cliquez sur «Suivant».
   
6. Saisissez le numéro d’identification TVA de l’entreprise qui a reçu de votre part les produits ou services intracommunautaires et les ventes générées. Si cela s’applique à plusieurs entreprises, vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires pour ajouter les numéros d’identification TVA et les chiffres de vente appropriés.
   
7. Vérifiez que les données saisies sont complètes et exactes.
   
8. Envoyez l’état récapitulatif.
   

L’état récapitulatif est ensuite transmis en même temps que la déclaration anticipée de la TVA.

Remarque : Les informations figurant dans les deux documents doivent correspondre, car les ventes intracommunautaires doivent également être incluses dans la déclaration anticipée de la TVA.

Quelles sont les dates limites d’un état récapitulatif?

La période de déclaration d'un état récapitulatif est généralement trimestrielle—cela s'applique à toutes les livraisons intracommunautaires et à toutes les transactions triangulaires. Pour les services intracommunautaires, la période de déclaration est également trimestrielle, mais seulement si la valeur de ces services ne dépasse pas 50 000 euros au cours de la période de trois mois. Si les ventes dépassent ce montant, les services intracommunautaires doivent être déclarés mensuellement.

L’état récapitulatif doit être soumis au plus tard le 25 du mois suivant la période de déclaration—peu importe si la déclaration anticipée de la TVA est soumise mensuellement ou trimestriellement. Si aucune vente intracommunautaire ne s’accumule au cours d’une période de déclaration donnée, aucun état récapitulatif ne dois être soumis au bureau des services fiscaux.

Pour les « contribuables annuels » conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la loi allemande sur la TVA, d’autres dispositions s’appliquent : les entreprises qui ne soumettent pas de déclaration de la TVA et qui doivent effectuer des paiements anticipés au bureau des services fiscaux, peuvent soumettre l’état récapitulatif annuellement. Dans ce cas, la date limite est le 25 du mois suivant la période de déclaration. Cependant, cela nécessite que :

• La somme de toutes les livraisons et autres services de l’entreprise au cours des années civiles précédentes et de celle en cours ne dépasse pas 200 000 euros
  
• La somme des ventes intracommunautaires de l’entreprise des années civiles précédentes et de celle en cours ne dépasse pas 15 000 euros
  
• Les livraisons de biens n’impliquent pas la livraison de véhicules automobiles neufs à des entreprises portant un numéro d’identification TVA étranger (article 1b, paragraphes 2 et 3, de la loi allemande sur la TVA)
  

Quelles sont les conséquences d’informations incorrectes, d’une soumission tardive ou d’une non-soumission?

Si un état récapitulatif contient des informations incorrectes ou si des détails ont été omis, les entreprises peuvent exercer leur droit de correction. Elles peuvent corriger les erreurs et modifier l'état récapitulatif dans un délai d'un mois, à compter de la date à laquelle l'erreur a été détectée. Dans le portail ELSTER, les corrections peuvent être saisies au moyen du formulaire « État récapitulatif » utilisé pour les états à la première étape. Les entreprises doivent soumettre un état correctif distinct pour chaque période de déclaration nécessitant une correction. Le champ « État corrigé » (code 03) est sélectionné à cette fin sur la page de « Sélection ». Les informations correctement indiquées dans l'état récapitulatif original n'ont pas besoin d'être répétées dans l'état correctif.

Si la soumission est tardive, l'entreprise sera contactée par le bureau des services fiscaux avec une requête pour soumettre l'état récapitulatif dans les meilleurs délais. Si l'entreprise ne respecte pas cette requête dans les délais, elle peut s'exposer à une pénalité de retard pouvant aller jusqu'à 2 500 euros et à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000 euros. Toute personne qui ne soumet pas l'état récapitulatif dans les délais commet une infraction (article 26a de la loi allemande sur la TVA). Cela s'applique également si les informations figurant sur l'état récapitulatif sont intentionnellement incorrectes ou incomplètes. La soumission correcte de l'état récapitulatif peut être imposée par la législation (voir l'article 18a, paragraphe 11, paragraphe 1 de la loi allemande sur la TVA, la phrase 1 lu conjointement avec les articles 328 et suivants du Code fiscal allemand (AO)). Dans ce cas, les entreprises peuvent se voir imposer des pénalités de 25 000 euros.

Les données de l’état récapitulatif peuvent être remises en question à tout moment par les autorités fiscales des États membres de l’Union européenne au moyen d’une procédure automatisée. Si les doutes concernant la base des données ne peuvent être dissipés, chaque autorité fiscale a le droit d’obtenir des informations supplémentaires auprès de l’autorité compétente au moyen d’une requête d’informations distincte. En Allemagne, le «Bundeszentralamt für Steuern» (l’Office central fédéral des impôts ) est compétent pour cela.

Pour garantir la conformité avec toutes les lois et réglementations applicables sur les ventes intracommunautaires, les entreprises doivent porter une attention particulière à la facturation et à la l’imposition. Un soutien professionnel peut également être utile. Par exemple, Stripe Tax permet aux entreprises d’automatiser leurs impôts sur toutes leurs transactions et le paiement automatique du bon montant d’impôt. Pour en savoir plus sur les services Stripe, contactez l’équipe commerciale Stripe.