Les entreprises qui commercialisent des biens et des services dans d'autres pays européens que le leur sont tenues de déclarer ces ventes transfrontalières au moyen d'un état récapitulatif. Cet article vous explique en quoi consiste ce document et comment le créer. Il se penche également sur les entités et les produits soumis à cette obligation, sur les délais applicables ainsi que sur les sanctions encourues en cas de non-conformité.

Sommaire

• Caractéristiques de l'état récapitulatif
  
• Finalité de l'état récapitulatif
  
• Ventes à inclure dans un état récapitulatif
  
• Entités concernées par l'obligation de dépôt d'un état récapitulatif
  
• Procédure de création d'un état récapitulatif
  
• Délais de dépôt des états récapitulatifs
  
• Conséquences de la fourniture d'informations erronées, d'un dépôt tardif ou de l'absence de dépôt
  

Caractéristiques de l'état récapitulatif

Un état récapitulatif est un rapport envoyé par les entreprises à l'administration fiscale pour déclarer leurs ventes intracommunautaires. Cette déclaration régulière sert de base aux administrations fiscales des pays de l'Union européenne pour vérifier que les livraisons de produits et prestations de services transfrontalières ont été correctement taxées. En Allemagne, l'état récapitulatif est régi par l'article 18a de la loi allemande sur la TVA (UStG).

Finalité de l'état récapitulatif

L'état récapitulatif est un élément central de la procédure de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l'Union européenne. Il a été introduit pour préserver les recettes fiscales des États membres lors de la suppression des frontières intérieures de l'Union européenne et de la mise en place du marché intérieur européen, dans les années 1992-1993. Depuis lors, les ventes transfrontalières de biens et de services sont respectivement traitées en tant que livraisons et que services intracommunautaires. Ces deux instruments juridiques contribuent à faciliter le commerce au sein de l'UE.

La TVA est facturée dans le pays du destinataire, ce qui simplifie le processus en éliminant une importante charge administrative pour les entreprises qui facturent. Sans cette réglementation, ces dernières devraient en effet reverser la TVA à l'administration fiscale de l'autre pays de l'UE concerné. Dans le cadre de la vente intracommunautaire de biens ou de services, elles peuvent émettre des factures exonérées de TVA. C'est ensuite à l'entreprise destinataire qu'il revient de reverser la TVA à son administration fiscale locale. L'ensemble des ventes intracommunautaires doit être répertorié dans un état récapitulatif à faire parvenir à l'administration fiscale locale pour inspection.

Ventes à inclure dans un état récapitulatif

L'état récapitulatif doit consigner tous les produits et les services qu'une entreprise vend dans d'autres pays de l'Union européenne et pour lesquels aucune TVA n'est prélevée en Allemagne. De façon plus détaillée, il s'agit des éléments ci-dessous.

• Livraisons intracommunautaires : conformément à l'article 18a de l'UStG, paragraphes 1 et 6, il s'agit des livraisons transfrontalières de biens et de produits entre entreprises.
  
• Autres services intracommunautaires : conformément à l'article 3a de l'UStG, paragraphe 2, il s'agit des services qu'une entreprise fournit dans un autre pays de l'Union européenne.
  
• Transactions triangulaires intracommunautaires : conformément à l'article 25b de l'UStG, paragraphe 2, il s'agit de transactions en chaîne réalisées entre trois entreprises domiciliées dans différents pays de l'Union européenne.
  

Entités concernées par l'obligation de dépôt d'un état récapitulatif

L'état récapitulatif constitue une modalité obligatoire pour les entités répertoriées ci-dessous.

• Les entreprises au sens de l'article 2 de l'UStG, paragraphe 1
  
• Les personnes morales non indépendantes au sens de l'article 2 de l'UStG, paragraphe 2, point 2 (activité des filiales)
  
• Les agriculteurs et les exploitants forestiers soumis au taux fixe
  

Dans le principe, l'obligation de déclaration s'applique à toutes les entreprises qui réalisent des ventes intracommunautaires. Cela comprend les travailleurs indépendants et les commerçants. La réglementation exclut toutefois les petits entrepreneurs au sens de l'article 19, paragraphe 1 de l'UStG. Ces derniers ne sont pas tenus de reverser la TVA à l'administration fiscale (celle-ci n'est en effet ni mentionnée sur leurs factures ni collectée par leurs soins). Ils ne sont par conséquent pas soumis à l'obligation de dépôt d'un état récapitulatif.

Procédure de création d'un état récapitulatif

Les états récapitulatifs sont générés et transmis exclusivement par voie électronique. En Allemagne, cela se fait par le biais du portail ELSTER ou du portail en ligne du BZSt. Cette procédure requiert la création d'un compte sur le site en question.

Pour en savoir plus sur la plateforme ELSTER, cliquez ici.

Procédure de création d'un état récapitulatif via ELSTER

La génération d'un état récapitulatif sur le portail ELSTER ne nécessite que quelques étapes simples.

1. Saisissez votre numéro de TVA.
   
2. Sélectionnez la période de déclaration (l'année et le mois ou le trimestre).
   
3. Cliquez sur « Suivant ».
   
4. Saisissez les informations relatives à votre entreprise (nom, adresse et numéro de téléphone).
   
5. Cliquez sur « Suivant ».
   
6. Indiquez le numéro de TVA de l'entreprise destinataire de vos produits ou services, ainsi que le montant des ventes intracommunautaires généré. Si plusieurs entreprises sont concernées, vous pouvez ajouter des lignes supplémentaires de façon à indiquer tous les numéros de TVA ainsi que les montants correspondants des ventes.
   
7. Vérifiez que les données saisies sont complètes et correctes.
   
8. Envoyez votre état récapitulatif.
   

Ce dernier sera remis en parallèle de votre déclaration préalable de TVA.

Remarque : les informations contenues dans ces deux documents doivent correspondre, dans la mesure où les ventes intracommunautaires doivent également figurer dans votre déclaration préalable de TVA.

Délais de dépôt des états récapitulatifs

Les états récapitulatifs doivent généralement être déposés chaque trimestre. Cette exigence s'applique à toutes les livraisons intracommunautaires et aux transactions triangulaires. La période de déclaration reste la même pour les services intracommunautaires, mais seulement si leur valeur ne dépasse pas 50 000 euros sur les trois mois concernés. Le dépassement de ce montant impliquera de formuler une déclaration mensuelle.

L'état récapitulatif doit être déposé au plus tard le 25 du mois qui suit la période concernée, que vos déclarations préalables de TVA soient produites chaque mois ou chaque trimestre. Aucun état récapitulatif ne doit être déposé pour les périodes de déclaration au cours desquelles aucune vente intracommunautaire n'a été réalisée.

D'autres dispositions s'appliquent pour les « payeurs annuels », au sens de l'article 18(2) de l'UStG. En effet, les entreprises qui ne produisent pas de déclaration de TVA et qui sont tenues de verser des acomptes à l'administration fiscale peuvent remettre un état récapitulatif annuel. Dans ce cas, la date limite de dépôt est le 25 du mois qui suit la période de déclaration. Les exigences ci-dessous s'appliquent toutefois.

• Le montant total des ventes de marchandises et d'autres services généré par l'entreprise au cours de l'année civile antérieure et de l'année civile en cours n'excède pas 200 000 euros.
  
• Le montant total des ventes intracommunautaires généré par l'entreprise au cours de l'année civile antérieure et de l'année civile en cours n'excède pas 15 000 euros.
  
• Les biens livrés ne sont pas des véhicules automobiles neufs destinés à des entreprises disposant d'un numéro de TVA étranger (article 1b de l'UStG, paragraphes 2 et 3).
  

Conséquences de la fourniture d'informations erronées, d'un dépôt tardif ou de l'absence de dépôt

Les entreprises peuvent exercer leur droit de correction dès lors qu'un état récapitulatif contient des informations incorrectes ou que des détails ont été omis. La modification devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'erreur a été relevée. Sur le portail ELSTER, les corrections peuvent être réalisées via le formulaire « État récapitulatif » utilisé pour déposer la déclaration initiale. Les entreprises doivent présenter une déclaration corrective distincte pour chaque période concernée. Pour ce faire, il leur faut sélectionner le champ « Déclaration corrective » (code 03) sur la page « Sélection ». Les informations qui étaient correctes dans l'état récapitulatif initial ne doivent pas être reprises dans la version rectificative.

En cas de retard de dépôt d'un état récapitulatif, l'entreprise sera contactée par l'administration fiscale qui l'invitera à régulariser sa situation au plus vite. Le non-respect de cette demande dans les délais expose l'entreprise à des pénalités de retard qui peuvent aller jusqu'à 2 500 euros, ainsi qu'à une amende administrative qui peut atteindre 5 000 euros. Toute personne qui ne dépose pas son état récapitulatif dans les délais impartis commet une infraction (article 26a de l'UStG). Il en va de même en cas de soumission intentionnelle d'informations incorrectes ou incomplètes. Le dépôt d'un état récapitulatif correct peut être imposé par la législation [voir article 18a de l'UStG, paragraphes 11 et 1, phrase 1, conjointement aux articles 328 et suivants du code fiscal allemand (AO)]. Une telle situation expose les entreprises au versement de 25 000 euros de pénalités.

Les autorités fiscales des États membres de l'Union européenne peuvent à tout moment consulter les données des états récapitulatifs au moyen d'une procédure automatisée. Lorsque des doutes concernant le fondement des données persistent, les autorités fiscales peuvent formuler une demande distincte d'informations complémentaires auprès de l'autorité compétente. En Allemagne, cette compétence revient au « Bundeszentralamt für Steuern » (office central fédéral des impôts).

Le respect de toutes les lois et réglementations applicables aux ventes intracommunautaires implique d'accorder une attention particulière à la facturation et à la fiscalité. Un soutien professionnel peut également s'avérer utile. Par exemple, Stripe Tax permet aux entreprises d'automatiser la taxation de toutes leurs transactions et de facturer automatiquement le montant de taxe approprié. Pour en savoir plus sur les services Stripe, contactez notre équipe commerciale.