19 %, 7 % ou 0 %? Lorsque les entreprises facturent leurs produits et services, il est important de vérifier attentivement le taux d’imposition requis par la loi. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est la taxe sur la valeur ajoutée, quelles entreprises doivent la payer et quels sont les taux d’imposition applicables. Nous vous indiquons également les biens et services auxquels s’applique un taux réduit et ce qu’une entreprise doit prendre en compte lorsqu’elle émet des factures en Allemagne et dans d’autres pays de l’UE.

 Que contient cet article?

• Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée?
  
• À qui s’applique la taxe sur la valeur ajoutée?
  
• Quels sont les taux de taxe sur la valeur ajoutée?
  
• Quand le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s’applique-t-il?
  
• Comment la taxe sur la valeur ajoutée doit-elle apparaître sur une facture?
  

Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation qui s’applique à toute consommation privée et publique. Étant donné que le fournisseur de biens et de services est tenu de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci doit donc être acquittée lors de l’achat de produits ou de la prestation de services. La taxe sur la valeur ajoutée est l’une des sources de revenus les plus importantes au niveau national, régional et municipal : la part de la TVA dans l’ensemble des recettes fiscales de la République fédérale d’Allemagne s’élève à plus de 30 %.

La taxe sur la valeur ajoutée a été introduite en Allemagne en 1968, avec des taux correspondants qui déterminaient le niveau de la taxe. En 1968, le taux normal était de 10 % et le taux réduit de 5 %. Depuis lors, ces taux ont augmenté régulièrement : le taux normal est désormais de 19 % et le taux réduit de 7 %.

Quelle est la différence entre la taxe de vente et la taxe sur la valeur ajoutée?

Les termes « taxe sur la valeur ajoutée » et « taxe de vente » sont souvent utilisés comme synonymes dans le langage courant. À proprement parler, la taxe sur la valeur ajoutée est le terme générique qui couvre à la fois la taxe sur les intrants et la taxe de vente. La taxe sur les intrants et la taxe de vente sont fondamentalement la même taxe, mais sous des angles différents : les acheteurs ou les utilisateurs de services paient la taxe de vente, tandis que les entreprises qui effectuent un achat ou utilisent un service paient la taxe sur les intrants. Par exemple, si vous achetez un produit pour 119 euros, ce prix comprend une taxe sur les ventes de 19 %, soit 19 euros. Ces 19 euros doivent être transférés par l’entreprise impliquée dans l’achat aux autorités fiscales. La taxe sur les ventes payée par l’acheteur devient la taxe sur la valeur ajoutée de l’entreprise qui a effectué la vente. Cela signifie que la taxe sur la valeur ajoutée est une taxe indirecte sur la consommation finale : bien qu’elle soit prélevée par l’entreprise vendeuse, celle-ci se contente de la répercuter sur l’acheteur, qui la paie en fin de compte.

Les particuliers ne peuvent pas demander le remboursement de la taxe en amont auprès des autorités fiscales. En revanche, les entreprises peuvent déduire les coûts et demander le remboursement de la taxe en amont auprès des autorités fiscales si elles achètent des biens ou des services auprès d’autres entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans notre exemple, un particulier paierait 119 euros pour le produit, mais une entreprise ne paierait finalement que 100 euros.

En droit fiscal allemand, le terme « Umsatzsteuer » (ou « taxe de vente ») est préféré au terme « Mehrwertsteuer » (ou « taxe sur la valeur ajoutée »). Cependant, nous voyons régulièrement apparaître le terme « taxe sur la valeur ajoutée » dans la vie quotidienne, sur les factures et les reçus, généralement sous sa forme abrégée « TVA. »

À qui s’applique la taxe sur la valeur ajoutée?

Conformément à l’article 1, paragraphe 1, point 1, de la loi allemande sur la TVA (UStG), toutes les « livraisons et autres prestations de services qu’une entreprise établie dans le pays fournit contre rémunération dans le cadre de ses activités commerciales » sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour cette raison, la taxe sur la valeur ajoutée s’applique à toute entreprise en Allemagne qui demande de l’argent pour ses livraisons et ses services. Cela inclut également les travailleurs indépendants, à condition qu’ils exercent une activité entrepreneuriale, c’est-à-dire qu’ils exercent de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle afin de percevoir des revenus.

Les petites entreprises sont exemptées de l’obligation de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée : conformément à l’exonération pour les petites entreprises prévue à l’article 19 de l’USTG, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 22 000 euros au cours de l’année civile précédente et qui ne devraient pas dépasser 50 000 euros au cours de l’année civile en cours sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les petites entreprises peuvent percevoir volontairement la taxe sur la valeur ajoutée si elles le souhaitent.

Les professions médicales sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit leur chiffre d’affaires, conformément à l’article 4 de l’UStG. Cela concerne les médecins, les psychothérapeutes, les physiothérapeutes et les praticiens en homéopathie. Cette exonération s’applique également aux sages-femmes, aux masseurs et masseuses, aux physiothérapeutes et aux activités similaires dans le secteur médical. Il en va de même pour les services de soins et d’assistance, tels que ceux fournis dans les hôpitaux, les maisons de retraite et les maisons de soins.

La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas non plus prélevée pour les services suivants, entre autres :

• Les revenus provenant de la vente, de la location ou de la location-bail de biens immobiliers
  
• Les services fournis par une association de propriétaires
  
• Les revenus provenant d’assurances
  
• Les revenus provenant des organismes de sécurité sociale, de l’aide sociale ou des prestations ou avantages accordés aux victimes de guerre
  
• Les services dans le secteur scolaire et éducatif
  
• Les revenus provenant du transport maritime et aérien
  
• Certaines recettes provenant des jeux d’argent, telles que celles provenant des loteries et des paris sur les courses
  
• Activités bénévoles telles que celles menées au sein d’un parlement, d’un syndicat ou dans le secteur des soins et de l’aide sociale
  
• Les services liés à l’éducation et au soutien des enfants et des adolescents
  

Quels sont les taux de taxe sur la valeur ajoutée?

En Allemagne, trois taux de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent généralement : 19 %, 7 % et 0 %. Le taux d’imposition habituel qui s’applique lors de l’achat d’un produit ou d’un service est de 19 %. Cependant, certains produits et services bénéficient d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit : un taux de seulement 7 % est prélevé sur certains articles de consommation courante. Enfin, un très petit nombre de services ne sont soumis à aucune taxe, avec un taux de TVA de 0 % (voir la liste dans la section « À qui s’applique la taxe sur la valeur ajoutée? » de cet article).

Quand le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s’applique-t-il?

Conformément à l’article 12 de l’UStG, un taux réduit de 7 % s’applique notamment aux biens et services suivants :

• Alimentation
  
  • Viande et abats comestibles
    
  • Poissons, crabes et mollusques, à l’exception des poissons d’ornement, des écrevisses, des homards, des huîtres et des escargots
    
  • Lait et produits laitiers
    
  • Légumes frais, séchés et conservés provisoirement
    
  • Céréales et produits moulus tels que la farine, le gruau et la semoule
    
  • Fruits et noix comestibles
    
  • Graisses et huiles animales et végétales comestibles
    
  • Épices
    
  • Sucre et confiserie
    
  • Café, thé et maté
    
  • L’eau, à l’exception de l’eau potable préemballée, de l’eau de source et de l’eau de table, ainsi que l’eau médicinale et la vapeur d’eau
    
• Animaux vivants tels que les abeilles, les bovins domestiques, les porcs, les moutons ou les lapins
  
• Fleurs, bourgeons, feuilles, branches et autres parties de plantes, ainsi que graminées, mousses et lichens destinés à la reliure ou à la décoration
  
• Engrais d’origine animale ou végétale, à l’exception du guano
  
• Le bois, sous forme de bois de chauffage (bûches rondes, morceaux, branches, fagots ou similaires) ou de copeaux, de déchets et de résidus de bois (même s’ils sont ensuite transformés en granulés, briquettes ou autres formes)
  
• Livres, brochures, journaux et magazines, albums photos, livres de dessin et de coloriage, notes imprimées ou manuscrites, timbres et cartes de toutes sortes (telles que des atlas mondiaux ou des globes terrestres)
  
• Les phonogrammes qui ne contiennent que la lecture d’un livre sous forme d’enregistrement audio
  
• Fauteuils roulants et autres moyens de transport pour les personnes handicapées
  
• Prothèses, appareils orthopédiques et autres dispositifs orthopédiques, ainsi que dispositifs destinés à remédier à des dommages fonctionnels ou à des infirmités (tels que prothèses, membres artificiels, appareils auditifs ou stimulateurs cardiaques)
  
• Produits d’hygiène menstruelle tels que tampons et serviettes hygiéniques
  
• Les œuvres d’art, telles que les peintures et les dessins, les gravures, les estampes et les lithographies originales, ainsi que les sculptures originales réalisées à partir de tous types de matériaux
  
• Pièces de collections zoologiques, botaniques, minéralogiques ou anatomiques, ainsi que pièces de collections ayant une valeur historique, archéologique, paléontologique, ethnologique ou numismatique
  
• Billets d’entrée pour les théâtres, concerts, musées et spectacles similaires d’artistes
  
• Transports publics au sein d’une municipalité ou sur une distance inférieure à 50 kilomètres
  
• Location d’espaces de vie et de couchage ainsi que d’emplacements de camping pour l’hébergement temporaire de tiers
  

Dans le cadre de la pandémie de coronavirus, le législateur a également décidé d’une réduction temporaire des taux de taxe sur la valeur ajoutée pour certains biens et services spécifiques : par exemple, le taux réduit de 7 % s’applique aux restaurants et aux services de restauration jusqu’au 31 décembre 2023. Seules les boissons sont exemptées de cette règle. Le taux de TVA applicable à la fourniture de gaz et de chaleur via le réseau de gaz naturel et de chauffage a également été réduit à 7 % jusqu’au 31 mars 2024.

Comment la taxe sur la valeur ajoutée doit-elle apparaître sur une facture?

La taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur toutes les factures émises par une entreprise (voir section 14, paragraphe 4 de l’UStG, qu’elles soient adressées à des particuliers ou à d’autres entreprises. Le montant net du produit ou du service, le taux de taxe sur la valeur ajoutée, le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée qui en résulte et le montant brut total sont tous indiqués sur la facture. La taxe sur la valeur ajoutée distingue la différence entre le montant net et le montant brut d’une facture.

Exemple de relevé de compte de taxe sur la valeur ajoutée :

Prix net total du produit/service : 100 euros
Taxe sur la valeur ajoutée à 19 % : 19 euros
Prix brut total : 119 euros

Les entreprises qui envoient des factures à d’autres pays de l’UE peuvent essentiellement traiter celles-ci de la même manière que les factures émises en Allemagne, du moins lorsqu’elles sont adressées à un particulier. Dans ce cas, le lieu de livraison est considéré comme étant l’Allemagne, de sorte que la taxe sur la valeur ajoutée doit être incluse dans la facture et versée aux autorités fiscales.

La situation est différente lorsqu’une entreprise allemande envoie une facture à une entreprise basée dans un autre pays de l’UE : dans ce cas, le lieu de livraison et de prestation se trouve dans le pays du bénéficiaire, de sorte que la taxe sur la valeur ajoutée doit être prélevée et que l’entreprise destinataire doit la verser aux autorités fiscales de son pays. Comme cette procédure est relativement compliquée, un mécanisme d’auto-liquidation est utilisé à titre exceptionnel dans ce cas. Dans cette procédure, la responsabilité du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est inversée, de sorte que c’est l’entreprise destinataire, et non l’entreprise allemande qui émet la facture, qui doit verser la taxe sur la valeur ajoutée dans son propre pays. En termes de facturation, cela signifie que les entreprises allemandes ne facturent pas la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles facturent des entreprises d’autres pays de l’UE. La facture n’est émise que pour le montant net et doit mentionner « procédure d’auto-liquidation » ou inclure la phrase « la responsabilité fiscale est transférée au bénéficiaire ».

La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas non plus ajoutée aux factures envoyées à des entreprises situées en dehors de l’UE. Dans certains cas, vous devez vérifier quelles obligations s’appliquent dans le pays concerné. Dans de nombreux pays, l’enregistrement à la TVA est obligatoire ou il est nécessaire d’avoir un représentant fiscal. Les réglementations légales varient d’un pays à l’autre en dehors de l’Europe. En matière de facturation, la règle suivante s’applique : une mention telle que « exportation » ou « livraison à l’exportation exonérée de taxe » doit figurer sur une facture adressée à une entreprise située en dehors de l’Europe.

Les entreprises peuvent recourir aux services de prestataires de services de paiement certifiés à des fins de facturation. Ceux-ci proposent des processus automatisés, basés sur des programmes de facturation intelligents, ainsi que des taux d’erreur considérablement réduits pour des opérations telles que le calcul du montant de la taxe.