Dix-neuf, sept, zéro pour cent ? Lors de la facturation de leurs produits et services, il est important pour les entreprises de déterminer attentivement le taux de taxe légalement applicable. Cet article vous explique en quoi consiste la taxe sur la valeur ajoutée, quelles sont les entreprises tenues de la reverser et selon quels taux. Découvrez également quels sont les biens et les services soumis à des taux réduits de taxe, ainsi que les éléments à prendre en compte dans le cadre de l'émission de factures en Allemagne et pour d'autres pays de l'UE.

Sommaire

• Caractéristiques de la taxe sur la valeur ajoutée
  
• Entités concernées
  
• Taux allemands de taxe sur la valeur ajoutée
  
• Application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
  
• Présentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans les factures
  

Caractéristiques de la taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe prélevée sur l'ensemble de la consommation privée et publique. Elle est collectée par les fournisseurs de biens et de services qui doivent par conséquent la facturer lorsqu'ils vendent leurs produits. La taxe sur la valeur ajoutée constitue l'une des plus importantes sources de revenus au niveau national, régional et municipal : sa part dans l'ensemble des recettes fiscales de la République fédérale d'Allemagne représente plus de 30 %.

La taxe sur la valeur ajoutée a été introduite en Allemagne en 1968, avec différents taux qui déterminent le niveau de taxation. En 1968, le taux de taxe de base était de 10 % et le taux réduit de 5 %. Depuis lors, ces taux n'ont cessé d'augmenter pour atteindre respectivement 19 et 7 % à l'heure actuelle.

Différences entre taxe sur les ventes et taxe sur la valeur ajoutée

Les termes « taxe sur la valeur ajoutée » et « taxe sur les ventes » sont souvent utilisés comme des synonymes dans les conversations du quotidien. Au sens strict, la taxe sur la valeur ajoutée est le terme générique qui couvre à la fois la taxe sur les intrants et la taxe sur les ventes. Ces dernières représentent fondamentalement la même chose, mais depuis des perspectives différentes : les clients et les utilisateurs de services paient la taxe sur les ventes, tandis que les entreprises qui effectuent un achat ou qui utilisent un service paient la taxe sur les intrants. Par exemple, si vous achetez un produit à 119 euros, ce prix inclut la taxe sur les ventes de 19 %, soit 19 euros. Ces 19 euros doivent être reversés par l'entreprise concernée aux autorités fiscales. La taxe sur les ventes payée par le client devient la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise à l'origine de la vente. En d'autres termes, la taxe sur la valeur ajoutée est une taxe indirecte appliquée au consommateur final. En effet, bien qu'elle soit prélevée par l'entreprise vendeuse, cette dernière ne fait que la répercuter sur le client, qui est en fin de compte celui qui la paie.

Les particuliers ne peuvent pas demander la déduction en amont de cette taxe aux autorités fiscales. En revanche, les entreprises le peuvent dès lors qu'elles achètent des biens ou des services à d'autres entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans notre exemple, un particulier paierait le produit 119 euros, tandis qu'une entreprise ne le paierait finalement que 100 euros.

Si, dans le droit fiscal allemand, le terme « Umsatzsteuer » (ou « taxe sur les ventes ») est préféré au terme « Mehrwertsteuer » (ou « taxe sur la valeur ajoutée »), le second, souvent abrégé en TVA, reste très présent dans les activités du quotidien, notamment sur les factures et les reçus.

Entités concernées

Conformément à l'article 1, paragraphe 1, point 1 de la loi allemande sur la TVA (UStG), l'ensemble des « marchandises et autres services qu'une entreprise établie dans le pays fournit à titre onéreux dans le cadre de ses activités commerciales » est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, cette taxe s'applique à toutes les entreprises allemandes de livraison et de services payants. Les travailleurs indépendants sont également concernés par cette taxe, à condition qu'ils appliquent une culture entrepreneuriale, c'est-à-dire qu'ils exercent de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue d'en retirer des bénéfices financiers.

Conformément à l'article 19 de l'UStG, les petites entreprises sont pour leur part exemptées de l'obligation de prélever la taxe sur la valeur ajoutée. Cela concerne les structures qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 22 000 euros au cours de l'année civile précédente et qui ne prévoient pas de réaliser de chiffre d'affaires supérieur à 50 000 euros au cours de l'année civile en cours. Toutefois, rien n'empêche ces petites entreprises de prélever volontairement la taxe sur la valeur ajoutée.

Conformément à l'article 4 de l'UStG, les professions médicales ne sont pas non plus tenues de prélever la taxe sur la valeur ajoutée, et ce, quel que soit leur chiffre d'affaires. Cela inclut les médecins, les psychothérapeutes, les physiothérapeutes, ainsi que les praticiens homéopathes. Cette exemption s'applique également aux sages-femmes, aux masseurs et masseuses, et à toute autre activité similaire du secteur médical. Il en va de même pour les services de soins et d'assistance, tels que les hôpitaux, les maisons de retraite et les foyers de soins.

La liste n'est pas exhaustive, mais la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas non plus prélevée dans le cadre des services ci-dessous.

• Revenus provenant de la vente, du leasing ou de la location de biens immobiliers
  
• Services d'associations de propriétaires
  
• Revenus issus des assurances
  
• Revenus provenant des organismes de sécurité sociale, de l'aide sociale ou de dispositions ou prestations accordées aux victimes de guerre
  
• Services du secteur des écoles et de l'éducation
  
• Revenus issus des transports maritimes et aériens
  
• Certains revenus issus des jeux, tels que ceux provenant de la loterie et des paris sportifs
  
• Activités bénévoles, par exemple au sein d'un parlement, d'un syndicat ou dans le secteur des soins et de l'assistance à la personne
  
• Services liés à l'éducation et au soutien des enfants et des adolescents
  

Taux allemands de taxe sur la valeur ajoutée

En règle générale, il existe en Allemagne trois taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables : 19 %, 7 % et 0 %. Le taux de base couramment appliqué lors de l'achat d'un produit ou d'un service est de 19 %. Il arrive toutefois que le taux réduit de 7 % s'applique pour certains articles de consommation courante. Par ailleurs, un très petit nombre de services ne sont soumis à aucune taxe (voir la section Entités concernées ci-dessus) et se voient donc appliquer un taux de TVA de 0 %.

Application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

Conformément à l'article 12 de l'UStG, le taux réduit de taxe de 7 % s'applique notamment aux biens et aux services ci-dessous.

• Agroalimentaire
  
  • Viandes et abats comestibles
    
  • Poissons, crustacés et mollusques, à l'exception des poissons d'ornement, des écrevisses, des homards, des huîtres et des escargots
    
  • Lait et produits laitiers
    
  • Légumes frais, secs et conservés provisoirement
    
  • Céréales et produits moulus tels que la farine ou les gruaux et semoules
    
  • Fruits comestibles, dont les fruits à coque
    
  • Graisses et huiles comestibles animales et végétales
    
  • Épices
    
  • Sucre et confiseries
    
  • Café, thé et maté
    
  • Eau, à l'exception de l'eau potable préconditionnée, de l'eau de source et de l'eau de table, ainsi que l'eau curative et la vapeur d'eau
    
• Animaux vivants tels que les abeilles, les bovins domestiques, les porcs, les moutons ou les lapins
  
• Fleurs, bourgeons, feuilles, branches et autres parties de plantes, ainsi que les herbes, les mousses et les lichens utilisés à des fins de reliure ou d'ornement
  
• Engrais d'origine animale ou végétale, à l'exception du guano
  
• Bois, sous forme de bois de chauffage (bûches, morceaux, branches, fagots ou autres) ou de copeaux, de déchets et de rebuts de bois (même s'ils sont ensuite transformés en pellets, briquettes ou autres)
  
• Livres, brochures, journaux et magazines, albums photos, livres de dessin et de coloriage, notes imprimées ou manuscrites, timbres et cartes de toutes sortes (comme les atlas ou les globes terrestres)
  
• Phonogrammes ne contenant la transcription que d'un livre sous forme d'enregistrement audio
  
• Fauteuils roulants et autres moyens de transport pour les personnes handicapées
  
• Implants, appareils et autres dispositifs orthopédiques, ainsi que les dispositifs destinés à remédier à des lésions fonctionnelles ou à des infirmités (tels que les prothèses, les membres artificiels, les appareils auditifs ou les stimulateurs cardiaques)
  
• Produits d'hygiène menstruelle tels que les tampons et les serviettes hygiéniques
  
• Œuvres d'art telles que les peintures et les dessins, les estampes originales, les gravures et les lithographies, ainsi que les sculptures originales réalisées à partir de tout matériau
  
• Pièces de collection zoologiques, botaniques, minéralogiques ou anatomiques, ainsi que les pièces de collection ayant une valeur historique, archéologique, paléontologique, ethnologique ou numismatique
  
• Billets de théâtre, de concert, de musée et de spectacle comparable mettant en scène des artistes
  
• Transports publics à l'intérieur d'une municipalité ou sur une distance inférieure à 50 kilomètres
  
• Location d'espaces de vie et de repos ainsi que de terrains de camping pour l'hébergement temporaire de tiers
  

Dans le cadre de la pandémie de coronavirus, une réduction temporaire des taux de taxe sur la valeur ajoutée a par ailleurs été décidée par le corps législatif allemand pour certains biens et services spécifiques : par exemple, le taux réduit de 7 % s'applique aux restaurants et aux services gastronomiques jusqu'au 31 décembre 2023. Seules les boissons sont exemptées de cette règle. Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz et la production de chaleur via le gaz naturel et le réseau de chauffage a également été réduit à 7 % jusqu'au 31 mars 2024.

Présentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans les factures

La taxe sur la valeur ajoutée doit constituer l'un des éléments fondamentaux de toute facture (voir l'article 14, paragraphe 4 de l'UStG), qu'elle soit adressée à un particulier ou à une autre entreprise. En plus du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable et du montant qui en résulte, doivent également figurer sur les factures le prix net des produits et le montant brut total. Dans une facture, la taxe sur la valeur ajoutée marque la différence entre les montants nets et les montants bruts.

Exemple de calcul d'application de la TVA :

Prix net total du produit/service : 100 euros
Taxe sur la valeur ajoutée de 19 % : 19 euros
Prix brut total : 119 euros

Les entreprises qui envoient des factures dans d'autres pays de l'UE peuvent dans les grandes lignes procéder de la même manière qu'avec les factures destinées à l'Allemagne, du moins lorsqu'elles sont émises pour des particuliers. Dans ce cas, le lieu de livraison/fourniture est considéré comme étant l'Allemagne, ce qui implique que la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur la facture et être reversée aux autorités fiscales.

Il en va différemment lorsque la facture est destinée à une autre entreprise qui est établie dans un autre pays de l'UE. Dans ce cas, le lieu de livraison et de fourniture du service correspond au pays du destinataire. La taxe sur la valeur ajoutée doit donc être prélevée et reversée par l'entreprise cliente aux autorités fiscales de son pays. Afin d'éviter les complexités, une procédure d'autoliquidation de la TVA est utilisée à titre d'arrangement spécialement conçu pour ces situations. La responsabilité du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est alors inversée, de sorte qu'il revient à l'entreprise bénéficiaire, et non à l'entreprise allemande émettrice de la facture, de verser la taxe sur la valeur ajoutée dans son propre pays. En termes de facturation, cela signifie que les entreprises allemandes ne facturent pas la taxe sur la valeur ajoutée aux entreprises d'autres pays de l'UE. Leurs factures ne sont alors émises que pour le montant net et doivent contenir une mention du type « procédure d'autoliquidation de la TVA » ou « transfert de l'obligation fiscale au bénéficiaire ».

La taxe sur la valeur ajoutée n'a pas à figurer non plus sur les factures envoyées à des entreprises situées en dehors de l'UE. Il convient dans certains cas de vérifier les obligations applicables en fonction du pays concerné. Dans de nombreux pays, l'immatriculation à la TVA ou la présence d'un représentant fiscal sont obligatoires. Si, en dehors de l'Europe, les dispositions légales varient d'un pays à l'autre, la règle suivante s'applique en matière de facturation : une mention du type « exportation » ou « livraison pour exportation exonérée de taxe » doit figurer sur toute facture destinée à une entreprise située en dehors de l'Europe.

Pour les accompagner dans leur procédure de facturation, les entreprises peuvent faire appel à des prestataires de services de paiement certifiés. Ces derniers permettent d'automatiser les processus sur la base de programmes de facturation intelligents et réduisent considérablement les taux d'erreurs, notamment pour le calcul des montants de taxe.