Crédit de TVA en France : définition, fonctionnement et remboursement

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. Qu’est-ce qu’un crédit de TVA et comment se calcule-t-il ?
  3. Comment utiliser un crédit de TVA ?
  4. Quels sont les seuils à respecter pour bénéficier d’un remboursement de TVA ?
  5. Comment faire une demande de remboursement de TVA ?
    1. Formulaires de déclaration de TVA
    2. Formulaires de demande de remboursement
  6. Quel est le délai de remboursement pour un crédit de TVA ?
  7. Comment comptabiliser un crédit de TVA ?

En tant qu’entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous bénéficierez peut-être d’un crédit de TVA au moment de votre déclaration fiscale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les modalités de paiement du crédit de TVA ? Y a-t-il un montant minimum de remboursement ? Comment en faire la demande ? Dans cet article, vous trouverez les réponses à toutes vos questions concernant le crédit de TVA.

Sommaire

  • Qu’est-ce qu’un crédit de TVA et comment se calcule-t-il ?
  • Comment utiliser un crédit de TVA ?
  • Quels sont les seuils à respecter pour bénéficier d’un remboursement de TVA ?
  • Comment faire une demande de remboursement de TVA ?
  • Quel est le délai de remboursement pour un crédit de TVA ?
  • Comment comptabiliser un crédit de TVA ?

Qu’est-ce qu’un crédit de TVA et comment se calcule-t-il ?

À la fin de chaque période comptable, l’entreprise doit calculer le montant de TVA à payer à l’État. Il s’agit de la différence entre le montant de TVA collecté sur les prestations de services et les biens vendus, et le montant de TVA déductible sur les immobilisations, les charges et les achats réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle.

Lorsque le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA. Cependant, seule la TVA payée sur les opérations ouvrant droit à déduction (celles nécessaires à l’exploitation) est prise en compte lors du calcul.

À noter : seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier d’un crédit de TVA.

Comment utiliser un crédit de TVA ?

Vous avez deux options à votre disposition pour utiliser votre crédit de TVA :

  • Vous pouvez opter pour une imputation du crédit. Dans ce cas, le crédit de TVA est reporté sur vos prochaines déclarations, et ce jusqu’à son épuisement total.
  • Si vous optez plutôt pour un remboursement (soit total, soit partiel), vous collectez la somme de TVA qui vous est due afin de l’utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire qui correspond à votre régime d’imposition. L’administration se charge ensuite de vérifier vos factures et de s’assurer que votre TVA respecte certains seuils avant de vous accorder le remboursement.

Quels sont les seuils à respecter pour bénéficier d’un remboursement de TVA ?

Si vous relevez du régime réel normal (c’est-a-dire que vous effectuez une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle), vous avez le droit de demander le remboursement de votre crédit de TVA dès qu’il excède 760 €.

Si vous relevez du régime réel simplifié (vous déclarez votre TVA annuellement), vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA s’il dépasse le seuil minimum de 150 €. Vous pouvez également faire une demande de remboursement lors du versement de l’acompte semestriel, à condition que votre TVA soit égale ou supérieure à 760 € et qu’elle ait été cumulée lors d’une acquisition dans le secteur immobilier.

Comment faire une demande de remboursement de TVA ?

Vous devez déclarer votre TVA avant de procéder à la demande de remboursement de crédit. Les formulaires de déclaration de la TVA et de la demande de remboursement sont à compléter en ligne sur l’espace professionnel du site Web de la Direction générale des Finances publiques en fonction du régime d’imposition que vous avez choisi (vous pouvez approfondir vos connaissances sur la déclaration de TVA dans notre article sur le sujet).

Formulaires de déclaration de TVA

La déclaration annuelle de TVA est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD. Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, se font en remplissant le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Une fois la TVA déclarée, vous pouvez faire la demande de remboursement.

Formulaires de demande de remboursement

Pour procéder à la demande de remboursement de crédit de TVA, vous aurez à remplir le formulaire n° 3519-SD si vous relevez du régime réel normal d’imposition. Vous devrez remplir ce même formulaire si vous relevez du régime simplifié et que vous faites une demande de remboursement semestriel égale ou supérieure à 760 € suite à l'acquisition de biens immobiliers.

Le formulaire n° 3517-S-SD est réservé aux entreprises relevant du régime réel simplifié qui effectuent une demande de crédit de TVA sur une déclaration annuelle.

Sur le formulaire qui vous correspond, vous devrez reporter le montant de crédit de TVA saisi lors de la déclaration de TVA. Vous devrez également fournir des informations relatives aux factures ayant généré le crédit de TVA. Pour vous aider à remplir vos formulaires, la Direction générale des Finances publiques vous propose une vidéo détaillée sur les étapes à suivre.

Quel est le délai de remboursement pour un crédit de TVA ?

De manière générale, vous recevrez votre remboursement de crédit de TVA dans un délai de deux semaines à un mois. En cas d’erreurs de facturation de TVA, le délai de remboursement peut atteindre 6 mois maximum.

Comment comptabiliser un crédit de TVA ?

La comptabilisation du crédit de TVA est essentielle à la gestion financière de votre entreprise. Une fois le crédit demandé, vous devez débiter le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés » et ensuite créditer le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».

Autrement, vous pouvez recourir à des outils avancés tels que Stripe Tax pour automatiser le calcul de votre TVA (à collecter et à reverser). Stripe Tax accélère le remplissage de vos déclarations fiscales en générant des rapports détaillés, et suit l’évolution des réglementations fiscales et des taux en vigueur, le tout via une seule intégration. Pour vous lancer avec Stripe ou en savoir plus sur la manière dont les solutions de Stripe peuvent simplifier votre mise en conformité, contactez l'un de nos experts.

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