Achetez-vous des biens d’occasion en vue de les revendre ? Cherchez-vous à vendre un terrain à bâtir ? Si c’est le cas, vous bénéficiez peut-être du régime d’imposition de la marge dans le cadre de votre activité commerciale. Découvrez comment fonctionne la TVA sur marge (y compris ses critères d’application, les cas exclus et les formules de calcul), ainsi que les règles de facturation et de déclaration de la TVA sur marge à ne pas oublier.
Sommaire
- Qu’est-ce que la TVA sur marge ?
- Qui bénéficie du régime de la TVA sur marge ?
- Comment la TVA sur marge diffère-t-elle de la TVA classique ?
- Comment calculer la TVA sur marge ?
- Comment déclarer la TVA sur marge ?
- Comment créer une facture avec la TVA sur marge ?
Qu’est-ce que la TVA sur marge ?
La TVA sur marge est un régime de TVA spécial, en vigueur depuis 2007, qui s’applique aux assujettis-revendeurs des pays membres de l’Union européenne (UE). Ce régime fiscal a pour but d’éviter un second versement de la TVA lors de la revente d’un bien préalablement acquis.
Qui bénéficie du régime de la TVA sur marge ?
Pour bénéficier du régime de la TVA sur marge, l'opération concernée doit répondre à certains critères. En premier lieu, la personne qui se charge de vendre le bien préalablement acquis doit avoir la qualité d’assujetti-revendeur : un négociant qui gère l’acquisition et la vente de biens d’occasion, de véhicules d’occasion, d’oeuvres d’art et d’objets de collection ou d'antiquité. Parmi les assujettis-revendeurs, vous trouverez les garagistes, les brocanteurs et les antiquaires, entre autres.
Par ailleurs, il est absolument interdit que le bien soit réparé, rénové, ou transformé : c’est-a-dire qu'aucune intervention ne doit avoir eu lieu. Enfin, le bien doit être acquis auprès d’une personne non redevable de la TVA (soit un particulier, soit une micro-entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA) pour que l'assujetti-revendeur puisse bénéficier du régime spécial.
Le régime s’applique également aux particuliers et aux professionnels qui gèrent des opérations immobilières tels que la vente d’immeubles anciens ou de terrains à bâtir, ainsi qu'à certaines opérations impliquant des agences de voyages et des organisateurs de circuits touristiques.
Cas exclus
Certaines opérations sont totalement exclues du champ d’application du régime de la TVA sur marge :
- les reventes de biens acquis auprès d’une personne ayant facturé la TVA sur la livraison,
- les reventes de biens acquis gratuitement ou importés,
- les reventes de biens acquis lors d’un échange intracommunautaire soumis à la TVA.
En quoi la TVA sur marge diffère-t-elle de la TVA classique ?
Contrairement à la TVA classique, la TVA sur marge est calculée sur la marge bénéficiaire du revendeur plutôt que sur la base du chiffre d’affaires annuel. C'est-à-dire que la TVA sur marge s’applique uniquement sur la différence entre le prix d’achat et le prix de revente toutes taxes comprises (TTC).
Comment calculer la TVA sur marge ?
Le calcul de la TVA sur marge se fait à partir du prix de revente TTC, du prix d’achat TTC et du taux de TVA applicable. Parmi les différents taux de TVA en vigueur, on trouve :
- le taux particulier : 2,1 %,
- le taux réduit : 5,5 %,
- le taux intermédiaire : 10 %,
- le taux normal : 20 %.
Il existe deux méthodes pour calculer et comptabiliser la TVA sur marge : le calcul de la TVA au coup par coup et le calcul par globalisation. La méthode de calcul dépend des données que vous avez à votre disposition au moment de la revente.
Calcul au coup par coup
Lors du calcul au coup par coup, vous calculez la marge sur chaque transaction distincte.
Formule de TVA sur marge au coup par coup :
[ (prix de revente TTC - prix d’achat TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA)
Par exemple, un manteau acheté initialement à 500 € TTC et revendu à 1 000 € TTC est soumis au taux de TVA normal de 20 %. Selon la formule, le montant de TVA sur la marge revient à 83,33 € :
[ (1 000 € - 500 €) x 20 % ] ÷ (1 + 20 %)
(500 x 0,20) ÷ 1,2 = 83,33 €
Calcul par globalisation
Le calcul par globalisation, quant à lui, consiste à calculer la marge nette sur une somme globale pendant une période de temps définie : un an, trois mois, ou un mois selon le régime d’imposition choisi. Cette méthode de calcul est utilisée par les assujettis-revendeurs lorsque le prix d’achat précis de chaque objet vendu est inconnu. Par ailleurs, le calcul par globalisation permet de compenser les valeurs moins désirées (comme une perte, par exemple).
Formule de TVA sur marge globale :
[ (somme des reventes TTC - somme des prix d’achats TTC) x taux de TVA ] ÷ (1 + taux de TVA)
Considérez cet exemple : un revendeur achète un manteau à 500 € TTC qu’il revend à 1 000 € TTC, ainsi qu’une paire de bottes à 100 € qu’il vend à un prix de 225 € TTC. Avec un taux de TVA sur chaque vente de 20 %, la TVA sur marge globale à verser est de 104,17 € :
[ [ (1 000 € + 225 €) - (500 € + 100 €) ] x 20 % ] ÷ (1 + 20 %)
[ (1 225 € - 600 €) x 0,2 ] ÷ 1,2
(625 € x 0,2) ÷ 1,2 = 104,17 €
Comment déclarer la TVA sur marge ?
En tant qu'assujetti-revendeur, il est impératif que vous déclariez la TVA collectée sur la marge bénéficiaire de vos ventes. Veuillez tenir une comptabilité analytique précise afin de justifier de votre marge en cas de contrôle fiscal. Notez que l'application de la TVA sur marge n’ouvre aucun droit à déduction lors de la déclaration de TVA.
La fréquence de déclaration est déterminée par votre régime d’imposition et par la somme de TVA annuelle que vous collectez :
- soit une fois par an (régime réel simplifié),
- soit chaque trimestre si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 euros (régime réel normal),
- soit une fois par mois si votre TVA annuelle est supérieure à 4 000 euros (régime réel normal).
Vous pouvez en lire davantage sur les spécificités de chaque régime dans notre article sur la déclaration de TVA.
La déclaration de TVA annuelle est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Vous aurez deux acomptes à verser à l'État sur la base de l'exercice comptable précédent. Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, sont réalisées avec le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.
À savoir : si la somme globale de vos reventes est inférieure à celle de vos achats, vous pouvez attendre jusqu'à la prochaine période pour déclarer votre TVA.
Comment créer une facture avec la TVA sur marge ?
Les reventes bénéficiant de la TVA sur marge doivent êtres facturées au prix TTC sans mention de la TVA. Cependant, la modalité du calcul (au coup par coup ou par globalisation) et l’application du régime de la marge doivent figurer sur la facture : « Article 297 A du Code général des impôts (CGI) et directive communautaire 2006/112/CE ».
Il vous est conseillé de mentionner également l’objet de revente et le type de cession, par exemple, « régime particulier - biens d’occasion », « régime particulier - objets d’art » ou « régime particulier - objets de collection ».
Sinon, les mentions obligatoires d’une facture avec TVA sur marge sont les mêmes que celles d’une facture avec TVA classique. Vous pouvez consulter nos articles sur les mentions obligatoires d’une facture et sur les règles de facturation pour l’auto-entrepreneur pour apprendre comment établir une facture conforme.
Vous pouvez également accéder à un modèle de facture fourni par l’administration française ou même simplifier votre système de facturation de bout en bout grâce à un outil avancé tel que Stripe Invoicing : une solution optimisant la création des factures et l’automatisation de votre comptabilité sans que vous ayez à écrire une ligne de code. Contactez l’un de nos experts pour découvrir comment Stripe peut vous aider à gérer votre facturation dans son intégralité.