Vous achetez des biens d'occasion pour les revendre ? Cherchez-vous à vendre un terrain à bâtir ? Dans ce cas, vos entreprises peuvent profiter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge. Découvrez le fonctionnement de la TVA sur marge (notamment ses critères d'inscription, ses taxes en sus et ses formules de calcul) et les règles de facturation et de déclaration de la TVA sur marge que vous devez respecter.

Contenu de l’article

• Qu'est-ce que la TVA sur marge ?
  
• Qui peut profiter de la TVA sur la marge ?
  
• En quoi la TVA sur marge diffère-t-elle de la TVA classique ?
  
• Comment la TVA sur la marge est-elle calculée ?
  
• Comment la TVA sur marge est-elle déclarée ?
  
• Comment une facture avec TVA sur marge est-elle créée ?
  

Qu'est-ce que la TVA sur marge ?

La TVA sur la marge est un régime spécial de TVA en vigueur depuis 2007 et applicable aux revendeurs taxables dans les États membres de l'Union européenne. Ce régime fiscal vise à éviter les paiements répétés de la TVA lors de la vente d'un poste acheté précédemment.

Qui peut profiter de la TVA sur la marge ?

Pour profiter de la TVA sur marge, la transaction doit remplir certains critères. Tout d'abord, le vendeur doit être un revendeur assujetti, par exemple un négociant qui achète et vend des biens d'occasion, des voitures d'occasion, des œuvres d'art, des encaissements ou des antiquités. En outre, le poste ne peut absolument pas être réparé, rénové ou modifié (c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir fait l'objet de travaux). Enfin, le poste doit être acheté à un non-assujetti à la TVA (soit un particulier, soit une micro-entreprise exemptée du formulaire d'inscription à la TVA) pour que l'assujetti-revendeur puisse profiter du régime spécial.

Le régime s'applique également aux particuliers et aux entreprises qui effectuent des transactions immobilières, telles que la vente de bâtiments existants ou de lots de construction, ou certaines transactions dans le cadre d'agences de voyage et de voyagistes.

Exclusions

Certaines transactions sont totalement exclues du formulaire d'inscription à la TVA sur marge :

• Revente de biens achetés à une personne qui a débité la TVA sur la livraison
  
• Revente de biens obtenus à titre gratuit ou de biens importés
  
• Revente de biens achetés dans le cadre d'un échange intracommunautaire soumis à la TVA
  

En quoi la TVA sur marge diffère-t-elle de la TVA classique?

Contrairement à la TVA classique, la TVA sur marge est calculée sur la base de la marge bénéficiaire du revendeur, et non sur la base de son chiffre d’affaires annuel. En d’autres termes, la TVA sur marge ne s’applique qu’à la différence entre le prix d’achat et le prix de revente TTC.

Comment est calculée la TVA sur la marge ?

La TVA sur marge est calculée à partir du prix de revente TTC, du prix d'achat TTC et du taux d'imposition applicable. Les différents taux de TVA applicables sont les suivants :

2,1 % (taux super-réduit)
- Tarif réduit (5.5 %) :
10 % (taux intermédiaire)
20 % (taux normal)

Il existe deux méthodes différentes pour calculer et comptabiliser la TVA sur marge : la TVA peut être calculée au cas par cas ou de manière globale. La méthode de calcul dépend des données dont vous disposez au moment de la revente.

Calcul au cas par cas

Pour un calcul au cas par cas, vous calculez la marge pour chaque transaction particulière.

Formule de calcul de la TVA au cas par cas :

[(Prix de revente taxes comprises - Prix d'achat taxes comprises) x taux de TVA] ÷ (1 + taux de TVA)

Par exemple, un manteau acheté initialement 500 € taxes comprises et revendu 1 000 € taxes comprises est soumis à la TVA au taux normal de 20 %. Établie sur la base de la formule, la TVA sur marge est égale à 83,33 €, comme indiqué ci-dessous :

[(€1,000 - €500) x 20%] ÷ (1 + 20%)
(500 x 0.20) ÷ 1.2 = €83.33

Calcul global

Le calcul global, quant à lui, consiste à calculer la marge nette pour un montant global pendant une période déterminée : un an, trois mois ou un mois, selon le régime de taxation choisi. Cette méthode de calcul est utilisée par les revendeurs assujettis lorsque le prix d'achat exact de chaque poste vendu n'est pas connu. En outre, le calcul global permet de compenser les valeurs moins favorables (telles que les pertes).

Formule de calcul de la TVA sur la marge globale :

[(Total des reventes comprises - Total des prix d'achat compris) x taux de TVA] ÷ (1 + taux de TVA)

Exemple : un revendeur achète un manteau pour 500 € TTC et le revend 1 000 € TTC, puis achète une paire de bottes pour 100 € et la revend 225 € TTC. En utilisant le taux de TVA de 20 % pour chaque vente, la TVA sur marge globale à payer est de 104,17 €, comme indiqué ci-dessous :

[[(€1,000 + €225) - (€500 + €100)] x 20%] ÷ (1 + 20%)
[(€1,225 - €600) x 0.2] ÷ 1.2
(€625 x 0.2) ÷ 1.2 = €104.17

Comment la TVA sur marge est-elle déclarée ?

En tant que revendeur assujetti, vous devez déclarer la TVA collectée sur la marge bénéficiaire de vos ventes. Veillez à tenir une comptabilité analytique précise afin de pouvoir justifier de votre marge auprès d'un contrôleur fiscal. Notez que l'inscription de la TVA sur la marge ne vous donne droit à aucune déduction lors de votre déclaration de TVA.

La fréquence de la déclaration est déterminée par votre régime de taxation et le montant de TVA que vous collectez annuellement :

• Une fois par an (régime d'évaluation simplifié)
  
• Chaque trimestre si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 € (régime normal)
  
• Chaque mois si votre TVA annuelle dépasse 4 000 € (régime normal)
  

Vous pouvez en savoir plus sur les détails de chaque régime dans notre article sur Déclaration de TVA.

La déclaration annuelle de TVA est déposée en ligne à l'aide du formulaire Cerfa no. 3517-S-SD. Vous devrez verser deux échelonnés à l'État sur la base de l'exercice précédent. Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont déposées à l'aide du formulaire Cerfa n°. 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Remarque : si la valeur globale de vos reventes est inférieure à celle de vos achats, vous pouvez attendre la période suivante pour déclarer votre TVA.

Comment produire une facture avec TVA sur marge?

Les reventes profitant de la TVA sur marge doivent être facturées à leur prix TTC, sans indication de TVA. Toutefois, le mode de calcul (au cas par cas ou en général) et l’application du régime de la marge doivent être mentionnés sur la facture : « Article 297 A du Code général des impôts (CGI) et directive communautaire 2006/112/CE ».

Vous devez également préciser l’article revendu ainsi que le type de vente. Par exemple : « régime du vendeur privé — biens usagés », « régime du vendeur privé – œuvres d’art » ou « régime du vendeur privé — objets de collection »

Pour le reste, les mentions obligatoires sur une facture avec TVA sur marge sont les mêmes que sur une facture avec TVA classique. Vous pouvez consulter nos articles sur les mentions obligatoires dans les factures et les [règles de facturation](https://stripe.com/resources/more/self-employed-invoice-template-france "Stripe | How to draw up invoices as a self-employed person (or microbusiness) pour les particuliers en France pour apprendre à produire une facture conforme.

Vous pouvez également consulter un modèle de facture fourni par les autorités françaises, ou même simplifier entièrement votre système de facturation à l’aide d’une solution avancée comme Stripe Invoicing — qui permet d’optimiser la création des factures et d’automatiser votre comptabilité, sans que vous ayez à écrire une seule ligne de code. Pour savoir comment Stripe peut vous aider à gérer toutes vos tâches de facturation, veuillez communiquer avec l’un de nos experts.