Toute entreprise qui facture la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente de biens ou de services à ses clients (une taxe directe due à l’État) doit déposer une déclaration de TVA à la fin de chaque période comptable. Le régime de TVA choisi détermine la fréquence des déclarations, les délais de dépôt des déclarations et le formulaire requis pour soumettre une déclaration de TVA en ligne. Dans cet article, vous trouverez tous les détails sur la manière de déposer votre déclaration de TVA dans les délais et sans pénalités.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA?
  
• Régimes de TVA
  
• Quand déposer une déclaration de TVA?
  
• Qui doit déposer une déclaration de TVA?
  
• Comment déposer une déclaration de TVA en ligne?
  
• Quelles sont les pénalités en cas de déclaration tardive de la TVA?
  

Qu’est-ce qu’une déclaration de TVA?

Une déclaration de TVA est un document administratif qui donne un aperçu des transactions soumises à la TVA d’une entreprise. Cette déclaration permet aux entreprises de compléter leur rapport financier pour la TVA collectée et déductible sur une certaine période, afin de déterminer le montant net de la TVA à payer à l’administration fiscale, ou à recevoir sous forme de crédit. La déclaration de TVA est également utilisée pour générer les calculs de TVA pour l’année suivante.

Régimes de TVA

Actuellement, il existe trois types de régimes de TVA qui déterminent la fréquence de déclaration d’une entreprise : le régime de franchise en base de TVA, le régime d’imposition simplifié et le régime d’imposition normal. Le régime de TVA applicable à une entreprise dépend du chiffre d’affaires brut réalisé au cours de l’année précédente.

Régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA est une exonération totale de déclaration et de versement de la TVA. Les entreprises relevant de ce régime ne peuvent pas facturer la TVA aux consommateurs, ni la déduire de leurs dépenses.

Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus. Une fois ce seuil dépassé, l’entreprise doit déposer une déclaration de TVA et reverser le montant total de la TVA à l’administration fiscale le premier jour du mois au cours duquel ledit seuil a été dépassé.

Le seuil varie selon les secteurs et d’une année à l’autre. Par exemple, les entreprises fournissant des services ou certaines professions libérales (à l’exception des avocats) sont exonérées de TVA si leur chiffre d’affaires brut de l’année précédente n’excède pas 36 800 euros en 2023, ou 39 000 euros en 2024. Pour les entreprises effectuant des activités commerciales ou d’hébergement, leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 91 900 euros en 2023 ou 101 000 euros en 2024.

Certaines activités sont exclues du régime de franchise en base de TVA, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. Il s’agit principalement des activités immobilières assujetties à la TVA, des activités agricoles relevant du régime d’imposition simplifié, des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs et d’autres activités soumises à la TVA sur option.

Régime d’imposition simplifié

Le régime d’imposition simplifié, également appelé régime simplifié, prévoit une seule déclaration de TVA qui est payée en deux versements échelonnés. Le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente doit être compris entre 36 800 euros et 254 000 euros pour les prestataires de services et certaines professions libérales, et entre 91 900 euros et 840 000 euros pour les activités de vente et d’hébergement. Le montant annuel de la TVA doit également être inférieur à 15 000 euros pour que l’entreprise puisse bénéficier du régime simplifié. Si le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 euros, l’entreprise devra alors déposer une déclaration au titre du régime normal de TVA.

Veuillez noter que certaines activités immobilières et d’importation sont exclues du régime d’imposition simplifié.

Régime d’imposition normal

Le régime d’imposition normal prévoit une déclaration mensuelle de la TVA. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires brut de l’année précédente dépasse 254 000 euros pour les prestataires de services et certaines professions libérales, et 840 000 euros pour les activités de vente et d’hébergement. Les entreprises qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an dépendent également de ce régime.

Remarque : si vous souhaitez faire une déclaration sous le régime normal de la TVA, vous pouvez le faire même si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil indiqué.

Quand déposer une déclaration de TVA?

La date exacte de déclaration varie en fonction du régime de TVA et de la date de clôture de l’année comptable.

Déclaration annuelle de TVA et versement de TVA

Dans le cadre du régime simplifié, l’entreprise doit déposer sa déclaration de TVA au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai, sauf si son exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Dans ce cas, la déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la fin de l’exercice utilisé.

Dans le cadre du régime simplifié, deux versements de TVA sont effectués chaque année à l’administration fiscale. Le versement de juillet correspond à 55 % du montant total de TVA due pour l’année précédente, et le versement de décembre représente 40 % du montant total de TVA due pour l’année précédente. Si le deuxième versement est inférieur à 1 000 euros, vous êtes alors exempté de versements de TVA et votre TVA est réglée lors de votre déclaration annuelle.

Déclaration mensuelle de TVA

Dans le cadre du régime normal, la déclaration mensuelle de TVA dépend de la zone géographique et du territoire dans lequel l’entreprise exerce son activité. Vous trouverez la date de déclaration exacte pour votre entreprise via votre espace professionnel sur le site de la Direction générale des finances publiques. À noter que si le montant annuel de votre TVA n’excède pas 4 000 euros, vous pouvez choisir de déposer vos déclarations de TVA sur une base trimestrielle.

Qui doit déposer une déclaration de TVA?

Toute entreprise ou personne qui ne bénéficie pas de la franchise en base TVA doit déclarer sa TVA si son activité est exercée de façon habituelle et continue. Les activités exercées à titre occasionnel sont exemptées de déclaration. Le directeur de l’entreprise ou son expert-comptable est chargé de déposer la déclaration de TVA.

Comment déposer une déclaration de TVA en ligne?

Pour les entreprises relevant du régime simplifié, la déclaration annuelle de TVA est déposée en remplissant en ligne le formulaire Cerfa n° 3517-SD. Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont déposées via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou via le Cerfa CA3.

Quelles sont les pénalités en cas de déclaration tardive à la TVA?

Les entreprises doivent impérativement déposer leur déclaration de TVA selon le régime applicable afin d’éviter des pénalités. Pour chaque mois de retard, l’entreprise accumule 0,2 % d’intérêts sur le paiement de sa TVA. Une majoration de 10 % est ajoutée si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Cette majoration augmente à 40 % si la déclaration est déposée après ce délai de 30 jours. Enfin, en cas de défaut de déclaration de TVA ou de formulaires erronés, une majoration de 80 % est appliquée.

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