Toute entreprise qui facture la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la vente des biens ou des services à ses clients (un impôt indirect dû à l’État) est concernée par la déclaration de TVA à la fin de chaque période comptable. Le régime de TVA choisi détermine la fréquence de dépôt, les dates limites de déclaration, ainsi que le formulaire requis pour effectuer la déclaration de TVA en ligne. Cet article détaillé vous apprendra précisément comment déclarer votre TVA à temps et sans pénalités.

Sommaire

• À quoi sert la déclaration de TVA ?
  
• Les régimes de TVA
  
• Quand déclarer la TVA ?
  
• Qui doit faire une déclaration de TVA ?
  
• Comment effectuer une déclaration de TVA en ligne ?
  
• Quelles sont les pénalités de retard sur la déclaration de TVA ?
  

À quoi sert la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est un document administratif récapitulant les opérations imposables à la TVA d’une entreprise. Cette déclaration permet aux entreprises de compléter leur reporting financier en matière de TVA collectée et de TVA déductible pendant une certaine période afin de déterminer le montant net de TVA à reverser à l'administration fiscale ou à obtenir sous forme de crédit. La déclaration de TVA sert également de base aux calculs de TVA de l'année suivante.

Les régimes de TVA

À l’heure actuelle, il existe trois types de régimes de TVA qui déterminent la fréquence de déclaration d’une entreprise : le régime de franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime de TVA auquel une entreprise est soumise dépend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé pendant l’année précédente.

Régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA est une exonération totale de la déclaration et du paiement de la TVA. L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne peut ni facturer la TVA au consommateur ni la déduire de ses achats professionnels.

Pour en bénéficier, l’entreprise ne peut pas excéder un certain seuil de revenus. Une fois ce seuil dépassé, l’entreprise devra déclarer sa TVA et reverser le montant qu’elle doit à l'administration fiscale le premier jour du mois de dépassement.

Le seuil de dépassement varie selon le secteur et l’année. Par exemple, les entreprises exerçant une activité de prestations de services ou libérale (à l’exclusion des avocats) sont exonérées de la TVA si leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ne dépasse pas
36 800 € en 2023, ou 39 000 € en 2024. Pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou d’hébergement, leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 91 900 € en 2023 ni 101 000 € en 2024.

Quelques opérations sont exclues du régime de franchise en base de TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires réalisé. Il s’agit des activités immobilières soumises à la TVA, des opérations agricoles qui bénéficient du régime simplifié, des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, ainsi que d’autres activités soumises sur option à la TVA.

Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié, ou régime simplifié, exige une seule déclaration de TVA versée en deux acomptes. Le chiffre d'affaires réalisé durant l’année précédente doit se situer entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestataires de services et professions libérales, et entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de vente et d'hébergement. Le montant annuel de TVA doit également être inférieur à 15 000 € pour que l’entreprise puisse bénéficier du régime simplifié. Autrement, elle devra se soumettre au régime normal de TVA.

Notez que certaines activités immobilières et importations sont exclues du régime réel simplifié.

Régime réel normal

Le régime réel normal, quant à lui, requiert une déclaration de TVA mensuelle. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l'année précédente dépasse 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales, et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Les entreprises déclarant plus de 15 000 € de TVA par an doivent aussi se soumettre à ce régime.

À noter : si vous souhaitez suivre le régime de TVA normal, vous pouvez le faire même si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil indiqué.

Quand déclarer la TVA ?

La date exacte de déclaration varie en fonction du régime d’imposition de la TVA et de la date de clôture de l'exercice comptable.

Déclaration TVA annuelle et acomptes TVA

Dans le cas du régime simplifié, l’entreprise doit télétransmettre sa déclaration de TVA le deuxième jour ouvré suivant le premier mai au plus tard, sauf si son exercice ne correspond pas à l'année civile. Dans ce cas, la déclaration doit être télétransmise dans les trois mois suivant la clôture de son exercice.

Selon le régime simplifié, deux acomptes de TVA sont versés à l'administration fiscale chaque année. L’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de TVA dû l’année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% du montant de TVA dû l’année précédente. Si ce dernier est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement des acomptes de TVA et votre TVA est donc réglée lors de la déclaration annuelle.

Déclaration TVA mensuelle

Dans le cadre du régime normal, la déclaration mensuelle de TVA dépend de la zone géographique et juridique de l’entreprise. Vous pouvez trouver la date exacte de déclaration pour votre entreprise dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Sachez que lorsque votre montant annuel de TVA ne dépasse pas 4 000 €, vous pouvez opter pour une télétransmission de TVA trimestrielle.

Qui doit faire une déclaration de TVA ?

Toute entreprise ou personne qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA est obligée de déclarer sa TVA si l'activité effectuée est exercée de façon habituelle et continue. Les activités exercées occasionnellement sont exonérées de la déclaration. Il revient au dirigeant de l’entreprise ou à l’expert-comptable de la compléter.

Comment effectuer une déclaration TVA en ligne ?

Pour l’entreprise relevant du régime d’imposition simplifié, la déclaration annuelle de TVA se fait en remplissant le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont effectuées via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Quelles sont les pénalités de retard sur la déclaration de TVA ?

Il est impératif pour les entreprises de déclarer leur TVA selon le régime applicable afin de ne pas recevoir de pénalités. Pour chaque mois de retard, l’entreprise accumule un intérêt de 0,2 % sur le paiement de sa TVA. Une majoration de 10% est ajoutée si la déclaration est soumise dans les 30 jours d’une mise en demeure. La majoration augmente jusqu'à 40 % si la déclaration est soumise après l’écoulement du délai des 30 jours. Enfin, en cas de non-déclaration ou de formulaires erronés, une majoration de 80 % est imposée.

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