La plupart des entreprises en France et dans l’Union européenne sont tenues de déclarer et de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la majorité des ventes de biens et de services. Seules les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA, c’est-à-dire celles qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA, sont totalement exonérées. Cet article examine les caractéristiques de ce régime particulier : l’article du Code général des impôts qui l’établit, les entreprises qui peuvent en bénéficier et les seuils fixés par le code.

Table des matières

• En quoi consiste l’article 293 B du Code général des impôts français et à qui s’applique-t-il?
  
• Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA?
  
• Quelles sont les transactions exclues de l’exonération de TVA?
  
• Comment créer une facture conforme à l’article 293 B du Code général des impôts français?
  
• Que faut-il faire si le seuil est dépassé?
  

En quoi consiste l’article 293 B du Code général des impôts français et à qui s’applique-t-il?

L’article 293 B du Code général des impôts est la loi française qui exempte les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA du paiement et de la déclaration de la TVA. En tant qu’entités imposables exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ces entreprises ne peuvent pas déduire ni récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Pour en savoir plus sur la TVA déductible, consultez notre article sur le sujet.

La plupart des microentreprises et des travailleurs indépendants sont exonérés de TVA, car leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA?

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA et d’une exonération fiscale complète, les entreprises doivent respecter certains seuils de revenus. Ces seuils varient en fonction du type d’activité exercée et de l’année civile concernée :

• À l’exception des avocats, les entreprises qui exercent des activités libérales ou qui vendent des services sont exonérées de TVA si leur chiffre d’affaires brut de l’année précédente ne dépasse pas 36 800 € et 39 100 € pour l’année en cours.
  
• Pour les entreprises qui exercent des activités commerciales ou d’hébergement, leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 91 900 € pour l’année précédente ou 101 000 € pour l’année en cours.
  
• Les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient du régime de la franchise en base de TVA si leurs livraisons d’œuvres et leurs cessions de droits ne dépassent pas 47 700 € pour l’année précédente et 58 600 € pour l’année en cours. Pour leurs autres activités professionnelles, les seuils sont un chiffre d’affaires de 19 600 € pour l’année précédente et de 23 700 € pour l’année en cours.
  
• Enfin, les avocats sont soumis aux mêmes seuils que les artistes, soit 47 700 € pour l’année précédente ou 58 600 € pour l’année en cours s’il s’agit d’activités réglementées. Dans le cas d’activités non réglementées, le seuil est de 19 600 € pour l’année précédente et de 23 700 € pour l’année en cours.
  

Quelles sont les transactions exclues de l’exonération de TVA?

Le régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts ne s’applique pas aux entreprises qui exercent les activités suivantes :

• les activités immobilières soumises à la TVA;
  
• les exploitations agricoles qui relèvent du régime simplifié d’imposition;
  
• les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs;
  
• les autres activités soumises à la TVA sur option.
  

Comment créer une facture conforme à l’article 293 B du Code général des impôts français?

En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts (CGI) français, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur toutes les factures d’une entreprise qui n’est pas assujettie à la TVA. Vous pouvez consulter la loi en cliquant sur le lien ci-dessus. Cette mention indique au client que le professionnel facture ses ventes hors taxes et que la TVA ne sera ni déduite ni récupérée ultérieurement. Veuillez noter qu’en cas de contrôle, toute facture ne contenant pas cette mention obligatoire peut faire l’objet d’un redressement fiscal.

Que faut-il faire si le seuil est dépassé?

À partir du premier jour du mois au cours duquel le seuil de TVA est dépassé, l’entreprise devient redevable de la TVA. Elle doit alors obtenir son numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en France et facturer la TVA sur la vente de ses biens ou services. Si la TVA est oubliée ou n’est pas facturée sur les transactions une fois ce seuil dépassé, l’entreprise devra émettre des factures rectificatives pour les ventes en question afin de les rendre assujetties à la TVA. En d’autres termes, elle devra corriger toutes les factures émises au cours du mois où le seuil a été dépassé.

Veuillez noter qu’une fois qu’une entreprise est assujettie à la TVA, elle peut bénéficier de crédits de TVA et de déductions, le cas échéant.

Pour savoir comment préparer une facture de TVA conformément aux règles de l’administration fiscale, consultez nos articles sur les éléments requis pour une facture standard et une facture de travailleur indépendant dans notre article sur le sujet.

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