Chaque année, les résidents de France qui encaissent des revenus en tant qu’indépendants doivent les déclarer auprès du service des impôts. Il en va de même pour les indépendants résidant à l’etranger avec des revenus provenant de France ou ceux ayant un foyer fiscal français. Comment donc déclarer ces revenus ? Quels sont les formulaires à compléter en tant que professionnel non-salarié ? Cet article vous expliquera tout ce que vous devez savoir sur le formulaire 2042-C-PRO : où le trouver, de quoi il s’agit et comment le remplir de manière conforme.
Sommaire
- Qu’est-ce que le formulaire 2042-C-PRO ?
- Qui est concerné par le formulaire 2042-C-PRO ?
- Quand remplir le formulaire 2042-C-PRO ?
- Comment remplir le formulaire 2042-C-PRO ?
- Comment remplir le formulaire 2042-C-PRO en tant qu'auto-entrepreneur?
- Que faire en cas d’erreurs ?
Qu’est-ce que le formulaire 2042-C-PRO ?
Le formulaire 2042-C-PRO, dont le « c » signifie « complémentaire », est une annexe à la déclaration de l'impôt sur les revenus perçus par les professionnels non salariés. Il doit être envoyé avec la déclaration de revenus, soit le formulaire 2042. En suivant ces liens, vous trouverez les formulaires pour l’année 2022 (ceux de 2023 ne sont pas encore disponibles).
Qui est concerné par le formulaire 2042-C-PRO ?
Toute personne exerçant une profession libérale ou soumise au régime des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) doit soumettre l’annexe C-PRO avec sa déclaration de revenus. Il en va de même pour les professionnels déclarant leurs revenus en tant qu'indépendants, c’est-a-dire les micro-entreprises ou auto-entrepreneurs.
À savoir : les loueurs meublés professionnels (LMP) et non professionnels (LMNP) sont imposables au titre des BIC.
Quand remplir le formulaire 2042-C-PRO ?
Le formulaire 2042-C-PRO doit être rempli chaque année au mois de mai, parallèlement au formulaire 2042. Pour compléter votre déclaration d'impôt sur le revenu, vous devez vous appuyer sur les informations concernant vos revenus de l’année précédente. Notez qu’il y a une date limite de déclaration qui dépend de la zone de domiciliation de votre activité. En règle générale, les dates limites sont fixées chaque année entre fin mai et début juin.
Attention : en cas de déclaration tardive, votre impôt est majoré de 10 % en l’absence d’une mise en demeure, de 20 % si la déclaration est soumise dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure, et de 40 % après l’écoulement de ce délai de 30 jours. Pour chaque mois de retard, vous accumulez également des intérêts s'élevant à 0,20 % du montant de l’impôt dû.
Comment remplir le formulaire 2042-C-PRO ?
Si vous disposez d’une connexion Internet, vous devez remplir votre formulaire 2042-C-PRO en ligne sur l’espace particulier du site de la Direction générale des Finances publiques. Certains champs seront déjà remplis grâce à l’information saisie lors du remplissage d’autres documents fiscaux. Veuillez donc vérifier que les détails (changement familial, informations personnelles, adresse de domiciliation etc.) sont bien mis à jour, en indiquant la nature (BA, BIC, ou BNC) et le montant de vos revenus relevant de la déclaration 2042-C-PRO. N’oubliez pas de vérifier l’ensemble de votre déclaration avant de la signer et de la télétransmettre.
En l’absence d’une connexion Internet, il vous faudra faire une demande de formulaire papier auprès du service des impôts.
À noter : l’administration fiscale vous propose une notice pour vous aider à compléter votre déclaration de revenus (vous trouverez celle de 2022 en suivant le lien, celle de 2023 n’est pas encore disponible).
Comment remplir le formulaire 2042-C-PRO en tant qu'auto-entrepreneur?
L’auto-entrepreneur, comme tout indépendant, doit remplir son formulaire 2042-C-PRO en mai. Il existe deux cas de figure :
Déclaration avec l’option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu : vous êtes acquitté de l'impôt car vous l’avez déjà déclaré lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles. Dans ce cas de figure, vous devez saisir le montant de votre chiffre d’affaires annuel hors taxe, cocher la case intitulée « versement libératoire » et indiquer la nature de votre activité.
Déclaration sans l’option du versement libératoire : dans ce cas, vous déclarez vos impôts lors du remplissage du formulaire 2042-C-PRO. Vous devez indiquer le montant de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes et sans abattement. L’abattement est calculé par l’administration fiscale selon la nature de votre activité : 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales, 50 % du chiffre d’affaires pour les services commerciaux et 71% du chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises.
Dans les deux cas de figure, il est essentiel de vérifier le contenu de votre déclaration avant de l’envoyer avec votre signature électronique.
Que faire en cas d’erreurs ?
Il est possible de modifier le formulaire 2042-C-PRO en cas d’erreurs de saisie : rendez-vous tout simplement sur l’espace particulier des impôts (“espace particulier des impôts”) pour accéder à la correction en ligne. Vous avez plusieurs mois pour rectifier votre déclaration 2042-C-PRO.
Afin d’éviter les erreurs, vous pouvez également recourir à une fonction automatisée comme Stripe Tax qui vous fournit des rapports détaillés sur vos transactions et revenus de l’année, le tout sans devoir écrire une seule ligne de code. Pour découvrir comment Stripe peut vous aider à simplifier vos démarches fiscales, contactez l'un de nos experts.