Chaque année, les résidents français qui perçoivent des revenus provenant d’une activité indépendante doivent les déclarer au bureau des services fiscaux. Cela vaut également pour les travailleurs indépendants vivant à l’étranger qui perçoivent des revenus provenant de France ou qui ont un foyer fiscal français. Comment déclarer ces revenus? Quels formulaires devez-vous remplir en tant que travailleur indépendant? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur le formulaire 2042-C-PRO : où le trouver, en quoi il consiste et comment le remplir correctement.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que le formulaire 2042-C-PRO?
  
• Qui a besoin du formulaire 2042-C-PRO?
  
• Quand faut-il remplir le formulaire 2042-C-PRO?
  
• Comment remplir le formulaire 2042-C-PRO?
  
• Comment remplir le formulaire 2042-C-PRO en tant qu’entrepreneur individuel?
  
• Que se passe-t-il si vous faites une erreur?
  

Qu’est-ce que le formulaire 2042-C-PRO?

Le formulaire 2042-C-PRO, où « c » signifie « complémentaire », est une annexe à la déclaration d’impôt pour les travailleurs indépendants. Il doit être soumis avec la déclaration d’impôt (c’est-à-dire le formulaire 2042). En suivant ces liens, vous trouverez les formulaires pour l’année fiscale 2022 (ceux pour 2023 ne sont pas encore disponibles).

Qui a besoin du formulaire 2042-C-PRO?

Toute personne exerçant une profession libérale ou soumise au régime des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) doit joindre l’annexe C-PRO à sa déclaration d’impôt. Il en va de même pour les professionnels qui déclarent leurs revenus en tant que travailleurs indépendants (c’est-à-dire les microentreprises ou les travailleurs autonomes).

Remarque : les bailleurs professionnels et non professionnels de biens meublés (respectivement LMP et LMNP) sont imposés selon le régime BIC.

Quand faut-il remplir le formulaire 2042-C-PRO?

Le formulaire 2042-C-PRO doit être rempli chaque année au mois de mai, en même temps que le formulaire 2042. Pour remplir votre déclaration de revenus, vous devez utiliser les informations relatives à vos revenus de l’année précédente. Veuillez noter qu’il existe une date limite pour le dépôt de votre déclaration, qui dépend de la région dans laquelle votre entreprise est située. En général, la date limite se situe entre la fin du mois de mai et le début du mois de juin de chaque année.

Veuillez également noter que si vous déposez votre déclaration de revenus en retard, votre dette fiscale augmentera de 10 % si aucun avis officiel n’est signifié, de 20 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la signification de l’avis officiel et de 40 % après l’expiration du délai de 30 jours. Des intérêts de 0,20 % du montant de l’impôt impayé seront également facturés pour chaque mois de retard.

Comment remplir le formulaire 2042-C-PRO?

Si vous disposez d’une connexion Internet, vous devez remplir le formulaire 2042-C-PRO en ligne dans l’espace privé du site web de la Direction générale des Finances publiques. Certains champs auront déjà été remplis avec les informations que vous avez fournies lors du remplissage d’autres formulaires fiscaux. Vérifiez donc que les informations (changement de situation familiale, informations personnelles, adresse de domicile, etc.) sont à jour et indiquez le type (BA, BIC ou BNC) et le montant de vos revenus couverts par la déclaration 2042-C-PRO. Vérifiez bien l’ensemble de votre déclaration avant de la signer et de la transmettre par voie électronique.

Si vous ne disposez pas d’une connexion Internet, vous devrez demander un formulaire papier à votre bureau des services fiscaux.

Remarque : votre bureau des services fiscaux met à votre disposition un guide pour vous aider à remplir votre déclaration d’impôts. Vous trouverez le formulaire 2022 en cliquant sur le lien (le formulaire 2023 n’est pas encore disponible).

Comment remplir le formulaire 2042-C-PRO en tant qu’entrepreneur individuel?

Comme tout travailleur indépendant, les entrepreneurs individuels doivent remplir le formulaire 2042-C-PRO au mois de mai. Il existe deux scénarios :

• Déclaration avec option de paiement libératoire de l’impôt sur le revenu : Vous avez payé l’impôt, car vous l’avez déjà déclaré dans vos déclarations mensuelles ou trimestrielles. Dans ce cas, vous devez indiquer le montant de votre revenu annuel hors impôt, cocher la case « paiement libératoire de l’impôt sur le revenu » et indiquer la nature de votre activité.
  
• Retour sans option de paiement forfaitaire : dans ce cas, vous déclarez vos impôts en remplissant le formulaire 2042-C-PRO. Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels hors taxes et hors déduction. La déduction est calculée par le bureau des services fiscaux en fonction de la nature de votre activité : 34 % des revenus pour les activités indépendantes, 50 % des revenus pour les services marchands et 71 % des revenus pour la vente de marchandises.
  

Dans les deux cas, il est essentiel de vérifier le contenu de votre déclaration avant de la soumettre avec votre signature électronique.

Que se passe-t-il en cas d’erreur?

Vous pouvez modifier le formulaire 2042-C-PRO si vous avez saisi des informations erronées : il vous suffit de vous rendre dans l’espace privé du site web (« espace particulier des impôts ») pour accéder à la fonctionnalité de correction en ligne. Vous disposez de plusieurs mois pour corriger votre déclaration 2042-C-PRO.

Pour éviter les erreurs, vous pouvez également utiliser une fonctionnalité automatisée telle que Stripe Tax, qui vous fournit des rapports détaillés sur vos transactions et vos revenus pour l’année. Aucun code n’est nécessaire. Pour découvrir comment Stripe peut simplifier vos procédures fiscales contactez l’un de nos experts.