La plupart des entreprises en France et au sein de l’Union européenne (UE) doivent déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), redevable sur la majorité des ventes de produits ou de prestations de services. Seules les entreprises non-assujetties à la TVA, soit les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA, en sont complètement exonérées. Cet article se penchera sur les spécificités de ce régime spécial : l’article du Code général des impôts (CGI) qui l’impose, les entreprises qui peuvent en bénéficier et les seuils à ne pas dépasser selon le CGI.
Sommaire
- Qu’est-ce que l’article 293 B du CGI et à qui s’applique-t-il ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?
- Quelles opérations sont exclues de l'exonération de la TVA ?
- Comment créer une facture conformément à l'article 293 B du CGI ?
- Que faire une fois le seuil dépassé ?
Qu’est-ce que l’article 293 B du CGI et à qui s’applique-t-il ?
L’article 293 B du CGI est la législation française qui exonère les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA du paiement et de la déclaration de la TVA. En tant qu’assujetties non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises concernées ne peuvent ni déduire la TVA sur leurs achats professionnels ni la récupérer (vous pouvez approfondir vos connaissances sur la TVA déductible dans notre article sur le sujet).
Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs sont majoritairement concernés par l'exonération de TVA car leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Afin de bénéficier du régime de franchise en base de TVA et de l'exonération totale du paiement des taxes, les entreprises doivent respecter certains seuils en matière de revenus. Ces seuils de dépassement varient selon la nature de l’activité exercée et de l’année civile concernée :
- À l’exclusion des avocats, les entreprises exerçant une activité libérale ou vendant des prestations de services sont exonérées de la TVA si leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente ne dépasse pas 36 800 €, et s’il ne dépasse pas 39 100 € pour l’année en cours.
- Les entreprises exerçant une activité commerciale ou d’hébergement ne doivent pas dépasser un chiffre d’affaires (CA) de 91 900 € pour l’année précédente, ni dépasser 101 000 € pour l’année en cours.
- Les artistes-auteurs et les artistes-interprètes, quant à eux, bénéficient du régime de franchise en base de TVA si leurs livraisons d'œuvres et leurs cessions de droit ne dépassent pas 47 700 € pour l’année précédente, ni 58 600 € pour l’année en cours. En ce qui concerne leurs autres activités professionnelles, les seuils à respecter sont de 19 600 € de CA pour l’année précédente, et de 23 700 € pour l’année en cours.
- Enfin, les avocats suivent les mêmes seuils que les artistes : 47 700 € pour l’année écoulée ou 58 600 € pour celle en cours lorsqu’il s’agit d’activités réglementées. Dans le cas d’activités non réglementées, le seuil s’élève à 19 600 € pour l’année précédente et à 23 700 € pour l’année en cours.
Quelles opérations sont exclues de l'exonération de la TVA ?
Selon l’article 293 B du CGI, le régime de franchise en base de TVA ne s’applique pas aux entreprises exerçant :
- des activités immobilières soumises à la TVA,
- des opérations agricoles qui bénéficient du régime simplifié,
- des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs,
- des activités soumises sur option à la TVA.
Comment créer une facture conformément à l'article 293 B du CGI ?
Selon l’article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit absolument figurer sur toute facture provenant d’une entreprise non redevable de la TVA (vous pouvez accéder à la législation en suivant le lien ci-dessus). Cette mention indique au client que le professionnel facture ses ventes hors taxes et que la TVA ne sera ni déduite ni récupérée plus tard. Notez qu’en cas de contrôle, toute facture n’ayant pas la mention obligatoire vous expose à un redressement fiscal.
Que faire une fois le seuil dépassé ?
Dès le premier jour du mois de dépassement, l’entreprise devient redevable de la TVA. Elle doit alors obtenir son numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et facturer la TVA sur la vente de ses marchandises ou de ses prestations de services. En cas d’oubli ou de non facturation de la TVA sur les opérations réalisées une fois ce seuil dépassé, l’entreprise devra émettre des factures rectificatives sur les ventes en question afin de les soumettre à la TVA. En d’autres mots, elle devra rectifier toute facture émise pendant le mois de dépassement.
À savoir : une fois qu’une entreprise devient assujettie à la TVA, elle peut bénéficier de déductions et de crédits de TVA, le cas échéant.
Pour apprendre comment rédiger une facture avec TVA conformément aux règlements de l’administration fiscale, consultez nos articles sur les mentions obligatoires d’une facture classique et d’auto-entrepreneur. Vous découvrirez également comment calculer la TVA dans notre article sur le sujet.
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