L’un des défis permanents pour les entreprises et les travailleurs indépendants en Espagne consiste à trouver un équilibre entre leur trésorerie et leurs obligations fiscales. Les retards de paiement des factures par les clients rendent cet équilibre particulièrement difficile à atteindre. Lorsque les professionnels doivent remplir leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ils doivent parfois payer un montant qu’ils n’ont pas encore perçu.
Cela entraîne un manque de trésorerie et crée de nombreux obstacles pour les entreprises, les obligeant souvent à contracter des emprunts pour couvrir les paiements anticipés d’impôts. Conscientes de ce problème, les autorités espagnoles ont adopté la loi 14/2013, qui a instauré le régime spécial de comptabilité de caisse (RECC). Nous vous en dirons plus sur le RECC dans les sections suivantes.
Que contient cet article?
- Qu’est-ce que le régime spécial de comptabilité de caisse et à quoi sert-il?
- Quels sont les avantages et les inconvénients du régime spécial de comptabilité de caisse?
- Qui peut bénéficier du régime spécial de comptabilité de caisse?
- Quelles sont vos obligations dans le cadre du régime spécial de comptabilité de caisse?
- Quelles transactions sont soumises au régime spécial de comptabilité de caisse?
- Comment fonctionne le régime spécial de comptabilité de caisse?
Qu’est-ce que le régime spécial de comptabilité de caisse et à quoi sert-il?
Le régime spécial de comptabilité de caisse (RECC, de l’espagnol « régimen especial del criterio de caja ») est un système de TVA facultatif qui permet aux entreprises et aux travailleurs indépendants de reporter le paiement de la TVA sur les factures impayées.
En utilisant le RECC, les entreprises peuvent éviter de payer la TVA de leur poche et peuvent reporter le paiement jusqu’à ce que l’une des situations suivantes se présente :
- Encaissement de la facture : la TVA devient exigible lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client. Cela s’applique que le montant soit encaissé en totalité ou en partie; en cas de paiement partiel, la TVA due correspond au montant encaissé.
- La fin de la période fiscale suivant immédiatement l’émission de la facture : Si le client n’a pas payé à la fin de l’année suivant la date d’émission de la facture, l’Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole) considère que le vendeur est responsable du paiement de la TVA. Par exemple, si une entreprise a émis une facture le 23 septembre 2024, elle doit payer cette TVA avant le 31 décembre 2025, même si le client n’a pas encore réglé sa facture.
Quels sont les avantages et les inconvénients du régime spécial de comptabilité de caisse?
Le RECC offre plusieurs avantages aux entreprises et aux travailleurs indépendants qui agissent en tant qu’agents de recouvrement :
- Vous pouvez reporter temporairement vos paiements de TVA.
- Vous réduisez votre besoin de demander le remboursement de la TVA sur les factures impayées.
- Les travailleurs indépendants ou les entreprises peuvent ainsi optimiser leur trésorerie.
Bien que ces avantages soient importants, certains choisissent de ne pas utiliser le RECC, même s’ils y ont droit, car il présente également certains inconvénients :
- Vous ne pouvez pas déduire ou demander le remboursement de la TVA sur vos achats tant que vous n’avez pas payé vos factures.
- Vous devez remplir plusieurs obligations formelles, que nous examinerons plus tard.
Qui peut bénéficier du régime spécial de comptabilité de caisse?
Seules les entreprises et les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions suivantes peuvent opter pour le RECC :
- La valeur totale des transactions de l’année précédente ne doit pas dépasser 2 millions d’euros.
- Les recouvrements auprès d’un même client ne doivent pas dépasser 100 000 € au cours de l’année écoulée.
Si vous remplissez ces deux conditions et souhaitez utiliser le RECC, remplissez le formulaire 036 ou 037 pour en faire la demande. Vous devez demander l’enregistrement volontaire au moment où vous démarrez votre activité commerciale ou, si votre entreprise est déjà en activité, au cours du mois de décembre de l’année précédant l’exercice fiscal. Par exemple, pour vous enregistrer au RECC en 2025, vous devez soumettre l’un des formulaires en décembre 2024.
Quelles sont vos obligations dans le cadre du régime spécial de comptabilité de caisse?
Les entreprises et les travailleurs indépendants qui optent pour le RECC doivent remplir certaines obligations pour bénéficier de ce régime spécial de TVA :
- Remplissez le formulaire 303 pour la déclaration trimestrielle de TVA, en incluant toutes les transactions pour lesquelles la TVA est due dans le cadre du RECC. Même si la TVA n’est pas due sur les factures impayées, vous devez tout de même inclure ces informations à des fins de déclaration.
- Tenez un registre qui comprend les factures émises ainsi que les informations suivantes : les dates auxquelles les transactions ont été encaissées, les méthodes utilisées pour l’encaissement (par exemple, le numéro de compte bancaire) et le montant total.
- Tenez un registre qui comprend les factures reçues ainsi que les informations suivantes : les dates auxquelles les transactions de paiement ont été effectuées, les modes de paiement utilisés et le montant total.
- Mentionnez le RECC sur les factures relatives aux transactions relevant de ce régime.
- Si vous êtes tenu d’utiliser le système de déclaration immédiate des renseignements (SII), entrez le code « 07 » pour enregistrer les transactions.
Que vous utilisiez ou non le RECC, vous devrez tout de même gérer vos obligations fiscales quotidiennes. Pour faciliter ces processus, pensez à ajouter un outil d’automatisation fiscale tel que Stripe Tax à votre système de paiement. Outre l’automatisation du calcul et de la collecte de la TVA sur vos factures, Stripe Tax garantit l’application du taux d’imposition correct en se tenant informé des dernières lois fiscales dans plus de 50 pays où il est disponible. Veillez à consulter la liste des territoires exclus.
Quelles transactions sont soumises au régime spécial de comptabilité de caisse?
Le RECC s’applique à toutes les transactions effectuées sur le territoire espagnol soumis à la TVA et exclut donc les îles Canaries, Ceuta et Melilla. En outre, les transactions relèvent du RECC, que le destinataire soit un client final (utilisant directement le produit ou le service) ou un revendeur. Toutefois, certaines transactions sont exclues du régime spécial de comptabilité de caisse :
- Exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires, c’est-à-dire les transactions entre deux pays membres de l’UE.
- Importations et transactions assimilées à des importations.
- Transactions pour lesquelles la responsabilité de la TVA est inversée, ce qui signifie que l’acheteur est responsable des obligations en matière de TVA.
- Les transactions d’autoconsommation, qu’il s’agisse de biens ou de services.
- Les transactions relevant des régimes suivants :
Comment fonctionne le régime spécial de comptabilité de caisse?
Pour mieux comprendre le fonctionnement du RECC, examinons deux exemples issus de situations différentes :
Une entreprise émettant une facture dans le cadre du RECC
- Une entreprise qui répond aux exigences spécifiées ci-dessus décide d’adopter le RECC et l’indique sur le formulaire 036.
- En 2024, l’entreprise vend un service à une autre société pour un montant de 10 000 €, soit un total de 12 100 €, TVA de 21 % comprise. Une fois la transaction effectuée, l’entreprise émet une facture indiquant qu’elle fait partie du RECC, puis l’enregistre dans son registre des factures émises.
- Deux mois après la vente, l’entreprise qui a acheté le service paie 60 % de la facture, soit 7 260 € (6 000 € plus TVA).
- Le vendeur doit payer à l’AEAT la TVA sur les 6 000 € qu’il a déjà reçus de son client (soit 1 260 € au taux général de TVA). Il ne devra pas payer la TVA sur les 40 % restants tant que le client n’aura pas payé le reste de la dette ou jusqu’à la fin de l’année suivante.
- Malheureusement, au 31 décembre 2025, le client n’a toujours pas réglé sa dette. À cette date, l’avantage RECC prend fin et l’entreprise qui a fourni le service doit payer la TVA de 840 € sur la partie impayée de la facture (21 % des 4 000 € restants).
Un travailleur indépendant relevant du régime général qui reçoit une facture relevant du RECC
- Le travailleur indépendant est soumis au régime général de la TVA.
- En 2024, il fait appel aux services d’une entreprise qui opère dans le cadre du RECC.
- L’entreprise informe le travailleur indépendant que la facture émise est soumise aux obligations du RECC.
- Trois mois plus tard, le travailleur indépendant paie la facture dans son intégralité, ce qui lui permet de déduire la TVA à ce moment-là.
- Dans le registre des factures reçues, le travailleur indépendant consigne le montant total payé, le mode de paiement et la date. Il indique également que la facture payée était soumise au RECC.
Le RECC peut être utile à de nombreuses entreprises, à condition qu’elles remplissent les différentes conditions requises pour s’inscrire à ce régime volontaire.
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.