L’un des défis permanents auxquels les entreprises et les travailleurs indépendants sont confrontés en Espagne est de trouver le juste équilibre entre leurs flux de trésorerie et leurs responsabilités fiscales. Les retards dans le paiement des factures des clients rendent la recherche de cet équilibre particulièrement difficile. Lorsque les professionnels doivent remplir leur auto-évaluation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ils doivent parfois payer un montant qu’ils n’ont pas encore reçu.
Cette situation entraîne un manque à gagner dans la trésorerie et crée de nombreux obstacles pour les entreprises, car cela les oblige souvent à contracter des prêts pour couvrir les paiements de taxes anticipés. Conscientes de ce problème, les autorités espagnoles ont introduit la loi 14/2013, qui a établi le régime spécial de comptabilité de caisse (RECC). Nous vous en dirons plus sur le RECC dans les sections suivantes.
Sommaire de cet article
- Qu’est-ce que le régime spécial de comptabilité de caisse et à quoi sert-il ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients du régime spécial de comptabilité de caisse ?
- Qui peut bénéficier du régime spécial de comptabilité de caisse ?
- Quelles sont vos obligations au titre du régime spécial de comptabilité de caisse ?
- Quelles sont les transactions soumises au régime spécial de comptabilité de caisse ?
- Comment fonctionne le régime spécial de comptabilité de caisse ?
Qu’est-ce que le régime spécial de comptabilité de caisse et à quoi sert-il ?
Le régime spécial de comptabilité de caisse (RECC, « régimen especial del criterio de caja » en espagnol) est un régime de TVA facultatif qui permet aux entreprises et aux travailleurs indépendants de différer le paiement de la TVA sur les factures impayées.
Avec le RECC, les entreprises peuvent éviter de payer la TVA de leur poche et peuvent différer le paiement jusqu’à ce que l’une des situations suivantes se produise :
- Recouvrement des factures : la TVA est exigible lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client. Cela est valable que le montant soit perçu en totalité ou en partie. En cas de paiement partiel, la TVA due correspond au montant perçu.
- La fin de la période fiscale suivant immédiatement l’émission de la facture : si le client n’a pas payé à la fin de l’année suivant la date d’émission de la facture, l’Agencia Tributaria (agence fiscale espagnole) considère que le vendeur est responsable du paiement de la TVA. Par exemple, si une entreprise a émis une facture le 23 septembre 2024, elle doit payer la TVA avant le 31 décembre 2025, même si le client n'a pas encore payé.
Quels sont les avantages et les inconvénients du régime spécial de comptabilité de caisse ?
Le RECC offre plusieurs avantages aux entreprises et aux travailleurs indépendants qui agissent au titre d’agents de recouvrement :
- Vous pouvez reporter temporairement le paiement de votre TVA.
- Vous avez moins souvent besoin de demander le recouvrement de la TVA sur les factures impayées.
- Les travailleurs indépendants ou les entreprises peuvent donc optimiser leur flux de trésorerie.
Malgré ces avantages, certains choisissent de ne pas utiliser le RECC, même s’ils sont admissibles, car il y a aussi certains inconvénients :
- Vous ne pouvez pas déduire ou demander le remboursement de la TVA sur vos achats tant que vous n’avez pas réglé vos factures.
- Vous devez respecter plusieurs obligations formelles, sur lesquelles nous reviendrons plus loin.
Qui peut bénéficier du régime spécial de comptabilité de caisse ?
Seuls les entreprises et les travailleurs indépendants qui satisfont aux exigences suivantes peuvent bénéficier du RECC :
- La valeur totale des transactions de l’année précédente ne doit pas dépasser 2 millions d’euros.
- Les recouvrements auprès d’un seul client ne doivent pas totaliser plus de 100 000 d’euros au cours de l'année précédente.
Si vous remplissez les deux conditions et que vous souhaitez utiliser le RECC, déposez votre demande avec le formulaire 036 ou 037. Vous devez demander une inscription volontaire au début de votre activité commerciale ou, si votre entreprise est déjà en activité, au cours du mois de décembre de l’année précédant l’exercice fiscal. Par exemple, pour vous inscrire au RECC en 2025, vous devez soumettre l’un des formulaires en décembre 2024.
Quelles sont vos obligations au titre du régime spécial de comptabilité de caisse ?
Les entreprises et les travailleurs indépendants qui optent pour le RECC doivent remplir des obligations spécifiques pour bénéficier de ce régime particulier de TVA :
- Renseignez le formulaire 303 pour la déclaration trimestrielle de TVA, notamment toutes les transactions pour lesquelles la TVA est accumulée dans le cadre du RECC. Même si la TVA n’est pas due sur les factures impayées, vous devez tout de même inclure ces informations à des fins de déclaration.
- Tenez un registre qui indique les factures émises ainsi que les précisions suivantes : les dates auxquelles les transactions ont été perçues, les méthodes utilisées pour le recouvrement (p. ex., le numéro de compte bancaire) et le montant total.
- Tenez un registre qui indique les factures reçues ainsi que les précisions suivantes : les dates auxquelles les transactions de paiement ont été effectuées, les moyens de paiement utilisés et le montant total.
- Mentionnez le RECC sur les factures pour les transactions qui relèvent de ce régime.
- Si vous êtes tenu d’utiliser le système SII (fourniture immédiate d’informations), indiquez le code « 07 » pour enregistrer les transactions.
Que vous utilisiez ou non le RECC, vous devrez tout de même gérer vos obligations fiscales quotidiennes. Pour simplifier ces processus, envisagez d’ajouter un outil d’automatisation fiscale tel que Stripe Tax à votre système de paiement. Outre l’automatisation du calcul et du recouvrement de la TVA sur vos factures, Stripe Tax s’assure que le bon taux de taxe s’applique en se tenant compte des dernières lois fiscales dans plus de 50 pays où il est disponible. Veillez à consulter la liste des territoires exclus.
Quelles sont les transactions soumises au régime spécial de comptabilité de caisse ?
Le RECC s’applique à toutes les transactions effectuées à l’intérieur des territoires espagnols soumis à la TVA et, par conséquent, exclut les îles Canaries, Ceuta et Melilla. De plus, les transactions relèvent du RECC, que le destinataire soit un client final (utilisant directement le produit ou le service) ou un revendeur. Toutefois, certaines opérations sont exclues du régime spécial de comptabilité de caisse :
- Les exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires c’est-à-dire les transactions entre deux pays membres de l’UE.
- Importations et transactions traitées comme des importations.
- Les transactions pour lesquelles la responsabilité en matière de TVA est inversée, ce qui signifie que l’acheteur est responsable des obligations en matière de TVA.
- Les transactions d’autoconsommation, qu’il s’agisse de biens ou de services.
- Les transactions effectuées sous les régimes suivants :
Comment fonctionne le régime spécial de comptabilité de caisse ?
Pour mieux comprendre le fonctionnement du RECC, examinons deux exemples tirés de circonstances différentes :
Une entreprise émet une facture en vertu du RECC
- Une entreprise qui répond aux exigences spécifiées ci-dessus décide d’adopter le RECC et l’indique sur le formulaire 036.
- En 2024, l’entreprise vend un service à une autre entreprise pour 10 000 €, soit un total de 12 100 €, TVA 21 % comprise. Lorsque la transaction est effectuée, l’entreprise émet une facture indiquant qu’elle fait partie du RECC et l’enregistre ensuite dans son registre des factures émises.
- Deux mois après la vente, l’entreprise qui a acheté le service s’acquitte de 60 % du montant de la facture, soit 7 260 € (6 000 € plus TVA).
- Le vendeur doit payer à l’AEAT la TVA sur les 6 000 € qu’il a déjà reçus de son client (soit 1 260 € de moins que le taux de TVA général). Il n’aura pas à payer la TVA sur les 40 % restants tant que le client n’aura pas payé le reste de la dette ou jusqu’à la fin de l’année suivante.
- Malheureusement, au 31 décembre 2025, le client n’a toujours pas payé sa dette. À cette date, l’avantage RECC prend fin et l’entreprise qui a fourni le service doit payer la TVA de 840 € sur la partie impayée de la facture (21 % des 4 000 € restants).
Un travailleur indépendant relevant du régime général reçoit une facture qui relève du RECC
- Le travailleur indépendant est soumis au régime général de la TVA.
- En 2024, il fait appel aux services d’une entreprise qui exerce ses activités dans le cadre du RECC.
- L’entreprise informe le travailleur indépendant que la facture émise est assujettie aux obligations du RECC.
- Trois mois plus tard, le travailleur indépendant règle l’intégralité de la facture, ce qui lui permet de déduire la TVA à ce moment-là.
- Dans le carnet de factures reçues, le travailleur indépendant enregistre le montant total payé, le mode de paiement et la date. De plus, il indique que la facture payée était soumise au RECC.
Le RECC peut être utile pour de nombreuses entreprises, à condition qu’elles remplissent les diverses conditions requises pour s’inscrire à ce régime volontaire.
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.