La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), communément appelée TVA UE, est un impôt largement payé par les entreprises en Espagne et dans d’autres pays de l’Union européenne. Même sicertaines transactions sont exemptées de TVA, la plupart des ventes de produits et de services l’exigent.

La TVA est un impôt indirect qu’une entreprise collecte auprès de ses clients à chaque vente. L’entreprise reverse ensuite le montant total des taxes collectées à l’Agencia Tributaria (l’administration fiscale espagnole) en une seule fois.

Avant d’aborder le résultat potentiel de la déclaration de la TVA, nous devons expliquer la terminologie utilisée par l’Agencia Tributaria pour distinguer la TVA payée de la TVA collectée. La « TVA en aval » désigne la taxe sur les ventes qu’une entreprise collecte auprès de ses clients. La « TVA en amont » désigne la TVA qu’une entreprise paie sur les biens et services qu’elle achète dans le cadre de ses activités. Parfois, lorsque vous remplissez une déclaration de TVA, la différence entre la TVA en aval et la TVA en amont est négative, ce qui signifie que l’entreprise a payé plus de TVA qu’elle n'en a perçue. Dans ce cas, l’Agencia Tributaria doit la différence à l’entreprise. Cette dernière a alors le choix entre une compensation ou un remboursement de TVA. Dans ce guide, nous examinons en profondeur les options de remboursement de la TVA, notamment leurs répercussions sur votre entreprise, ainsi que leurs avantages et inconvénients par rapport à la compensation de la TVA.

Remarque : Bien que nous faisions souvent référence à « l’entreprise » et à « la société » dans ce guide, le processus de remboursement de la TVA est le même, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. En d’autres termes, les règles de remboursement de la TVA s’appliquent de la même manière, que vous dirigiez une entreprise avec des employés ou que vous soyez travailleur autonome.

Que contient cet article?

• Définition d’un remboursement de TVA
  
• Délais de remboursement de la TVA en Espagne
  
• Procédure de demande de remboursement de TVA
  
• Accès à l’état de votre remboursement de TVA
  
• Compensation : l’alternative à un remboursement de TVA
  

Qu’est-ce qu’un remboursement de TVA?

Le remboursement de la TVA est un processus géré par l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria) qui permet aux entreprises espagnoles de récupérer l’excédent de TVA (le montant payé en trop au cours de la dernière période d’imposition). Étant donné que les entreprises collectent la TVA selon une formule de calcul bien définie, elles perçoivent parfois auprès de leurs clients un montant inférieur à celui qu’elles ont versé pour les produits ou services nécessaires à leurs activités. Elles ont de ce fait droit à un remboursement.

En bref, si vous avez payé plus de TVA que vous en avez perçue, l’Agencia Tributaria doit vous rembourser le moins-perçu. Vous pouvez également demander une compensation pour ce montant, comme nous le verrons plus tard.

Délais de remboursement de la TVA en Espagne

En ce qui concerne les délais de remboursement de la TVA en Espagne, il faut distinguer deux procédures. La première est le processus de demande, géré par l’entreprise. La seconde est le processus de remboursement lui-même, que l’Agencia Tributaria effectue une fois la demande initiale approuvée.

Demande de remboursement de TVA

La demande de remboursement de la TVA doit être traitée entre le 1er et le 30 janvier, ce qui coïncide avec la déclaration de TVA du quatrième trimestre, que vous soumettez à l’aide du formulaire 303 (la section suivante contient des instructions détaillées, étape par étape). Si vous ne demandez pas votre remboursement pendant cette période, vous devrez attendre l’année financière suivante pour présenter une nouvelle demande.

Avant la décision rendue le 23 décembre 2010 par la Cour suprême espagnole, de nombreuses entreprises espagnoles craignaient que si elles ne demandaient pas de remboursement lors de l’autocotisation de la TVA, elles ne disposeraient que de quatre ans pour mener à bien la procédure. Elles craignaient de perdre le montant dû après cette période. Cependant, selon l’arrêt de 2010, l’expiration ne s’applique qu’aux compensations de TVA, et non aux remboursements.

Remboursements

L’entreprise doit recevoir le remboursement dans les six mois à partir du dernier jour où l’autocotisation de TVA pour le quatrième trimestre peut être déposée, soit le 30 janvier. En d’autres termes, l’Agencia Tributaria est tenue de traiter le remboursement avant le 30 juillet. Si le remboursement n’est pas traité à cette date, et tant que le retard est dû à l’agence elle-même, l’Agencia Tributaria doit payer des intérêts de retard, sans que l’entreprise ait besoin de le demander.

Procédure de demande de remboursement de TVA

Bien que le processus de remboursement de TVA ne soit pas trop compliqué, il est moins intuitif que de demander une compensation de TVA. Pour simplifier le processus, nous avons préparé un guide étape par étape pour vous aider à récupérer le montant de la TVA que vous avez payé en trop.

1. Téléchargez le formulaire 303 en format PDF à partir du site Web de l’Agencia Tributaria et déposez-le électroniquement. Vous devrez vous identifier à l’aide de votre code PIN Cl@ve, de votre DNIe ou de votre certificat numérique. Si vous préférez le soumettre en personne, rendez-vous dans un bureau de l’Agencia Tributaria.
   
2. Remplissez les cases comme indiqué dans le guide de déclaration trimestrielle de la TVA.
   
3. Pour déterminer si le résultat de l’auto-évaluation est négatif et si vous avez droit à un remboursement de TVA, cochez la case 71. Si le chiffre est négatif, passez à la section 6 du formulaire 303.
   
4. Dans la case 73, inscrivez le montant à rembourser par l’Agencia Tributaria. Pour permettre le transfert, fournissez les codes SWIFT,BIC, etIBAN de votre compte bancaire dans les cases ci-dessous.
   
5. Remplissez les autres cases comme vous en avez l’habitude pour une autocotisation de la TVA et envoyez le formulaire fiscal. Vous aurez ainsi envoyé votre demande de remboursement de la TVA.
   
6. L’Agencia Tributaria dispose d’un délai de six mois pour valider votre demande et traiter le remboursement, à condition que toutes les informations que vous avez fournies soient exactes.
   

Pour vous assurer de toujours facturer le bon montant de TVA sur vos transactions et pour simplifier le processus de déclaration, il est intéressant d’utiliser un outil d’automatisation fiscale tel que Stripe Tax. En plus de calculer et d’encaisser automatiquement la TVA sur vos ventes,Stripe Tax vous permet de générer des rapports sur les taxes collectées, ce qui vous permet de vérifier facilement si vous avez droit à un remboursement. Stripe Tax est également régulièrement mis à jour pour s’assurer que vous continuez à facturer le bon montant de taxes dans lesplus de 50 pays où il est disponible, même lorsque les réglementations sont mises à jour et que les taux de taxes changent (voir la liste desterritoires exclus).

Accès à l’état de votre remboursement de TVA

Pour consulter l’état actuel de votre remboursement de TVA, accédez àvotre page personnelle sur le portail Web de l’Agencia Tributaria et cliquez sur « Mis expedientes » (« Mes procédures »). Vous ne pouvez consulter les informations que si vous ou unmandataire vous êtes déjà identifiés pour le processus. En plus de l’état de traitement, d’autres informations pertinentes sont également affichées.

• Demandeur : Vous pouvez voir le nom de la personne physique ou morale en cliquant sur le lien à droite.
  
• Année financière : Année pour laquelle le remboursement de la TVA a été demandé.
  
• Procédure : Code ’'identification de la procédure dont vous souhaitez connaître l’état.
  
• Service en charge : Le service de l’agence responsable du traitement du remboursement de TVA.
  
• Historique de la procédure : Le formulaire fiscal que vous avez utilisé pour demander le remboursement de la TVA. Le lien vers ce document est situé à côté de la date à laquelle vous avez transmis le formulaire par voie électronique.
  
• État du traitement : Informations sur l’état actuel du remboursement de la TVA. Souvent, pendant quelques mois (généralement moins de six mois), vous ne verrez que le message suivant : « Su expediente se está tramitando » (Votre demande est en cours de traitement). Si les données sont exactes, l’état du traitement changera à un moment donné et un message apparaîtra pour vous informer que l’Agencia Tributaria a accepté la demande et traitera votre remboursement.
  

Compensation : l’alternative à un remboursement de TVA

Si la déclaration de TVA aboutit à un résultat négatif, vous n’avez pas l’obligation de demander un remboursement. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une compensation dans vos prochaines déclarations. Autrement dit, si une déclaration ultérieure aboutit à un résultat positif, le montant que l’Agencia Tributaria ne vous a pas remboursé auparavant sera déduit de ce montant.

Gardez à l’esprit que vous avez quatre ans pour choisir entre demander un remboursement ou une compensation de la TVA. Si vous ne savez pas quelle option à choisir, nous avons décrit les avantages et les inconvénients de chacune pour vous aider à prendre une décision plus éclairée.

Avantages de la compensation de la TVA

• D’un point de vue administratif, le processus est beaucoup plus simple et rapide.
  
• Il est avantageux pendant les périodes de chiffre d’affaires élevé, lorsque vous collectez beaucoup de TVA. Par exemple, si votre activité est saisonnière, demander une compensation de la TVA peut vous éviter d'effectuer un paiement important après le trimestre où se concentre la majeure partie de vos revenus.
  

Inconvénients de la compensation de la TVA

• Après quatre ans sans demande de compensation de la TVA, vous ne pouvez plus demander à l’Agencia Tributaria de compenser l’excédent.
  
• L’excédent n’est pas directement remboursé, mais utilisé dans les déclarations suivantes pour réduire la TVA que vous payez.
  

Avantages du remboursement de la TVA

• L’excédent est directement récupéré sous la forme d’un virement effectué par l’Agencia Tributaria.
  
• L’autocotisation de la TVA est plus simple : le montant cumulé ayant déjà été remboursé, vous n’avez pas besoin de préciser les montants à compenser, ce qui vous épargne des tâches administratives (cet avantage est particulièrement évident avec les remboursements mensuels).
  

Inconvénients du remboursement de la TVA

• Comme mentionné précédemment, l’Agencia Tributaria prend généralement quelques mois pour traiter les remboursements de TVA.
  
• Sauf dans des cas très exceptionnels où les conditions requises pour obtenir un remboursement mensuel de la TVA sont remplies, vous ne pouvez demander un remboursement que lors de votre déclaration du quatrième trimestre, entre le 1er et le 30 janvier.
  
• Un remboursement de TVA ne peut être accordé que si les trimestres précédents de la même année ont également abouti à un résultat négatif.
  
• Dans certains cas, la demande d’un remboursement de TVA peut conduire l’Agencia Tributaria à effectuer uneinspection de l’entreprise. Il est important que les données soumises lors de la demande remboursement de TVA soient strictement exactes afin d’éviter des problèmes dans de tels cas.
  

La compensation présente clairement moins d’inconvénients qu’un remboursement de TVA. Malgré cela, de nombreuses entreprises espagnoles continuent d’opter pour un remboursement de la TVA, en particulier si leur TVA en amont est supérieure à leur TVA en aval, si elles mettent fin à leurs activités ou si elles souhaitent mieux maîtriser leur capacité financière.