Les entreprises opérant en Espagne sont soumises à plusieurs impôts, notamment l’impôt sur le revenu des particuliers (impuesto sobre la renta de las personas físicas, IRPF), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés (impuesto sobre sociedades ou IS) ou l’impôt sur le revenu des non-résidents (impuesto sobre la renta de no residentes ou IRNR). Contrairement à la TVA qui est un impôt indirect, l’IS et l’IRNR sont des impôts directs, car ils sont prélevés sur les bénéfices d’une entreprise, et l’entreprise elle-même paie le montant directement à l’Agencia Tributaria, l’agence espagnole des impôts.

Si le bénéfice comptable réalisé par l’entreprise est important, le montant de l’impôt dû au titre de l’IS ou de l’IRNR, qui est déclaré à l’aide du formulaire 200, est également élevé. C’est pourquoi certaines entreprises choisissent de fractionner le paiement de ces impôts à l’aide du formulaire 202, que nous allons présenter ci-dessous.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que le formulaire 202 et à quoi sert-il?
  
• Qui doit déposer le formulaire 202?
  
• Quelle est la date limite de dépôt du formulaire 202?
  
• Le formulaire 202 peut-il être reporté?
  
• Comment se fait le dépôt du formulaire 202?
  

Qu’est-ce que le formulaire 202 et à quoi sert-il?

Le formulaire 202 est un document fiscal que les entreprises remplissent pour payer, en plusieurs versements échelonnés, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu des non-résidents.

Concrètement, le gouvernement espagnol autorise les paiements par versements échelonnés en un maximum de trois tranches. Si la déclaration est faite avec le formulaire 200 à la fin de l’année, le montant dû sera le même, mais il devra être effectué en un seul paiement, ce qui peut représenter une dépense considérable qui a de graves répercussions sur la santé financière de l’entreprise. Bien que cette formule de paiement facile soit l’une des principales raisons pour lesquelles de nombreuses entreprises choisissent de déposer le formulaire 202, son utilisation n’est pas toujours facultative. Vous trouverez ci-dessous les cas dans lesquels les entreprises doivent utiliser ce formulaire.

Qui doit déposer le formulaire 202?

L’Agencia Tributaria précise quand il y a une obligation d’effectuer des paiements par versements échelonnés au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des non-résidents. Tel est le cas dans les situations suivantes :

• Si le volume des transactions dépassait 6 millions d’euros au cours de l’exercice financier précédent, des paiements par versements échelonnés sont obligatoires, que les bénéfices aient été obtenus ou non de ces transactions.
  
• Si le volume de transactions était inférieur à 6 millions d’euros, mais qu’au cours de l’exercice financier précédent, un bénéfice a été réalisé.
  

Si l’un ou l’autre de ces deux scénarios se produit, l’obligation de déposer le formulaire 202 s’applique aussi bien aux entreprises espagnoles qui doivent payer l’IS, qu’aux personnes et entités étrangères qui perçoivent des bénéfices sur le territoire espagnol et doivent payer l’IRNR.

Quelle est la date limite de dépôt du formulaire 202?

Ce formulaire 202 peut être facultatif ou obligatoire. Dans l’un ou l’autre cas, vous devez le déposer dans les délais. Comme mentionné précédemment, le paiement peut être divisé en trois versements échelonnés, chaque paiement étant traité aux dates suivantes :

• Le premier paiement est traité entre le 1er avril et le 20 avril.
  
• Le deuxième paiement est traité entre le 1er octobre et le 20 octobre.
  
• Le troisième paiement est traité entre le 1er décembre et le 20 décembre.
  

Dans les trois cas, quelques exceptions sont à prévoir :

• Si le 20 est un samedi.
  
• Si le 20 est considéré comme un jour non ouvrable.
  

Pour chacune de ces deux exceptions, la date limite est reportée au jour ouvrable suivant.

Le dépôt du formulaire 202 peut-il être reporté?

Selon la loi 58/2003, presque toutes les dettes fiscales peuvent être reportées. Cependant, dans le Journal officiel de l’État (Boletín Oficial del Estado, BOE), plusieurs exceptions sont détaillées, y compris les paiements par versements échelonnés pour l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). En d’autres termes, les paiements au titre du formulaire 202 ne peuvent pas être reportés.

Cela ne signifie pas que le gouvernement espagnol n’autorise pas le report du paiement de ces impôts. En effet, si seul le formulaire 200 de déclaration fiscale annuelle est déposé, le paiement de l’IS et l’IRNR peut être reporté. Si l’obligation de paiement naît du dépôt du formulaire 202, le report n’est pas autorisé, puisqu’il s’agit d’un paiement par versements échelonnés.

Comment se fait le dépôt du formulaire 202?

Comme tout type de paiement d’impôt, la procédure de dépôt du formulaire 202 peut être quelque peu compliquée. C’est pourquoi nous avons préparé un guide détaillé pour vous aider à faire vos déclarations au moyen de ce formulaire.

Si vous souhaitez simplifier davantage les choses, pensez à intégrer des solutions d’automatisation des déclarations d’impôts dans vos opérations financières. Stripe Tax est un outil qui vous permet de calculer et collecter automatiquement les taxes directes (TVA, taxe de vente ou impôt sur les produits et services) sur toutes vos ventes. De plus, Stripe Tax est régulièrement mis à jour pour prendre en compte les changements de la législation fiscale. Il surveille aussi vos obligations fiscales et vous informe si vous dépassez le seuil de déclaration fiscale dans l’un des plus de 50 pays où il est présent. (Voir notre liste actuelle des territoires exclus.)

Que vous utilisiez l’un de ces outils ou que vous préfériez utiliser le formulaire 202 avec des données collectées manuellement, vous ne pouvez déposer le formulaire par voie électronique que sur le site officiel d’Agencia Tributaria. Cette autorité fiscale précise comment [déposer le formulaire 202 par voie électronique]. Pour déposer, vous aurez besoin de votre clé NIP ou de votre certificat numérique.

1. Sous « Datos identificativos » (Données d’identification), indiquez votre numéro d’identification fiscal, votre nom complet ou la dénomination sociale de votre entreprise (si vous êtes une entité juridique). Sous « Devengo » (Comptabilité d’exercice), spécifiez la période d’exercice (c’est-à-dire, le moment où commence la période pour déposer l’auto-évaluation périodique avec le formulaire 202), l’exercice fiscal (généralement le 1er janvier) et le code CNAE (c’est-à-dire la catégorie à laquelle appartient votre entreprise dans la Classification nationale des activités économiques).

2. Sous « Datos adicionales » (Données complémentaires), cochez la case qui correspond au statut de votre entreprise :

   • Coopérative fiscalement protégée
     
   • Entreprise sous le régime des compagnies maritimes en tonnage
     
   • Entreprise bénéficiant des incitations fiscales pour les petites entreprises
     
   • Entreprises qui, au cours des 12 mois précédant la période d’imposition, ont effectué des transactions d’une valeur totale supérieure à 6 millions d’euros.
     
   • Autres entreprises qui peuvent appliquer deux types de taxation telles que celles relevant du régime de la Zone spéciale des îles Canaries (Zona Especial Canaria, ZEC).
     

3. Dans la même section « Datos adicionales » (Données complémentaires), cochez la case correspondant au taux d’imposition (général, petite entité, microentreprise, nouvelle entité, taux d’imposition spécial ou autres catégories qui paient le même pourcentage que le taux général (c’est-à-dire 25 %). Spécifiez ensuite le montant net du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au cours des 12 mois précédant le début de la période d’imposition (c’est-à-dire la valeur obtenue en déduisant les remises, la TVA ou d’autres taxes du montant reçu des ventes de produits et de services) :

   • Montant égal ou supérieur à 10 millions d’euros, mais inférieur à 20 millions d’euros
     
   • Montant égal ou supérieur à 20 millions d’euros, mais inférieur à 60 millions d’euros
     
   • Montant égal ou supérieur à 60 millions d’euros
     La case doit également être cochée, le cas échéant, pour les entreprises dont 85 % des bénéfices déclarés dans le formulaire 202 au cours de la période d’imposition proviennent des bénéfices admissibles aux exonérations d’impôt conformément aux articles 21 et 22 de la loi 27/2014, ou de déductions en vertu de l’article 30.2 de la même loi.
     

4. Remplissez la section « Liquidación » (Calcul). Cette étape est la plus complexe, car elle varie en fonction de la méthode que vous choisissez. La première méthode est décrite à l’article 40.2 de la loi mentionnée au paragraphe précédent. La deuxième méthode est décrite à l’article 40.3.

• Première méthode : Dans la case 01, vous devez saisir la base du paiement par versements échelonnés. Deux cas possibles existent :

  • Période d’imposition précédente, un an : Dans ce cas, la base du paiement par versements échelonnés est le montant total de la dernière déclaration IS ou IRNR, qui correspond au chiffre obtenu après application des éventuelles déductions, paiements à valoir, retenues à la source ou abattements.
    
  • Période d’imposition précédente, moins d’un an : Ce cas de figure intervient lorsqu’une entité décide de modifier la date de fin d’exercice fiscal, qui détermine la période d’exécution des opérations comptables. Si tel est votre cas, vous devrez couvrir les périodes d’imposition immédiatement précédentes jusqu’à ce que vous atteigniez le minimum, qui est de 365 jours selon la loi. Lorsque nous parlons de périodes d’imposition, nous faisons référence à l’exercice fiscal de l’entreprise. Bien que cet exercice coïncide généralement avec l’année civile, il arrive que ce ne soit pas le cas. La base du paiement par versements échelonnés est obtenue en additionnant les versements échelonnés correspondant à ces périodes. Ce second cas ne s’applique pas si l’entreprise a commencé à exercer ses activités au cours de l’année précédente.
    

À la case 02, vous devez saisir le résultat obtenu dans la précédente déclaration d’impôts. Vous n’avez besoin de remplir cette case que si la déclaration en cours de traitement avec le formulaire 202 est une déclaration complémentaire.

À la case 03, vous devez préciser le résultat du calcul de 18 % du montant à la case 01, qui est la base du paiement par versements échelonnés. Ce résultat déterminera le montant que vous devez payer. S’il s’agit d’une déclaration complémentaire, vous devez soustraire le chiffre obtenu à la case 02 de la base du paiement par versements échelonnés.

• Deuxième méthode : Bien que cette deuxième méthode soit facultative dans la plupart des cas, l’article 40.3 de la loi 27/2014 précise deux conditions qui la rendent obligatoire. Vous devez utiliser cette méthode si l’une des situations suivantes s’applique à votre entreprise :

  • Si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse 6 millions d’euros au cours de l’année précédant la période d’imposition.
    
  • Si l’entreprise est soumise au régime des compagnies maritimes en fonction du tonnage.
    

  Que vous utilisiez cette méthode par choix ou par obligation, vous devez soumettre une déclaration d’inscription au recensement à l’Agencia Tributaria en février de l’exercice fiscal concerné.

Vous pouvez apprendre les étapes à suivre pour la deuxième méthode du formulaire 202 ci-dessous. Si vous utilisez la première méthode, suivez simplement les étapes décrites ci-dessus. Une fois que vous avez terminé, vous pouvez célébrer la fin du processus et passer à la fin de l’article si vous le souhaitez.

Remarque : Vous remarquerez que les cases que nous décrivons ne sont pas par ordre numérique. Au lieu de les classer par numéro, nous avons suivi l’ordre dans lequel elles apparaissent sur le formulaire 202 pour vous faciliter la tâche lors du dépôt de votre déclaration. Nous vous expliquons les cases les plus pertinentes ou les plus compliquées ci-dessous, mais vous trouverez plus d’informations dans le guide Agencia Tributaria.

Dans la case 04, inscrivez le bénéfice comptable en soustrayant les charges des bénéfices réalisés au cours de la période déterminée :

• Formulaire 202 déposé au cours de la première période : premier trimestre de l’exercice fiscal
  
• Formulaire 202 déposé au cours de la deuxième période : neuf premiers mois de l’exercice fiscal
  
• Formulaire 202 déposé au cours de la troisième période : onze premiers mois de l’exercice fiscal
  

Le cas échéant, vous devez également indiquer l’écriture comptable de l’IS (également appelée « écriture comptable de l’impôt sur les sociétés », qui désigne les transactions économiques enregistrées dans le livre comptable de votre entreprise).

Dans les cases 05 et 06, indiquez les réajustements de l’impôt sur les sociétés. Plus précisément, la case 05 est conçue pour les augmentations à la fois des bénéfices et des pertes dues à l’IS. À l’inverse, la case 06 est destinée aux diminutions des bénéfices et des pertes dues à l’impôt sur les sociétés.

Dans la case 37, inscrivez les baisses provenant de la révision des ajustements effectués par les entreprises qui n’étaient pas classées comme « reducida dimensión » (petites entreprises) au cours des périodes d’imposition commençant en 2013 et 2014. Conformément à l’article VII de la loi 16/2012, certaines entreprises étaient tenues de préciser une augmentation dans la case 36 du formulaire 202. Dans tous les cas, ce réajustement ne doit être indiqué que si votre entreprise était classée comme « gran empresa » (grande entreprise) - avec un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions d’euros - au cours des deux exercices financiers spécifiés ci-dessus, et si les amortissements avaient une déductibilité limitée.

Dans la case 07, vous devez inclure le nombre total d’augmentations du résultat du compte de résultat, à l’exclusion des réajustements spécifiés dans la case 05. Ensuite, dans la case 08, précisez le chiffre correspondant aux baisses, à l’exclusion de celles déjà saisies dans les cases 06 et 37.

Dans les cases 38 et 39, qui représentent le total des corrections, vous n’avez pas besoin d’effectuer de calculs puisque le système les calcule automatiquement. Malgré tout, pour comprendre l’origine des chiffres affichés, voici la formule qui est appliquée :

• Case 38 : Case 05 + Case 07
  
• Case 39 : Case 06 + Case 37 + Case 08
  

Dans la case 13, qui concerne l’ancienne base taxable, vous n’aurez pas non plus à effectuer de calculs puisque le système s’en occupe automatiquement. La formule est la suivante :

• Case 13 : Case 04 + Case 38 - Case 39
  

La case 44 n’est remplie que si la réserve de capitalisation détaillée à l’article 25 de la loi 27/2014 a été appliquée au cours d’exercices financiers précédents qui ne donnaient pas droit à une réduction de 10 % de l’augmentation des capitaux propres. Si ce cas s’applique à vous, vous devez maintenant ajouter le montant qui doit encore être réduit.

La case 14 sert à compenser le bénéfice taxable antérieur qui est négatif. Dans ce cas, vous devez saisir le bénéfice taxable négatif des années précédentes.

Les cases 45 et 46 ne doivent être remplies que par les entreprises admissibles à l’application de l’incitation connue sous le nom de réserve de péréquation. Si tel n’est pas votre cas, le montant correspondant est réduit dans la case 46. Si cette réserve est annulée au cours des cinq années suivantes, vous devez enregistrer l’augmentation dans la case 45.

Concernant les cases 16 et 17, la plupart des entités appliquent un taux d’imposition unique de 25 % lors du paiement de l’impôt sur les sociétés. Ce taux est-il applicable à votre situation ? Ensuite, vous devez remplir les deux cases : la case 16 est remplie automatiquement, mais vous devez calculer vous-même le montant pour la case 17.

• Case 16 : Case 13 - Case 44 + Case 45 - Case 46
  
• Case 17 : Taux d’imposition x (19 ÷ 20) ou (5 ÷ 7) (19 ÷ 20 si vous êtes une petite entreprise et 5 ÷ 7 si vous ne l’êtes pas)
  

Si votre entreprise applique plusieurs taux d'imposition pour l’IS, vous ne devez pas remplir les cases 16 et 17, mais plutôt les cases 20 et 23.

• Case 20 : Montant correspondant à la base du paiement par versements échelonnés après application du taux d’imposition réduit en pourcentage
  
• Case 23 : La case opposée à la case précédente (c’est-à-dire la base du paiement par versements échelonnés après application du taux d’imposition plus élevé en pourcentage)
  

Dans la case 47, qui correspond aux affectations, vous devez annuler les ajustements liés à l’impôt qui ont eu lieu les années précédentes, comme spécifié par l’article 11.12 de la loi 27/2014. Nous faisons référence aux ajustements qui impliquaient une dépense qui ne pouvait pas être déduite précédemment, mais qui peut maintenant être déduite dans la période d’impôt actuelle.

La case 40 n’est remplie que par les coopératives qui ne bénéficient pas d’une protection fiscale. Si vous en êtes une, vous devez indiquer les cotisations négatives qui doivent être compensées pour les périodes précédentes. Gardez à l’esprit que la compensation de plus de 70 % de l’impôt total à payer précédent n’est pas autorisée.

En ce qui concerne la réserve de péréquation des cases 45 et 46, sachez que cet impôt incitatif doit être inclus sous forme de versements échelonnés dans les cases 48 et 49. Plus précisément, le montant de l’augmentation est ajouté à la case 48, tandis que le montant de la réduction est inclus dans la case 49.

La case 18 est remplie à l’aide d’un calcul qui implique certes plusieurs composantes, mais n’est pas compliqué si vous appliquez la formule suivante :

• Case 18 : (Case 16 × Case 17 ÷ 100) + Case 47 - Case 40 + Case 48 - Case 49
  

Dans les cases 19, 21, 22, 24 et 25, le système effectue les calculs automatiquement. Voici une explication de la façon dont le résultat est obtenu :

• Case 19 : Case 13 - Case 44 + Case 45 - Case 46
  
• Cases 21 et 24 : (19 ÷ 20) ou (5 ÷ 7) × Taux d’imposition (un calcul ou l’autre si êtes une petite entreprise)
  
• Case 22 : (Case 20 × Case 21) ÷ 100
  
• Case 25 : (Case 23 × Case 24) ÷ 100
  

Seules les entités qui sont des coopératives bénéficiant d'une protection fiscale remplissent la case 42. Si tel est votre cas, inscrivez les quotas négatifs à compenser pour les périodes précédentes, en veillant à ce que le chiffre ne dépasse pas 70 % du quota total précédent.

Les cases 51 et 52 sont remplies par les entreprises qui bénéficient de la réserve de péréquation mentionnée aux cases 45 et 46, plus précisément celles qui sont classées comme petites entreprises. Si vous en êtes une, appliquez la réserve de péréquation à la base taxable du paiement par versements échelonnés. L’augmentation correspondante est incluse à la case 51, tandis que la réduction est inscrite à la case 52.

Dans la case 26, un calcul doit être effectué à l’aide de la formule suivante :

• Case 26 : Case 22 + Case 35 + Case 50 - Case 42 + Case 51 - Case 52
  

Remarque : Exceptées la case 31 (pour les déclarations complémentaires) et la case 33 (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 10 millions d’euros), toutes les autres cases doivent être remplies par toutes les entreprises.

Dans la case 27, vous devez saisir le chiffre correspondant à tout abattement qui peut être appliqué au cours de la période d’imposition.

Dans la case 28, vous devez préciser le montant correspondant aux retenues à la source et paiements anticipés effectués au cours de la période d’imposition.

Dans la case 29, vous devez additionner le pourcentage correspondant à la taxation étatique, en fonction du nombre d’opérations ayant eu lieu sur un territoire de régime général.

À la case 30, inscrivez le montant correspondant aux paiements précédemment effectués dans un territoire à régime général au cours de la même période d’imposition.

À la case 31, indiquez le montant correspondant au paiement par versements échelonnés que vous avez déjà versé s’il s’agit d’une déclaration supplémentaire.

Dans la case 32, appliquez la formule suivante :

• Case 32 : ((Case 18 ou Case 26 - Case 27 - Case 28) × (Case 29 ÷ 100)) - Case 30 - Case 31
  

La case 33 n’est remplie que par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros. Le chiffre est obtenu en appliquant 23 % au bénéfice correspondant aux mois de l’année civile, établi sur la base de la période d’imposition définie par le dépôt du formulaire 202.

Dans la case 34, ajoutez le chiffre le plus élevé obtenu à partir des calculs des cases  32 et 33.

Comme nous venons de le voir, la déclaration selon cette deuxième méthode peut être un casse-tête. Heureusement, elle n’est pas obligatoire pour la plupart des entreprises. Globalement, remplir le formulaire 202 n’est pas excessivement compliqué, mais notre guide a rassemblé les points les plus pertinents pour clarifier les préoccupations les plus courantes.

Vous pouvez utiliser ce guide lors de la préparation de votre prochaine déclaration d'impôts. Notez que la plateforme d’automatisation des revenus et des finances de Stripe peut vous aider à simplifier vos processus financiers, à accélérer la déclaration et à réduire les erreurs liées aux déclarations manuelles. Si vous avez d’autres questions sur l’impact que les spécificités de l’une des cases du formulaire 202 peuvent avoir sur votre entreprise, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal.