En Espagne, l'impôt sur le revenu des sociétés (« el impuesto de sociedades » ou IS) est une obligation fiscale qui concerne les entreprises commerciales et les personnes morales qui se trouvent dans le pays. Les règles sur la taxation prévoient une charge fiscale qui dépend du type de l'activité principale de ces entités. Afin de bien maîtriser leurs obligations fiscales, les propriétaires d'entreprises et les comptables doivent disposer d'informations pratiques et à jour. Poursuivez votre lecture pour découvrir notre guide relatif à l'impôt sur le revenu des sociétés en Espagne. Vous apprendrez de quoi il s'agit, qui doit le déclarer, quand le payer, comment son montant est calculé et quels changements y ont été apportés récemment.

Sommaire

• Qui doit déclarer l'impôt sur le revenu des sociétés ?
  
• Quand déclarer l'impôt sur le revenu des sociétés ?
  
• Taux de l'impôt sur le revenu des sociétés
  
• Conséquences de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises
  
• Nouveautés concernant l'impôt sur le revenu des sociétés en 2023-2024
  
• Comment automatiser les procédures fiscales ?
  

Qui doit déclarer l'impôt sur le revenu des sociétés ?

Vous observerez ci-dessous les différents types d'entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu des sociétés en Espagne.

• Les entreprises commerciales (SL, SA et UTE)
  
• Les partenariats commerciaux (p. ex. les fonds d'investissement, fonds de retraite et fonds d'entreprises)
  
• Les sociétés agraires et groupements d'intérêts économiques (AIE)
  
• Les associations et les fondations (y compris les organisations à but non lucratif et les établissements scolaires)
  

Toute entreprise immatriculée en Espagne doit déclarer un impôt sur le revenu des sociétés, y compris les entreprises commerciales qui n'ont généré aucun bénéfice au cours de la dernière période d'imposition ou celles qui sont en vente ou en cours de liquidation. Toutefois, les entreprises ne payent pas toutes la même dette fiscale, car certaines d'entre elles connaissent des taux d'imposition différents ou bénéficient d'un abattement. Par exemple, les entités engagées dans le développement et l'innovation technologique ainsi que la recherche peuvent bénéficier d'avantages.

Les seules entités dispensées de payer l'impôt sur le revenu des sociétés sont les communautés autonomes espagnoles, les administrations publiques et les entités publiques locales et nationales (p. ex. la Banque d'Espagne, les musées et les services de sécurité sociale).

Quand déclarer l'impôt sur le revenu des sociétés ?

Les contribuables doivent remplir une déclaration de revenus distincte à la clôture de chaque période fiscale. En général, une période fiscale ne s'étend pas au-delà de 12 mois et termine le 31 décembre, à l'image de l'année civile. Il convient de remplir la déclaration annuelle dans les 25 jours calendaires qui suivent les six mois à compter de la fin de l'année fiscale. Par exemple, si l'exercice fiscal d'une entreprise correspond à l'année civile, alors cette entreprise doit remplir sa déclaration avant le 25 juillet. Néanmoins, pour certaines entreprises dont la situation est particulière, la période fiscale risque de ne pas correspondre à la fin de l'année civile.

Voici les règles encadrant la fin d'une période fiscale.

• Fermeture d'une entité : lorsqu'une entreprise est rayée du registre des sociétés, sa déclaration d'impôts doit être remplie dans les 25 jours calendaires qui suivent les six mois à compter de la fermeture. Par exemple, si votre entreprise est dissoute le 31 janvier, alors la déclaration sera exigible pendant les 25 premiers jours du mois d'août.
  
• Déménagement de l'entreprise depuis l'Espagne vers un autre pays : le déménagement de votre entreprise vers un autre pays entraîne une clôture de son exercice fiscal. Vous devrez donc remplir une déclaration sur le revenu des sociétés.
  
• Changement de statut ou de cadre juridique : l'évolution du statut ou du cadre juridique de l'entreprise est susceptible d'en modifier la dette fiscale. Ce changement nécessite donc la clôture de l'exercice fiscal et une déclaration d'impôts séparée.
  

Pour en savoir plus sur les délais imposés aux contribuables, il est possible de télécharger le calendrier 2024 de l'administration fiscale.

Taux de l'impôt sur le revenu des sociétés

Le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés, également appelé « cuota tributaria » ou dette fiscale, est de 25 %. L'administration fiscale espagnole (AEAT) emploie le terme « sujeto pasivo », ou contribuable, pour qualifier quiconque paye ou déclare des impôts. Pour estimer le montant de ces taxes, il faut identifier le pourcentage qui correspond au type de contribuable concerné.

En voici les principaux.

• Les entreprises ou contribuables dont l'avantage fiscal ou la base fiscale positive sont inférieurs à 1 million d'euros bénéficient d'un taux réduit à 23 %.
  
• Les nouvelles entités ont la possibilité de bénéficier d'une dette fiscale réduite à 15 % au cours de leur premier exercice fiscal.
  
• La dette fiscale des coopératives fiscalement protégées correspond à 20 %.
  
• Les fondations à but non lucratif profitent d'un taux de taxe réduit égal à 10 %.
  
• Le taux d'imposition des entités localisées dans la Zone spéciale des Canaries (ZEC) est seulement de 4 %.
  
• Les fonds d'investissement et de régulation payent 1 %.
  
• Le taux des fonds de pension correspond à 0 %.
  

Consultez le site Web de l'administration fiscale pour obtenir la liste exhaustive des obligations fiscales correspondant à chaque type d'entité.

Conséquences de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises

Tout changement significatif apporté à l'entreprise aura une incidence sur la dénomination donnée par l'administration fiscale. Par exemple, l'AEAT pourra considérer ou cesser de considérer une entreprise comme une « nouvelle entreprise », une « coopérative » ou une « organisation à but non lucratif » en fonction des modifications apportées à sa structure. C'est pourquoi vous devrez clôturer l'exercice fiscal dès qu'une modification sera apportée au régime fiscal de votre entreprise (p. ex. un changement de statut juridique, un changement de résidence vers un autre pays, la fermeture de l'entité, etc.).

Le fait que les entreprises aient la possibilité de déduire leurs dépenses pour diminuer leur assiette fiscale constitue un avantage non négligeable. L'assiette fiscale correspond à l'avantage fiscal enregistré par une entreprise lors de la période fiscale ou de l'année civile précédente. Parmi les dépenses les plus souvent déduites, on retrouve celles qui sont liées à la production et à la livraison de biens ainsi que la maintenance du site Web, le recrutement et le marketing.

Notez bien que le non-respect de ces obligations fiscales risque d'entraîner des amendes ou des pénalités pour l'entreprise. Ces dépenses imprévues sont susceptibles d'affecter sa situation actuelle comme sa croissance future. C'est pourquoi il s'avère extrêmement important d'être clair et à jour en ce qui concerne les taxes et les processus comptables de l'entreprise ainsi que de déclarer son taux d'imposition chaque année. Il existe des outils qui permettent d'automatiser certains de ces processus, pour vous aider à garantir votre conformité.

Nouveautés concernant l'impôt sur le revenu des sociétés

En 2023, le changement le plus significatif apporté à l'impôt sur le revenu des sociétés a été la réduction du taux d'imposition pour les propriétaires de petites entreprises, mentionnée dans la section précédente : le taux d'imposition général (p. ex. pour les entreprises à l'assiette fiscale inférieure à 1 million d'euros) est passé de 25 à 23 %. Il s'agit là d'une excellente nouvelle pour les petites entreprises, dont la croissance va se trouver stimulée.

Parmi les modifications apportées à la loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés (LIS) figure l'investissement dans les nouveaux véhicules électriques. Il est désormais possible pour les entreprises de d'amortir l'achat de nouveaux véhicules électriques deux fois plus rapidement que la normale.

Enfin, l'impôt minimum correspondra à 10 % de l'assiette fiscale pour les nouvelles entités taxées à 15 %. L'impôt à payer correspond à la dette fiscale, qui inclut l'ensemble des obligations du contribuable, comme les acomptes, les retenues d'impôt et les acomptes provisionnels. Les entités suivantes ne payeront pas l'impôt minimum.

• Les associations à but non lucratif, qui payent 10 % d'impôt
  
• Les fonds communs de placement, qui payent 1 %
  
• Les fonds de retraite, qui payent 0 %
  
• Les sociétés de placement immobiliers (SOCIMI)