Les entreprises qui opèrent en Espagne sont assujetties à plusieurs types d’impôts, comme l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ou IRPF, la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA, l'impôt sur les sociétés ou IS, ou encore l'impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Contrairement à la TVA, qui est une taxe indirecte, l’IS et l’IRNR sont des impôts directs, car ils sont prélevés sur les revenus d’une entreprise. Autrement dit, l’entreprise elle-même s’acquitte du montant directement auprès de l’Agencia Tributaria.

Si le bénéfice comptable réalisé par l’entreprise est important, le montant de l’impôt dû au titre de l’IS ou de l’IRNR (qui sont concernés par le formulaire 200) le sera également. C’est pourquoi certaines entreprises choisissent de fractionner le paiement de leurs impôts au moyen du formulaire 202, sujet du présent article.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que le formulaire 202 et à quoi sert-il ?
  
• Qui doit remplir le formulaire 202 ?
  
• Quelle est la date d’échéance du formulaire 202 ?
  
• Le formulaire 202 peut-il être reporté ?
  
• Comment remplir le formulaire 202 ?
  

Qu’est-ce que le formulaire 202 et à quoi sert-il ?

Le formulaire 202 est un document fiscal que les entreprises remplissent pour s’acquitter de l’impôt sur le revenu des sociétés ou de l’impôt sur le revenu des non-résidents en plusieurs tranches.

Plus précisément, le gouvernement espagnol autorise le paiement en trois versements échelonnés maximum. Si le formulaire 200 est le seul envoyé à la fin de l’année, le montant dû sera le même, mais il devra être versé en une seule fois, ce qui peut représenter une dépense conséquente pour l’entreprise, impactante pour sa santé financière. Les modalités de paiement simplifiées constituent l’une des principales raisons pour lesquelles de nombreuses entreprises choisissent de remplir le formulaire 202, mais celui-ci n’est pas toujours facultatif. Découvrez ci-dessous les cas où les entreprises sont tenues de remplir ce formulaire.

Qui doit remplir le formulaire 202 ?

L’Agencia Tributaria (l’administration fiscale espagnole) précise les cas où il existe une obligation de verser des acomptes au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés et de l’impôt sur le revenu des non-résidents. Cela se produit dans les cas suivants :

• Si le volume des transactions a dépassé 6 millions EUR au cours de l’exercice précédent, des acomptes sont requis, que des bénéfices aient été réalisés ou non sur ces transactions.
  
• Si le volume de transaction était inférieur à 6 millions EUR, mais qu’un bénéfice a été réalisé au cours de l’exercice précédent.
  

Dans l’occurrence de ’un de ces deux cas de figure, l’obligation de déposer le formulaire 202 s’applique à la fois aux sociétés espagnoles qui doivent payer l’IS, ainsi qu’aux personnes et entités étrangères qui perçoivent des revenus sur le territoire espagnol et doivent s’acquitter de l’IRNR.

Quelle est la date limite de dépôt du formulaire 202 ?

Que vous traitiez ce formulaire de manière facultative ou parce qu’il est obligatoire, vous devez savoir quand le formulaire 202 doit être produit et respecter les délais. Comme mentionné précédemment, le paiement peut être étalé sur trois versements, chaque paiement étant traité aux dates suivantes :

• Le premier paiement est traité entre le 1er et le 20 avril.
  
• Le deuxième paiement est traité entre le 1er et le 20 octobre.
  
• Le troisième paiement est traité entre le 1er et le 20 décembre.
  

Dans les trois cas, il existe quelques exceptions :

• Si le 20 est un samedi.
  
• Si le 20 est considéré comme un jour non ouvrable.
  

Dans ce cas, la date limite sera reportée au jour ouvrable suivant.

Peut-on reporter le formulaire 202 ?

Selon la loi 58/2003, presque toutes les dettes fiscales peuvent être reportées. Cependant, dans le Journal officiel de l’État (BOE), plusieurs exceptions sont détaillées, dont les acomptes au titre de l’IS et de l’IRNR ; en d’autres termes, le paiement du formulaire 202 ne peut pas être différé.

Cela ne signifie pas que le gouvernement espagnol n’autorise pas le report du paiement de ces impôts : si seule la déclaration annuelle de revenus 200 est déposée, alors l’IS et l’IRNR peuvent être reportés. Si l’obligation de paiement est encourue lors de la production du formulaire 202, le report n’est pas autorisé puisqu’il s’agit d’un paiement par acomptes provisionnels.

Comment déposer le formulaire 202 ?

Comme tout type de paiement d’impôt, la procédure peut être quelque peu compliquée, c’est pourquoi nous avons préparé un guide étape par étape pour vous faciliter la saisie du formulaire 202.

Si vous souhaitez simplifier davantage les choses, envisagez d’intégrer des solutions d’automatisation fiscale et de déclaration fiscale à vos opérations financières. Stripe Tax est un outil qui vous permet de calculer et de collecter automatiquement les taxes directes sur l’ensemble de vos ventes (comme la TVA, la taxe sur les ventes ou la taxe sur les biens et services). De plus, Tax est régulièrement mis à jour pour refléter les changements législatifs en matière de fiscalité et surveille vos obligations fiscales, vous informant si vous dépassez le seuil de déclaration fiscale dans l’un des 50+ pays où il est exploité. (Voir notre liste actuelle des territoires exclus.)

Que vous utilisiez l’un de ces outils ou que vous préfériez traiter le formulaire 202 avec des données recueillies manuellement, il ne peut être soumis par voie électronique que via le site Web officiel de l’Agencia Tributaria. L’administration fiscale précise comment [soumettre le formulaire 202 par voie électronique], opération pour laquelle vous aurez besoin de votre code PIN Cl@ve ou de votre certificat numérique.

1. Sous « Datos identificativos » (Données d’identification), saisissez votre NIF, votre nom complet ou le nom de votre entreprise (si vous êtes une personne morale). Sous « Devengo » (Comptabilité d’exercice), précisez la période d’exercice (c’est-à-dire le début de la période de dépôt de l’auto-évaluation périodique du formulaire 202), le début de l’exercice fiscal (généralement le 1er janvier) et le code CNAE (c’est-à-dire la catégorie dont relève votre entreprise dans la Classification nationale des activités économiques).

2. Sous « Datos adicionales » (Données supplémentaires), cochez la case correspondant au statut de votre entreprise :

   • Coopérative protégée fiscalement
     
   • Entreprise soumise au régime des compagnies maritimes en fonction du tonnage
     
   • Entreprise bénéficiant des avantages fiscaux pour les petites entreprises
     
   • Entreprises qui, au cours des 12 mois précédant la période d’imposition, ont réalisé des transactions d’une valeur totale supérieure à 6 millions EUR.
     
   • Autres entreprises qui peuvent appliquer deux types d’imposition, comme celles relevant du régime de la Zone Spéciale des Canaries (ZEC).
     

3. Dans la même section « Datos adicionales », cochez la case correspondant au taux d’imposition : général, petite entité, micro-entreprise, nouvelle entité, taux d’imposition spécial ou autres catégories soumises au même pourcentage que le taux général (c’est-à-dire 25 %). Indiquez ensuite le montant net de chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise au cours des 12 mois précédant le début de la période d’imposition (c’est-à-dire la valeur obtenue en déduisant les ristournes, la TVA ou autres taxes du montant généré sur vos ventes de produits et services) :

   • Montant égal ou supérieur à 10 millions EUR mais inférieur à 20 millions EUR
     
   • Montant égal ou supérieur à 20 millions EUR mais inférieur à 60 millions EUR
     
   • Montant égal ou supérieur à 60 millions EUR
     La case doit également être cochée, le cas échéant, pour les sociétés dont 85 % des revenus déclarés dans le formulaire 202 au cours de la période d’imposition proviennent de revenus éligibles aux exonérations fiscales prévues aux articles 21 et 22 de la loi 27/2014, ou aux déductions prévues à l’article 30.2 de la même loi.
     

4. Remplissez la section « Liquidación » (Liquidation). Cette étape est la plus complexe car elle varie en fonction de la méthode que vous choisissez. La première méthode est décrite à l’article 40.2 de la loi mentionnée au paragraphe précédent, tandis que la seconde méthode est décrite à son article 40.3.

• Première méthode : À la case 01, vous devez indiquer la base de l’acompte provisionnel. Il y a deux cas possibles :

  • Période d’imposition antérieure, un an : Dans ce cas, la base de l’acompte provisionnel est le montant total de la dernière déclaration IS ou IRNR, c’est-à-dire le montant obtenu après application des déductions, acomptes, retenues ou indemnités applicables.
    
  • Période d’imposition antérieure, moins d’un an : Cette situation se produit lorsqu’une entité décide de modifier la date de clôture de son exercice, qui détermine la période d’exécution des opérations comptables. Si vous êtes dans ce cas, vous devrez couvrir les périodes d’imposition immédiatement antérieures jusqu’à atteindre le minima, qui est de 365 jours selon la loi. Lorsque nous parlons de périodes d’imposition, nous faisons référence à l’exercice financier de l’entreprise. Bien que dans la plupart des cas, cela corresponde à une année civile, ce n’est pas toujours le cas. La base de l’acompte provisionnel est obtenue en additionnant les différents acomptes correspondant à ces périodes. Ce deuxième cas ne s’applique pas si l’entreprise a démarré ses activités au cours de l’année précédente.
    

À la case 02, vous devez inscrire le résultat obtenu dans la déclaration fiscale précédente. Vous n’avez à remplir cette case que si la déclaration traitée au moyen du formulaire 202 est une déclaration complémentaire.

À la case 03, vous devez indiquer le résultat du calcul de 18 % du montant de la case 01, correspondant à la base de l’acompte provisionnel. Ce résultat déterminera le montant que vous devrez acquitter. S’il s’agit d’une déclaration complémentaire, vous devez soustraire le montant obtenu à la case 02 de la base de l’acompte provisionnel.

• Seconde méthode : Bien que cette seconde méthode ne soit qu’une option possible dans la plupart des cas, l’article 40.3 de la loi 27/2014 précise deux conditions qui la rendent obligatoire. Vous devez utiliser cette méthode si l’une des situations suivantes s’applique à votre entreprise :

  • Si votre chiffre d’affaires était supérieur à 6 millions EUR sur l’année précédant la période d’imposition.
    
  • Si votre entreprise est soumise au régime des compagnies maritimes en fonction du tonnage.
    

  Que vous utilisiez cette méthode par choix ou parce qu’elle vous est imposée, vous devez soumettre une déclaration de recensement à l’Agencia Tributaria au mois de février de l’exercice concerné.

Les étapes à suivre pour appliquer la seconde méthode vous sont indiquées ci-après. Si vous utilisez la première méthode, il vous suffit de suivre les étapes décrites ci-dessus. Une fois ces étapes achevées, vous pouvez passer à la fin de l’article si vous le souhaitez.

Note : Vous remarquerez que les cases que nous décrivons ci-après ne sont pas classées dans l’ordre de leur numéro. Pour mieux vous aider à remplir votre déclaration, nous avons préféré les décrire en suivant l’ordre dans lequel elles figurent sur le formulaire 202. Nous nous concentrons ici sur les cases les plus pertinentes ou délicates à appréhender, et vous renvoyons au guide de l’Agencia Tributaria pour tout complément d’informations.

À la case 04, renseignez votre bénéfice comptable en soustrayant vos charges de votre chiffre d’affaires généré sur période déterminée :

• Formulaire 202 déposé sur la première période : premier trimestre de l’exercice
  
• Formulaire 202 déposé sur la deuxième période : neuf premiers mois de l’exercice
  
• Formulaire 202 déposé sur la troisième période : onze premiers mois de l’exercice
  

Le cas échéant, vous devez également renseigner l’écriture comptable IS (également dite « écriture comptable de l’impôt sur les sociétés », qui fait référence aux transactions économiques enregistrées dans le livre comptable de votre entreprise).

Aux cases 05 et 06, indiquez vos régularisations pour l’impôt sur les sociétés. Plus précisément, la case 05 est destinée aux augmentations des bénéfices et des pertes dues à l’IS. Inversement, la case 06 est destinée aux diminutions des bénéfices et des pertes dues à l'impôt sur les sociétés.

À la case 37, indiquez les diminutions découlant de la révision des régularisations effectuées par les entreprises qui n'étaient pas classées comme « reducida dimensión » (petites entreprises) au cours des périodes d’imposition débutant en 2013 et 2014. Conformément à l’article VII de la loi 16/2012, certaines entreprises étaient tenues de spécifier une augmentation à la case 36 du formulaire 202. Quoi qu’il en soit, cette régularisation n’est à indiquer que si votre société était classée dans la catégorie « gran empresa » (grande entreprise) – avec un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions EUR – au cours des deux exercices susmentionnés et si les amortissements avaient une déductibilité limitée.

À la case 07, vous devez inclure le nombre total d’augmentations du résultat du compte de profits et pertes, à l’exclusion des régularisations indiquées à la case 05. Ensuite, à la case 08, indiquez le chiffre correspondant aux diminutions, à l’exclusion de celles déjà renseignées aux cases 06 et 37.

Les cases 38 et 39, qui représentent le total des rectifications, sont automatiquement renseignées par le système, et vous n’avez aucun calcul à effectuer. Néanmoins, pour comprendre les chiffres affichés, voici les formules de calcul appliquées :

• Case 38 : case 05 + Case 07
  
• Case 39 : case 06 + case 37 + case 08
  

À la case 13, qui se rapporte à l’assiette imposable précédente, vous n’aurez pas non plus besoin d’effectuer de calculs, le système s'en chargeant automatiquement. La formule est la suivante :

• Case 13 : case 04 + case 38 - case 39
  

La case 44 n’est à renseigner que si la réserve de capitalisation détaillée à l’article 25 de la loi 27/2014 a été appliquée au cours d’exercices antérieurs n’ayant pas bénéficié d’une réduction de 10 % de l’augmentation des capitaux propres. Si vous êtes dans ce cas, vous devez ici ajouter le montant qui doit encore être réduit.

La case 14 sert à compenser un revenu imposable antérieur négatif. Dans ce cas, vous devez inscrire le revenu imposable négatif des années précédentes.

Les cases 45 et 46 ne sont à remplir que par les entreprises éligibles à l'application de l’incitation nommée « réserve de péréquation ». Si c’est votre cas, le montant correspondant est réduit à la case 46. En cas d’annulation de cette réserve au cours des cinq années suivantes, vous devez inscrire l’augmentation à la case 45.

En ce qui concerne les cases 16 et 17, la plupart des entités appliquent un taux d’imposition unique de 25 % pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. C’est votre cas ? Les deux cases doivent alors être renseignées : La case 16 est en fait renseignée automatiquement, mais vous devez calculer vous-même le montant de la case 17.

• Case 16 : case 13 - case 44 + case 45 - case 46
  
• Case 17 : Taux de taxe x (19 ÷ 20) ou (5 ÷ 7) (19 ÷ 20 si vous êtes une petite entreprise et 5 ÷ 7 si ce n’est pas le cas)
  

Si votre entreprise applique plusieurs taux d’imposition pour l’IS, ne renseignez pas les cases 16 et 17, mais les cases 20 et 23.

• Case 20 : montant correspondant à l’assiette de l’acompte provisionnel après application du taux de taxe le plus faible
  
• Case 23 : inverse de la case précédente (c’est-à-dire l’assiette de l’acompte provisionnel après application du taux de taxe le plus élevé)
  

À la case 47, correspondant aux affectations, vous devez annuler les régularisations fiscales survenues au cours des années précédentes, tel que prévu à l’article 11.12 de la loi 27/2014. Il s’agit là des régularisations pour des dépenses qui ne pouvaient pas être déduites auparavant, mais qui peuvent désormais l’être sur la période d’imposition.

La case 40 n’est à renseigner que par les coopératives qui ne sont pas protégées fiscalement. Si tel est votre cas, vous devez indiquer les contributions négatives qui doivent être compensées pour les périodes précédentes. Gardez à l’esprit qu'il n'est pas permis de compenser plus de 70 % de la dette fiscale totale antérieure.

En ce qui concerne la réserve de péréquation visée aux cases 45 et 46 : cette incitation fiscale doit être inscrite comme un acompte aux cases 48 et 49. Plus précisément, le montant de l'augmentation est ajouté à la case 48, tandis que le montant de la diminution est spécifié à la case 49.

La case 18 est renseignée au moyen d’un calcul qui, bien qu’il comporte plusieurs composantes, n’est pas compliqué si l’on applique la formule suivante :

• Case 18 : (case 16 × case 17 ÷ 100) + case 47 - case 40 + case 48 - case 49
  

Le système renseigne automatiquement les cases 19, 21, 22, 24 et 25. Les calculs effectués sont les suivants :

• Case 19 : case 13 - case 44 + case 45 - case 46
  
• Cases 21 et 24 : (19 ÷ 20) ou (5 ÷ 7) × taux d’imposition (l’un ou l’autre calcul selon que vous êtes une petite entreprise ou non)
  
• Case 22 : (case 20 × case 21) ÷ 100
  
• Case 25 : (case 23 × case 24) ÷ 100
  

La case 42 n’est à renseigner que par les entités qui sont des coopératives protégées sur le plan fiscal. Si c’est votre cas, indiquez les quotas négatifs à compenser pour les périodes précédentes, en veillant à ce que le chiffre ne dépasse pas 70 % du quota total précédent.

Les cases 51 et 52 sont à renseigner par les sociétés bénéficiant de la réserve de péréquation visé aux cases 45 et 46, notamment celles classées comme petites entreprises. Si vous êtes dans ce cas, vous devez appliquer la réserve de péréquation à la base imposable de l'acompte provisionnel. L’augmentation correspondante est inscrite à la case 51, tandis que la réduction est inscrite à la case 52.

À la case 26, un calcul est à effectuer à l’aide de la formule suivante:

• Case 26 : case 22 + case 35 + case 50 - case 42 + case 51 - case 52
  

Note : À l’exception de la case 31 (pour les déclarations complémentaires) et de la case 33 (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 10 millions EUR), toutes les autres cases doivent être renseignées par toutes les entreprises.

À la case 27, vous devez inscrire le montant correspondant à l'abattement éventuellement applicable sur la période d’imposition.

À la case 28, indiquez le montant correspondant aux retenues à la source et aux versements anticipés intervenus au cours de la période d’imposition.

À la case 29, ajoutez le pourcentage correspondant à l'imposition d'État, en fonction du nombre de transactions intervenues sur un territoire relevant du régime général.

À la case 30, renseignez le montant correspondant aux paiements effectués antérieurement sur un territoire relevant du régime général au cours de la même période d’imposition.

À la case 31, indiquez le montant correspondant à l’acompte provisionnel que vous avez déjà versé s’il s’agit d’une déclaration complémentaire.

À la case 32, appliquez la formule suivante :

• Case 32 : ((case 18 ou case 26 - case 27 - case 28) × (case 29 ÷ 100)) - case 30 - case 31
  

La case 33 n’est à renseigner que par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions EUR. Le montant est obtenu en appliquant 23 % au bénéfice correspondant aux mois de l’année civile, sur la base de la période d’imposition réglée par le dépôt du formulaire 202.

À la case 34, ajoutez le chiffre le plus élevé ressorti des calculs effectués aux cases 32 et 33.

Comme nous venons de le voir, l’utilisation de cette seconde méthode peut être un casse-tête, mais fort heureusement, elle n’est pas obligatoire pour la plupart des entreprises. La plupart du temps, renseigner le formulaire 202 n’est pas excessivement compliqué, et ce guide couvre les principales difficultés susceptibles de se poser à cet égard.

Ce guide pourra vous être utile pour la préparation de votre prochaine déclaration fiscale. Veuillez noter que la plateforme d’automatisation des revenus et des finances de Stripe peut vous aider à simplifier vos processus financiers, à accélérer le dépôt de vos déclarations et à réduire les erreurs manuelles. Si vous avez d’autres interrogations sur les incidences du formulaire 202 pour votre entreprise, nous vous recommandons de vous adresser à votre conseiller fiscal.