Entre la micro-entreprise, la SASU et l’EURL, il existe de nombreuses formes juridiques pour se lancer en solo. Mais qu’est-ce que l’EURL (aussi appellée SARL unipersonnelle, SARL à associé unique et SARLU) ? Quels sont ses avantages et comment fonctionne-t-elle ? Ce guide abordera les principales caractéristiques de l’EURL : sa définition, son fonctionnement, son régime fiscal et sa création. Vous trouverez des informations supplémentaires sur la SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, dans notre article sur le sujet.

Sommaire

• Définition d’une EURL
  
• Caractéristiques de l’EURL
  
• Capital social de l’EURL
  
• Fonctionnement de l’EURL
  
• Régime fiscal de l’EURL
  
• Régime social du gérant d’EURL
  
• Avantages de l’EURL
  
• Inconvénients de l’EURL
  
• Comment créer une EURL
  
• Transmission de l’EURL
  
• Quelles différences entre l’EURL et la SASU ?
  

Définition d’une EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, est une <a class=" Link " href="https://stripe.com/fr-ca/resources/more/sarl-france" data-js-controller='AnalyticsButton' data-analytics-category='Links' data-analytics-action='Clicked' data-analytics-label='Related content' >société à responsabilité limitée (SARL)</a> avec un seul associé. L’associé unique de l’EURL peut être soit une personne physique, soit une personne morale, comme une association ou une entreprise.

Caractéristiques de l’EURL

Tout comme la SARL, l’EURL convient à la plupart des activités commerciales, artisanales et industrielles, et aux professions libérales non réglementées.

Le passage de l'EURL à la SARL est facile : le fonctionnement de l’entreprise n’est pas impacté par son changement de statut, car il s’agit de la même forme juridique (l’EURL étant une SARL unipersonnelle). Inversement, la SARL peut facilement devenir une EURL si toutes les parts sociales reviennent à une personne à la suite d'un retrait ou d’un décès.

Capital social de l’EURL

Le capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé. La responsabilité financière de l’associé unique est limitée à la hauteur de ses apports en nature et en numéraire au capital social. Cependant, s’il assume également la gestion de l’entreprise, il peut être engagé au-delà du montant de ses apports.

L’associé reçoit des parts sociales en proportion de ses apports. Ces parts sociales ouvrent droit à l'information, aux dividendes et au recours en justice.

À la création de l’EURL, au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés sur le compte bancaire de l’entreprise. Le solde doit être libéré dans les 5 ans qui suivent. L’associé doit désigner un commissaire aux apports si un apport en nature excède une valeur de 30 000 € ou si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Fonctionnement de l’EURL

Le gérant, obligatoirement une personne physique, dirige l’EURL. Il se charge de tous les actes de gestion au nom de l’entreprise, notamment la signature de contrats, l’embauche de salariés et les formalités juridiques. L’associé peut assumer ce rôle ou le déléguer à un tiers.

À noter : toute décision contraire à l'intérêt de l’EURL peut être considérée comme une faute de gestion. L’EURL ne peut pas consentir des emprunts ou des découverts au gérant, ni cautionner les engagements personnels du gérant envers des tiers.

L’associé unique, quant à lui, prend les décisions concernant le fonctionnement de l’EURL de manière unilatérale. Chaque décision doit figurer sur un registre spécial qui doit être conservé pendant six ans.

Si une personne extérieure assume le rôle de gérant, ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts définis par l’associé. Le gérant non-associé se charge de l’approbation des comptes annuels et de la répartition des résultats.

Régime fiscal de l’EURL

Le régime fiscal de l’EURL dépend du statut de l’associé unique.

L’associé unique est une personne physique

Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Si l’EURL est soumise à l’IR et que l’associé est également gérant de l’entreprise, l’EURL peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) si son chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) n'excède pas :

• 188 700 € pour les activités de commerce et d'hébergement
  
• 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales.
  

Sur option, l’EURL peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L’associé unique est une personne morale

Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est automatiquement soumise à l'IS.

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Régime social du gérant de l’EURL

Si l'associé unique est aussi le gérant de l’EURL, il bénéficie de la sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS). Rarement, lorsque le gérant est un tiers rémunéré, il est considéré comme assimilé-salarié et relève du régime général de la sécurité sociale.

Avantages de l’EURL

L’EURL offre de nombreux avantages à son associé en tant que société unipersonnelle, dont :

• un lancement sans associés supplémentaires,
  
• une gestion simplifiée (car les décisions sont prises de manière unilatérale),
  
• une responsabilité financière limitée à la hauteur des apports,
  
• un passage simple à la SARL,
  
• un choix de régime fiscal,
  
• la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise.
  

Inconvénients de l’EURL

L’EURL peut également présenter des inconvénients :

• un fonctionnement strict imposé par le Code de commerce,
  
• des formalités complexes et coûteuses pour une petite entreprise.
  

Comment créer une EURL

Le processus de création d’une EURL est similaire à celui de la SARL, en cinq étapes :

1. la rédaction des statuts, un document obligatoire qui détaille les modalités de fonctionnement de l’entreprise (téléchargez un modèle de statuts d’une EURL),
   
2. le choix du siège social, c’est-à-dire la domiciliation de l’EURL,
   
3. la constitution du capital social et son dépôt sur le compte professionnel de l’entreprise à la banque,
   
4. la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL),
   
5. l’immatriculation de l’EURL en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (vous pouvez consulter le site Web de l’administration française pour découvrir comment immatriculer votre EURL).
   

Coûts associés à la création de l’EURL

La création de l’EURL peut être coûteuse. Par exemple, l'éventuel recours à un juriste pour la rédaction des statuts peut coûter entre 1 500 € et 2 000 €. Comptez 200 € si vous recourez à une plateforme juridique. Vous pouvez aussi rédiger les statuts vous-même gratuitement.

Si vous devez faire appel à un commissaire aux apports, prévoyez entre 500 € et 3 000 €. La publication de l’avis de constitution d’une EURL coûte 121 € en 2024.

Le coût d’immatriculation de l’EURL dépend de la nature de l’activité : 37,45 € pour une activité commerciale, et 15 € de plus pour une activité artisanale. Vous devez aussi payer des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €) lors de l’immatriculation.

Enfin, le coût de la domiciliation varie selon l’emplacement choisi. En principe, l’établissement du siège social au domicile du gérant est gratuit. En revanche, une pépinière d’entreprise, une société de domiciliation ou un local commercial coûte généralement plus cher.

Transmission de l’EURL

La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un tiers est libre. Pour procéder à la cession, il faut :

• obtenir un acte de cession des parts signé ou notarié,
  
• enregistrer l’acte auprès de l’administration fiscale,
  
• modifier les statuts et les déposer sur le guichet des formalités des entreprises.
  

Tout acquéreur est tenu de payer le droit d’enregistrement à l'administration fiscale. Comme dans le cas de la SARL, cette charge s'élève à 3 % du prix de la cession après un abattement de 23 000 €, multiplié par le nombre de parts cédées et divisé par le nombre total de parts de l’EURL :

[Prix de la cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts)] x 0,03

Voici un exemple : vous cédez 70 de vos parts sociales pour une valeur de 70 000 €. Le capital social de l’EURL est divisé en 200 parts. Le droit d’enregistrement revient à :

[70 000 - (23 000 x 70 ÷ 200)] x 0,03 = 1858,50 €

Il faut noter que l’associé unique peut transmettre une partie de ses parts sociales à un nouvel associé. À l’arrivée d’un ou de plusieurs nouveaux associés, l’EURL bascule vers la SARL.

Quelles différences entre l’EURL et la SASU ?

La SASU est également une forme sociale unipersonnelle. Tandis que le dirigeant de l’EURL doit obligatoirement être une personne physique, la SASU peut être dirigée par une personne morale telle qu’une association ou une entreprise.

La SASU est une société de capitaux, c’est-a-dire que son capital se décompose en actions. L’EURL, quant à elle, est constituée de parts sociales. Les droits d'enregistrement de la SASU sont fixés à 0,1 % du prix de la cession d’actions (en contrepartie, les droits d'enregistrement des parts sociales de l’EURL sont fixés à 3 % du prix de la cession suite à un abattement de 23 000 €).

À la création de la SASU, la moitié des apports en numéraire doit être déposée sur le compte bancaire de l’entreprise. En revanche, 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la création de l’EURL.

En matière de fiscalité, la SASU est automatiquement soumise à l’IS mais peut opter pour l'IR si elle le souhaite. Par ailleurs, son dirigeant est assimilé-salarié, lui permettant de bénéficier du régime général de la sécurité sociale.