Il existe plusieurs structures juridiques disponibles en France pour créer une entreprise individuelle, notamment les microentreprises, les SASU et les EURL. Mais qu’est-ce qu’une EURL (également appelée « SARL unipersonnelle », « SARL à associé unique » et « SARLU »)? Quels sont ses avantages et comment fonctionne-t-elle?

Dans ce guide, nous allons vous expliquer ce qu’est une EURL, comment elle fonctionne, son régime fiscal et comment la créer. Vous pouvez en savoir plus sur la SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, dans notre autre article sur le sujet.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une EURL?
  
• Quelles sont les principales caractéristiques d’une EURL?
  
• Capital social
  
• Comment fonctionne une EURL?
  
• Quel est le régime fiscal d’une EURL?
  
• Sécurité sociale pour les cadres de l’EURL
  
• Quels sont les avantages d’une EURL?
  
• Quels sont les inconvénients d’une EURL?
  
• Comment créer une EURL?
  
• Transfert d’une EURL
  
• Quelles sont les différences entre l’EURL et la SASU?
  

Qu’est-ce qu’une EURL?

Une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société à responsabilité limitée (SARL) qui n’a qu’un seul actionnaire. L’actionnaire unique d’une EURL peut être une personne physique ou morale telle qu’une société ou une association.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une EURL?

Comme la SARL, l’EURL s’adresse à un large éventail d’entreprises, y compris les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions non réglementées.

Le passage d’une EURL à une SARL est simple, car les deux ont la même forme juridique; l’EURL est simplement une SARL avec un seul propriétaire, de sorte que l’activité de la société n’est pas affectée par le changement de statut. De même, une SARL peut être convertie en EURL si une personne finit par détenir la totalité des actions, soit parce que d’autres se retirent, soit parce qu’elles décèdent.

Capital social

Le capital social d’une EURL est librement déterminé par l’actionnaire. La responsabilité financière de l’actionnaire unique est limitée à son apport au capital social, qu’il soit en espèces ou en nature. Toutefois, s’il gère également l’entreprise, sa responsabilité peut dépasser le montant qu’il a versé.

L’actionnaire reçoit des actions en fonction du montant de sa cotisation. Ces actions lui confère des droits d’accès à l’information, des dividendes et des recours judiciaires.

Lors de la constitution d’une EURL, au moins 20 % des apports en espèces doivent être versés sur le compte bancaire de l’entreprise. Le solde doit être payé dans un délai de cinq ans. L’actionnaire doit désigner un commissaire aux comptes si un apport en nature est supérieur à 30 000 €, ou si la valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social.

Comment fonctionne une EURL?

L’EURL est gérée par une seule personne, qui doit être une personne physique. Cette personne est responsable de toutes les tâches de gestion au nom de l’entreprise, telles que la signature des contrats, l’embauche des employés et la gestion des formalités juridiques. L’actionnaire peut exercer lui-même ce rôle ou le déléguer à un tiers.

Sachez que toute décision prise à l’encontre des intérêts de l’EURL pourra être considérée comme une faute de gestion. L’EURL ne peut accorder de prêts ou de découverts au gestionnaire ni garantir ses obligations personnelles vis-à-vis de tiers.

L’actionnaire unique prend toutes les décisions concernant le fonctionnement de l’EURL. Chaque décision doit être consignée dans un registre spécial, qui doit être conservé pendant une période de six ans.

Si un tiers devient gestionnaire, ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts établis par l’actionnaire. Le gestionnaire non actionnaire est responsable de l’approbation des états financiers et de la distribution des bénéfices.

Quel est le régime fiscal d’une EURL?

Le statut fiscal d’une EURL dépend du statut de son associé unique.

Si l’actionnaire unique est une personne physique

Si l’actionnaire unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), soit en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit en tant que bénéfices non commerciaux (BNC). Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu et que l’actionnaire est également gestionnaire, l’EURL peut choisir le régime fiscal des microentreprises (micro-BIC ou micro-BNC) si son chiffre d’affaires annuel (hors taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA) ne dépasse pas :

• 188 700 € pour les activités commerciales et hôtelières.
  
• 77 700 € pour les services et professions libérales.
  

Les EURL peuvent également choisir de payer l’impôt sur les sociétés (IS).

Si l’actionnaire unique est une personne morale

Si l’actionnaire unique est une personne morale, l’EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.

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Sécurité sociale pour les gestionnaires de l’EURL

Si l’actionnaire unique est également le gestionnaire de l’EURL, il est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Parfois, si le gestionnaire est un tiers rémunéré, il est considéré comme un « salarié assimilé » et est couvert par le régime général de sécurité sociale.

Quels sont les avantages d’une EURL?

En tant qu’entreprise unipersonnelle, l’EURL offre de nombreux avantages à son propriétaire, tels que :

• Établissement sans propriétaires supplémentaires
  
• Gestion simplifiée (puisque les décisions sont prises unilatéralement)
  
• Responsabilité financière limitée au montant des cotisations
  
• Transition simple vers une SARL
  
• Choix du régime fiscal
  
• Possibilité de choisir le régime fiscal des microentreprises
  

Quels sont les inconvénients d’une EURL?

Les EURL peuvent également présenter des inconvénients :

• Règles d’exploitation strictes imposées par le Code de commerce français
  
• Formalités compliquées et coûteuses pour une petite entreprise
  

Comment créer une EURL?

Le processus de création d’une EURL est similaire à celui d’une SARL et comporte cinq étapes :

1. La rédaction des statuts, document obligatoire qui détaille les modalités de fonctionnement de la société (vous pouvez télécharger un modèle de statuts EURL)
   
2. Le choix du siège social (c’est-à-dire le domicile de l’EURL)
   
3. Établissement du capital social et dépôt sur le compte bancaire de l’entreprise
   
4. Publication d’un avis de constitution dans un journal officiel (JAL)
   
5. Immatriculation de votre EURL en ligne sur le portail des formalités des entreprises (rendez-vous sur le site du gouvernement français pour savoir comment immatriculer votre EURL)
   

Coûts liés à la création d’une EURL

La mise en place d’une EURL peut s’avérer coûteuse. Par exemple, l’embauche d’un professionnel du droit pour la rédaction des statuts peut vous coûter entre 1 500 et 2 000 €. Si vous utilisez une plateforme juridique, vous devrez peut-être payer 200 €. Vous pouvez rédiger vous-même les statuts, gratuitement.

Si vous devez faire appel à un vérificateur de cotisations, attendez-vous à payer entre 500 et 3 000 €. En 2024, les frais de publication d’un avis de constitution EURL sont de 121 €.

Le coût de l’enregistrement d’une EURL dépend de la nature de l’entreprise : pour les activités commerciales, vous pouvez vous attendre à payer 37,45 €, plus un supplément de 15 € pour les activités artisanales. Vous devrez également payer des frais de 21,41 € pour déclarer les propriétaires bénéficiaires de l’entreprise lors de votre inscription.

Enfin, le coût de domiciliation de votre entreprise variera en fonction de l’option choisie. En général, la désignation de l’adresse résidentielle du gestionnaire comme siège social est gratuite. Cependant, un incubateur d’entreprises, une société de domiciliation ou des locaux commerciaux coûteront probablement plus cher.

Transférer une EURL

Le transfert d’actions à un membre de la famille ou à un tiers n’est soumis à aucune restriction. Pour procéder au transfert, vous devez :

• Obtenir un acte de cession d’actions signé ou notarié
  
• Enregistrer l’acte auprès de l’administration fiscale
  
• Modifier les statuts et les déposer en ligne sur le portail des formalités des entreprises
  

Tous les acheteurs doivent payer un droit d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. Comme pour une SARL, ces frais s’élèvent à 3 % du prix de cession, déduction faite de 23 000 € multipliés par le nombre d’actions cédées et divisés par le nombre total d’actions de l’EURL.

[Prix de vente - (23 000 x nombre d’actions transférées ÷ nombre total d’actions)] x 0,03

Un exemple : vous vendez 70 de vos actions pour 70 000 €. Le capital social de l’EURL est divisé en 200 actions. Les frais d’inscription sont les suivants :

[70 000 - (23 000 x 70 ÷ 200)] x 0,03 = 1 858,50 €

À noter que l’actionnaire unique peut transférer une partie de ses parts à un nouvel associé. Lors de l’adhésion d’un ou plusieurs nouveaux partenaires, l’EURL devient une SARL.

Quelles sont les différences entre l’EURL et la SASU?

Les SASU sont également des entreprises à propriétaire unique. Si le gérant d’une EURL doit être une personne physique, une SASU peut être gérée par une personne morale telle qu’une association ou une société.

Une SASU est une société de capitaux, c’est-à-dire que son capital est divisé en actions. Une EURL, quant à elle, est entièrement composée d’actions. Les droits d’enregistrement d’une SASU sont fixés à 0,1 % du prix de cession des actions, tandis que les droits d’enregistrement des actions avec une EURL sont fixés à 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €.

Lors de la constitution d’une SASU, la moitié de l’apport en espèces doit être déposée sur le compte bancaire de l’entreprise. Cependant, pour une EURL, seul un minimum de 20 % de l’apport en espèces doit être payé au moment de la constitution.

Une SASU est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut choisir d’être imposée au titre de l’impôt sur le revenu (IR). De plus, son gestionnaire est traité comme un salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de sécurité sociale.