Il existe plusieurs formes juridiques en France que vous pouvez utiliser pour créer votre propre entreprise : l’entreprise individuelle (ou microentreprise), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Dans ce guide, nous nous concentrerons sur la SASU, notamment sa définition, son fonctionnement, ses avantages et sa création.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une SASU?
  
• Quelles sont les principales caractéristiques d’une SASU?
  
• Comment fonctionnent les SASU?
  
• Le système fiscal des SASU
  
• Avantages et inconvénients des SASU
  
• Comment mettre en place une SASU?
  
• Transfert d’une SASU
  
• Transition d’une SASU à une SAS
  
• Quelle est la différence entre les SASU et les EURL?
  

Qu’est-ce qu’une SASU?

Une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est une forme de société par actions simplifiée (SAS) avec un seul actionnaire. Cet actionnaire peut être une personne physique ou entité juridique, comme une entreprise ou une association.

La transition d’une SASU à une SAS, puis d’une SAS à une SASU, peut se faire à tout moment sans que cela n’affecte la gouvernance ou le fonctionnement de l’entreprise. Les entrepreneurs français apprécient cette forme d’entreprise pour sa flexibilité d’organisation, de gestion et mise à l’échelle.
Quelles sont les principales caractéristiques d’une SASU?

Quelles sont les principales caractéristiques d’une SASU?

Dans le cadre d’une SASU, la plupart des activités sont autorisées, à l’exception des activités réglementées comme la vente au détail de tabac, l’assurance, l’épargne, la capitalisation et les arts de la scène.

Tout comme la SAS, la SASU est une société par actions dont l’actionnaire unique détient des actions représentant le capital social. Si la SASU réalise des bénéfices, elle peut verser des dividendes aux actionnaires. Il convient de noter que les SASU n’ont pas accès au capital public et ne peuvent pas être cotées en bourse.

Capital social

L’actionnaire est libre de déterminer le montant et la composition du capital social, qui peut être apporté en espèces (liquidités) ou en nature (matériels, véhicules, bâtiments, fonds de commerce, etc.). La responsabilité financière de l’actionnaire est limitée à la valeur de ses apports en espèces ou en nature.

La moitié de l’apport en espèces doit être déposée dans le compte d’entreprise de la SASU lors de la création de l’entreprise, et l’autre moitié doit être disponible dans un délai de cinq ans. L’auditeur doit évaluer les apports en nature si un seul apport est supérieur à 30 000 € ou si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Il convient de noter que le capital social minimum requis pour une SASU est symbolique et est fixé à 1 €.

Comment fonctionnent les SASU?

L’actionnaire unique d’une SASU a le droit unilatéral de prendre toutes les décisions concernant l’exploitation de l’entreprise. Chaque décision doit être consignée dans un registre dédié, qui doit être tenu pendant six ans.

L’actionnaire est également responsable de la rédaction des statuts de la SASU, de l’approbation des distributions de dividendes et de la nomination du président de l’entreprise, qui doit être précisé dans les statuts. Il peut nommer un tiers comme président pour représenter la SASU ou la gérer lui-même. En cas de remplacement d’un président, les statuts doivent être mis à jour en conséquence.

Le président assure la gestion quotidienne de la SASU et a la responsabilité de soumettre les états financiers annuels de l’entreprise au greffe de la Cour des comptes, qui doivent être préalablement approuvés par l’actionnaire unique. Le président est responsable de la SASU sur le plan civil et pénal. L’actionnaire unique a la liberté d’imposer des restrictions aux actions du président et de nommer un directeur général et un directeur général adjoint pour soutenir le président dans ses responsabilités.

Toute SASU est tenue de rédiger des statuts, de tenir une comptabilité en bonne et due forme et de remettre des états financiers annuels au greffe de la Cour des comptes.

Le système fiscal des SASU

Les SASU sont redevables par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS), mais elles peuvent choisir de payer l’impôt sur le revenu (IR) pendant un maximum de cinq ans. Pour être admissibles à l’impôt sur le revenu, les SASU doivent répondre à des critères spécifiques, comme le fait d’avoir été créées il y a moins de cinq ans et d’avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, entre autres. Le gouvernement français a fourni de plus amples détails sur la transition de l’IS à l’IR.

L’état fiscal de l’actionnaire unique

Les revenus perçus par l’actionnaire unique sous forme de dividendes sont classés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces revenus sont soumis à un taux d’imposition forfaitaire de 30 %, soit 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les cotisations de sécurité sociale. L’actionnaire peut également appliquer les taux indiqués dans le tableau des taux d’imposition sur le revenu, qui constitue une autre méthode de calcul de l’impôt sur le revenu.

L’état fiscal du président

En tant que travailleur salarié, le président est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires et rémunérations. Il peut demander un abattement de 10 % sur sa rémunération imposable ou déduire les dépenses réelles comme l’hébergement, les repas et les déplacements.

En tant qu’employé, il est également couvert par le régime général de sécurité sociale, qui comprend les allocations familiales, l’assurance maladie et les régimes de retraite. Pour bénéficier de ces prestations, il doit payer des cotisations de sécurité sociale.

L’actionnaire unique peut également être le président de la SASU. Dans ce scénario, il peut recevoir une combinaison de salaire et de dividendes.

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Avantages et inconvénients des SASU

Les SASU offrent des avantages aux entrepreneurs qui cherchent à créer leur propre entreprise.

Avantages

Les SASU sont reconnues par les banques, les clients et les fournisseurs. L’actionnaire unique jouit d’une autonomie importante en termes d’organisation, de gouvernance et de gestion. Les décisions sont prises unilatéralement, sans qu’il soit nécessaire d’avoir un vote ou un quorum.

Les SASU peuvent être adaptées à la plupart des activités commerciales ou manufacturières. En tant qu’employé, le président est couvert par la sécurité sociale. Il peut également recevoir des dividendes si la SASU réalise des bénéfices.

De plus, la transition d’une SASU à une SAS est simple, car elles partagent la même forme juridique. L’actionnaire unique peut fonctionner de manière indépendante dans un premier temps et ajouter des associés ou augmenter le capital social sans avoir à modifier la structure de l’entreprise.

Inconvénients

Les SASU présentent des inconvénients, notamment sur le plan financier. Tout comme la SAS, le processus de rédaction des statuts peut être complexe et coûteux, de l’ordre de 1 500 € à 2 000 € lorsqu’il est confié par un professionnel du droit. Les frais de sécurité sociale liés à une SASU peuvent également être importants. Enfin, une SASU ne peut être cotée en bourse ni participer au marché réglementé.

Comment mettre en place une SASU?

La création d’une SASU comporte cinq étapes, à commencer par la rédaction des statuts. Ces statuts, rédigés par l’actionnaire unique, décrivent les procédures opérationnelles de l’entreprise.

Ensuite, l’actionnaire unique sélectionne le siège social (ou la domiciliation) de la SASU, suivi de la constitution du capital social, qui est déposé dans le compte bancaire de l’entreprise.

Une fois le capital social déposé, l’actionnaire unique doit recevoir un avis de constitution de la SASU, qui est publié dans une gazette officielle (JAL, du journal d’annonces légales). Le gouvernement français fournit plus d’informations sur la publication d’annonces légales).

Une fois l’annonce publiée, l’actionnaire peut enregistrer sa SASU en ligne par l’entremise du portail de création d’entreprise, en fournissant les pièces justificatives requises. En savoir plus sur l’enregistrement d’une SASU auprès du gouvernement français.

Coûts associés

La création d’une SASU ou d’une SAS comprend généralement les dépenses suivantes :

• Rédaction des statuts : De 1 500 € à 2 000 € pour un professionnel du droit, ou 200 € par l’entremise d’une plateforme juridique (vous pouvez également les rédiger vous-même gratuitement)
  
• Recours à un auditeur des contributions (le cas échéant) : De 500 € à 3 000 €
  
• Publication de l’avis juridique : 138 € pour une SASU et 193 € pour une SAS
  
• Enregistrement de l’entreprise : 37,45 € pour une entreprise commerciale ou de 15 à 200 € pour une petite entreprise
  
• Déclaration des propriétaires réels : 21,41 €
  
• Domiciliation : Le coût varie
  

Transfert d’une SASU

L’actionnaire unique peut céder des actions à un membre de sa famille ou à un tiers sans engager de frais. L’acheteur des actions s’acquitte d’une taxe d’enregistrement fixée à 0,1 % du prix de cession des actions.

Transition d’une SASU à une SAS

La transition d’une SASU à une SAS peut être effectuée de trois manières :

• Lorsque de nouveaux associés rejoignent l’entreprise et qu’il y a une augmentation correspondante du capital social
  
• Lors de la cession ou de la vente d’actions à un tiers
  
• En cas de décès de l’actionnaire unique
  

Il s’agit simplement d’un changement au niveau de l’entreprise, pas d’un changement de forme juridique. Pour passer d’une SASU à une SAS, il vous suffit d’effectuer ce qui suit :

• Enregistrer la cession d’actions auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
  
• Mettre à jour les statuts en conséquence
  
• Publier une annonce de changement dans une gazette officielle
  
• Mettre à jour le registre Kbis
  

Quelle est la différence entre les SASU et les EURL?

Tout comme les SASU, les EURL sont des formes de société détenues par une seule entité. Mais contrairement aux SASU, le gestionnaire d’une EURL doit être une personne physique et ne peut pas être une entité juridique.

Une fois créées, les EURL exigent un dépôt immédiat de 20 % des apports en espèces dans leur compte bancaire, contrairement aux SASU, où seule la moitié des apports en espèces est initialement déposée.

D’un point de vue fiscal, les EURL sont soumises à l’IR, mais peuvent choisir de payer l’IS à la place. Contrairement au président d’une SASU, le gestionnaire d’une EURL n’est pas considéré comme un employé.

Enfin, l’EURL est composée d’unités d’entreprise et non d’actions. Les frais d’enregistrement des unités d’entreprise sont établis à 3 % du prix de vente, avec un abattement de 23 000 €.