Une SARL, ou « société à responsabilité limitée », est une structure commerciale aux États-Unis qui combine des éléments des sociétés anonymes et des sociétés de personnes. Elle offre une protection en matière de responsabilité limitée, ce qui signifie que les actifs personnels des propriétaires sont protégés contre les dettes commerciales et les poursuites judiciaires. Contrairement à une société anonyme, une SARL n’est pas tenue d’avoir une structure de gestion formelle telle qu’un conseil d’administration. Une SARL est gérée soit par ses membres (gestion par les membres), soit par des gestionnaires désignés (gestion par les gestionnaires).

Lorsque vous créez une SARL, l’une des premières décisions importantes que vous devrez prendre concerne l’État dans lequel vous allez l’enregistrer. Chaque État américain offre ses propres avantages, réglementations et implications fiscales qui peuvent avoir un impact sur les activités et la rentabilité de votre SARL. De l’environnement favorable aux entreprises du Delaware et du Wyoming aux avantages fiscaux du Nevada, l’État dans lequel vous constituez votre société peut avoir une incidence sur la responsabilité juridique de votre entreprise, sa santé financière et bien plus.

Que vous soyez un entrepreneur basé aux États-Unis ou un homme d’affaires international cherchant à pénétrer le marché américain, le choix de l’État approprié pour votre SARL peut avoir une incidence sur votre réussite à long terme. Nous vous expliquons ci-dessous ce que chaque État offre en matière de création de SARL et comment choisir l’État le mieux adapté à votre entreprise.

 Que contient cet article?

• À quels types d’entreprises les SARL conviennent-elles le mieux?
  
• Les avantages et les inconvénients de la formation d’une SARL
  
• Notions de base sur la fiscalité des SARL
  
• Comment choisir l’État qui convient à votre SARL
  
• Les meilleurs États pour les SARL
  
• Mise sur pied d’une SARL en tant que non-citoyen
  

À quels types d’entreprises les SARL conviennent-elles le mieux?

Selon le Bureau du recensement des États-Unis, plus de 430 000 nouvelles entreprises ont été créées en juin 2024. Si les SARL conviennent à de nombreuses entreprises, elles ne constituent pas nécessairement la meilleure option pour toutes. Les entreprises qui recherchent un financement important en capital-risque ou qui envisagent d’entrer en bourse pourraient trouver les sociétés anonymes plus avantageuses. Les types d’entreprises suivants sont les plus susceptibles de bénéficier des caractéristiques d’une SARL.

• Services aux entreprises : Les consultants, les travailleurs indépendants, les comptables, les avocats et autres professionnels choisissent souvent les SARL pour la protection qu’elles offrent en matière de responsabilité personnelle, qui sépare les actifs personnels des dettes et des responsabilités professionnelles.

• Petites entreprises : De nombreuses petites entreprises choisissent les SARL pour leur simplicité et leur imposition par transparence fiscale, dans laquelle les bénéfices et les pertes sont transférés vers les déclarations fiscales personnelles des propriétaires, évitant ainsi la double imposition.

• Immobilier : Les investisseurs immobiliers et les sociétés de gestion immobilière ont souvent recours aux SARL pour détenir des biens immobiliers. Cela leur offre une protection en matière de responsabilité et des avantages fiscaux potentiels.

• Jeunes entreprises : Les jeunes entreprises présentant un potentiel de croissance modéré à élevé pourraient préférer les SARL, car elles offrent une certaine souplesse en matière de structure de propriété et de répartition des bénéfices, ce qui les rend attrayantes pour les investisseurs potentiels.

• Entreprises familiales : Les SARL peuvent être un bon choix pour les entreprises familiales, car elles permettent des arrangements flexibles en matière de propriété et de gestion entre les membres de la famille tout en protégeant les actifs personnels.

• Entreprises à haut risque : Les entreprises présentant des risques de responsabilité civile plus élevés, telles que celles du secteur de la construction ou de la fabrication, peuvent bénéficier de la protection en matière de responsabilité civile offerte par les SARL.

Les avantages et les inconvénients de la formation d’une SARL

La création d’une SARL présente des avantages et des inconvénients qui sont les suivants.

Avantages

• Protection de la responsabilité limitée : Les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes ou des obligations de la société.

• Taxation transparente : Les SARL évitent la double imposition en transférant directement les bénéfices et les pertes vers les déclarations fiscales personnelles des membres.

• Flexibilité : Les SARL offrent une grande flexibilité en matière de structure de gestion, de répartition des bénéfices et d’accords de propriété.

• Simplicité : les SARL sont généralement plus faciles et moins coûteuses à créer et à gérer que les sociétés anonymes.

• Crédibilité : Le fait d’avoir un nom commercial incluant « SARL » peut être synonyme de crédibilité et de professionnalisme auprès des clients, des partenaires et des fournisseurs.

Inconvénients

• Durée de vie limitée : Dans certains États, les SARL ont une durée de vie limitée et peuvent devoir être dissoutes si un membre quitte la société ou décède.

• Impôts sur le travail indépendant : Les membres qui participent activement à l’activité sont considérés comme des travailleurs indépendants et doivent payer des impôts sur le travail indépendant.

• Potentiel de croissance limité : Les SARL peuvent ne pas être aussi attractives pour les investisseurs en capital-risque ou les investisseurs providentiels que les sociétés anonymes, ce qui peut limiter leur potentiel de croissance.

• Risque de responsabilité personnelle : Dans de rares cas, les tribunaux peuvent « lever le voile corporatif » et tenir les membres personnellement responsables s’ils ne parviennent pas à maintenir la séparation entre leurs actifs personnels et professionnels ou s’ils se livrent à des activités frauduleuses.

Notions de base sur la fiscalité des SARL

La taxation d’une SARL dépend du nombre de membres (propriétaires) et de la classification fiscale choisie. Lorsque vous choisissez une classification fiscale pour votre SARL, il est préférable de consulter un fiscaliste au sujet de votre situation et de vos objectifs spécifiques, car votre classification peut avoir une incidence considérable sur votre charge fiscale globale et votre situation financière.

Sociétés à responsabilité limitée à membre unique

• Désignation IRS : Par défaut, l’IRS traite les SARL à associé unique comme des entités transparentes, ce qui signifie que les revenus et les dépenses de l’entreprise sont déclarés dans la déclaration de revenus personnelle du propriétaire (formulaire 1040, annexe C).

• Impôts sur le travail indépendant : Le propriétaire paie des impôts sur le travail indépendant sur les bénéfices de la SARL.

• Changement de statut fiscal : Le propriétaire peut choisir de faire imposer la SARL comme une société de type S ou C en remplissant les formulaires appropriés auprès de l’IRS.

SARL à plusieurs membres

• Désignation IRS : Par défaut, les SARL à plusieurs membres sont imposées comme des sociétés de personnes. La SARL dépose une déclaration informative (Formulaire 1065) pour déclarer les revenus et les pertes à l’IRS, mais l’entreprise elle-même ne paie pas d’impôt sur le revenu. Chaque membre déclare sa part des revenus et des pertes (en fonction de son pourcentage de participation, indiqué sur l’annexe K-1 envoyée chaque année) dans sa déclaration d’impôt personnelle.

• Impôts sur le travail indépendant : Chaque membre paie des impôts sur le travail indépendant sur sa part des bénéfices de la SARL.

• Changement de statut fiscal : Les SARL à plusieurs membres peuvent choisir d’être imposées comme une société de type S ou C en remplissant les formulaires nécessaires auprès de l’IRS.

Autres classifications fiscales

• Société de type S : Le choix d’être imposé en tant que société de type S offre des avantages fiscaux potentiels en permettant aux propriétaires de percevoir un salaire et des dividendes, ce qui peut réduire les impôts sur le travail indépendant.

• Société de type C : Choisir d’être imposé en tant que société de type C signifie être soumis à une double imposition. La société devra payer l’impôt sur le revenu sur ses bénéfices et les actionnaires devront également payer des impôts sur les dividendes perçus.

Comment choisir l’État qui convient à votre SARL

Lorsque vous choisissez l’État dans lequel enregistrer votre SARL, il est judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou un fiscaliste qui comprend les nuances des lois spécifiques à chaque État en matière de SARL et qui peut vous fournir des conseils personnalisés. Outre les conseils professionnels, tenez compte des facteurs suivants pour déterminer l’État qui correspond le mieux aux besoins de votre entreprise.

• Présence physique : Si votre entreprise dispose d’un magasin physique, d’un bureau ou d’activités importantes dans un État particulier, il est logique d’enregistrer votre SARL dans cet État, car vous devrez vous conformer aux lois locales et aux exigences fiscales, quel que soit le lieu où la SARL est officiellement constituée.

• Impôts d’État : Tenez compte de la fiscalité de l’État. Certains États, tels que le Texas, la Floride et le Nevada, n’appliquent pas d’impôt sur le revenu des particuliers, ce qui peut être avantageux en fonction de la structure fiscale de votre SARL.

• Lois spécifiques à chaque État : chaque État dispose de ses propres lois et réglementations régissant différents aspects des SARL, tels que la protection en matière de responsabilité, les obligations déclaratives et la gouvernance. Certains États, tels que le Delaware et le Nevada, sont réputés pour leurs lois favorables aux entreprises et leurs précédents juridiques bien établis qui protègent les membres des SARL.

• Coûts : Chaque État aura ses propres frais de constitution initiaux, frais de rapport annuel, taxes de franchise et autres coûts associés au maintien d’une SARL. Ces frais varient considérablement d’un État à l’autre.

• Considérations pour les investisseurs : Si vous recherchez des investissements, certains États peuvent être plus attractifs pour les investisseurs. Par exemple, de nombreux investisseurs préfèrent le Delaware pour son système juridique prévisible et son corpus complet de lois sur les sociétés.

• Confidentialité : Certains États, tels que le Wyoming et le Nevada, offrent une meilleure protection de la vie privée aux propriétaires de SARL et n’exigent pas la divulgation des informations relatives aux membres dans les documents publics.

• Besoins futurs de l’entreprise : tenez compte de l’évolutivité de votre entreprise et de ses besoins futurs. Si vous envisagez de vous développer dans plusieurs États, il peut être intéressant d’envisager un État dont l’environnement réglementaire facilite l’expansion.

• Commodité et familiarité : L’enregistrement d’une SARL dans votre État d’origine peut offrir l’avantage de la commodité et de la familiarité avec les lois et pratiques locales. Cela peut également simplifier vos opérations si la plupart de vos activités commerciales et bancaires sont locales.

Les meilleurs États pour les SARL

Plusieurs États offrent aux SARL un environnement commercial favorable, des protections juridiques et des politiques fiscales avantageuses. Voici quelques-uns des États les plus attractifs pour les SARL.

• Delaware : Le Delaware est réputé pour ses lois commerciales avancées et flexibles, en particulier en matière de droit des sociétés. De nombreuses grandes entreprises et sociétés à responsabilité limitée (SARL) préfèrent le Delaware en raison de sa Cour de chancellerie bien établie, qui traite exclusivement du droit des affaires et apporte des solutions rapides aux litiges entre entreprises. Le Delaware n’applique aucun impôt sur les sociétés aux entités du Delaware qui opèrent hors de l’État et n’exige pas des membres des SARL qu’ils divulguent publiquement leurs noms. Il dispose également d’une structure qui permet de créer des « séries » distinctes au sein d’une même SARL.

• Wyoming : Le Wyoming dispose de lois strictes en matière de protection des actifs et de confidentialité, notamment la protection contre les ordonnances de saisie pour les membres SARL et la possibilité de détenir anonymement une SARL par le biais d’une fiducie. Il a été le premier État à créer la SARL et reste une juridiction favorable aux entreprises, avec une faible charge réglementaire. Le Wyoming n’applique aucun impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés, aucune taxe de franchise et des frais d’exploitation réduits pour les entreprises.

• Nevada : Le Nevada dispose de lois strictes en matière de protection des actifs et de la vie privée. Il n’exige pas la divulgation des membres des SARL et impose peu de restrictions sur la gestion et la propriété des SARL. Le Nevada n’applique aucun impôt sur les sociétés, aucun impôt sur le revenu des particuliers, ni aucune taxe de franchise.

• Texas : Le Texas dispose d’un vaste marché, d’une économie forte et d’un environnement favorable aux entreprises, avec de nombreuses incitations pour les petites entreprises et les jeunes entreprises. Le Texas n’applique pas d’impôt sur le revenu des particuliers et les impôts sur les sociétés y sont relativement faibles, bien qu’il existe une taxe de franchise basée sur les bénéfices. Au Texas, les SARL peuvent être gérées par leurs membres ou par un gestionnaire, et leur création n’est soumise à aucune obligation de publication, ce qui permet aux entreprises d’économiser du temps et de l’argent.

• Floride : La Floride bénéficie d’une économie en pleine croissance et d’une structure fiscale avantageuse, sans impôt sur le revenu des particuliers. À l’instar du Delaware, elle autorise la création de séries distinctes au sein d’une même SARL. Elle offre également une protection contre les ordonnances de saisie pour les membres de la SARL, qui protège les actifs personnels contre toute responsabilité. Elle est particulièrement prisée des investisseurs immobiliers et des entreprises de services.

• Dakota du Sud : Le Dakota du Sud commence à être reconnu pour son climat commercial favorable, notamment ses exigences réglementaires minimales et ses lois strictes en matière de confidentialité. Il n’y a pas d’impôt sur les sociétés ni d’impôt sur le revenu des particuliers, les frais de création d’entreprise sont faibles et il existe des structures fiduciaires uniques pour une protection supplémentaire des actifs.

• Alaska : L’Alaska se distingue par l’absence de taxe de vente au niveau de l’État, ce qui peut être avantageux pour les entreprises qui réalisent un volume important de ventes dans l’État. Parmi les autres incitations fiscales offertes par l’Alaska, citons l’absence d’impôt sur le revenu des particuliers et de taxe de franchise. La faible densité de population et les ressources naturelles abondantes de l’État peuvent constituer un avantage pour certains types d’entreprises.

Mise sur pied d’une SARL en tant que non-citoyen

Bien que les non-ressortissants puissent créer une SARL aux États-Unis, le processus nécessite une planification minutieuse et le respect des obligations légales et fiscales. Pour vous aider à naviguer dans ce processus, envisagez de consulter des experts juridiques et financiers familiarisés avec le droit des affaires américain et international. Voici un aperçu des différences entre le processus de création d’une SARL pour les non-ressortissants américains.

• Exigences en matière d’identification : Les ressortissants étrangers ne disposant pas d’un numéro de sécurité sociale (SSN) leur permettant d’obtenir un numéro d’identification d’employeur (EIN), ils doivent demander un EIN en remplissant le formulaire SS-4 de l’IRS (et en effectuant un suivi auprès de l’IRS par téléphone, si nécessaire).

• Difficultés bancaires : L’ouverture d’un compte bancaire pour une SARL est généralement plus compliquée pour les non-citoyens. La plupart des banques américaines exigent que la personne qui ouvre le compte soit physiquement présente et fournisse une preuve d’adresse aux États-Unis, ce qui peut être difficile pour les non-résidents. Les non-citoyens peuvent être amenés à se rendre aux États-Unis pour remplir ces conditions.

• Exigences relatives à l’agent enregistré : Bien que les citoyens et les non-citoyens aient besoin d’un agent enregistré pour leur SARL, les non-citoyens qui n’ont pas d’adresse physique aux États-Unis doivent souvent faire appel à un service d’agent enregistré plutôt que d’attribuer cette fonction en interne.

• Obligations fiscales : Les non-ressortissants peuvent être soumis à des obligations fiscales plus complexes et plus coûteuses. Ils sont assujettis à l’impôt américain sur les revenus tirés de la SARL et peuvent également être tenus de déclarer et de payer des impôts dans leur pays d’origine. Les non-ressortissants doivent également se conformer à des lois fiscales, telles que la Loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA).

• Propriété et gestion : Il n’y a pas d’exigences en matière de citoyenneté ou de résidence pour devenir membre d’une SARL, mais la présence de membres étrangers peut avoir une incidence sur l’admissibilité de la SARL à certaines classifications fiscales. Les sociétés de type S, par exemple, ne peuvent avoir que des citoyens américains ou des résidents permanents comme actionnaires.

• Conformité et divulgation : Les non-ressortissants peuvent être soumis à des exigences supplémentaires en matière de conformité et de divulgation. Par exemple, si la SARL appartient à une entité étrangère, elle peut être tenue de remplir le formulaire 5472 afin de déclarer les transactions entre la SARL et son propriétaire étranger.

• Statut de visa : Les non-ressortissants qui souhaitent gérer activement leur SARL aux États-Unis doivent disposer d’un statut de visa approprié.

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