Lancer une petite entreprise implique plus qu’un simple plan d’affaires solide, une forte demande du marché et une préparation financière. Cela exige également une compréhension approfondie des exigences juridiques complexes liées à la propriété d’une entreprise. Chaque formulaire que vous remplissez, chaque inscription que vous effectuez et chaque contrat que vous préparez protège votre organisation contre les responsabilités et les erreurs juridiques potentielles. Ignorer ces obligations, aussi fastidieuses soient-elles, n’est pas une option.

Toutefois, la conformité juridique n’est pas un défi insurmontable. Avec une bonne compréhension des réglementations et des procédures pertinentes, vous pouvez établir votre entreprise sur des bases juridiques solides.

Ci-dessous, nous décrirons les principales exigences juridiques pour lancer une petite entreprise afin de vous aider à bâtir des bases solides pour votre projet.

Que contient cet article?

• Identifier la structure de votre entreprise
  
• Enregistrer le nom de l’entreprise
  
• Demander un numéro d’identification fiscale fédéral ou un EIN
  
• S’inscrire auprès du bureau des revenus de l’État
  
• Obtenir des licences et des permis d’exploitation
  
• S’inscrire aux impôts d’État pour les employeurs
  
• Obtenir une assurance
  
• Déposer les documents d’organisation auprès de l’État
  
• Créer un accord d’exploitation
  
• Enregistrer les marques de commerce ou les brevets applicables
  
• Au-delà des principes de base : Pourquoi vos exigences pourraient varier
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Identifier la structure de votre entreprise

Au moment de créer votre jeune entreprise, l’une des premières décisions importantes consiste à déterminer la structure juridique de votre entreprise. Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative; cette décision a de profondes répercussions sur la croissance future de votre jeune entreprise, sur son évolutivité, sur sa capacité à attirer des investissements, ainsi que sur sa responsabilité et ses obligations fiscales.

Voici quelques-unes des structures d’entité courantes parmi lesquelles vous pouvez choisir :

• Entreprise individuelle : Si vous êtes un entrepreneur indépendant qui lance une entreprise à faible risque, une entreprise individuelle peut s’avérer une option rentable et simple. Toutefois, vous serez personnellement responsable des dettes et des problèmes juridiques de l’entreprise. Cela pourrait être risqué si votre jeune entreprise mène ses activités dans un secteur litigieux ou dans un secteur où l’endettement est courant.

• Société de personnes : Si vous cofondez la jeune entreprise, une société de personnes peut sembler un choix naturel. Elle permet de partager les responsabilités, les bénéfices et les pertes. Toutefois, des conflits pouvant survenir au sein des sociétés de personnes, il est important de rédiger un accord de société qui définit les rôles, les responsabilités et les processus de résolution des contestations. Un inconvénient souvent négligé est que vous pourriez être personnellement responsable des actes de votre partenaire.

• Société par actions : Les sociétés par actions – le plus souvent les sociétés de type S (S corps) et les sociétés de type C (C corps) – sont plus difficiles à créer et à gérer en raison des exigences réglementaires. Cependant, elles offrent un avantage majeur aux jeunes entreprises qui recherchent du capital-risque, car elles facilitent la division de la propriété grâce à l’émission d’actions. Il est ainsi beaucoup plus simple d’attirer des investisseurs. Toutefois, elles peuvent être plus coûteuses à établir et à maintenir, et elles entraînent une double taxation : d’abord sur le bénéfice des sociétés, puis sur les dividendes versés aux actionnaires.

• Société à responsabilité limitée (LLC) : Les LLC constituent souvent un bon choix pour les jeunes entreprises. Elles combinent la protection de la responsabilité des sociétés par actions avec les avantages fiscaux et la souplesse opérationnelle des sociétés de personnes. Contrairement aux sociétés par actions, les bénéfices et les pertes peuvent être transférés aux propriétaires sans taxation au niveau de l’entreprise. Toutefois, les investisseurs peuvent préférer les sociétés par actions, en particulier les sociétés de type C, car elles permettent l’émission d’actions privilégiées.

Le choix d’une entité commerciale exige une compréhension approfondie de ces structures et de la façon dont chacune pourrait avoir une incidence sur la stratégie à long terme de votre jeune entreprise. Avant de vous engager envers une structure, tenez compte de vos plans d’expansion, du financement et de votre tolérance personnelle au risque. Bien que les conseils de professionnels tels que des avocats et des comptables professionnels agréés (CPA) puissent s’avérer inestimables, les personnes fondatrices doivent également avoir une solide compréhension de ces répercussions, car elles auront une incidence sur de nombreux aspects du parcours de votre jeune entreprise.

Enregistrer le nom de votre entreprise

Établir un nom original et reconnaissable pour votre jeune entreprise est important à des fins d'identité de marque, de marketing et de droit. Le processus exact dépend de la structure d'entreprise que vous avez choisie.

• Nom commercial (DBA) : Si vous êtes un propriétaire unique ou dans une société de personnes et que vous souhaitez faire des affaires sous un nom différent de votre nom personnel ou du nom de vos partenaires, vous devrez enregistrer un nom commercial. Il est également connu sous le nom de « nom fictif » ou « nom d'emprunt ». Le processus varie selon l'État, mais implique généralement la recherche dans des bases de données pour s'assurer que le nom n'est pas déjà utilisé et son enregistrement auprès d'une agence d'État précise.

• Nom de la société ou de la LLC : Si vous avez formé une société de capitaux ou une LLC, le nom que vous avez choisi lors du dépôt de vos statuts constitutifs ou d'organisation est déjà enregistré et protégé dans votre État. Cependant, si vous souhaitez mener des affaires sous un nom différent, vous devrez également déposer un nom commercial.

• Marques de commerce : Si vous souhaitez empêcher d'autres entreprises d'utiliser le nom de votre entreprise d'une manière qui pourrait semer la confusion chez vos clients, vous devriez envisager de l'enregistrer en tant que marque de commerce. Il s'agit d'un processus plus complexe qui nécessite souvent l'aide d'un avocat spécialisé en marques de commerce. Vous pouvez enregistrer une marque de commerce au niveau de l'État, mais pour la protection la plus large – en particulier si vous prévoyez de faire des affaires à l'échelle nationale ou d'avoir une présence en ligne en dehors de votre propre État –, vous devriez l'enregistrer auprès de l'United States Patent and Trademark Office (USPTO).

Le choix et l'enregistrement du nom de votre entreprise exigent une réflexion minutieuse. Le nom de votre entreprise est un élément clé de votre marque et de votre stratégie marketing. Il devrait refléter ce que fait votre jeune entreprise et se démarquer sur les marchés que vous ciblez. Vous voudrez également vous assurer que le nom choisi n'enfreint pas les marques de commerce ou les noms d'entreprise existants, car cela pourrait entraîner des litiges juridiques coûteux par la suite. Chaque État a ses propres lois et réglementations concernant l'enregistrement des noms d'entreprise et les marques de commerce, il vaut donc la peine de rechercher les règles applicables dans votre État précis.

Demander un numéro d'identification fiscale fédéral ou un EIN

Un numéro d'identification de l'employeur (EIN) est l'équivalent d'un numéro de sécurité sociale pour votre entreprise. Il s'agit d'un numéro unique à neuf chiffres attribué par l'Internal Revenue Service (IRS) aux entreprises à des fins de déclaration et d'information fiscales. Même si vous ne prévoyez pas d'embaucher du personnel, la plupart des entreprises sont tout de même tenues d'obtenir un EIN.

Qui a besoin d'un EIN

Si votre entreprise est une société de capitaux, une société de personnes ou si elle compte du personnel, elle aura besoin d'un EIN. La plupart des banques exigent un EIN pour ouvrir un compte bancaire d'entreprise. Un EIN est également nécessaire si vous exercez une activité indépendante et souhaitez créer un régime de retraite à impôt différé, ou si vous intervenez dans des fiducies, des successions, des sociétés de placement immobilier hypothécaire, des organismes à but non lucratif ou des coopératives agricoles.

Comment faire une demande d’EIN

Le processus de demande d'un EIN est simple et gratuit. Vous pouvez faire une demande en ligne sur le site Web de l'IRS. Vous devrez remplir le formulaire de demande en une seule session, car vous ne pouvez pas l'enregistrer pour y revenir plus tard; assurez-vous donc d'avoir rassemblé tous les renseignements nécessaires au préalable. Vous pouvez également faire une demande par courrier en utilisant le formulaire SS-4.

Quels sont les renseignements requis pour faire une demande

Pour demander un EIN, vous devrez fournir des renseignements sur votre entreprise, tels que sa dénomination sociale, le comté et l'État dans lesquels elle exerce ses activités, ainsi que la nature de ses activités commerciales. Vous devrez également fournir des renseignements sur la « partie responsable » : le particulier ou l'entité qui contrôle, gère ou dirige votre entreprise et ses actifs.

Il est avantageux d'obtenir un EIN au début du processus de création de votre jeune entreprise, car cela vous permet de garder votre numéro de sécurité sociale privé, ce qui réduit les risques d'usurpation d'identité. De plus, cela vous permet d'effectuer d'autres activités de création d'entreprise qui pourraient nécessiter un EIN, telles que l'ouverture d'un compte bancaire d'entreprise et la demande de licences et de permis d'exploitation.

S'inscrire auprès du bureau des revenus de l'État

Une fois que vous avez établi le nom de l'entreprise et obtenu votre EIN, vous devrez vous inscrire auprès du ministère du Revenu de votre État ou d'un organisme équivalent. L'inscription permet à votre jeune entreprise de payer les impôts de l'État, qui peuvent inclure la taxe de vente, l'impôt pour l'assurance-chômage et l'impôt sur le revenu. Les exigences peuvent varier considérablement d'un État à l'autre, il est donc important de comprendre vos obligations précises.

Voici quelques-uns des impôts et taxes dont vous pourriez avoir à vous occuper :

• Taxe de vente : Si vous vendez un produit physique, vous devrez probablement vous inscrire pour obtenir un permis de taxe de vente. Certains États imposent également une taxe de vente pour certains services. Après l'inscription, vous devrez percevoir la taxe de vente auprès des clients et la verser à l'État. La fréquence de ces paiements varie d'un État à l'autre et peut dépendre de votre volume de ventes.

• Impôts de l'employeur : Si vous prévoyez d'embaucher des employés, vous devrez payer l'impôt pour l'assurance-chômage et la retenue à la source des employés. Le premier va dans un fonds d'État qui verse des prestations aux travailleurs licenciés sans qu'ils en soient responsables. Le second est l'impôt sur le revenu que les employeurs retiennent sur les salaires des employés et paient directement au gouvernement.

• Impôt sur le revenu : Selon la structure de votre entreprise, vous pourriez également devoir payer l'impôt sur le revenu de l'État. Par exemple, bien qu'une LLC (société à responsabilité limitée) ne soit pas elle-même assujettie à l'impôt sur le revenu (l'impôt est transféré aux membres individuels), certains États prélèvent un impôt de franchise ou de privilège sur les LLC pour le privilège d'y faire des affaires.

Il convient de noter que les États n'ont pas tous la même structure fiscale. Certains ne facturent pas de taxe de vente, d'autres n'ont pas d'impôt sur le revenu des particuliers, et quelques-uns n'ont aucun des deux. De plus, certains États permettent aux villes et aux comtés d'imposer leurs propres taxes, vous devrez donc également tenir compte des réglementations locales.

La gestion de ces obligations fiscales étatiques et locales peut être complexe, et les enjeux sont de taille. Si vous omettez de vous inscrire correctement et de payer les impôts de votre entreprise, vous pourriez vous exposer à des pénalités, à des amendes et à des intérêts sur tout montant en souffrance. Vous pourriez envisager de faire appel aux services d'un fiscaliste, qui pourra s'assurer que vous respectez toutes vos obligations et que vous profitez de tous les avantages fiscaux potentiels.

Obtenir des licences et des permis d'exploitation

Pour exercer ses activités en toute légalité, votre jeune entreprise pourrait avoir besoin de licences et de permis précis. Ces exigences varient grandement en fonction du lieu et du secteur de votre entreprise. Le fait de ne pas obtenir les licences et permis nécessaires peut entraîner des pénalités et, dans des cas extrêmes, vous forcer à cesser vos activités. Voici quelques exemples de licences et de permis que vous pourriez devoir obtenir :

• Licences et permis d'État : De nombreux États exigent que certaines entreprises détiennent des licences. Par exemple, si votre jeune entreprise fait partie du secteur de la restauration, vous aurez probablement besoin de permis sanitaires et d'un permis de manipulation d'aliments. Les services professionnels, tels que les services juridiques, l'immobilier et les soins médicaux, exigent souvent des licences professionnelles. La Small Business Administration propose un outil en ligne que vous pouvez utiliser pour rechercher les licences requises dans votre État et pour votre secteur.

• Licences et permis locaux : En plus des licences d'État, votre ville ou votre comté pourrait exiger que vous ayez certains permis. Parmi les exemples courants, citons les permis d'affichage, les permis d'entreprise à domicile et une licence d'exploitation générale. Pensez à visiter le site Web du gouvernement de votre ville ou de votre comté pour savoir comment les obtenir.

• Licences et permis fédéraux : Les licences fédérales ne sont généralement requises que pour des secteurs précis. Par exemple, si votre entreprise œuvre dans le domaine de la radiodiffusion, de l'aviation ou de la vente d'alcool, de tabac ou d'armes à feu, vous aurez besoin d'une licence ou d'un permis fédéral délivré par un organisme fédéral tel que l'Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau ou la Federal Communications Commission.

• Permis spécialisés : Selon vos activités, vous pourriez avoir besoin de permis supplémentaires. Par exemple, si votre entreprise a une incidence sur l'environnement, comme c'est le cas pour certaines opérations de fabrication, vous pourriez avoir besoin d'un permis environnemental.

L'obtention des licences et permis appropriés est une étape importante dans le parcours de votre jeune entreprise. Le processus peut être long et complexe, il est donc judicieux de s'y prendre tôt. Assurez-vous que votre entreprise est entièrement conforme à toutes les réglementations afin d'éviter toute pénalité ou interruption de vos activités à l'avenir. Gardez à l'esprit que les exigences peuvent varier en fonction de votre secteur, de votre lieu et de vos activités commerciales spécifiques; une recherche approfondie ou la consultation d'un ou d'une spécialiste des affaires est donc fortement recommandée.

S’inscrire aux impôts d’État pour les employeurs

Lorsque vous commencerez à embaucher du personnel pour votre jeune entreprise, vous devrez vous acquitter de responsabilités fiscales précises liées à l’emploi.

Impôt d’assurance chômage

Aux États-Unis, les entreprises sont tenues de payer des impôts d’État d’assurance chômage, également connus sous le nom de State Unemployment Tax Act (SUTA) ou State Unemployment Insurance (SUI), afin de financer les prestations de chômage. Le processus d’inscription et de paiement varie selon l’État. En général, vous devez vous inscrire auprès du ministère du Travail ou de l’organisme d’assurance chômage de l’État. Le taux d’imposition que vous paierez dépend souvent de facteurs tels que votre secteur et l’historique des licenciements de votre entreprise.

Retenue à la source du personnel

En tant qu’employeur, vous êtes également tenu de retenir certains impôts sur les salaires des membres de votre personnel et de les verser au gouvernement. Ceux-ci comprennent généralement l’impôt fédéral sur le revenu et les impôts de la Federal Insurance Contributions Act (FICA), qui financent la sécurité sociale et l’assurance maladie (Medicare). Dans la plupart des États, vous devrez également retenir l’impôt sur le revenu de l’État. Les détails de ce processus dépendent des règles de votre État et des détails de votre paie.

La gestion de ces obligations fiscales peut s’avérer complexe, particulièrement à mesure que votre jeune entreprise croît et que votre main-d’œuvre augmente. Il est préférable de faire preuve d’organisation, de tenir des registres précis et d’effectuer vos paiements d’impôts en temps opportun. De nombreuses entreprises trouvent avantageux de faire appel à des services de paie ou de recruter un ou une comptable pour accomplir ces tâches et rester à jour quant aux lois fiscales fédérales, étatiques et locales, car elles peuvent changer d’une année à l’autre.

Obtenir une assurance

La bonne assurance peut protéger votre entreprise contre les pertes financières causées par divers risques, notamment les dommages matériels, le vol, les poursuites juridiques et même les pertes d'exploitation. Voici un aperçu de quelques types d'assurance que vous pourriez avoir à gérer :

• Assurance responsabilité civile générale : Cette couverture protège votre entreprise si elle est poursuivie pour avoir causé des blessures corporelles ou des dommages matériels. Par exemple, si un client glisse et tombe dans votre bureau ou si vous endommagez accidentellement la propriété d'un client lors d'un appel de service, l'assurance responsabilité civile générale peut aider à couvrir les frais juridiques et les dommages.

• Assurance des biens : Si vous possédez ou louez un espace physique pour votre entreprise, l'assurance des biens peut protéger vos bâtiments et leur contenu en cas d'incendie, de vol ou d'autres catastrophes. Même les entreprises à domicile devraient envisager cette couverture, car l'assurance habitation pourrait ne pas couvrir adéquatement les biens de l'entreprise.

• Assurance contre les accidents du travail : Si vous avez des employés, la plupart des États exigent que vous souscriviez une assurance contre les accidents du travail. Cette couverture peut aider à payer les frais médicaux et la perte de salaire si un employé se blesse au travail.

• Assurance responsabilité civile professionnelle : Si votre entreprise fournit des services professionnels tels que des conseils et des avis financiers, envisagez l'assurance responsabilité civile professionnelle (également connue sous le nom d'assurance erreurs et omissions). Elle peut vous protéger si vous êtes poursuivi pour négligence, fausse déclaration ou conseils inexacts.

• Assurance cyberresponsabilité : Si votre jeune entreprise stocke des données sensibles sur les clients (par exemple, des informations de carte de crédit, des renseignements personnels), l'assurance cyberresponsabilité peut vous protéger en cas de violation de données ou de cyberattaques.

Le choix des types et des niveaux d'assurance appropriés peut être compliqué et dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de votre entreprise, son emplacement et sa taille. Vous pouvez rechercher des fournisseurs d'assurance agréés répondant à vos besoins précis par l'intermédiaire de la National Association of Insurance Commissioners.

Il est judicieux de consulter un courtier d'assurance expérimenté qui comprend votre secteur et peut vous orienter vers les options appropriées. N'oubliez pas qu'à mesure que votre entreprise évolue au fil du temps, vos besoins en assurance peuvent également changer, alors revoyez votre couverture périodiquement.

Déposer les documents d’organisation auprès de l’État

Pour établir officiellement la structure juridique de votre jeune entreprise, vous devez déposer certains documents d’organisation auprès du secrétaire d’État, du ministère du Revenu ou d’un organisme gouvernemental similaire de votre État – certains États utilisent des noms différents, tels que la Division of Corporations en Floride et le Department of State à New York. Les documents exacts et le processus de dépôt peuvent varier selon l’État et la structure juridique choisie.

Voici un bref aperçu des exigences applicables aux différentes structures d’entreprise :

• Société par actions : Vous devrez déposer des statuts constitutifs. Ce document comprendra des détails clés sur votre entreprise, tels que son nom, l’adresse de son bureau principal, son objectif, le nombre d’actions que la société est autorisée à émettre et des renseignements sur l’agent enregistré.

• LLC : Vous devrez déposer des statuts d’organisation. Tout comme les statuts constitutifs, ce document comprendra le nom de votre LLC, son objectif, l’adresse de son bureau principal et des renseignements sur l’agent enregistré.

• Société de personnes : Les exigences peuvent varier. Certains États exigent que les sociétés de personnes déposent un document similaire appelé « déclaration de pouvoir de la société de personnes ».

Une fois que vous avez déposé ces documents, votre entreprise est officiellement enregistrée auprès de l’État. Mais la paperasse ne s’arrête pas là. Si vous exercez vos activités en tant que société par actions ou LLC, vous devrez également créer des règlements administratifs ou un accord d’exploitation. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de déposer ces documents auprès de l’État, ils sont importants, car ils décrivent la gouvernance et les processus d’exploitation de votre entreprise.

Votre entreprise devra aussi probablement déposer un rapport et payer des frais annuellement pour demeurer en règle auprès de l’État. La date d’échéance, les frais de dépôt et les processus pour ces rapports peuvent différer considérablement selon l’État et la structure d’entreprise, il est donc conseillé de prendre note de ces exigences.

En vertu de la Corporate Transparency Act (CTA), les entreprises nouvellement enregistrées devaient historiquement déposer un rapport sur les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (BOI) auprès du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN). Le FinCEN a exempté les entreprises nationales et les personnes des États-Unis des exigences fédérales de déclaration BOI. Cependant, étant donné que les réglementations de la CTA et les contestations juridiques ont changé à plusieurs reprises, il est judicieux de consulter la page officielle du FinCEN sur les BOI afin de vérifier le statut de dépôt et les exigences les plus à jour pour votre structure d’entreprise.

Créer un accord d’exploitation

Un accord d’exploitation est un document juridique fondamental qui décrit les processus opérationnels et la structure de propriété de votre jeune entreprise, en particulier si vous formez une LLC. Voici ce qu’il faut savoir sur ce document :

• Ce que comprend un accord d’exploitation : Votre accord d’exploitation doit couvrir les aspects clés de votre entreprise, tels que le pourcentage de propriété de chaque membre, la répartition des bénéfices et des pertes, les rôles et les responsabilités des membres, les processus pour l’ajout ou le retrait de membres, ce qui se passe lors de la dissolution de l’entreprise, et la manière de gérer les contestations entre les membres. Il peut également préciser des détails tels que la fréquence des réunions et les droits de vote.

• Pourquoi c’est important : Un accord d’exploitation apporte de la clarté et une structure, prévient les malentendus et protège votre statut de responsabilité limitée en séparant vos actifs personnels de ceux de l’entreprise. Il fournit une feuille de route pour les processus de prise de décision et la résolution de potentiels désaccords entre les membres.

• Exigences juridiques : Bien que ce ne soit pas tous les États qui exigent qu’une LLC ait un accord d’exploitation, il est fortement recommandé d’en avoir un – même pour les LLC à membre unique. Certains États ont des règles par défaut qui régissent les LLC sans accord d’exploitation, mais ces règles pourraient ne pas convenir aux besoins de votre entreprise.

La création d’un accord d’exploitation exige de réfléchir attentivement à la façon dont vous souhaitez diriger votre entreprise et dont les décisions seront prises. Il est judicieux de consulter un avocat ou un conseiller professionnel au cours de ce processus pour s’assurer que votre accord d’exploitation couvre tous les détails nécessaires et qu’il est en conformité avec les lois et réglementations de l’État. À mesure que votre entreprise croît, l’accord doit être revu et mis à jour pour refléter les changements apportés à votre structure d’entreprise ou à votre stratégie.

Enregistrer les marques de commerce ou les brevets applicables

La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit (par exemple, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins, les symboles, les noms, les images utilisés dans le commerce) qui sont légalement protégées par des brevets, des droits d'auteur, des marques de commerce ou des secrets commerciaux. La protection de la PI est une étape importante pour de nombreuses jeunes entreprises. Votre PI, y compris le nom de votre entreprise, votre logo, vos produits et vos services, peut constituer l'un de vos actifs les plus précieux et la protéger peut être nécessaire à votre réussite.

Marques de commerce

Une marque de commerce peut protéger un mot, une expression, un symbole, un dessin ou une combinaison de ceux-ci qui identifie et distingue vos biens ou services. Elle permet de rendre votre marque reconnaissable. L'enregistrement d'une marque de commerce auprès de l'USPTO vous donne les droits exclusifs d'utiliser la marque à l'échelle nationale en lien avec vos biens ou services. Le processus implique une recherche complète pour s'assurer que votre marque n'enfreint pas les marques existantes, suivie d'une demande qui inclut des détails sur votre marque et les biens ou services qu'elle représente.

Brevets

Si votre jeune entreprise a inventé un nouveau processus utile, une machine, une fabrication ou une composition de matière, vous pourriez envisager de demander un brevet. Un brevet accorde à l'inventeur des droits exclusifs sur l'invention, empêchant les autres de la fabriquer, de l'utiliser, de la vendre ou de l'importer sans autorisation. Les brevets sont accordés par l'USPTO et peuvent prendre plusieurs années et d'importantes ressources pour être obtenus. Il existe différents types de brevets (brevets d'utilité, de conception et de plantes), chacun protégeant un aspect différent d'une invention.

Droits d'auteur

Le droit d'auteur protège les œuvres originales d'un auteur fixées sur un support tangible, telles que le contenu écrit, le code de logiciel propriétaire, l'art visuel, la conception de sites Web et les actifs de marketing. Bien que la protection par le droit d'auteur existe automatiquement au moment où une œuvre est créée, l'enregistrement de votre œuvre auprès du US Copyright Office crée un registre public officiel de propriété. Un enregistrement en temps opportun est également une condition légale préalable pour intenter une action en justice pour contrefaçon devant un tribunal fédéral et réclamer des dommages-intérêts légaux et des honoraires d'avocat.

La sécurisation des droits de PI peut être un processus complexe qui nécessite des connaissances techniques et juridiques détaillées, et des erreurs pendant le processus de demande peuvent entraîner la perte de droits ou des dépenses inutiles. Pour cette raison, il est souvent avantageux d'engager un avocat spécialisé en PI ou un service professionnel pour traiter ces demandes. La protection de votre PI sécurise vos droits et peut ajouter de la valeur à votre jeune entreprise, attirer des investisseurs et fournir un avantage concurrentiel sur le marché.

Au-delà des notions de base : pourquoi vos exigences pourraient varier

Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des exigences juridiques, et le processus de création d'une entreprise pourrait nécessiter des étapes supplémentaires ou impliquer différentes considérations en fonction de divers facteurs. La nature de votre jeune entreprise, le secteur dans lequel vous exercez vos activités, ainsi que les réglementations spécifiques de l'État ou des États où vous prévoyez exercer vos activités peuvent tous influencer les étapes à suivre pour démarrer votre entreprise.

Par exemple, une jeune entreprise technologique offrant une solution logicielle unique pourrait devoir se concentrer davantage sur les demandes de brevet, tandis qu'un restaurant aurait des préoccupations différentes, comme les permis sanitaires et les certifications en matière de manipulation des aliments. Une entreprise exerçant ses activités dans plusieurs États devra se conformer aux différentes réglementations des États, ce qui nécessite une compréhension approfondie des divers environnements juridiques.

Les étapes précédentes servent de feuille de route générale, mais le parcours de chaque entreprise est différent. Effectuez des recherches approfondies, consultez des spécialistes du droit et de la comptabilité, et demandez l'avis de spécialistes du monde des affaires connaissant bien votre secteur et votre région afin de vous assurer de respecter toutes les exigences juridiques. Cela créera une base de lancement et de croissance optimale pour votre entreprise.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas gère tout ce dont vous avez besoin pour lancer légalement votre entreprise : constitution en société, numéro d'identification de l'employeur (EIN), configuration des capitaux propres et déclarations de revenus, afin que vous puissiez lever des fonds, ouvrir un compte bancaire et commencer à accepter des paiements en seulement deux jours ouvrables, de n'importe où dans le monde.

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Premiers pas en quelques minutes avec Atlas

Le formulaire d'inscription prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez que votre nom est disponible, ajouterez jusqu'à quatre cofondateurs, définirez la répartition de vos capitaux propres et signerez électroniquement. Ensuite, Atlas s'occupe du reste, y compris de la notification des cofondateurs pour qu'ils signent leurs documents électroniquement.

Services bancaires et paiements avant la réception de votre EIN

Atlas dépose automatiquement votre demande d'EIN après la constitution en société. Vous n'avez pas à attendre. Atlas permet les paiements et les services bancaires avant l'obtention de l'EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions immédiatement. Les fondateurs américains possédant un numéro de sécurité sociale sont généralement admissibles au traitement accéléré de l'IRS.

Déclaration fiscale automatique 83(b)

Atlas dépose votre choix 83(b) pour vous — que vous soyez un fondateur américain ou non — par courrier certifié USPS avec suivi pour réduire l'impôt sur le revenu des particuliers. Vous obtiendrez un choix 83(b) signé et une preuve de déclaration directement dans le Dashboard Stripe, avec une confirmation par courrier certifié.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à diriger votre entreprise, rédigés par Cooley, l'un des principaux cabinets d'avocats en capital-risque au monde, et les stocke directement dans le Dashboard Stripe. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir que votre entreprise est protégée sur le plan juridique, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition des capitaux propres et la conformité fiscale.

2 500 $ en crédits Stripe, plus de 50 000 $ en rabais de partenaires

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