La création d'une petite entreprise ne se résume pas à un plan commercial solide, à une forte demande du marché et à une bonne préparation financière. Cela implique également une compréhension approfondie des obligations juridiques complexes liées à la détention d'une entreprise. Chaque formulaire que vous remplissez, chaque enregistrement que vous effectuez et chaque contrat que vous préparez protègent votre organisation contre d'éventuelles responsabilités juridiques et contre les faux pas. Ignorer ces exigences, aussi pénibles soient-elles, n'est pas une option.

Mais il n'est pas insurmontable de se conformer à la législation. En vous familiarisant avec les réglementations et les procédures, vous pourrez établir votre entreprise sur des bases juridiques solides. Dans cet article, nous décrivons les principales exigences juridiques relatives à la création d'une petite entreprise, en vous fournissant un guide complet qui vous aidera à poser des bases solides pour votre projet.

Sommaire

• Identifier la structure de votre entreprise
  
• Enregistrer le nom de votre entreprise
  
• Demander un numéro d'identification fiscale fédéral ou EIN
  
• S'inscrire auprès de l'administration fiscale de l'État
  
• Obtenir des licences et des permis d'exploitation
  
• S'inscrire aux taxes patronales de l'État
  
• Souscrire à une assurance
  
• Déposer les documents administratifs auprès de l'État
  
• Créer un accord d'exploitation
  
• Enregistrer toute marque ou tout brevet applicable
  

1. Identifier la structure de votre entreprise

Lorsque vous créez votre start-up, l'une des premières décisions à prendre est de déterminer la structure juridique de votre entreprise. Il ne s'agit pas d'une simple étape administrative, car cette démarche a de profondes implications pour la croissance future de votre start-up, son évolutivité, son potentiel d'attraction d'investissements, sa responsabilité et ses implications fiscales. Voici quelques-unes des structures d'entités les plus courantes parmi lesquelles choisir :

• Entreprise individuelle
  Si vous êtes un entrepreneur individuel et que vous lancez une activité à faible risque, l'entreprise individuelle peut être une option à la fois simple et rentable. Cependant, vous serez personnellement responsable des dettes de votre entreprise ainsi que des problèmes juridiques. Cela peut être risqué si votre start-up opère dans un secteur litigieux ou dans un secteur où l'endettement est courant.

• Société de personnes
  Si vous êtes cofondateur de la start-up, il peut sembler naturel d'établir une société de personnes. Cela permet de partager les responsabilités, les profits et les pertes. Toutefois, des conflits peuvent survenir dans ce contexte, et il est donc essentiel de rédiger un accord qui définisse les rôles, les responsabilités et les procédures de règlement des litiges. Un aspect négatif souvent négligé est que vous pouvez être personnellement responsable des actes de votre partenaire.

• Société
  Les sociétés, plus communément les sociétés S et les sociétés C, sont plus complexes à mettre en place et à gérer en raison des exigences réglementaires. Cependant, elles présentent un avantage majeur pour les start-up qui recherchent du capital-risque : elles permettent de diviser facilement la propriété par le biais de l'émission d'actions. Il est ainsi beaucoup plus facile d'attirer des investisseurs. Cependant, elles peuvent être plus coûteuses à mettre en place et à maintenir, et elles entraînent une double imposition, d'abord sur les revenus des sociétés, puis sur les dividendes versés aux actionnaires.

• Société à responsabilité limitée (LLC)
  Les sociétés à responsabilité limitée sont souvent une option intéressante pour les start-up. Elles combinent la protection de la responsabilité des sociétés avec les avantages fiscaux et la flexibilité opérationnelle des sociétés de personnes. Contrairement aux sociétés, les bénéfices et les pertes peuvent être transférés aux propriétaires sans être imposés au niveau de la société. Toutefois, les investisseurs peuvent préférer les sociétés, en particulier les sociétés de type C, parce qu'elles autorisent l'émission d'actions privilégiées.

Le choix d'une entité commerciale nécessite une compréhension approfondie de chacune de ces structures et de l'impact qu'elles peuvent avoir sur la stratégie à long terme de votre entreprise. Avant de vous engager dans une structure, prenez le temps de réfléchir à vos projets de développement, de financement et au degré de tolérance au risque de votre entreprise. Si les conseils de professionnels tels que des avocats ou des experts-comptables peuvent s'avérer précieux, les fondateurs doivent également avoir une bonne compréhension de ces implications, car elles auront une incidence sur de nombreux aspects du parcours de leur start-up.

2. Enregistrer votre nom commercial

Il est important d'établir un nom original et reconnaissable pour votre start-up, à des fins d'image de marque, de marketing et de droit. Le processus comporte plusieurs étapes et dépend de la structure de l'entreprise que vous avez choisie.

• Déclaration de dénomination commerciale (DBA)
  Si vous êtes un entrepreneur individuel ou une société de personnes et que vous souhaitez exercer votre activité sous un nom différent de votre nom personnel ou de celui de vos associés, vous devez effectuer une déclaration de dénomination commerciale (DBA). Cette procédure varie d'un État à l'autre, mais elle implique généralement d'effectuer une recherche afin de s'assurer que le nom n'est pas déjà utilisé , puis de l'enregistrer auprès d'une agence spécifique de l'État.

• Nom de société ou de LLC
  Si vous avez créé une société ou une LLC, le nom que vous avez choisi lors du dépôt de vos statuts est déjà enregistré et protégé dans votre État. Toutefois, si vous souhaitez exercer votre activité sous un autre nom, vous devez également effectuer une déclaration de dénomination commerciale (DBA).

• Marques commerciales
  Si vous souhaitez empêcher que d'autres entreprises utilisent votre nom commercial de façon à ne pas semer la confusion dans l'esprit de vos clients, vous devez envisager de l'enregistrer en tant que marque. Il s'agit d'une procédure plus complexe, qui nécessite souvent l'assistance d'un conseil en propriété industrielle. Vous pouvez enregistrer une marque au niveau de l'État, mais pour bénéficier de la protection la plus large (en particulier si vous envisagez de faire des affaires ou d'avoir une présence en ligne en dehors de votre État), vous devez l'enregistrer auprès de l'USPTO (United States Patent and Trademark Office).

Le choix et l'enregistrement du nom de votre entreprise demandent une réflexion approfondie. Le nom de votre entreprise constitue un élément clé de votre marque et de votre stratégie de marketing. Il doit refléter les activités de votre entreprise et se démarquer sur les marchés que vous ciblez. Vous devez également vous assurer que le nom choisi n'empiète pas sur des marques ou des noms commerciaux existants, car cela pourrait entraîner des litiges juridiques coûteux à l'avenir. Chaque État dispose de ses propres lois et réglementations en matière d'enregistrement de noms commerciaux et de marques, il convient donc de se renseigner sur les règles applicables dans votre État.

3. Demander un numéro d'identification fiscale fédéral ou EIN

Un numéro d'identification d'employeur (EIN) est essentiellement un numéro de sécurité sociale pour votre entreprise. Il s'agit d'un numéro unique à neuf chiffres attribué par l'Internal Revenue Service (IRS) aux entreprises à des fins de déclaration fiscale. Même si vous n'envisagez pas d'employer des salariés, la plupart des entreprises sont tenues d'obtenir un EIN.

• Qui a besoin d'un EIN
  Si votre entreprise est une société ou une société de personnes, ou si vous avez des employés, vous aurez besoin d'un EIN. La plupart des banques exigent également un EIN pour ouvrir un compte bancaire professionnel. Un EIN est également nécessaire si vous êtes travailleur indépendant et que vous souhaitez créer un plan de retraite à imposition différée, ou si vous êtes impliqué dans des fiducies, des successions, des fonds d'investissement hypothécaires immobiliers, des organisations à but non lucratif ou des coopératives d'agriculteurs.

• Comment effectuer une demande
  La procédure de demande d'EIN est simple et gratuite. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site web de l'IRS. Vous devez remplir la demande en une seule fois, car vous ne pouvez pas l'enregistrer et y revenir ultérieurement ; assurez-vous donc d'avoir rassemblé toutes les informations nécessaires à l'avance.

• Informations requises
  Pour demander un EIN, vous devez fournir des informations sur votre entreprise, telles que son nom légal, le comté et l'État où elle exerce ses activités, ainsi que la nature de ses activités. Vous devrez également fournir des informations sur la « partie responsable », c'est-à-dire la personne ou l'entité qui contrôle, gère ou dirige votre entreprise et ses actifs.

Il est bénéfique d'obtenir un EIN dès le début du processus de création de votre entreprise, car cela vous permet de garder votre numéro de sécurité sociale confidentiel, ce qui réduit le risque d'usurpation d'identité. En outre, il vous permet de mener à bien d'autres activités de lancement d'entreprise qui peuvent nécessiter un EIN, par exemple l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou des demandes de licences et de permis d'exploitation.

4. S'inscrire auprès de l'administration fiscale de l'État

Une fois que vous avez établi le nom de votre entreprise et que vous avez obtenu votre EIN, vous devez vous enregistrer auprès de l'administration fiscale de votre État ou d'un organisme équivalent. Cet enregistrement permet à votre start-up de payer les taxes de l'État, qui peuvent comprendre la taxe sur les ventes, la taxe sur l'assurance chômage et l'impôt sur le revenu. Les exigences peuvent varier considérablement d'un État à l'autre, il est donc important de comprendre quelles sont vos obligations spécifiques. Voici quelques-unes des taxes dont vous pourriez avoir l'obligation de vous acquitter :

• Taxe sur les ventes
  Si vous vendez un produit physique, vous devrez probablement vous enregistrer pour obtenir un permis de vendeur aux fins de la taxe de vente. Certains États exigent également une taxe sur les ventes pour certains services. Après l'enregistrement, vous collecterez la taxe sur les ventes auprès des clients et la reverserez à l'État. La fréquence de ces paiements varie d'un État à l'autre et peut également dépendre du volume de vos ventes.

• Taxes patronales
  Si vous envisagez d'embaucher des salariés, vous devrez également payer des cotisations d'assurance chômage et des retenues à la source. Les cotisations d'assurance chômage alimentent un fonds d'État qui verse des prestations aux travailleurs licenciés sans qu'il y ait faute de leur part. Le prélèvement à la source est l'impôt sur le revenu que les employeurs retiennent sur le salaire de leurs employés et versent directement à l'État.

• Impôt sur le revenu
  En fonction de la structure de votre entreprise, vous devrez peut-être également payer l'impôt sur le revenu de l'État. Par exemple, bien que les LLC ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu (l'impôt étant « reporté » sur les membres à titre individuel), certains États prélèvent un impôt de franchise ou de privilège sur les LLC afin qu'elles puissent exercer leur activité dans l'État en question.

Il est à noter que tous les États n'ont pas la même structure fiscale. Certains États ne prélèvent pas de taxe sur les ventes, d'autres n'ont pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, et quelques-uns n'ont ni l'un ni l'autre. En outre, certaines villes et certains comtés imposent également des taxes supplémentaires, vous devrez donc également tenir compte des réglementations locales.

La gestion de ces obligations fiscales étatiques et locales peut s'avérer complexe et les enjeux sont importants. Si vous ne vous enregistrez pas correctement et ne payez pas vos impôts commerciaux, vous risquez des pénalités, des amendes et des intérêts sur tout montant impayé. Vous pouvez envisager de recourir aux services d'un fiscaliste, qui peut s'assurer que vous respectez toutes vos obligations et que vous tirez parti de tous les avantages fiscaux potentiels.

5. Obtenir des licences et des permis d'exploitation

Pour opérer légalement, votre start-up peut avoir besoin de licences et de permis spécifiques. Ces exigences varient considérablement en fonction de l'emplacement et du secteur d'activité de votre entreprise. Le fait de ne pas obtenir les licences et permis nécessaires peut entraîner des pénalités et, dans des cas extrêmes, vous obliger à cesser vos activités. Voici quelques exemples de licences et de permis que vous pourriez être amené à obtenir :

• Licences et permis d'État
  De nombreux États exigent que certaines entreprises soient titulaires d'une licence. Par exemple, si votre entreprise est active dans le secteur de la restauration, vous aurez probablement besoin d'un permis sanitaire et d'un permis de manipulation des aliments. Les services aux entreprises, tels que ceux liés au domaine juridique, à l'immobilier et aux soins médicaux, requièrent souvent des licences professionnelles.

• Licences et permis locaux
  Outre les licences d'État, votre ville ou votre comté peuvent exiger que vous disposiez de certains permis. Les exemples les plus courants sont les permis de signalisation, les permis d'exploitation d'une entreprise à domicile et les licences générales d'exploitation. La procédure d'obtention peut souvent être consultée sur le site web de votre ville ou de votre comté.

• Licences et permis fédéraux
  Les licences fédérales ne sont généralement requises que pour des secteurs spécifiques. Par exemple, si votre activité inclut la diffusion de programmes, l'exploitation d'avions ou la vente d'alcool, de tabac ou d'armes à feu, vous aurez besoin d'une licence ou d'un permis fédéral.

• Permis spéciaux
  En fonction de vos activités, vous pouvez avoir besoin de permis supplémentaires. Par exemple, si votre activité a une incidence sur l'environnement, comme c'est le cas pour certaines activités de fabrication, vous pouvez avoir besoin d'un permis environnemental.

L'obtention des licences et permis appropriés est une étape importante dans le parcours de lancement de votre start-up. Le processus peut être long et complexe, il est donc judicieux de s'y prendre à l'avance. Veillez à ce que votre entreprise soit entièrement en conformité avec toutes les réglementations afin d'éviter toute pénalité ou interruption future de vos activités. N'oubliez pas que les exigences peuvent varier en fonction de votre secteur d'activité, de votre lieu d'implantation et de vos activités commerciales. Il est donc fortement recommandé d'effectuer des recherches approfondies sur le sujet ou de consulter un expert en gestion d'entreprise.

6. S'inscrire aux taxes patronales de l'État

Lorsque vous commencez à embaucher des salariés pour votre start-up, vous devez vous acquitter de certaines obligations fiscales liées à l'emploi :

• Cotisation d'assurance chômage
  Aux États-Unis, les entreprises sont tenues de payer des cotisations d'assurance chômage au niveau de l'État, également appelées SUTA ou SUI, afin de financer les allocations de chômage. La procédure d'inscription et de paiement varie d'un État à l'autre. En général, vous devez vous enregistrer auprès du département du travail ou de l'agence d'assurance chômage de l'État. Le taux de cotisations que vous devrez payer dépend souvent de facteurs tels que votre secteur d'activité et les antécédents de votre entreprise en matière de licenciements.

• Prélèvement à la source
  En tant qu'employeur, vous êtes également tenu de retenir certains impôts sur les salaires de vos employés et de les verser à l'État. Il s'agit généralement de l'impôt fédéral sur le revenu et des taxes FICA, qui financent la sécurité sociale et Medicare. Dans la plupart des États, vous devrez également retenir l'impôt sur le revenu de l'État. Les spécificités de cette procédure dépendent des règles de votre État et des détails de votre liste de paie.

La gestion de ces obligations fiscales peut s'avérer complexe, en particulier au fur et à mesure que votre entreprise se développe et que vos effectifs augmentent. Restez organisé, tenez des registres précis et payez vos impôts dans les délais. De nombreuses entreprises trouvent avantageux d'utiliser des services de paie ou d'employer un comptable pour s'occuper de ces tâches et se tenir au courant des lois fiscales fédérales, nationales et locales, car elles peuvent changer d'une année à l'autre.

7. Souscrire à une assurance

Une bonne assurance peut protéger votre entreprise contre les pertes financières causées par des événements divers, notamment les dommages matériels, le vol, les actions en justice et même l'interruption d'activité. Voici un aperçu de certains types d'assurance dont vous pourriez avoir besoin :

• Assurance responsabilité civile générale
  Cette couverture protège votre entreprise si elle est poursuivie pour avoir causé des dommages corporels ou matériels. Par exemple, si un client glisse et tombe dans votre bureau ou si vous endommagez accidentellement la propriété d'un client lors d'une intervention, l'assurance responsabilité civile générale peut vous aider à couvrir les frais de justice et les dommages.

• Assurance de biens
  Si vous possédez ou louez des locaux pour votre entreprise, une assurance de biens peut protéger vos bâtiments et leur contenu en cas d'incendie, de vol ou d'autres catastrophes. Même les entreprises établies au domicile de leur propriétaire devraient envisager de souscrire à une telle couverture, car l'assurance habitation peut ne pas couvrir de manière adéquate les biens de l'entreprise.

• Assurance pour les accidents du travail
  Si vous avez des employés, la plupart des États exigent que vous souscriviez une assurance pour les accidents du travail. Cette couverture peut aider à couvrir les frais médicaux et la perte de salaire engrangée si un employé se blesse au travail.

• Assurance responsabilité professionnelle
  Si votre entreprise fournit des services aux entreprises, tels que des services de conseil ou des conseils financiers, envisagez de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle (également connue sous le nom d'assurance erreurs et omissions). Elle peut vous protéger si vous êtes poursuivi pour négligence, fausse déclaration ou conseils inexacts.

• Assurance cyber risques
  Si votre start-up stocke des données sensibles sur ses clients (telles que des informations sur les cartes bancaires ou des données personnelles), l'assurance cyber risques peut vous protéger en cas de violation de données ou de cyberattaques.

Le choix des types et des niveaux d'assurance appropriés peut s'avérer complexe et dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature de votre entreprise, de son emplacement et de sa taille. Il est conseillé de consulter un courtier d'assurance expérimenté qui comprend votre secteur d'activité et peut vous guider vers les couvertures appropriées. Gardez à l'esprit que si votre entreprise évolue au fil du temps, vos besoins en matière d'assurance peuvent également évoluer, c'est pourquoi vous devez revoir votre couverture périodiquement.

8. Déposer des documents administratifs auprès de l'État

Pour établir officiellement la structure juridique de votre start-up, vous devez déposer certains documents organisationnels auprès du secrétaire d'État de votre État ou d'un organisme gouvernemental similaire. Les documents à fournir et la procédure de dépôt peuvent varier d'un État à l'autre et selon la structure juridique choisie. Voici un bref aperçu des exigences relatives aux différentes structures d'entreprise :

• Société
  Si vous créez une société, vous devez déposer des statuts constitutifs. Ce document contient des informations essentielles sur votre entreprise, telles que son nom, l'adresse de son siège social, son objet, le nombre d'actions que la société est autorisée à émettre ainsi que des informations sur l'agent enregistré.

• Société à responsabilité limitée
  Si vous créez une LLC, vous devez déposer des statuts de l'organisation. Tout comme les statuts constitutifs, ce document comprendra le nom de votre LLC, l'adresse du siège social, l'objet de la LLC ainsi que des informations sur l'agent enregistré.

• Société de personnes
  Si vous créez une société de personnes, les exigences peuvent varier. Certains États exigent que les sociétés de personnes déposent un document similaire appelé « Statement of Partnership Authority » (déclaration d'autorité de la société de personnes).

Après avoir déposé ces documents, votre entreprise est officiellement enregistrée auprès de l'État. Mais les formalités administratives ne s'arrêtent pas là. Si vous exercez vos activités sous la forme d'une société ou d'une LLC, vous devrez également rédiger des statuts ou un accord d'exploitation. Bien que ces documents ne doivent pas être déposés auprès de l'État, ils sont importants, car ils décrivent les procédures de gouvernance et d'exploitation de votre entreprise.

Votre entreprise devra probablement aussi déposer un rapport annuel et payer une redevance annuelle pour rester en règle avec l'État. La date d'échéance, les frais de dépôt et les procédures relatives à ces rapports peuvent varier considérablement d'un État à l'autre et d'une structure d'entreprise à l'autre ; veillez donc à prendre connaissance de ces exigences.

9. Créer un accord d'exploitation

L'accord d'exploitation est un document juridique fondamental qui décrit les procédures opérationnelles et la structure de propriété de votre start-up, en particulier si vous créez une LLC. Voici ce qu'il faut savoir sur ce document :

• Ce qu'il comprend
  Votre accord d'exploitation doit couvrir les aspects essentiels de votre entreprise, tels que le pourcentage de propriété de chaque membre, la répartition des bénéfices et des pertes, les rôles et responsabilités des membres, les procédures d'ajout ou de retrait de membres, de dissolution de l'entreprise et la manière de traiter les litiges entre les membres. Il peut également préciser des détails tels que la fréquence des réunions et les droits de vote.

• Pourquoi c'est important
  Un accord d'exploitation apporte de la clarté et une certaine structure, évite les malentendus et protège votre statut de société à responsabilité limitée en séparant vos actifs personnels de ceux de la société. Il fournit une feuille de route pour les processus de prise de décision et la résolution d'éventuels désaccords entre les membres.

• Exigences légales
  Bien que tous les États n'exigent pas qu'une LLC soit dotée d'un accord d'exploitation, il est fortement recommandé d'en avoir un, même pour les LLC unipersonnelles. Certains États peuvent avoir des règles par défaut qui régissent les LLC sans accord d'exploitation, mais ces règles peuvent ne pas être adaptées aux besoins de votre entreprise.

La rédaction d'un accord d'exploitation nécessite une réflexion approfondie sur la façon dont vous souhaitez gérer votre entreprise et sur la manière dont les décisions seront prises. Il est conseillé de consulter un avocat ou un conseiller professionnel au cours de ce processus afin de s'assurer que votre accord d'exploitation couvre tous les détails nécessaires et qu'il est conforme aux lois et réglementations de l'État. L'accord d'exploitation n'est pas un document définitif. Au fur et à mesure que votre entreprise se développe et évolue, l'accord doit être revu et mis à jour pour refléter les changements au niveau de la structure ou de la stratégie de l'entreprise.

10. Enregistrer toute marque ou tout brevet applicable

La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit, telles que les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins et modèles, les symboles, les noms et les images utilisés à des fins commerciales, qui sont légalement protégées par des brevets, des droits d'auteur, des marques ou des secrets commerciaux. La protection de la propriété intellectuelle est une étape importante pour de nombreuses start-up. Vos droits de propriété intellectuelle (notamment votre nom commercial, votre logo, vos produits ou vos services) peuvent constituer l'un de vos actifs les plus précieux, et leur protection peut être nécessaire à votre réussite.

• Marques commerciales
  Une marque peut protéger un mot, une phrase, un symbole, un dessin ou une combinaison de ceux-ci, qui identifient et distinguent vos produits ou services. C'est ce qui rend votre marque reconnaissable. L'enregistrement d'une marque auprès de l'USPTO (United States Patent and Trademark Office) vous donne le droit exclusif d'utiliser la marque dans tout le pays en relation avec vos produits ou services. La procédure prévoit une recherche approfondie afin de s'assurer que votre marque n'empiète pas sur des marques existantes, suivie d'une demande comprenant des informations détaillées sur votre marque et les produits ou services qu'elle représente.

• Brevets
  Si votre start-up a inventé un procédé, une machine, une méthode de fabrication ou une composition de matière nouvelle et utile, vous pouvez envisager de déposer une demande de brevet. Un brevet confère à l'inventeur des droits exclusifs sur l'invention, ce qui empêche d'autres personnes de la fabriquer, de l'utiliser, de la vendre ou de l'importer sans autorisation. Les brevets sont délivrés par l'USPTO et leur obtention peut prendre plusieurs années et nécessiter des ressources importantes. Il existe différents types de brevets (brevets d'utilité, de plante et modèle déposé) qui protègent chacun un aspect différent d'une invention.

La protection des droits de propriété intellectuelle peut être un processus complexe nécessitant des connaissances techniques et juridiques approfondies, et les erreurs commises au cours de la procédure de demande peuvent entraîner une perte de droits ou des dépenses inutiles. C'est pourquoi il est souvent utile de faire appel à un conseil en propriété intellectuelle ou à un service professionnel pour traiter ces demandes. La protection de votre propriété intellectuelle permet non seulement de garantir vos droits, mais aussi d'ajouter de la valeur à votre start-up, d'attirer des investisseurs et de vous donner un avantage concurrentiel sur le marché.

Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des exigences légales, et le parcours de création d'une entreprise peut nécessiter des étapes supplémentaires ou impliquer des considérations différentes en fonction d'une variété de facteurs. La nature de votre start-up, le secteur dans lequel vous opérez et les réglementations spécifiques de l'État ou des États dans lesquels vous envisagez d'exercer votre activité sont autant d'éléments qui peuvent influer sur les démarches que vous devrez entreprendre pour créer votre entreprise.

Par exemple, une start-up spécialisée dans les technologies et proposant une solution logicielle unique devra peut-être se focaliser sur les demandes de brevet, tandis qu'un restaurant aura d'autres préoccupations, telles que les permis sanitaires et les certifications en matière de manipulation des aliments. Une entreprise opérant dans plusieurs États devra se conformer à différentes réglementations nationales, ce qui nécessite une connaissance approfondie des différents contextes juridiques.

Les étapes précédentes servent de feuille de route générale, mais le parcours de chaque entreprise est différent. Effectuez des recherches approfondies, consultez des professionnels tels que des avocats et des comptables, et demandez l'avis de conseillers commerciaux connaissant bien votre secteur d'activité et votre région afin de vous assurer que vous respectez toutes les exigences légales. Cela vous permettra de jeter les bases d'un lancement et d'une croissance qui répondent le mieux aux besoins spécifiques de votre entreprise.