La création d'une petite entreprise implique bien plus qu'un plan d'affaires solide, une forte demande du marché et une préparation financière. Elle nécessite également une compréhension totale des exigences juridiques complexes liées à la propriété d'une entreprise. Chaque formulaire que vous remplissez, chaque inscription que vous effectuez et chaque contrat que vous préparez protège votre organisation d'éventuelles responsabilités juridiques et erreurs. Il n'est pas envisageable d'ignorer ces obligations, aussi fastidieuses soient-elles.

Mais la conformité juridique n'est pas un défi insurmontable. Grâce à une connaissance approfondie des réglementations et des procédures pertinentes, vous pouvez établir votre entreprise sur des bases juridiques solides.

Nous décrivons ci-dessous les exigences juridiques clés pour la création d'une petite entreprise, afin de vous aider à bâtir des bases solides pour votre projet.

Sommaire

• identifier la structure de votre entreprise ;
  
• déclarer le nom de votre entreprise ;
  
• demander un numéro fiscal fédéral ou EIN ;
  
• s'inscrire auprès du bureau des recettes de l'État ;
  
• obtenir des licences et des permis d'exploitation ;
  
• s'inscrire pour les taxes patronales de l'État ;
  
• souscrire une assurance ;
  
• déposer les documents d'organisation auprès de l'État ;
  
• créer un accord d'exploitation ;
  
• déposer les marques ou brevets applicables ;
  
• au-delà des bases : pourquoi vos exigences peuvent varier.
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Identifiez la structure de votre entreprise

Lors de la création de votre startup, l'une des premières décisions importantes consiste à déterminer la structure juridique de votre entreprise. Il ne s'agit pas seulement d'une démarche administrative ; cela a de profondes répercussions sur la croissance future de votre startup, son évolutivité, sa capacité à attirer des investissements, sa responsabilité et ses implications fiscales.

Voici quelques-unes des structures d'entité courantes parmi lesquelles vous pouvez choisir :

• entreprise individuelle : si vous êtes un solopreneur qui lance une activité à faible risque, une entreprise individuelle peut être une option rentable et simple. Toutefois, vous serez personnellement responsable des dettes de l'entreprise et des problèmes juridiques. Cela peut s'avérer risqué si votre startup opère dans un secteur litigieux ou dans lequel l'endettement est fréquent ;

• société de personnes : si vous cofondez la startup, une société de personnes peut sembler un choix naturel. Elle permet de partager les responsabilités, les bénéfices et les pertes. Toutefois, des conflits peuvent survenir au sein des sociétés de personnes, il est donc important de rédiger un accord de partenariat qui définit les rôles, les responsabilités et les procédures de résolution des litiges. Un inconvénient souvent négligé est que vous pouvez être tenu personnellement responsable des actions de votre partenaire ;

• société de capitaux : les sociétés de capitaux (le plus souvent les S corporations (S corps) et les C corporations (C corps)) sont plus difficiles à créer et à gérer en raison des exigences réglementaires. Elles offrent toutefois un avantage majeur aux startups qui recherchent du capital-risque, car elles facilitent la répartition de la propriété par l'émission d'actions. Il est ainsi beaucoup plus simple d'attirer des investisseurs. Cependant, elles peuvent être plus coûteuses à créer et à gérer, et elles entraînent une double taxation (d'abord sur les bénéfices de la société, puis sur les dividendes versés aux actionnaires) ;

• société à responsabilité limitée (LLC) : les LLC constituent souvent un bon choix pour les startups. Elles combinent la protection de la responsabilité des sociétés de capitaux avec les avantages fiscaux et la flexibilité opérationnelle des sociétés de personnes. Contrairement aux sociétés de capitaux, les bénéfices et les pertes peuvent être transférés aux propriétaires sans taxation au niveau de la société. Toutefois, les investisseurs peuvent privilégier les sociétés de capitaux, en particulier les C corps, car elles permettent l'émission d'actions privilégiées.

Le choix d'une entité commerciale nécessite une compréhension approfondie de ces structures et de la manière dont chacune peut influencer la stratégie à long terme de votre startup. Avant de vous engager dans une structure, tenez compte de vos projets d'évolution, de financement et de votre tolérance personnelle au risque. Bien que les conseils de professionnels tels que des avocats et des experts-comptables puissent s'avérer précieux, il est essentiel de bien comprendre ces implications, car elles influenceront de nombreux aspects du parcours de votre startup.

Enregistrez le nom de l'entreprise

Trouver un nom original et reconnaissable pour votre startup est important pour votre image de marque, votre marketing et à des fins légales. Le processus exact dépend de la structure d'entreprise que vous avez choisie.

• Nom commercial (DBA) : si vous avez une entreprise individuelle ou un partenariat et que vous souhaitez exercer vos activités sous un nom différent de votre nom personnel ou de celui de vos partenaires, vous devez enregistrer un nom commercial. Ce nom est également appelé « nom fictif » ou « nom d'emprunt ». Le processus varie selon l'État, mais implique généralement de rechercher dans les bases de données pour s'assurer que le nom n'est pas déjà utilisé et de l'enregistrer auprès d'une agence d'État spécifique.

• Nom de société ou de LLC : si vous avez constitué une société ou une LLC, le nom que vous avez choisi lors du dépôt de vos statuts constitutifs ou d'organisation est déjà enregistré et protégé dans votre État. Toutefois, si vous souhaitez exercer vos activités sous un nom différent, vous devrez également déposer un nom commercial.

• Marques : si vous souhaitez empêcher d'autres entreprises d'utiliser le nom de l'entreprise d'une manière qui pourrait semer la confusion chez vos clients, vous devriez envisager de l'enregistrer en tant que marque. Ce processus, plus complexe, nécessite souvent l'aide d'un avocat spécialisé en droit des marques. Vous pouvez enregistrer une marque au niveau de l'État, mais pour bénéficier de la protection la plus large (en particulier si vous prévoyez d'exercer vos activités à l'échelle nationale ou d'avoir une présence en ligne en dehors de votre État), vous devriez l'enregistrer auprès de l'United States Patent and Trademark Office (USPTO).

Le choix et l'enregistrement du nom de l'entreprise nécessitent une réflexion approfondie. Le nom de l'entreprise est un élément clé de votre marque et de votre stratégie marketing. Il doit refléter les activités de votre startup et se démarquer sur les marchés que vous ciblez. Vous devrez également vous assurer que le nom choisi n'enfreint pas de marques ou de noms d'entreprise existants, car cela pourrait entraîner des litiges juridiques coûteux par la suite. Chaque État possède ses propres lois et réglementations concernant l'enregistrement des noms d'entreprise et les marques. Il est donc utile de se renseigner sur les règles applicables dans votre État.

Demandez un numéro fiscal fédéral ou un EIN

Un numéro d'identification de l'employeur (EIN) s'apparente à un numéro de sécurité sociale pour votre entreprise. Il s'agit d'un numéro unique à neuf chiffres attribué par l'Internal Revenue Service (IRS) aux entreprises à des fins de déclaration fiscale et de suivi. Même si vous ne prévoyez pas d'avoir de personnel, la plupart des entreprises sont tenues d'obtenir un EIN.

Qui a besoin d'un EIN

Si votre entreprise est une société de capitaux ou de personnes, ou si elle a du personnel, elle a besoin d'un EIN. La plupart des banques exigent un EIN pour ouvrir un compte bancaire professionnel. Un EIN est également nécessaire si vous avez le statut d'indépendant et que vous souhaitez créer un plan d'épargne retraite à imposition différée, ou si vous êtes impliqué dans des fiducies, des successions, des sociétés de placement immobilier (REMIC), des organisations à but non lucratif ou des coopératives agricoles.

Comment demander un EIN

Le processus de demande d'EIN est simple et gratuit. Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site Web de l'IRS. Vous devrez remplir le formulaire d'inscription en une seule fois, car il n'est pas possible de l'enregistrer pour y revenir plus tard. Veillez donc à rassembler toutes les informations nécessaires au préalable. Vous pouvez également faire votre demande par courrier à l'aide du formulaire SS-4.

Informations nécessaires pour faire une demande

Pour demander un EIN, vous devez fournir des informations sur votre entreprise, telles que sa dénomination sociale, le comté et l'État où elle opère, ainsi que la nature de ses activités. Vous devez également fournir des informations sur la « partie responsable » : l'entrepreneur individuel ou l'entité qui contrôle, gère ou dirige votre entreprise et ses actifs.

L'obtention d'un EIN au début de la création de votre startup est utile, car cela permet de garder votre numéro de sécurité sociale confidentiel, réduisant ainsi le risque d'usurpation d'identité. De plus, cela vous permet de mener à bien d'autres activités de création d'entreprise pouvant nécessiter un EIN, comme l'ouverture d'un compte bancaire professionnel et la demande de licences et de permis d'exploitation.

Inscrivez-vous auprès de l'administration fiscale de l'État

Une fois que vous avez défini le nom de l'entreprise et obtenu votre EIN, vous devez vous inscrire auprès du ministère du Revenu de votre État ou d'un organisme équivalent. L'inscription permet à votre startup de payer les impôts de l'État, qui peuvent inclure la taxe sur les ventes, la taxe d'assurance chômage et l'impôt sur le revenu. Les exigences varient considérablement d'un État à l'autre. Il est donc important de comprendre vos obligations spécifiques.

Voici quelques-unes des taxes que vous pourriez avoir à gérer :

• Taxe sur les ventes : si vous vendez un produit physique, vous devrez probablement vous inscrire pour obtenir un permis de taxe sur les ventes. Certains États imposent également une taxe sur les ventes pour certains services. Après votre inscription, vous devrez collecter la taxe sur les ventes auprès des clients et la reverser à l'État. La fréquence de ces paiements varie selon l'État et peut dépendre de votre volume de ventes.

• Taxes patronales : si vous prévoyez d'embaucher du personnel, vous devrez payer la taxe d'assurance chômage et la retenue à la source du personnel. La première est versée à un fonds d'État qui verse des indemnités aux membres du personnel licenciés sans faute de leur part. La seconde correspond à l'impôt sur le revenu que les employeurs retiennent sur les salaires du personnel et paient directement au gouvernement.

• Impôt sur le revenu : selon la structure de votre entreprise, vous pourriez également devoir payer l'impôt sur le revenu de l'État. Par exemple, bien qu'une LLC ne soit pas soumise à l'impôt sur le revenu (l'impôt est « répercuté » sur les membres individuels), certains États prélèvent une taxe de franchise ou de privilège sur les LLC pour le privilège d'y exercer des activités.

Il faut savoir que les États n'ont pas tous la même structure fiscale. Certains ne facturent pas de taxe sur les ventes, d'autres n'ont pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, et quelques-uns n'ont ni l'un ni l'autre. De plus, certains États autorisent les villes et les comtés à imposer leurs propres taxes. Vous devrez donc également tenir compte des réglementations locales.

La gestion de ces obligations fiscales étatiques et locales peut s'avérer complexe, et les enjeux sont de taille. Si vous ne vous inscrivez pas correctement et ne payez pas vos impôts professionnels, vous vous exposez à des pénalités, des amendes et des intérêts sur tout montant en retard. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel de la fiscalité, qui pourra s'assurer que vous respectez toutes vos obligations et que vous profitez d'éventuels avantages fiscaux.

Obtenez les licences et permis d'exploitation

Pour fonctionner légalement, votre startup peut avoir besoin de licences et de permis spécifiques. Ces obligations varient considérablement en fonction de l'emplacement et du secteur d'activité de votre entreprise. Le fait de ne pas obtenir les licences et permis nécessaires peut entraîner des sanctions et, dans les cas extrêmes, vous contraindre à cesser vos activités. Voici quelques exemples de licences et de permis que vous pourriez être dans l'obligation d'obtenir :

• licences et permis d'État : de nombreux États exigent que certaines entreprises soient titulaires de licences. Par exemple, si votre startup appartient au secteur de la restauration, vous aurez probablement besoin de permis sanitaires et d'un permis de manipulation des aliments. Les services professionnels tels que les services juridiques, l'immobilier et les soins médicaux nécessitent souvent des licences professionnelles. La Small Business Administration propose un outil en ligne pour consulter les licences obligatoires dans votre État et pour votre secteur d'activité ;

• licences et permis locaux : en plus des licences d'État, votre ville ou votre comté peut exiger que vous possédiez certains permis. Les exemples courants incluent les permis d'affichage, les permis d'entreprise à domicile et une licence commerciale générale. N'hésitez pas à consulter le site Web de votre municipalité ou de votre comté pour savoir comment les obtenir ;

• licences et permis fédéraux : les licences fédérales ne sont généralement obligatoires que pour des secteurs spécifiques. Par exemple, si votre entreprise est impliquée dans la radiodiffusion, l'aviation ou la vente d'alcool, de tabac ou d'armes à feu, vous aurez besoin d'une licence ou d'un permis fédéral délivré par une agence fédérale telle que l'Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau ou la Federal Communications Commission ;

• permis spéciaux : en fonction de vos activités, vous pouvez avoir besoin de permis supplémentaires. Par exemple, si votre entreprise a un impact sur l'environnement, comme c'est le cas pour certaines opérations de fabrication, vous pourriez avoir besoin d'un permis environnemental.

L'obtention des licences et permis appropriés est une étape importante dans le parcours de votre startup. Le processus peut être chronophage et complexe, il est donc conseillé de s'y prendre à l'avance. Assurez-vous que votre entreprise est pleinement conforme à toutes les réglementations afin d'éviter toute sanction ou interruption future de vos activités. Gardez à l'esprit que les obligations peuvent varier en fonction de votre secteur d'activité, de votre emplacement et de vos activités commerciales. Des recherches approfondies ou la consultation d'un expert en affaires sont donc vivement recommandées.

Inscrivez-vous pour les taxes patronales de l'État

Lorsque vous commencez à embaucher du personnel pour votre startup, vous devez remplir des obligations fiscales spécifiques liées à l'emploi.

Taxe d'assurance chômage

Aux États-Unis, les entreprises sont tenues de payer les taxes d'assurance chômage de l'État, également appelées taxes de la State Unemployment Tax Act (SUTA) ou de la State Unemployment Insurance (SUI), afin de financer les allocations de chômage. Le processus d'inscription et de paiement varie selon les États. En général, vous devez vous inscrire auprès du ministère du Travail ou de l'agence d'assurance chômage de l'État. Le taux d'imposition que vous payez dépend souvent de facteurs tels que votre secteur d'activité et l'historique des licenciements de votre entreprise.

Retenue à la source du personnel

En tant qu'employeur, vous êtes également tenu de retenir certaines taxes sur les salaires de votre personnel et de les reverser au gouvernement. Celles-ci comprennent généralement l'impôt fédéral sur le revenu et les taxes de la Federal Insurance Contributions Act (FICA), qui financent la sécurité sociale et Medicare. Dans la plupart des États, vous devez également retenir l'impôt sur le revenu de l'État. Les spécificités de ce processus dépendent des règles de votre État et des détails de votre système de paie.

La gestion de ces obligations fiscales peut s'avérer complexe, en particulier lorsque votre startup se développe et que vos effectifs augmentent. Il est nécessaire de faire preuve d'organisation, de tenir des registres précis et d'effectuer vos paiements de taxes en temps voulu. De nombreuses entreprises trouvent avantageux de recourir à des services de paie ou d'employer un expert-comptable pour gérer ces tâches et se tenir au courant des lois fiscales fédérales, de l'État et locales, car elles peuvent changer d'une année sur l'autre.

Souscrivez une assurance

Une bonne assurance peut protéger votre entreprise contre les pertes financières causées par divers risques, notamment les dommages matériels, le vol, les poursuites judiciaires et même l'interruption d'activité. Voici un aperçu de quelques types d'assurance que vous pourriez devoir gérer :

• Assurance responsabilité civile générale : cette couverture protège votre entreprise si elle est poursuivie pour avoir causé des dommages corporels ou matériels. Par exemple, si un client glisse et tombe dans votre bureau ou si vous endommagez accidentellement les biens d'un client lors d'une intervention, l'assurance responsabilité civile générale peut aider à couvrir les frais juridiques et les dommages.

• Assurance de biens : si vous possédez ou louez un espace physique pour votre entreprise, l'assurance de biens peut protéger vos bâtiments et leur contenu en cas d'incendie, de vol ou d'autres catastrophes. Même les entreprises à domicile devraient envisager cette couverture, car l'assurance habitation risque de ne pas couvrir adéquatement les biens professionnels.

• Assurance contre les accidents du travail : si vous avez du personnel, la plupart des États exigent que vous souscriviez une assurance contre les accidents du travail. Cette couverture peut aider à payer les frais médicaux et les pertes de salaire si un membre de votre personnel se blesse au travail.

• Assurance responsabilité civile professionnelle : si votre entreprise fournit des services professionnels tels que des conseils ou une expertise financière, envisagez une assurance responsabilité civile professionnelle (également appelée assurance erreurs et omissions). Elle peut vous protéger si vous êtes poursuivi pour négligence, fausse déclaration ou conseils inexacts.

• Assurance cyber-risques : si votre startup stocke des données sensibles sur les clients (par exemple, des informations de carte bancaire ou des données personnelles), une assurance cyber-risques peut vous protéger en cas de violation de données ou de cyberattaque.

Choisir les bons types et niveaux d'assurance peut s'avérer compliqué et dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de votre entreprise, son emplacement et sa taille. Vous pouvez rechercher des fournisseurs d'assurance agréés pour vos besoins spécifiques via la National Association of Insurance Commissioners.

Il est conseillé de consulter un courtier en assurance expérimenté qui comprend votre secteur d'activité et peut vous orienter vers les options appropriées. N'oubliez pas qu'au fil du temps, les besoins en assurance de votre entreprise peuvent évoluer. Révisez donc votre couverture périodiquement.

Déposez les documents d'organisation auprès de l'État

Pour établir officiellement la structure juridique de votre startup, vous devez déposer certains documents d'organisation auprès du secrétaire d'État, du ministère du Revenu ou d'une administration publique similaire (certains États utilisent des noms différents, comme la Division of Corporations en Floride et le Department of State à New York). Les documents exacts et le processus de dépôt peuvent varier selon l'État et la structure juridique choisie.

Voici un bref aperçu des exigences relatives aux différentes structures d'entreprise :

• société de capitaux : vous devez déposer des statuts constitutifs. Ce document inclut des informations clés sur votre entreprise, telles que son nom, l'adresse de son siège social, son objet, le nombre d'actions que la société est autorisée à émettre et des informations sur l'agent enregistré ;

• LLC : vous devez déposer des statuts d'organisation. Tout comme les statuts constitutifs, ce document inclut le nom de votre LLC, son objet, l'adresse de son siège social et des informations sur l'agent enregistré ;

• société de personnes : les exigences peuvent varier. Certains États exigent que les sociétés de personnes déposent un document similaire appelé « statement of partnership authority ».

Une fois ces documents déposés, votre entreprise est officiellement enregistrée auprès de l'État. Toutefois, les formalités administratives ne s'arrêtent pas là. Si vous exercez sous la forme d'une société de capitaux ou d'une LLC, vous devez également rédiger des statuts ou un accord d'exploitation. Bien que ces documents ne nécessitent pas de dépôt auprès de l'État, ils demeurent importants, car ils définissent la gouvernance et les procédures de fonctionnement de votre entreprise.

Votre entreprise devra probablement aussi soumettre un rapport et payer des frais annuels pour rester en règle avec l'État. La date d'échéance, les frais de dépôt et les processus pour ces rapports pouvant varier considérablement selon l'État et la structure de l'entreprise, nous vous conseillons de bien noter ces exigences.

En vertu de la Corporate Transparency Act (CTA), les entreprises nouvellement enregistrées devaient par le passé soumettre une déclaration d'informations sur les bénéficiaires effectifs (BOI) au Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN). Le FinCEN a exempté les entreprises nationales et les personnes des États-Unis des exigences fédérales de déclaration BOI. Cependant, les réglementations de la CTA et les contestations judiciaires ayant évolué à plusieurs reprises, il est recommandé de consulter la page BOI officielle du FinCEN pour vérifier le statut de déclaration le plus récent et les exigences applicables à la structure de votre entreprise.

Créez un accord d'exploitation

Un accord d'exploitation est un document juridique de base qui décrit les procédures opérationnelles et la structure de propriété de votre startup, en particulier si vous créez une LLC. Voici ce qu'il faut savoir sur ce document :

• ce qu'inclut un accord d'exploitation : votre accord d'exploitation doit couvrir les aspects clés de votre entreprise, tels que le pourcentage de propriété de chaque membre, la répartition des bénéfices et des pertes, les rôles et les responsabilités des membres, les procédures d'ajout ou de retrait de membres, ce qui se passe lors de la dissolution de l'entreprise et la manière de gérer les litiges entre les membres. Il peut également préciser des détails tels que la fréquence des réunions et les droits de vote ;

• pourquoi c'est important : un accord d'exploitation apporte clarté et structure, prévient les malentendus et protège votre statut de responsabilité limitée en séparant vos biens personnels de ceux de l'entreprise. Il fournit une feuille de route pour les processus de prise de décision et la résolution des éventuels désaccords entre les membres ;

• exigences juridiques : bien que tous les États n'exigent pas qu'une LLC dispose d'un accord d'exploitation, il est fortement recommandé d'en avoir un, même pour les LLC à membre unique. Certains États appliquent des règles par défaut qui régissent les LLC sans accord d'exploitation, mais ces règles peuvent ne pas être adaptées aux besoins de votre entreprise.

La création d'un accord d'exploitation nécessite de réfléchir attentivement à la manière dont vous souhaitez gérer votre entreprise et dont les décisions seront prises. Il est recommandé de consulter un avocat ou un conseiller professionnel au cours de ce processus afin de vous assurer que votre accord d'exploitation couvre tous les détails nécessaires et respecte les lois et réglementations de l'État. À mesure que votre entreprise se développe, l'accord doit être revu et mis à jour pour refléter les évolutions de sa structure ou de sa stratégie.

Déposez les marques ou brevets applicables

La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations de l'esprit (par exemple, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins, les symboles, les noms et les images utilisés dans le commerce) qui sont légalement protégées par des brevets, des droits d'auteur, des marques ou des secrets commerciaux. La protection de la PI constitue une étape importante pour de nombreuses startups. Votre PI (notamment le nom de l'entreprise, le logo, les produits et les services) peut représenter l'un de vos atouts les plus précieux et sa protection peut s'avérer nécessaire à votre réussite.

Marques

Une marque peut protéger un mot, une phrase, un symbole, un dessin ou une combinaison de ces éléments qui identifie et distingue vos biens ou services. Elle permet de reconnaître votre marque. Le dépôt d'une marque auprès de l'USPTO vous confère le droit exclusif de l'utiliser à l'échelle nationale en lien avec vos biens ou services. Le processus implique une recherche exhaustive pour s'assurer que votre marque n'enfreint pas de marques existantes, suivie d'une demande comprenant des détails sur votre marque et les biens ou services qu'elle représente.

Brevets

Si votre startup a inventé un processus, une machine, un article manufacturé ou une composition de matière nouveau et utile, vous pouvez envisager de déposer un brevet. Un brevet accorde à l'inventeur des droits exclusifs sur l'invention, empêchant d'autres personnes de la fabriquer, de l'utiliser, de la vendre ou de l'importer sans autorisation. Les brevets sont accordés par l'USPTO et leur obtention peut nécessiter plusieurs années et des ressources importantes. Il existe différents types de brevets (brevets d'utilité, de conception et de plante), chacun protégeant un aspect différent d'une invention.

Droits d'auteur

Le droit d'auteur protège les œuvres originales fixées sur un support tangible, telles que le contenu écrit, le code de logiciel propriétaire, l'art visuel, la conception de sites web et les ressources marketing. Bien que la protection du droit d'auteur existe automatiquement dès la création d'une œuvre, l'enregistrement de votre œuvre auprès de l'US Copyright Office crée un registre public formel de propriété. Un enregistrement en temps opportun constitue également une condition légale préalable pour intenter une action en contrefaçon devant un tribunal fédéral et réclamer des dommages-intérêts légaux et des honoraires d'avocat.

La sécurisation des droits de PI peut être un processus complexe qui nécessite des connaissances techniques et juridiques détaillées. Toute erreur lors du processus de demande peut entraîner la perte de droits ou des dépenses inutiles. C'est pourquoi il est souvent avantageux de faire appel à un avocat spécialisé en PI ou à un service professionnel pour gérer ces demandes. La protection de votre PI sécurise vos droits et peut apporter une valeur ajoutée à votre startup, attirer des investisseurs et offrir un avantage concurrentiel sur le marché.

Au-delà de l'essentiel : pourquoi vos obligations peuvent varier

Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des obligations légales, et le processus de création d'une entreprise peut nécessiter des étapes supplémentaires ou impliquer d'autres considérations en fonction de divers facteurs. La nature de votre startup, votre secteur d'activité et la réglementation spécifique de l'État ou des États dans lesquels vous prévoyez d'opérer peuvent influencer les démarches à effectuer pour créer votre entreprise.

Par exemple, une startup technologique proposant une solution logicielle unique devra peut-être se concentrer sur les demandes de brevets, tandis qu'un restaurant aura des préoccupations différentes, comme les permis sanitaires et les certifications de manipulation des aliments. Une entreprise exerçant ses activités dans plusieurs États devra se conformer aux réglementations de chaque État, ce qui nécessite une parfaite compréhension des différents environnements juridiques.

Les étapes précédentes servent de feuille de route générale, mais le parcours de chaque entreprise est différent. Effectuez des recherches approfondies, consultez des professionnels tels que des avocats et des experts-comptables, et demandez conseil à des conseillers d'entreprise familiers avec votre secteur d'activité et votre région pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales. Cela créera une base de lancement et de croissance optimale pour votre entreprise.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas gère tout ce dont vous avez besoin pour lancer légalement votre entreprise (constitution en société, numéro d'identification d'employeur (EIN), configuration des capitaux propres et déclarations fiscales). Vous pouvez ainsi lever des fonds, ouvrir un compte bancaire et commencer à accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

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Lancez-vous en quelques minutes avec Atlas

Le formulaire d'inscription prend moins de 10 minutes à remplir. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez la disponibilité de son nom, ajoutez jusqu'à quatre cofondateurs, définissez la répartition de votre capital et signez électroniquement. Ensuite, Atlas prend le relais et informe notamment les cofondateurs qu'ils doivent signer leurs documents par voie électronique.

Opérations bancaires et paiements avant la réception de votre EIN

Atlas soumet automatiquement votre demande d'EIN après la constitution de votre société. Vous n'avez pas besoin de patienter. Atlas permet d'effectuer des paiements et des opérations bancaires avant d'obtenir l'EIN. Vous pouvez ainsi commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions sans attendre. Les fondateurs aux États-Unis qui possèdent un numéro de sécurité sociale sont généralement admissibles à un traitement accéléré par l'IRS.

Prise en charge automatique de l’option fiscale 83(b)

Atlas effectue votre choix 83(b) à votre place (que vous résidiez aux États-Unis ou non) par courrier recommandé USPS avec suivi afin de réduire l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Vous obtenez un choix 83(b) signé et une preuve de dépôt directement dans le Dashboard Stripe, avec confirmation par courrier recommandé.

Des documents juridiques de standing international

Atlas fournit tous les documents juridiques nécessaires au lancement de votre entreprise (rédigés par Cooley, l'un des principaux cabinets d'avocats en capital-risque au monde) et les stocke directement dans le Dashboard Stripe. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise. Ils couvrent des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

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