L'État du Delaware, de par son environnement législatif et fiscal particulièrement favorable, constitue l'un des meilleurs choix possible pour la création d'une entreprise. Ce n'est pas un hasard si 60 % des entreprises du classement Fortune 500 sont constituées dans cet État. Son droit des sociétés souple, son tribunal de commerce spécialisé et l'accent mis sur la confidentialité représentent quelques-uns des attraits majeurs du Delaware pour les entreprises.

Mais la création d'une entreprise dépasse largement le simple choix de l'État dans lequel vous souhaitez la constituer. Il convient de bien comprendre les étapes et procédures à suivre lors de la création d'une société à responsabilité limitée (LLC). La connaissance de ces différents éléments permet aux entreprises de mettre pleinement à profit l'environnement favorable que leur offre le Delaware et de respecter toutes les obligations légales en vigueur. Elles sont aujourd'hui plus de 1 million à s'être constituées dans cet État. Tout entrepreneur averti se doit donc de comprendre les spécificités des services de création proposés par le Delaware.

La constitution d'une LLC au Delaware permet de tirer avantage des conditions proposées par un État qui privilégie les besoins de l'entreprise et lui confère également une assise juridique solide dès le départ. Ce choix peut s'avérer stratégiquement déterminant pour la vie de votre entreprise. Il est donc nécessaire d'adopter la bonne approche et d'en maîtriser les tenants et aboutissants.

Sommaire

• Qu'est-ce qu'une LLC ?
  
• Avantages de la constitution d'une LLC au Delaware
  
• Comment constituer une LLC au Delaware ?
  

Qu'est-ce qu'une LLC ?

Une LLC, ou société à responsabilité limitée, est un type de structure d'entreprise qui combine les caractéristiques d'une société à celles d'un partenariat ou d'une entreprise individuelle. Ce statut confère aux propriétaires (également dénommés membres) une responsabilité limitée, comparable à celle qui s'applique aux actionnaires d'une entreprise, assortie d'une flexibilité en matière de gestion et de taxation.

Principales caractéristiques d'une LLC

• Responsabilité limitée
  Une LLC, à l'instar d'une société, exonère ses membres de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les dettes et les créances. Si une entreprise n'est pas en mesure de payer un créancier, ce dernier ne peut exiger que des actifs personnels (tels qu'un compte bancaire, une maison, une voiture, etc.) appartenant aux membres de la LLC soient utilisés pour le rembourser.

• Taxation flexible
  Une LLC, contrairement à une société qui doit acquitter un impôt sur les bénéfices, peut choisir d'être taxée comme entreprise individuelle, partenariat, entreprise de type C ou entreprise de type S, ce qui peut lui permettre de réaliser des économies conséquentes sur le plan fiscal.

• Flexibilité en matière de gestion
  Une LLC peut, au choix, être gérée par ses membres ou par des dirigeants désignés par ses membres. Une société, pour sa part, possède une structure de gestion déterminée qui inclut un conseil d'administration et un comité de direction.

• Formalités limitées
  Les sociétés sont tenues d'organiser la tenue régulière d'assemblées réunissant les administrateurs et les actionnaires, d'établir des comptes rendus par écrit et d'éditer des rapports annuels à destination de l'État dans lequel elles sont constituées. Une LLC, a contrario, n'est pas soumise à ces obligations, ce qui réduit sensiblement la complexité de sa gestion administrative.

• Taxation en tant qu'entité intermédiaire
  Les LLC sont traitées, par défaut, comme des entités intermédiaires. Les bénéfices sont donc transférés aux membres, qui les déclarent sur leur feuille d'imposition individuelle. La LLC elle-même n'est donc soumise à aucun impôt fédéral sur les bénéfices. Certains États appliquent néanmoins une taxe annuelle sur les LLC.

Avantages de la constitution d'une LLC au Delaware

Le Delaware est souvent considéré comme un État attractif pour la constitution d'une entreprise (y compris pour la création d'une LLC) en raison d'un droit des affaires à la pointe, d'un environnement favorable aux entreprises et de l'existence de la Court of Chancery, un tribunal de commerce qui gère spécifiquement les litiges entre les entreprises.

Voici quelques-uns des principaux avantages de la constitution d'une LLC au Delaware.

• Droit des affaires flexible
  Aux États-Unis, le droit des affaires en vigueur au Delaware apparaît comme le plus flexible et le plus en adéquation avec les préoccupations actuelles des entreprises. Il autorise la création d'une LLC comptant un membre unique, ce qui permet aux entrepreneurs qui le souhaitent de se lancer individuellement. La législation du Delaware est plus particulièrement attentive à la gestion des sociétés, ce qui, en matière de prise de décision et de contrôle, constitue un avantage pour les chefs d'entreprise. La réglementation en vigueur dans cet État autorise la création de « series LLC », à savoir des entités juridiques distinctes, dont chacune possède des membres et des dirigeants différents, mais regroupées au sein d'une seule et même LLC.

• Court of Chancery
  La Court of Chancery du Delaware présente un avantage unique pour les entreprises. Ce tribunal de commerce est spécialisé dans le traitement des contentieux. Son efficacité et son expertise dans la gestion de litiges complexes ont fait sa renommée. Les juges, nommés pour leur maîtrise du droit des sociétés, prennent des décisions de manière plus rapide et plus prévisible, comparativement à ceux qui officient dans des tribunaux plus généralistes de nombreux autres États. La stabilité et la prévisibilité de l'environnement dans lequel évoluent les entreprises sont ainsi potentiellement plus avantageuses pour ces dernières et pour les investisseurs.

• Protections de la confidentialité
  Le Delaware a mis en place de multiples protections pour préserver la confidentialité des informations relatives aux propriétaires de LLC. Il n'exige pas, contrairement à d'autres États, la communication du nom des membres ou des dirigeants des LLC dans les documents liés à leur constitution. Seuls les nom et coordonnées de l'agent agréé de la LLC (une personne ou une entreprise désignée pour recevoir les documents officiels au nom de la LLC) sont rendus publics. L'identité des propriétaires de l'entreprise est ainsi protégée.

• Aucun impôt sur les bénéfices pour les entités situées en dehors du territoire de l'État
  Le système d'imposition du Delaware est également favorable aux entreprises. Si vous constituez votre LLC au Delaware, mais n'exercez aucune activité dans l'État, vous n'avez pas à y payer l'impôt sur les sociétés. Il est important de noter que le Delaware prélève une taxe de franchise annuelle, mais celle-ci est généralement minime pour la plupart des petites entreprises. En outre, si votre entreprise exerce ses activités dans un autre État, il est probable que vous deviez y payer des taxes.

• Attractivité pour les investisseurs et les sociétés de capital-risque
  Certains investisseurs et sociétés de capital-risque préfèrent, ou exigent, qu'une entreprise soit constituée au Delaware avant de lui accorder un financement. Les investisseurs privilégient le Delaware pour la prévisibilité de son droit des affaires, la flexibilité des statuts des entreprises ainsi que pour la renommée de sa Court of Chancery. Une entreprise créée au Delaware peut donc être plus attractive pour les investisseurs potentiels.

• Facilité de fonctionnement
  La législation en vigueur au Delaware simplifie la gestion des entreprises. Cet État autorise la constitution d'une LLC quel qu'en soit l'objet social légalement admissible, à l'exception des activités bancaires. Les membres d'une LLC disposent d'une grande liberté dans la structuration de la gestion de leur entreprise et ont la possibilité d'établir leurs propres processus opérationnels par le biais d'un accord d'exploitation.

• Possibilité de constitution à distance
  Le Delaware autorise les non-résidents à créer une entreprise sur son territoire. Tout individu ou toute entité dans le monde peut donc bénéficier de l'environnement favorable proposé par cet État. Cette possibilité est particulièrement utile pour les entreprises internationales qui souhaitent que leurs activités soient régies par le droit des sociétés nord-américain.

Les nombreux avantages offerts par cet État ne sont néanmoins pas pertinents pour toutes les entreprises. Celles-ci sont également tenues de respecter la réglementation en matière fiscale et, éventuellement, de s'enregistrer en tant qu'entité étrangère dans les États où elles exercent leurs activités. Il est nécessaire d'examiner dans les moindres détails toutes les spécificités de la constitution d'une entreprise dans cet État. Vous aurez donc tout intérêt à prendre conseil auprès d'un avocat d'affaires ou d'un comptable pour en comprendre toutes les implications.

Comment constituer une LLC au Delaware ?

Les différentes étapes à suivre pour la création d'une LLC au Delaware garantissent que la structure juridique et opérationnelle de votre nouvelle entreprise respecte les lois fédérales et celles de l'État. Que vous soyez un primo-entrepreneur ou un chef d'entreprise reconnu désireux de créer une nouvelle LLC, il est nécessaire de comprendre en quoi ces étapes peuvent simplifier le processus et vous aider à prendre des décisions. Voici comment créer une LLC dans le Delaware.

1. Choisissez la dénomination sociale de votre LLC : la première étape consiste à choisir un nom pour votre LLC. Il doit être différentiable parmi les noms des autres entreprises déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés du Delaware. La mention « Limited Liability Company », ou l'une de ses abréviations, LLC ou L.L.C., doit en outre suivre la dénomination sociale de l'entreprise.

2. Désignez un agent agréé : les lois en vigueur dans le Delaware imposent à chaque LLC de disposer d'un agent agréé dans ce même État. Il s'agit d'une personne ou d'une entreprise qui accepte de prendre en charge l'envoi et la réception des documents juridiques pour le compte de votre LLC. Cet agent doit disposer d'une adresse physique au Delaware (les boîtes postales ne sont pas acceptables) et doit être joignable à cette adresse durant les heures ouvrables habituelles.

3. Déposez le « Certificate of Formation » : pour créer officiellement une LLC au Delaware, vous devez déposer un certificat de constitution auprès du registre du commerce et des sociétés de l'État. Ce document contient des informations d'ordre général sur votre entreprise, notamment son nom et le nom et l'adresse de votre agent agréé. Notez qu'il n'est pas nécessaire d'y faire figurer les informations relatives aux membres ou aux dirigeants.

4. Établissez un accord d'exploitation : bien que le Delaware n'oblige légalement aucune entreprise à se doter d'un accord d'exploitation, cette démarche peut être judicieuse. Ce document décrit la structure de la participation au capital de votre LLC et en définit les règles de gestion. Il peut inclure des informations sur le partage des profits et des pertes, les droits et responsabilités des membres ou des dirigeants, les procédures de convocation des assemblées et les modalités de vote, ainsi que les mesures qui s'appliquent en cas d'incapacité, de décès ou de sortie d'un des membres.

5. Obtenez un EIN auprès de l'IRS : la plupart des LLC doivent obtenir un EIN (numéro d'identification de l'employeur) auprès de l'IRS. Il s'agit du numéro d'identification fiscale fédéral de votre entreprise. Même si vous n'envisagez pas d'employer des salariés, la plupart des LLC sont tenues d'obtenir un EIN.

6. Remplissez toutes les autres obligations fiscales et réglementaires : selon la nature de votre activité et le lieu où vous l'exercez, vous pouvez être dans l'obligation de vous enregistrer auprès des autorités fiscales concernées, et votre entreprise peut être imposée au titre de la taxe sur les ventes, de la cotisation à l'assurance chômage ou d'autres taxes professionnelles applicables au niveau local ou de l'État concerné. Certains types d'entreprises doivent également disposer de licences ou de permis spéciaux pour exercer leurs activités en toute légalité.

7. Éditez un rapport annuel : le Delaware exige que les LLC paient une taxe annuelle de 300 $ et éditent et lui transmettent un rapport annuel. L'édition de ce rapport et le paiement de cette taxe doivent intervenir au plus tard le 1er juin de chaque année.

8. Enregistrez votre entreprise en tant qu'entité étrangère dans les autres États (le cas échéant) : si vous avez constitué votre LLC au Delaware mais prévoyez d'exercer vos activités dans d'autres États, vous pouvez être dans l'obligation d'enregistrer votre LLC en tant qu'entité étrangère dans ces États.

Ces différentes étapes vous guideront dans la constitution d'une LLC au Delaware, mais peuvent différer selon les spécificités de votre entreprise. La nature de vos opérations ou votre secteur d'activité, par exemple, voire même votre modèle économique particulier, peuvent nécessiter de prendre en considération d'autres éléments ou d'entreprendre des démarches complémentaires. Les implications juridiques et fiscales liées à la constitution et à l'exploitation d'une LLC peuvent également être complexes. Pensez à prendre conseil auprès d'un professionnel du droit ou d'un comptable capable de vous éclairer sur le plan juridique et de vous aider à constituer votre LLC dans les règles de l'art, en fonction de vos besoins spécifiques.