Le choix du lieu de constitution d'une entreprise peut avoir une incidence considérable sur sa trajectoire. Juridiction de choix pour plus de 68 % des entreprises du Fortune 500, le Delaware attire par ailleurs les entités de toute taille : de la start-up à la multinationale.

La solidité de son système juridique d'entreprise, la mise en confiance des investisseurs et certains avantages fiscaux sont quelques-unes des raisons pour lesquelles les entreprises choisissent de se constituer dans cet État. La compréhension de ces avantages, de leurs implications et de la manière dont ils peuvent s'aligner sur les objectifs de votre entreprise vous aidera à prendre des décisions éclairées concernant votre structure commerciale.

Cet article vous offre un aperçu de la procédure de constitution d'une entreprise de type C dans le Delaware et des avantages induits par l'enregistrement dans cet État, et vous présente les autres facteurs importants à prendre en considération.

Sommaire

• Caractéristiques de l'entreprise de type C
  
• Entreprise de type C du Delaware
  
• Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware
  
• Création d'une entreprise de type C au Delaware
  

Qu'est-ce qu'une entreprise de type C ?

Plutôt qu'un type d'entité commerciale, la mention « entreprise de type C » correspond à un terme juridique qui fait référence à un type spécifique de statut fiscal conféré par l'IRS. Une entreprise de type C est une entité juridique distincte de ses propriétaires, telle que définie dans le sous-chapitre C de l'Internal Revenue Code. Cette distinction a une incidence sur plusieurs autres caractéristiques essentielles des entreprises de type C.

• Responsabilité limitée
  Les propriétaires, ou actionnaires, sont à l'abri de toute responsabilité personnelle en cas de dette ou de jugement rendu contre l'entreprise. Leurs biens personnels, tels que leurs biens immobiliers, leurs voitures et leurs comptes bancaires, sont ainsi protégés. Cette responsabilité limitée constitue l'une des principales raisons pour lesquelles de nombreux entrepreneurs choisissent la structure de la C-corp.

• Flexibilité en matière de propriété
  La propriété de l'entreprise de type C est divisée en actions, ce qui permet de la transmettre facilement. Grâce à ce système, les actionnaires ont ainsi la possibilité de transférer, de vendre ou de céder leurs parts en toute simplicité. Le nombre d'actionnaires n'étant pas limité, les entreprises de type C disposent par ailleurs d'un fort potentiel d'attraction en matière d'investissements et donc aussi en matière de développement.

• Existence perpétuelle
  Les entreprises de type C peuvent exister à perpétuité, indépendamment de leurs fondateurs ou de leurs actionnaires actuels. Cette continuité d'existence, qui implique que l'entreprise peut survivre à ses propriétaires initiaux, en fait une option attrayante pour les fondateurs qui souhaitent voir leur projet être poursuivi même après leur départ.

• Double taxation
  Cette structure commerciale présente un inconvénient de taille, à savoir la double taxation. Dans un premier temps, elle est soumise à l'impôt sur les entreprises calculé en fonction de ses bénéfices. Lorsque ces bénéfices sont distribués sous forme de dividendes, les actionnaires se retrouvent ensuite à leur tour redevables de l'impôt sur leurs revenus personnels. Ce système peut conduire à un taux d'imposition effectif sur les bénéfices plus élevé.

• Structure de gestion
  Les entreprises de type C doivent disposer d'une structure formelle de gouvernance. Un conseil d'administration, élu par les actionnaires, supervise les principales décisions commerciales et définit l'orientation de l'entreprise. Dans le même temps, les dirigeants (PDG, directeur financier, etc.) s'occupent des opérations quotidiennes.

• Collecte de fonds et investissement
  Les entreprises de type C sont particulièrement intéressantes pour les investisseurs. La possibilité de lever des fonds grâce à la vente de divers types d'actions et la capacité à s'adapter à des structures de capital complexes en font une option de choix pour les sociétés de capital-risque, à qui elles permettant de lever d'importants montants de capitaux.

Toutes les entreprises américaines sont par défaut enregistrées en tant qu'entreprises de type C, à moins de réaliser l'une des deux démarches ci-dessous.

• Soumission auprès de l'IRS du formulaire 2553 qui permet d'opter pour le statut d'entreprise de type S, qui implique une imposition en tant qu'entité intermédiaire et limite le nombre d'actionnaires.
  
• Dépôt du formulaire d'inscription 501(c) auprès de l'IRS qui permet d'obtenir le statut d'organisme à but non lucratif et ainsi d'être exonéré de l'impôt fédéral sur le revenu.
  

Entreprise de type C du Delaware

L'entreprise de type C du Delaware, souvent appelée société du Delaware, correspond à une entité commerciale qui a choisi de se constituer conformément aux lois de l'État du Delaware et qui est taxée en vertu du sous-chapitre C de l'Internal Revenue Code. Si le Delaware est un choix populaire en matière de constitution d'entreprise, cela s'explique par la souplesse de ses lois favorables aux entités commerciales et par sa jurisprudence étendue.

Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware

À l'instar des autres entreprises de ce type, les entreprises de type C du Delaware limitent la responsabilité des actionnaires. Ces derniers sont en effet exonérés de toute responsabilité personnelle pour ce qui a trait aux obligations et aux dettes de l'entreprise. La liste ci-dessous vous offre un aperçu des autres avantages propres aux entreprises de type C du Delaware.

• Pertinence et flexibilité des lois sur les entreprises : très sophistiquée et adaptable, la législation générale sur les entreprises du Delaware (DGCL) est continuellement mise à jour pour refléter l'évolution des pratiques commerciales et des interprétations juridiques.

• Système juridique favorable aux entreprises : tribunal unique en son genre, la Court of Chancery du Delaware est spécialisée dans les litiges commerciaux. Le fait qu'elle fasse appel à des juges expérimentés plutôt qu'à un jury pour prendre les décisions permet d'obtenir des résultats plus rapides et plus prévisibles.

• Jurisprudence : le Delaware présente une longue histoire en matière de résolution des problèmes juridiques des entreprises et dispose d'une vaste jurisprudence qui confère prévisibilité et stabilité aux procédures judiciaires.

• Considérations relatives à la confidentialité : le Delaware offre aux entreprises un niveau de confidentialité qui n'existe pas dans de nombreux autres États américains. Le fait que ni le nom des dirigeants ni celui des administrateurs ne doivent figurer dans les documents de constitution contribue à préserver l'anonymat de ces individus.

• Attrait pour les investisseurs : de nombreux investisseurs, en particulier ceux en capital-risque, préfèrent de loin les entreprises du Delaware en raison de son environnement juridique favorable et bien compris.

• Politiques favorables aux dirigeants : le droit des entreprises du Delaware est souvent considéré comme favorable aux dirigeants. Par exemple, il autorise la création d'entités unipersonnelles, dans lesquelles un seul et même individu peut être l'unique administrateur et occuper tous les postes de direction.

• Avantages fiscaux : le Delaware offre certains avantages fiscaux. Par exemple, les entités constituées dans l'État, mais qui n'y exercent pas d'activité, ne sont pas soumises à son impôt sur les entreprises.

• Facilité de constitution : la procédure de constitution d'une entreprise au Delaware est à la fois rapide et efficace.

Création d'une entreprise de type C au Delaware

La création d'une entreprise de type C au Delaware comporte plusieurs étapes.

• Choix d'un nom : le nom de votre entreprise doit être unique et ne pas être utilisé par une autre entité dans le Delaware. Vous pouvez vérifier la disponibilité des noms sur le site Web de la Division of Corporations du Delaware.

• Désignation d'un agent agréé : le Delaware exige des entreprises qu'elles nomment un agent agréé qui dispose d'une adresse physique dans le Delaware. Cet agent reçoit les documents officiels et les actes juridiques au nom de l'entreprise.

• Dépôt de l'acte constitutif : ce document est à déposer auprès du secrétaire d'État du Delaware. Il comprend des informations essentielles sur l'entreprise, telles que sa dénomination, l'adresse de l'agent agréé, ainsi que le nombre d'actions autorisées et leur valeur.

• Création des statuts : il s'agit des règles internes qui régissent votre entreprise. Les thématiques qu'elles couvrent vont de la structure de l'entreprise aux droits des actionnaires en passant par le déroulement des assemblées.

• Désignation des administrateurs et des dirigeants : les administrateurs supervisent les grandes décisions de l'entreprise tandis que les dirigeants gèrent les opérations quotidiennes.

• Attribution d'actions : cette étape consiste à attribuer des actions aux premiers propriétaires de l'entreprise.

• Obtention d'un numéro d'identification d'employeur (EIN) : ce numéro unique attribué par l'IRS est utilisé à des fins fiscales. Vous pouvez en faire la demande sur le site Web de l'IRS.

• Respect de toutes les autres exigences fiscales et réglementaires : selon la nature de votre activité et le lieu où vous l'exercez, vous pouvez être dans l'obligation de vous enregistrer auprès des autorités fiscales concernées, d'obtenir des licences et des permis d'exploitation ou de vous conformer à d'autres exigences réglementaires.

• Édition d'un rapport annuel : le Delaware exige des entreprises qu'elles éditent un rapport annuel et qu'elles paient tous les ans une taxe de franchise.

Si la constitution d'une entreprise de type C au Delaware présente de nombreux avantages, notamment un environnement juridique solide, des structures fiscales favorables et la mise en confiance des investisseurs, il s'agit aussi d'un processus qui implique d'importantes considérations juridiques, fiscales et commerciales. Dans la mesure où chaque entité est unique, il est conseillé de demander conseil à des professionnels du droit et à des fiscalistes afin d'aligner la structure de votre entreprise sur ses objectifs. Par ailleurs, la constitution d'une base juridique solide favorisera la viabilité et l'évolutivité de votre affaire.