Le choix du lieu de constitution de la société peut avoir une incidence considérable sur la trajectoire de votre entreprise. Le Delaware est le territoire de prédilection de plus des deux tiers des entreprises du Fortune 500, et la constitution de sociétés au Delaware est attrayante des entreprises de toutes tailles, des jeunes entreprises aux multinationales.

Parmi les raisons pour lesquelles les entreprises choisissent de se constituer en société au Delaware, on peut citer le droit des sociétés et le système juridique solide de l'État, certains avantages fiscaux et la préférence des investisseurs. Le fait de profiter de ces avantages, de leurs implications et de leur adéquation avec les objectifs de votre entreprise peut vous aider à prendre des décisions éclairées sur la structure de votre entreprise .

Nous vous expliquons ci-dessous comment créer une entreprise de type C au Delaware , quels sont les avantages de se constituer en société et de mener des activités au Delaware, et quels sont les autres facteurs importants que les entreprises doivent prendre en considération.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une entreprise de type C?
  
• Qu’est-ce qu’une société du Delaware?
  
• Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware
  
• Création d'une société de type C au Delaware
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Qu’est-ce qu’une C corp?

« Société de type C » correspond à un terme juridique qui fait référence à un type spécifique de statut fiscal conféré par l'IRS. Une société de type C est une entité juridique distincte de ses propriétaires, telle que définie dans le sous-chapitre C de l'Internal Revenue Code. Cette distinction a une incidence sur plusieurs autres caractéristiques essentielles des sociétés de type C.

• Responsabilité limitée
  Les propriétaires, ou actionnaires, sont à l'abri de toute responsabilité personnelle en cas de dette ou de jugement rendu contre l'entreprise. Leurs biens personnels, tels que leurs biens immobiliers, leurs voitures et leurs comptes bancaires, sont ainsi protégés. Cette responsabilité limitée constitue l'une des principales raisons pour lesquelles de nombreux entrepreneurs choisissent la structure de la C-corp.

• Flexibilité en matière de propriété
  La propriété d'une société de type C est divisée en actions. Ce système permet des transferts de propriété – les actionnaires peuvent facilement transférer, vendre ou donner des actions. Le nombre d'actionnaires n'est pas limité, ce qui peut permettre aux sociétés de type C d'attirer des investissements et de se développer.

• Existence perpétuelle
  Les sociétés de type C peuvent exister à perpétuité, indépendamment de leurs fondateurs ou de leurs actionnaires actuels. Cette continuité d'existence, qui implique que l'entreprise peut survivre à ses propriétaires initiaux, en fait une option attrayante pour les fondateurs qui souhaitent voir leur projet être poursuivi même après leur départ.

• Double taxation
  Cette structure d'entreprise présente un inconvénient de taille, à savoir la double imposition. Dans un premier temps, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés calculé en fonction de ses bénéfices. Lorsque ces bénéfices sont distribués sous forme de dividendes, les actionnaires se retrouvent ensuite à leur tour redevables de l'impôt sur leurs revenus personnels. Ce système peut conduire à un taux d'imposition effectif sur les bénéfices plus élevé.

• Structure de gestion
  Les entreprises de type C doivent disposer d'une structure formelle de gouvernance. Un conseil d'administration, élu par les actionnaires, supervise les principales décisions commerciales et définit l'orientation de l'entreprise. Dans le même temps, les dirigeants (PDG, directeur financier, etc.) s'occupent des opérations quotidiennes.

• Collecte de fonds et investissement
  Les entreprises de type C sont particulièrement intéressantes pour les investisseurs. Ces sociétés peuvent lever des fonds par la vente de divers types d'actions et peuvent s'adapter à des structures de capital complexes. De nombreuses sociétés de capital-risque préfèrent la structure C corp.

Toutes les entreprises américaines sont par défaut enregistrées en tant qu’entreprise de type C, à moins de réaliser l'une des deux démarches ci-dessous.

• Déposez le formulaire 2553 auprès de l'IRS pour participer à l'état de société de type S , qui permet une taxation indirecte et limite le nombre d'actionnaires.
  
• Envoi à l'IRS du formulaire d'inscription 501(c), qui permet d'obtenir le statut d'organisme à but non lucratif et ainsi d'être exonéré de l'impôt fédéral sur le revenu.
  

Qu’est-ce qu’une société du Delaware?

La société de type C du Delaware, souvent appelée société du Delaware, correspond à une entité commerciale qui a choisi de se constituer conformément aux lois de l'État du Delaware et qui est taxée en vertu du sous-chapitre C de l'Internal Revenue Code. Si le Delaware est un choix populaire en matière de constitution de société, cela s'explique par la souplesse de ses lois favorables aux entités commerciales et par sa jurisprudence étendue.

Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware

À l'instar des autres sociétés de ce type, les sociétés de type C du Delaware limitent la responsabilité des actionnaires. Ces derniers sont en effet exonérés de toute responsabilité personnelle pour ce qui a trait aux obligations et aux dettes de l'entreprise. La liste ci-dessous vous offre un aperçu des autres avantages propres aux sociétés de type C du Delaware.

• Pertinence et flexibilité des lois sur les sociétés : très sophistiquée et adaptable, la législation générale sur les entreprises du Delaware (DGCL) est continuellement mise à jour pour refléter l'évolution des pratiques commerciales et des interprétations juridiques.

• Système juridique favorable aux entreprises : tribunal unique en son genre, la Court of Chancery du Delaware est spécialisé dans les litiges commerciaux. Le fait qu'il fasse appel à des juges expérimentés plutôt qu'à un jury pour prendre les décisions permet d'obtenir des résultats plus rapides et plus prévisibles pour les entreprises au Delaware.

• Jurisprudence : le Delaware présente une longue histoire en matière de résolution des problèmes juridiques des entreprises et dispose d'une vaste jurisprudence qui confère prévisibilité et stabilité aux procédures judiciaires.

• Considérations relatives à la confidentialité : En n’exigeant pas que le nom des dirigeants ni des administrateurs ne figurent dans les documents de constitution, le Delaware offre aux entreprises un niveau de confidentialité qui n'existe pas dans de nombreux autres États américains.

• Attrait pour les investisseurs : De nombreux investisseurs, en particulier ceux en capital-risque, préfèrent de loin les entreprises du Delaware en raison de son environnement juridique favorable et bien compris.

• Politiques favorables aux dirigeants : le droit des entreprises du Delaware est souvent considéré comme favorable aux dirigeants. Par exemple, il autorise la création d'entités unipersonnelles, dans lesquelles une seule et même personne peut être l'unique administrateur et occuper tous les postes de direction.

• Avantages fiscaux : le Delaware offre certains avantages fiscaux. Par exemple, les entités constituées dans l'État, mais qui n'y exercent pas d'activité, ne sont pas soumises à son impôt sur les entreprises.

• Facilité de constitution : la procédure de constitution d'une société au Delaware est à la fois rapide et efficace.

Création d'une société de type C au Delaware

La création d'une société de type C au Delaware comporte plusieurs étapes.

• Choisissez un nom pour votre société : Votre nom d'entreprise doit être unique et ne pas être utilisé par une autre entreprise au Delaware. Vous pouvez vérifier la disponibilité des noms sur le site Web de la Delaware Division of Corporations.

• Désignation d'un agent enregistré au Delaware : le Delaware exige des entreprises qu'elles nomment un agent enregistré qui dispose d'une adresse physique dans le Delaware. Cet agent reçoit les documents officiels et les actes juridiques au nom de l'entreprise.

• Dépôt du certificat de constitution : ce document est à déposer auprès du secrétaire d'État du Delaware. Il comprend des informations essentielles sur l'entreprise, telles que sa dénomination, l'adresse de l'agent enregistré, ainsi que le nombre d'actions autorisées et leur valeur.

• Création des statuts : il s'agit des règles internes qui régissent votre entreprise. Les thématiques qu'elles couvrent vont de la structure de l'entreprise aux droits des actionnaires en passant par le déroulement des assemblées.

• Désignation des administrateurs et des dirigeants : les administrateurs supervisent les grandes décisions de l'entreprise tandis que les dirigeants gèrent les opérations quotidiennes.

• Attribution d'actions : cette étape consiste à attribuer des actions aux premiers propriétaires de l'entreprise.

• Obtention d'un numéro d'identification d'employeur (EIN) : ce numéro unique attribué par l'IRS est utilisé à des fins fiscales. Vous pouvez en faire la demande sur le site Web de l'IRS.

• Respect de toutes les autres exigences fiscales et réglementaires : selon la nature de votre activité et le lieu où vous l'exercez, vous pouvez être dans l'obligation de vous enregistrer auprès des autorités fiscales concernées, d'obtenir des licences et des permis d'exploitation ou de vous conformer à d'autres exigences réglementaires.

• Édition d'un rapport annuel : le Delaware exige des entreprises qu'elles déposent un rapport annuel et qu'elles paient tous les ans une taxe de franchise.

Si la constitution d'une entreprise de type C au Delaware présente de nombreux avantages, notamment un environnement juridique solide, une fiscalité favorable et la mise en confiance des investisseurs, il s'agit aussi d'un processus qui implique d'importantes considérations juridiques, fiscales et commerciales. Dans la mesure où chaque entité est unique, il est conseillé de demander conseil à des professionnels du droit et à des fiscalistes afin d'aligner la structure de votre entreprise sur ses objectifs.

Comparaison entre les investisseurs providentiels et les autres types d’investisseurs

Avant de solliciter des financements auprès d’investisseurs providentiels, renseignez-vous sur les autres types de jeunes entreprises. Voici un aperçu des options qui s’offrent à vous :

• Investisseurs en capital-risque : les entreprises de capital-risque sont des entreprises ou des particuliers qui investissent dans de jeunes entreprises à forte croissance en échange de participations au capital. Contrairement aux investisseurs providentiels, elles interviennent à un stade plus avancé, une fois le potentiel commercial démontré. Elles investissent des montants plus importants, s’impliquent davantage dans la gestion et recherchent des rendements élevés selon un horizon de sortie déterminé. Pour plus de détails sur les différences, consultez notre guide.

• Fonds d’amorçage : fonds de capital-risque spécialisés dans l’investissement à un stade précoce, souvent avant les tours providentiels et les rondes ultérieures. Ils ciblent de jeunes entreprises ayant dépassé le stade conceptuel et disposant d’un produit minimum viable (PMV) ou d’une traction initiale.

• Incubateurs et accélérateurs :ces programmes soutiennent les entreprises en démarrage par la formation, le mentorat et le financement. Les incubateurs agissent principalement au stade initial, transformant des idées en entreprises viables. Les accélérateurs, quant à eux, cherchent à développer la croissance d’entreprises existantes sur une courte période, par l’entremise d’un programme intensif conclu par une présentation ou une journée de démonstration pour attirer les investisseurs.

• Investisseurs stratégiques : des entreprises investissent dans de jeunes entreprises (directement ou par l’entremise des filiales de capital-risque) pour accéder à des technologies innovantes, pénétrer de nouveaux marchés ou créer des partenariats stratégiques. Ils offrent expertise sectorielle, réseaux et ressources importantes, mais peuvent rechercher plus que des rendements financiers, comme une participation technologique ou un contrôle de l’orientation de l’entreprise.

• Le financement participatif: ce mécanisme permet de lever des fonds auprès d’une large base de contributeurs par l’entremise des plateformes numériques. Le financement participatif constitue une option avantageuse pour de jeunes entreprises désireuses de valider leur produit auprès d’un vaste auditoire, d’échanger avec des clients potentiels et de réunir des capitaux, et ce sans qu’il soit nécessaire de consentir des participations au capital ni de contracter d’emprunts.

• Subventions et subventions gouvernementales : dans certains domaines d’activité, tout particulièrement ceux relevant de la recherche scientifique, des technologies vertes ou de l’économie sociale, lessubventions et subventions gouvernementales peuvent financer l’entreprise sans diluer les capitaux propres.

• Prêt entre particuliers et financement par emprunt :le financement par emprunt comprend les prêts accordés par des institutions financières ou des plateformes de prêt entre particuliers. Cette forme de financement s’avère généralement plus difficile d’accès pour les jeunes entreprises en phase d’amorçage et les contraint au remboursement du capital emprunté, assorti d’intérêts, mais elle n’entraîne aucune dilution du capital.

• Bureaux de gestion de patrimoine familial : les familles fortunées recourent souvent à des bureaux de gestion de patrimoine familial qui investissent directement dans de jeunes entreprises. Ces investisseurs offrent des financements importants et visent généralement des investissements à plus long terme que les entreprises de capital-risque classiques.

• Groupes ou syndicats d’investisseurs providentiels et syndicats d’investissement :contrairement aux particuliers, les groupes ou syndicats d’investisseurs providentiels mettent en commun leurs ressources pour investir dans de jeunes entreprises. Ils offrent ainsi des capitaux plus importants et une combinaison d’expertises et de réseaux multiples.

Chaque type d’investisseur comporte des avantages, des attentes et une implication variables. Les jeunes entreprises doivent évaluer leur stade, leur secteur, leurs besoins financiers et leurs objectifs de partenariat stratégique avant de choisir leurinvestisseur.