Le choix du lieu de constitution de la société peut avoir une incidence considérable sur la trajectoire de votre entreprise. Le Delaware est le territoire de prédilection de plus des deux tiers des entreprises du Fortune 500, et la constitution de sociétés au Delaware est attrayante des entreprises de toutes tailles, des jeunes entreprises aux multinationales.

Parmi les raisons pour lesquelles les entreprises choisissent de se constituer en société au Delaware, on peut citer le droit des sociétés et le système juridique solide de l'État, certains avantages fiscaux et la préférence des investisseurs. Le fait de profiter de ces avantages, de leurs implications et de leur adéquation avec les objectifs de votre entreprise peut vous aider à prendre des décisions éclairées sur la structure de votre entreprise .

Nous vous expliquons ci-dessous comment créer une entreprise de type C au Delaware , quels sont les avantages de se constituer en société et de mener des activités au Delaware, et quels sont les autres facteurs importants que les entreprises doivent prendre en considération.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une entreprise de type C?
  
• Qu’est-ce qu’une société du Delaware?
  
• Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware
  
• Création d'une société de type C au Delaware
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Qu’est-ce qu’une C corp?

« Société de type C » correspond à un terme juridique qui fait référence à un type spécifique de statut fiscal conféré par l'IRS. Une société de type C est une entité juridique distincte de ses propriétaires, telle que définie dans le sous-chapitre C de l'Internal Revenue Code. Cette distinction a une incidence sur plusieurs autres caractéristiques essentielles des sociétés de type C.

• Responsabilité limitée
  Les propriétaires, ou actionnaires, sont à l'abri de toute responsabilité personnelle en cas de dette ou de jugement rendu contre l'entreprise. Leurs biens personnels, tels que leurs biens immobiliers, leurs voitures et leurs comptes bancaires, sont ainsi protégés. Cette responsabilité limitée constitue l'une des principales raisons pour lesquelles de nombreux entrepreneurs choisissent la structure de la C-corp.

• Flexibilité en matière de propriété
  La propriété d'une société de type C est divisée en actions. Ce système permet des transferts de propriété – les actionnaires peuvent facilement transférer, vendre ou donner des actions. Le nombre d'actionnaires n'est pas limité, ce qui peut permettre aux sociétés de type C d'attirer des investissements et de se développer.

• Existence perpétuelle
  Les sociétés de type C peuvent exister à perpétuité, indépendamment de leurs fondateurs ou de leurs actionnaires actuels. Cette continuité d'existence, qui implique que l'entreprise peut survivre à ses propriétaires initiaux, en fait une option attrayante pour les fondateurs qui souhaitent voir leur projet être poursuivi même après leur départ.

• Double taxation
  Cette structure d'entreprise présente un inconvénient de taille, à savoir la double imposition. Dans un premier temps, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés calculé en fonction de ses bénéfices. Lorsque ces bénéfices sont distribués sous forme de dividendes, les actionnaires se retrouvent ensuite à leur tour redevables de l'impôt sur leurs revenus personnels. Ce système peut conduire à un taux d'imposition effectif sur les bénéfices plus élevé.

• Structure de gestion
  Les entreprises de type C doivent disposer d'une structure formelle de gouvernance. Un conseil d'administration, élu par les actionnaires, supervise les principales décisions commerciales et définit l'orientation de l'entreprise. Dans le même temps, les dirigeants (PDG, directeur financier, etc.) s'occupent des opérations quotidiennes.

• Collecte de fonds et investissement
  Les entreprises de type C sont particulièrement intéressantes pour les investisseurs. Ces sociétés peuvent lever des fonds par la vente de divers types d'actions et peuvent s'adapter à des structures de capital complexes. De nombreuses sociétés de capital-risque préfèrent la structure C corp.

Toutes les entreprises américaines sont par défaut enregistrées en tant qu’entreprise de type C, à moins de réaliser l'une des deux démarches ci-dessous.

• Déposez le formulaire 2553 auprès de l'IRS pour participer à l'état de société de type S , qui permet une taxation indirecte et limite le nombre d'actionnaires.
  
• Envoi à l'IRS du formulaire d'inscription 501(c), qui permet d'obtenir le statut d'organisme à but non lucratif et ainsi d'être exonéré de l'impôt fédéral sur le revenu.
  

Qu’est-ce qu’une société du Delaware?

La société de type C du Delaware, souvent appelée société du Delaware, correspond à une entité commerciale qui a choisi de se constituer conformément aux lois de l'État du Delaware et qui est taxée en vertu du sous-chapitre C de l'Internal Revenue Code. Si le Delaware est un choix populaire en matière de constitution de société, cela s'explique par la souplesse de ses lois favorables aux entités commerciales et par sa jurisprudence étendue.

Avantages de la constitution d'une entreprise au Delaware

À l'instar des autres sociétés de ce type, les sociétés de type C du Delaware limitent la responsabilité des actionnaires. Ces derniers sont en effet exonérés de toute responsabilité personnelle pour ce qui a trait aux obligations et aux dettes de l'entreprise. La liste ci-dessous vous offre un aperçu des autres avantages propres aux sociétés de type C du Delaware.

• Pertinence et flexibilité des lois sur les sociétés : très sophistiquée et adaptable, la législation générale sur les entreprises du Delaware (DGCL) est continuellement mise à jour pour refléter l'évolution des pratiques commerciales et des interprétations juridiques.

• Système juridique favorable aux entreprises : tribunal unique en son genre, la Court of Chancery du Delaware est spécialisé dans les litiges commerciaux. Le fait qu'il fasse appel à des juges expérimentés plutôt qu'à un jury pour prendre les décisions permet d'obtenir des résultats plus rapides et plus prévisibles pour les entreprises au Delaware.

• Jurisprudence : le Delaware présente une longue histoire en matière de résolution des problèmes juridiques des entreprises et dispose d'une vaste jurisprudence qui confère prévisibilité et stabilité aux procédures judiciaires.

• Considérations relatives à la confidentialité : En n’exigeant pas que le nom des dirigeants ni des administrateurs ne figurent dans les documents de constitution, le Delaware offre aux entreprises un niveau de confidentialité qui n'existe pas dans de nombreux autres États américains.

• Attrait pour les investisseurs : De nombreux investisseurs, en particulier ceux en capital-risque, préfèrent de loin les entreprises du Delaware en raison de son environnement juridique favorable et bien compris.

• Politiques favorables aux dirigeants : le droit des entreprises du Delaware est souvent considéré comme favorable aux dirigeants. Par exemple, il autorise la création d'entités unipersonnelles, dans lesquelles une seule et même personne peut être l'unique administrateur et occuper tous les postes de direction.

• Avantages fiscaux : le Delaware offre certains avantages fiscaux. Par exemple, les entités constituées dans l'État, mais qui n'y exercent pas d'activité, ne sont pas soumises à son impôt sur les entreprises.

• Facilité de constitution : la procédure de constitution d'une société au Delaware est à la fois rapide et efficace.

Création d'une société de type C au Delaware

La création d'une société de type C au Delaware comporte plusieurs étapes.

• Choisissez un nom pour votre société : Votre nom d'entreprise doit être unique et ne pas être utilisé par une autre entreprise au Delaware. Vous pouvez vérifier la disponibilité des noms sur le site Web de la Delaware Division of Corporations.

• Désignation d'un agent enregistré au Delaware : le Delaware exige des entreprises qu'elles nomment un agent enregistré qui dispose d'une adresse physique dans le Delaware. Cet agent reçoit les documents officiels et les actes juridiques au nom de l'entreprise.

• Dépôt du certificat de constitution : ce document est à déposer auprès du secrétaire d'État du Delaware. Il comprend des informations essentielles sur l'entreprise, telles que sa dénomination, l'adresse de l'agent enregistré, ainsi que le nombre d'actions autorisées et leur valeur.

• Création des statuts : il s'agit des règles internes qui régissent votre entreprise. Les thématiques qu'elles couvrent vont de la structure de l'entreprise aux droits des actionnaires en passant par le déroulement des assemblées.

• Désignation des administrateurs et des dirigeants : les administrateurs supervisent les grandes décisions de l'entreprise tandis que les dirigeants gèrent les opérations quotidiennes.

• Attribution d'actions : cette étape consiste à attribuer des actions aux premiers propriétaires de l'entreprise.

• Obtention d'un numéro d'identification d'employeur (EIN) : ce numéro unique attribué par l'IRS est utilisé à des fins fiscales. Vous pouvez en faire la demande sur le site Web de l'IRS.

• Respect de toutes les autres exigences fiscales et réglementaires : selon la nature de votre activité et le lieu où vous l'exercez, vous pouvez être dans l'obligation de vous enregistrer auprès des autorités fiscales concernées, d'obtenir des licences et des permis d'exploitation ou de vous conformer à d'autres exigences réglementaires.

• Édition d'un rapport annuel : le Delaware exige des entreprises qu'elles déposent un rapport annuel et qu'elles paient tous les ans une taxe de franchise.

Si la constitution d'une entreprise de type C au Delaware présente de nombreux avantages, notamment un environnement juridique solide, une fiscalité favorable et la mise en confiance des investisseurs, il s'agit aussi d'un processus qui implique d'importantes considérations juridiques, fiscales et commerciales. Dans la mesure où chaque entité est unique, il est conseillé de demander conseil à des professionnels du droit et à des fiscalistes afin d'aligner la structure de votre entreprise sur ses objectifs.

17. Évaluez les opportunités de prêts aux entreprises

Utiliser les prêts commerciaux dans le cadre de votre stratégie financière peut être une mesure efficace pour accélérer la croissance de votre entreprise. Voici comment procéder :

• Déterminer votre besoin de prêt : avant de vous lancer dans une procédure de demande de prêt, vérifiez si vous avez réellement besoin d'un prêt. Vous avez peut-être besoin de fonds pour développer vos activités, acheter de l'équipement, augmenter vos stocks, embaucher du personnel ou stabiliser le flux de trésorerie. En définissant clairement les besoins financiers de votre entreprise, vous pourrez prendre une décision plus éclairée.

• Évaluer les différents types de prêts : différents types de prêts sont disponibles pour les entreprises, du prêt bancaire traditionnel au prêt de la Small Business Administration (SBA), en passant par les prêts en ligne et les lignes de crédit. Chaque type de prêt fait l'objet de conditions, de taux d'intérêt et d'exigences qui lui sont propres. Le choix qui vous convient le mieux dépend de vos besoins spécifiques, de votre situation financière ainsi que du stade de développement de votre entreprise.

• Tenir compte des conditions d'admissibilité : les critères d'approbation des prêts varient d'un prêteur à l'autre. Il peut s'agir de facteurs tels que votre cote de crédit, le chiffre d'affaires de votre entreprise, sa rentabilité et son ancienneté. Avant de demander un prêt, consultez attentivement les critères suivants pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

• Préparer votre demande de prêt : une fois que vous avez choisi un type de prêt et confirmé que vous répondez aux critères du prêteur, l'étape suivante consiste à préparer votre demande de prêt. Il s'agit de rassembler des documents financiers tels que votre plan d'affaires, vos états financiers, vos déclarations fiscales et les détails de votre garantie. Vous devrez peut-être également présenter un plan décrivant l'utilisation que vous comptez faire du prêt et la manière dont vous le rembourserez.

• Comparer les offres de prêt : si votre demande de prêt est approuvée, il est possible que vous receviez des offres de différents prêteurs. Examinez attentivement les conditions de chaque offre, notamment le taux d'intérêt, le montant du prêt, sa durée et les éventuels frais supplémentaires. Assurez-vous de bien comprendre le coût total du prêt et la manière dont les conditions de remboursement s'alignent sur les projections financières de votre entreprise.

Contracter une dette est un engagement sérieux qui nécessite une planification et une réflexion rigoureuses. Pour obtenir des conseils supplémentaires tout au long du processus, consultez un conseiller financier ou un mentor.

Il n'y a pas de raccourci simple pour créer une entreprise. Sauter des étapes lors des premiers jours peut engendrer des difficultés inutiles, de la confusion, voire une responsabilité juridique par la suite. Si la plupart des démarches liées à la création d'une nouvelle entreprise peuvent sembler fastidieuses, elles ne sont pas pour autant trop complexes. En adoptant une approche réfléchie et méthodique de ce processus, et en abordant chaque étape de manière ordonnée, vous établirez les bases qui vous permettront de réaliser tous vos objectifs et vos rêves pour votre entreprise, c'est-à-dire exactement ce qui vous a motivé à vous lancer dans cette aventure.