Il existe plusieurs types d’entreprises en France, dont la SAS, la SARL et la SA, pour n’en citer que quelques-unes. Il est parfois difficile de s’y retrouver, tant ces acronymes se ressemblent. En tant que chef d’entreprise, il faut savoir les distinguer les uns des autres. Cet article se penchera sur les spécificités de la SAS et répondra, entre autres, aux questions suivantes : qu’est-ce qu’une SAS ? Quel est le statut juridique de la SAS ? Quel est le nombre d’associés ? Comment créer une SAS en France ? Lisez notre article pour le découvrir.

Sommaire

• Définition de SAS
  
• Quelles sont les caractéristiques principales de la SAS ?
  
• Fonctionnement de la SAS
  
• Quel est le régime fiscal de la SAS ?
  
• Avantages de la SAS
  
• Inconvénients de la SAS
  
• Comment créer une SAS ?
  
• La création d’une SAS, combien ça coûte ?
  
• Transmission de la SAS
  

Définition de SAS

La société par actions simplifiée, plus connue sous l’acronyme SAS, est la forme juridique la plus plébiscitée en France : selon l’Insee, la SAS représentait 65 % des nouvelles sociétés créées en 2022. Elle est caractérisée par sa grande flexibilité de fonctionnement et sa simplicité de création, de modification et de cession. Son capital se décompose en actions détenues par les associés de l’entreprise, ce qui veut dire que les associés sont aussi des actionnaires.

Il existe deux types d’actions :

• les actions ordinaires, qui donnent aux actionnaires le droit à l'information, au vote, aux dividendes et aux finances de l’entreprise,
  
• les actions préférentielles, qui attribuent des avantages en matière de vote ou de dividende.
  

Quelles sont les caractéristiques principales de la SAS ?

La grande majorité des activités commerciales peuvent être exercées au sein de la SAS, à l'exception du débit de tabac, de l’assurance, des activités d’épargne, de capitalisation et de l’art du spectacle.

Le gouvernement exige un minimum de deux associés par SAS (il peut s'agir de deux personnes physiques ou morales) et la désignation d’un président chargé de diriger l’entreprise. S’il est possible de se lancer avec un seul associé, l’entreprise prend dans ce cas la forme juridique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU. Ce statut juridique est également populaire à l’échelle nationale.

Les associés de la SAS sont libres de déterminer les statuts de l’entreprise. Ces statuts détaillent les règles de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement fiscal, social et juridique de l’entreprise.

Capital social

Le capital social de la SAS est librement déterminé par les associés. Il peut être constitué d’argent (apport en numéraire), de biens (apport en nature), ou d’une combinaison des deux. La moitié de l’apport en numéraire doit être disponible dans le compte bancaire de l’entreprise dès son immatriculation. L’autre moitié doit être disponible dans les cinq ans qui suivent.

À noter : l’appoint d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsque l’apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et que la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. Il est aussi important de noter que la responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leurs apports.

Autre point important : la SAS ne peut pas accéder à l’épargne public ou à un marché réglementé.

Fonctionnement de la SAS

La SAS est dirigée par un président. Son pouvoir est déterminé par les associés lors de la rédaction des statuts de la SAS. Il a une responsabilité civile et pénale en tant que chef d’entreprise.

Afin de faciliter la gestion de l’entreprise et d’assister le président dans sa direction, les associés peuvent faire l’appoint de directeurs généraux et d'organes de direction (un comité de contrôle, de surveillance, de direction, etc.).

En matière de finances, si la SAS réalise des bénéfices, les associés (en tant qu’actionnaires) peuvent décider de verser des dividendes. Par ailleurs, la SAS doit avoir au moins un compte bancaire à son nom. Elle est également tenue de publier ses comptes annuels et d’inventaire au greffe du tribunal de commerce.

Quel est le régime fiscal de la SAS ?

Par défaut, les SAS sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) avec l’option de choisir l’imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) si elles répondent aux critères d'éligibilité.

Régime fiscal du président

Le président, quant à lui, est automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie d’un abattement de 10 % sur ses revenus ainsi que de services sociaux tels que l’assurance maladie, la retraite et l’allocation familiale en tant qu’assimilé-salarié.

Régime fiscal des associés

Les dividendes perçus par les associés sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre de prélèvements sociaux). S’ils le souhaitent, les associés peuvent opter pour l’imposition au barème de l'impôt sur le revenu.

Les entreprises peuvent optimiser leur mise en conformité avec Stripe Tax, une fonction automatisée qui accélère le calcul, la collecte et la déclaration des impôts. Stripe Tax génère également des rapports détaillés sur les transactions et revenus de l’année.

Avantages de la SAS

La SAS présente de nombreux avantages, notamment en matière de fonctionnement :

• une simplicité de création,
  
• une grande liberté accordée aux associés pour déterminer la gouvernance de l’entreprise,
  
• une prise de décision collective,
  
• une structure qui facilite le partenariat entre les associés et le président,
  
• une responsabilité limitée à la hauteur des apports,
  
• un choix de régime fiscal,
  
• une forme juridique reconnue par les banques, les clients et les fournisseurs,
  
• une cession d’actions et une intégration de nouveaux associés faciles.
  

Inconvénients de la SAS

La SAS présente également des inconvénients, tels que :

• la rédaction complexe des statuts (elle est généralement confiée à un professionnel du droit et pourrait coûter entre 1 500 € et 2 000 €),
  
• les frais sociaux élevés (vous pouvez en apprendre davantage sur les cotisations sociales de la SAS dans l’article de l’administration française),
  
• l'interdiction de négocier sur le marché réglementé ou d’être coté en bourse.
  

Veuillez vous référer au paragraphe intitulé « La création d’une SAS, combien ça coûte ? » pour en savoir plus sur les coûts associés à la création d’une SAS.

Comment créer une SAS ?

La création de la SAS commence par la rédaction des statuts, un document qui détaille les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Cette étape obligatoire est suivie par le choix du siège social, soit de la domiciliation de la SAS. Il faut ensuite procéder au dépôt du capital social de la SAS sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise.

Une fois le capital social déposé, il faut impérativement recevoir un avis sur la constitution de la SAS, publié dans un journal d'annonces légales (découvrez comment publier une annonce légale dans l’article de l’administration française). La SAS ne peut pas être immatriculée sans la réalisation de ces formalités.

Pour immatriculer la SAS, il faut remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne sur le guichet des formalités des entreprises et joindre les pièces justificatives nécessaires. Vous trouverez des informations supplémentaires concernant l’immatriculation de la SAS sur le site Web de l’administration française.

La création d’une SAS, combien ça coûte ?

Il est essentiel de se familiariser avec les frais que vous pourriez encourir dans le cadre de la création de votre SAS. Par exemple, un éventuel recours à un professionnel (tel qu’un avocat, notaire ou expert-comptable) pour la rédaction des statuts pourrait vous coûter entre 1 500 € et 2 000 €. Vous pouvez procéder à la rédaction des statuts vous-même si vous souhaitez minimiser vos frais.

Si vous devez faire appel à un commissaire aux apports pour une évaluation des apports en nature, vous pouvez anticiper un paiement entre 500 € et 3 000 €. La publication de l’annonce légale obligatoire vous coûtera entre 193 € et 226 € en 2024.

Le coût de l’immatriculation de votre SAS dépendra de la nature de l’activité exercée. S’il s’agit d’une activité commerciale, vous pouvez prévoir une charge de 37,45 €. L’immatriculation d’une activité artisanale, quant à elle, coûtera 15 € en plus. Vous aurez également des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs à payer (21,41 €) lors de l’immatriculation.

Enfin, le coût de la domiciliation de votre SAS variera en fonction de l’emplacement. Si vous établissez le siège social au domicile du président, la domiciliation sera gratuite. En contrepartie, si vous choisissez une pépinière d’entreprise, une société de domiciliation ou un local commercial, vous risquez de payer des frais plus élevés.

Transmission de la SAS

Les statuts de l’entreprise déterminent l'entrée et la sortie des associés. En cas de cession d’actions, une taxe (le droit d’enregistrement) est imposée à 0,1 % du prix de la cession et s'élève à 5 % dans le cas d’une cession de société à prépondérance immobilière. La taxe est à la charge de l’acquéreur, payée lors de la déclaration de la cession auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

Il est fortement conseillé de rédiger un acte de cession d’actions, bien que la loi ne l’exige pas. La déclaration de la cession auprès du SIE doit être enregistrée dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte de cession. Sans cet acte, la déclaration doit être enregistrée un mois après la date de cession au plus tard.