Il existe plusieurs types de sociétés en France, notamment les SAS, les SARL et les SA, pour n’en citer que quelques-unes. Ces acronymes sont si similaires qu’il peut être difficile de les différencier. Pourtant il existe plusieurs différences qu’il est important de connaître en tant que propriétaire d’entreprise en France. Cet article examine les spécificités de la SAS et offre des réponses aux questions ci-dessous. Qu’est-ce qu’une SAS? Quel est le statut juridique d’une SAS? Combien de partenaires sont nécessaires pour former une SAS? Comment créer une SAS en France? Ici, nous allons examiner de plus près la société par actions simplifiée (SAS) et son fonctionnement.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce qu’une SAS?
  
• Quelles sont les principales caractéristiques d’une SAS?
  
• Comment fonctionne une SAS?
  
• Quel est le régime fiscal d’une SAS?
  
• Quels sont les avantages d’une SAS?
  
• Quels sont les inconvénients d’une SAS?
  
• Comment créer une SAS?
  
• Combien coûte la création d’une SAS?
  
• Transfert d’une SAS
  

Qu’est-ce qu’une SAS?

La SAS est la forme juridique de société la plus populaire en France selon l’Insee. Elle représentait 65 % des nouvelles entreprises créées en 2022. Parmi ses caractéristiques, citons une grande flexibilité opérationnelle et une facilité de création, de modification et de transfert. Son capital est divisé en actions détenues par les associés de la société, de sorte que les associés sont également actionnaires.

Il existe deux types d’actions.

• Les actions ordinaires : celles-ci donnent aux actionnaires le droit à l’information, au vote, aux dividendes et aux finances de l’entreprise.
  
• Les actions privilégiées : Celles-ci confèrent des droits de vote ou de dividende différents.
  

Quelles sont les principales caractéristiques d’une SAS?

La plupart des activités commerciales peuvent être exercées au sein d’une SAS, à l’exception de la vente de tabac, des assurances, des activités d’épargne et d’investissement et des arts du spectacle.

La loi française stipule qu’une SAS doit avoir au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques, ou morales, et qu’elle doit nommer un président pour gérer la société. Si elle n’est constituée que d’un seul associé, la société adopte la structure juridique dite de « société par actions simplifiée unipersonnelle » ou SASU. Il s’agit d’une autre forme juridique populaire en France.

Les partenaires de la SAS sont libres d’établir les statuts de la société. Ces statuts établissent les règles de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, d’un point de vue fiscal, social et juridique.

Capital social

Le capital d’une SAS est librement déterminé par les associés. Il peut s’agir d’argent (apport en espèces), de biens (apport en nature) ou d’une combinaison des deux. La moitié de toute contribution en espèces doit être déposée dans le compte bancaire de l’entreprise au moment de l’inscription. L’autre moitié doit être fournie dans un délai de cinq ans.

À noter que la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la valeur de l’apport en nature est supérieure à 30 000 € et si sa valeur constitue plus de la moitié du capital social. Il est également important de mentionner que la responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leurs contributions. En outre, une SAS n’est pas autorisée à lever des capitaux auprès du public ni d’un marché réglementé.

Comment fonctionne une SAS?

La SAS est dirigée par un président. Les pouvoirs du président sont définis par les associés lors de l’élaboration des statuts de la SAS. En tant que chef d’entreprise, le président a une responsabilité civile et pénale.

Afin de rationaliser la gestion de la société et d’assister le président dans ses fonctions, les associés peuvent nommer des directeurs généraux et divers organes de direction tels qu’un comité de direction, un comité de surveillance ou un comité de direction.

Financièrement, si la SAS réalise des bénéfices, les associés (en tant qu’actionnaires) peuvent décider de verser des dividendes. La SAS doit disposer d’au moins un compte bancaire à son nom. Elle doit déposer ses comptes annuels et son inventaire auprès du greffe du tribunal de commerce.

Quel est le régime fiscal d’une SAS?

Les SAS sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) et peuvent choisir de payer l’impôt sur le revenu (IR) si elles remplissent les critères d’admissibilité.

Régime fiscal du président

Le président est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements. En tant qu’employé statutaire, le président a droit à une réduction d’impôt de 10 % sur le revenu, ainsi que sur les services sociaux tels que l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales.

Fiscalité des associés

Les dividendes perçus par les associés sont imposés forfaitairement à 30 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des cotisations sociales. Les associés peuvent également choisir d’être imposés au taux de l’impôt sur le revenu.

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Quels sont les avantages d’une SAS?

La SAS présente plusieurs avantages, notamment au niveau du fonctionnement :

• facilité de création
  
• grande liberté laissée aux associés pour déterminer les modalités de gouvernance de l’entreprise
  
• prise de décision collective
  
• partenariat entre les associés et le président
  
• responsabilité limitée au montant de l’apport
  
• choix des régimes fiscaux
  
• forme juridique reconnue par les banques, les clients et les fournisseurs
  
• facilité de transfert d’actions et d’intégration de nouveaux partenaires
  

Quels sont les inconvénients d’une SAS?

La SAS présente également des inconvénients, dont voici quelques exemples :

• la rédaction des statuts, aussi appelée acte de constitution, peut s’avérer complexe (elle est généralement confiée à un professionnel du droit et peut coûter entre 1 500 et 2 000 €).
  
• les cotisations sociales sont élevées (pour en savoir plus sur les cotisations sociales des SAS, consultez cet article du gouvernement français).
  
• une SAS ne peut pas négocier sur un marché réglementé ni être cotée en bourse.
  

Pour en savoir plus sur les coûts associés à la mise en place d’une SAS, reportez-vous à la section intitulée « Combien coûte la création d’une SAS? ».

Comment créer une SAS?

La création d’une SAS commence par la rédaction des statuts, document qui définit les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Cette étape obligatoire est suivie par le choix du siège social, qui est l’adresse officielle de la SAS. Ensuite, le capital social de la SAS doit être déposé sur le compte bancaire professionnel de la société.

Une fois le capital social déposé, il est obligatoire de publier un avis de création de la SAS dans un journal d’annonces légales (consultez cet article du gouvernement français pour plus de détails sur comment publier une annonce légale). Il est indispensable d’accomplir ces formalités avant que la SAS ne puisse être immatriculée.

Pour immatriculer la SAS, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne sur le portail e-procédures et joindre les pièces justificatives nécessaires. Vous trouverez de plus amples informations sur l’enregistrement d’une SAS sur le site Web du gouvernement français.

Combien coûte la création d’une SAS?

Vous devez vous familiariser avec les coûts liés à la création de votre SAS. Par exemple, l’embauche d’un professionnel (avocat, notaire ou comptable) pour rédiger les statuts peut coûter entre 1 500 € et 2 000 €. Si vous souhaitez réduire les coûts, vous pouvez rédiger vous-même les statuts.

Si vous devez faire appel à un vérificateur des contributions pour évaluer les apports en nature, vous pouvez vous attendre à payer entre 500 € et 3 000 €. La publication des mentions légales obligatoires coûtera entre 193 € et 226 € pour l’année 2024.

Le coût de l’enregistrement de votre SAS dépend de la nature de votre entreprise. Pour une activité commerciale, vous pouvez vous attendre à payer 37,45 €. Cependant, l’inscription à une activité artisanale coûtera 15 € supplémentaires. Vous devrez également payer des frais de 21,41 € pour déclarer les propriétaires bénéficiaires de l’entreprise.

Enfin, le coût de domiciliation de votre SAS variera en fonction de la localisation. Si vous établissez le siège social au domicile du président, la domiciliation sera gratuite. Cependant, si votre siège social est situé dans une pépinière d’entreprises, une société de domiciliation ou dans des locaux commerciaux, vous risquez de payer des frais plus élevés.

Transfert d’une SAS

Les statuts de la société régissent les modalités d’adhésion et de retrait des associés. En cas de cession d’actions, une taxe (droit d’enregistrement) est perçue au taux de 0,1 % du prix de cession, qui passe à 5 % pour les cessions portant sur une société détenant principalement des actifs immobiliers. La taxe est payée par l’acheteur et doit être réglée lors de la déclaration de la vente au service des impôts des entreprises (SIE).

Bien que cela ne soit pas exigé par la loi, il est fortement recommandé de préparer un acte de transfert d’actions. La déclaration de transfert au SIE doit être enregistrée dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte de cession. S’il n’y a pas d’acte de cession, la déclaration doit être déposée au plus tard un mois après la date de cession.