Il existe plusieurs formes juridiques en France qui permettent de se lancer seul dans l'entrepreneuriat : l’entreprise individuelle (soit la micro-entreprise), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Ce guide se penchera sur les spécificités de la SASU, dont sa définition, son fonctionnement, ses avantages et sa création.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une SASU ?
  
• Quelles sont les caractéristiques d’une SASU ?
  
• Comment fonctionne la SASU ?
  
• Régime fiscal de la SASU
  
• SASU : avantages et inconvénients
  
• Comment créer une SASU ?
  
• Transmission de la SASU
  
• Passage de la SASU à la SAS
  
• Quelles différences entre la SASU et l’EURL ?
  

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une forme de société par actions simplifiée (SAS) avec un associé unique. Cet associé peut être soit une personne physique, soit une personne morale telle qu’une entreprise ou une association.

La SASU peut devenir une SAS et redevenir une SASU à n’importe quel moment : la modification n’impacte pas la gouvernance et le fonctionnement de l'entreprise. Cette forme sociale est donc très appréciée par les entrepreneurs en France pour la flexibilité qu’elle offre en matière d’organisation, de gestion et d'évolutivité.

Quelles sont les caractéristiques d’une SASU ?

La grande majorité des activités peuvent s’exercer au sein de la SASU, à l’exception de celles qui sont réglementées (comme le débit de tabac, l’assurance, l’épargne, la capitalisation et l’art du spectacle).

Comme la SAS, la SASU est une société de capitaux : son capital social se décompose en actions détenues par l’associé unique. Si la SASU réalise des bénéfices, elle peut distribuer des dividendes aux actionnaires. Il faut noter que la SASU n’a pas accès à l’épargne public et qu’elle ne peut pas être cotée en bourse.

Capital social

L’associé est libre de déterminer le montant et la constitution du capital social, qui peut être en numéraire (soit un apport de liquidités) ou en nature (constitué de matériaux, de véhicules, d’immeubles, de fonds de commerce, etc.). La responsabilité financière de l'associé est limitée à la hauteur de ses apports en nature et en numéraire.

La moitié de l’apport en numéraire doit être déposée sur le compte professionnel de la SASU dès la création de l’entreprise, tandis que l’autre moitié doit être disponible dans les cinq ans qui suivent. Un commissaire aux apports doit évaluer les apports lorsqu’un apport en nature excède une valeur de 30 000 € et lorsque la valeur totale des apports en nature constitue plus de la moitié du capital social.

À noter : le montant minimum de capital social de la SASU est fixé à 1 € symbolique.

Comment fonctionne la SASU ?

L’associé unique prend l’ensemble des décisions concernant le fonctionnement de la SASU de manière unilatérale. Chaque décision doit figurer sur un registre spécial qui doit être conservé pendant six ans.

L’associé se charge de rédiger les statuts de la SASU, d'approuver la distribution des dividendes et de nommer le président qui dirige l’entreprise (ce dernier doit être désigné dans les statuts). Il peut choisir un tiers comme président pour représenter la SASU ou en assumer la direction lui-même. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés.

Le président, quant à lui, se charge de la gestion quotidienne de la SASU et du dépôt des comptes annuels de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce (approuvés au préalable par l’associé unique). Il a une responsabilité civile et pénale envers la SASU. L’associé unique est libre de poser des restrictions sur les actions du président et de faire l’appoint d’un directeur général et d’un directeur général adjoint pour assister le président dans ses fonctions.

Toute SASU est tenue de rédiger des statuts, de tenir une comptabilité régulière et de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

Régime fiscal de la SASU

La SASU est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) mais peut toutefois opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant cinq ans. Afin de bénéficier de l’IR, la SASU doit répondre à certains critères : elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d’euros, entre autres (vous pouvez approfondir vos connaissances sur le passage de l’IS à l’IR dans l’article de l’administration française).

Régime fiscal de l'associé unique

Les dividendes perçus par l’associé unique sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre de prélèvements sociaux). L’associé peut également choisir d’appliquer le barème de l'impôt sur le revenu, une méthode alternative pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Régime fiscal du président

Le président, en tant qu’assimilé-salarié, est soumis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie d’un abattement de 10 % sur sa rémunération imposable, autrement, il peut opter pour une déduction de ses frais réels (frais de logement, de repas, de déplacement, etc.).

Son statut d’assimilé-salarié lui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale, et donc d’allocations familiales et d’assurances maladie et de retraite. Il est tenu de payer des cotisations sociales afin d’y être admissible.

À noter : il est possible que l’associé unique soit également le président de la SASU. Dans ce cas, il peut bénéficier d’une combinaison de rémunération et de dividendes.

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SASU : avantages et inconvénients

La SASU présente des avantages pour les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls.

Avantages de la SASU

La SASU est reconnue par les banques, les clients et les fournisseurs. Une grande liberté est accordée à l’associé unique en matière d'organisation, de gouvernance et de gestion d’entreprise : les décisions sont prises de manière unilatérale, sans vote ou quorum.

La SASU est adaptable à la plupart des activités commerciales ou artisanales. En tant qu’assimilé-salarié, le président bénéficie du régime de la sécurité sociale et peut recevoir des dividendes si la SASU réalise des bénéfices.

Par ailleurs, le passage de la SASU à la SAS est simple car elles partagent le même statut juridique. L'associé peut donc se lancer en solo et faire entrer de nouveaux associés ou augmenter le capital social ultérieurement sans avoir à changer de forme sociale (vous trouverez des informations supplémentaires sur le passage de la SASU à la SAS ci-dessous).

Inconvénients de la SASU

Il existe toutefois quelques inconvénients relatifs à la SASU, notamment en matière de finances. Comme dans le cas de la SAS, la rédaction des statuts de la SASU est complexe et risque d’être coûteuse (entre 1 500 € et 2 000 € si elle est confiée à un professionnel de droit). Les charges sociales de la SASU sont également élevées. Enfin, la SASU ne peut ni être cotée en bourse ni participer au marché réglementé.

Comment créer une SASU ?

La SASU est créée en cinq étapes, la première étant la rédaction des statuts. Les statuts établis par l’associé unique détaillent les modalités de fonctionnement de l’entreprise.

L’associé doit ensuite choisir le siège social (ou la domiciliation) de la SASU avant de constituer son capital social et de le déposer sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise.

Suite au dépôt du capital social, l’associé doit recevoir un avis sur la constitution de la SASU, publié dans un journal d'annonces légales (vous pouvez en apprendre davantage sur la publication de l’annonce légale dans l’article de l’administration française sur le sujet).

Une fois l’annonce publiée, l’associé peut immatriculer sa SASU en ligne sur le guichet des formalités des entreprises en joignant les pièces justificatives nécessaires. Pour découvrir comment immatriculer une SASU, consultez le site Web de l’administration française.

Coûts associés

Parmi les coûts à prévoir lors de la création de votre SASU ou SAS, il faut compter :

• la rédaction des statuts : entre 1 500 € et 2 000 € pour un professionnel de droit, ou 200 € pour une plateforme juridique (vous pouvez aussi les rédiger vous-même gratuitement),
  
• le commissaire aux apports (le cas échéant) : entre 500 € et 3 000 €,
  
• la publication de l’annonce légale : 138 € pour une SASU ou 193 € pour une SAS,
  
• l’immatriculation : 37,45 € pour une activité commerciale ou une somme entre 15 € et 200 € pour une activité artisanale,
  
• la déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €,
  
• la domiciliation : coût variable.
  

Transmission de la SASU

L’associé unique est libre de transmettre ses actions à un membre de la famille ou à un tiers sans encourir de coûts. L'acquéreur des actions paye les droits d'enregistrement, une taxe fixée à 0,1 % du prix de la cession d’actions.

Passage de la SASU à la SAS

Il existe trois manières de transformer la SASU en SAS :

• lors de l'entrée de nouveaux associés avec une augmentation du capital social,
  
• lors de la transmission ou de la cession d’actions à un tiers,
  
• en cas de décès de l'associé unique.
  

Il s’agit d’une modification d’entreprise et non d’une transformation de forme juridique. Pour passer de la SASU à la SAS, il suffit :

• d’enregistrer la cession d’actions auprès du service des impôts des entreprises (SIE),
  
• de mettre à jour les statuts,
  
• de recevoir un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL),
  
• de modifier le Kbis.
  

Quelles différences entre la SASU et l’EURL ?

Comme la SASU, l’EURL est une forme sociale unipersonnelle. Cependant, le dirigeant de l’EURL doit être une personne physique et non morale (en contrepartie, la SASU peut être dirigée par une association ou une entreprise).

Par ailleurs, dès la création de l’EURL, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20 % sur le compte bancaire de l’entreprise (dans le cas de la SASU, c’est la moitié des apports en numéraire qui doit être déposée).

En matière de fiscalité, l’EURL est soumis à l'impôt sur le revenu (IR) avec l’option d’opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Son dirigeant n'est pas assimilé-salarié, contrairement au président de la SASU.

Enfin, l’EURL n’est pas constituée d’actions mais de parts sociales. Les droits d’enregistrement des parts sociales sont fixés à 3 % du prix de la cession suite à un abattement de 23 000 €.