Que vous créiez une entreprise, travailliez dans le secteur de la construction ou achetiez un bien immobilier, l’attestation de régularité fiscale atteste que vous avez rempli toutes les obligations juridiques et financières, ce qui renforce la confiance et la sécurité juridique.

Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est une attestation de régularité fiscale, quand vous en avez besoin et comment vous pouvez en faire la demande. Nous vous indiquons également les coûts prévisibles et les informations qui doivent figurer sur une attestation de régularité fiscale délivrée par le bureau des services fiscaux.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale?
  
• Quand est-elle nécessaire?
  
• Comment en faire la demande?
  
• Quelles sont les informations contenues dans une attestation de régularité fiscale émise par le bureau des services fiscaux?
  
• Quel est le coût d’une attestation de régularité fiscale?
  

Qu’est-ce qu’une attestation de régularité fiscale?

Une attestation de régularité fiscale (« Unbedenklichkeitsbescheinigung ») est un document officiel que les particuliers et les entreprises peuvent demander au bureau des services fiscaux. Également appelé attestation en matière fiscale (« Bescheinigung in Steuersachen »), elle atteste que les émissions fiscales et le comportement en matière de paiement sont en règle.

En fait, elle indique que les propriétaires sont toujours à jour dans le paiement de leurs impôts et de leurs autres obligations, ou qu’il n’y a pas d’arriérés d’impôts. Une attestation de régularité fiscale émise par le bureau des services fiscaux autorise les institutions financières, les autorités municipales et la clientèle publique à se fier à la fiabilité financière des particuliers et des entreprises.

Outre l’attestation de régularité fiscale, qui est émise uniquement par le bureau des services fiscaux compétent, il existe d’autres attestations de régularité. Celles-ci peuvent être obtenues auprès des entreprises d’assurance maladie, des associations d’assurance responsabilité civile des employeurs ou des municipalités et villes locales.

Quand une attestation de régularité fiscale est-elle nécessaire?

Une attestation de régularité fiscale est nécessaire dans différents cas liés à des opérations commerciales ou à des responsabilités financières. Elle est notamment nécessaire :

• Lors de l’achat d’un bien immobilier
  
• Lors du versement d’un prêt
  
• Lors de l’inscription d’une entreprise
  
• Pour des projets de construction
  
• Pour les nouveaux noms d’entreprise
  

Attestations de régularité fiscale pour les achats de biens immobiliers

Une attestation de régularité fiscale émise par le bureau des services fiscaux est nécessaire pour les particuliers ou les entreprises qui souhaitent acheter un terrain ou un bien immobilier. Cette exigence existe parce que l’inscription au registre foncier requiert que les particuliers ou les entreprises soient répertoriés en tant que propriétaires. Toutefois, cette inscription n’est traitée qu’une fois que les droits de cession immobilière correspondants ont été payés. Par conséquent, l’attestation de régularité fiscale sert de preuve que lesdits droits ont été payés, ce qui permet l’inscription ultérieure au registre foncier.

Selon l’article 22 de la loi sur les mutations immobilières, « le bureau des services fiscaux émet l’attestation une fois que la taxe sur les mutations immobilières a été payée, garantie, reportée, ou si l’exemption fiscale s’applique. Cette attestation peut également être émise dans d’autres cas où, à sa discrétion, la créance fiscale n’est pas menacée ». Le bureau des services fiscaux doit émettre l’attestation par écrit. Cela signifie qu’elle ne peut pas être transmise par voie électronique. En fait, les attestations de régularité fiscale sont généralement demandées au bureau des services fiscaux par les notaires concernés.

Cependant, dans certains cas, les clients de biens immobiliers n’ont pas besoin d’une attestation de régularité fiscale. Par exemple, cette exemption s’applique si le prix d’achat est inférieur à 2 500 €. Dans ce cas, aucun droit de cession immobilière n’est dû. Le bien peut donc être enregistré sans qu’il soit nécessaire de présenter une attestation de régularité fiscale. En outre, cette attestation peut être supprimée si les propriétaires d’un bien immobilier le vendent à des parents directs, tels que leurs enfants, leurs petits-enfants, leurs parents ou grands-parents.

Attestations de régularité fiscale pour le versement d’un prêt

Les institutions financières n’approuvent généralement les prêts destinés à l’achat de biens immobiliers qu’une fois que les nouveaux propriétaires ont été inscrits au registre foncier. Par conséquent, une attestation de régularité fiscale émise par le bureau des services fiscaux est obligatoire pour ce type de prêt.

De plus, les institutions financières exigent souvent des attestations de régularité fiscale des compagnies d’assurance maladie lorsque des particuliers ou des entreprises soumis à la taxation demandent un prêt. Ces attestations indiquent le nombre de salariés couverts par l’entreprise et s’il y a des cotisations impayées. Si les employés sont inscrits auprès de différentes compagnies d’assurance maladie, ou si l’employeur est membre de plusieurs compagnies d’assurance maladie, des attestations de régularité fiscale doivent être obtenues auprès de chacune d’entre elles. Ces attestations servent de preuve aux institutions financières de la fiabilité de l’entreprise en matière de paiements.

Attestations de régularité fiscale pour l’inscription des entreprises

Lors de l’inscription de certaines entreprises, il est nécessaire d’obtenir une attestation de régularité fiscale auprès de la ville ou de la municipalité concernée. Cela permet de s’assurer qu’il n’y a pas de créances impayées au titre des impôts, des taxes ou des prélèvements fonciers directement liés à l’activité de l’entreprise.

Le site de la chambre de commerce et d’industrie contient des informations sur les entreprises qui ont besoin d’une attestation de régularité fiscale. Il s’agit notamment des entreprises offrant des services de sécurité, de transport de passagers ou de marchandises, des agents immobiliers, des prestataires de services financiers, ainsi que des exploitants de restaurants, de cafés, de bars et d’autres établissements de restauration. L’entreprise ne sera agréée qu’une fois l’attestation de régularité fiscale émise.

Attestations de régularité fiscale pour les projets de construction

Pour soumissionner aux appels d’offres publics concernant des projets de construction, les entreprises doivent obtenir plusieurs attestations de régularité fiscale. Cela permet de garantir que les marchés publics ne sont attribués qu’à des entreprises fiables et financièrement sûres.

L’attestation de régularité fiscale émise par le bureau des services fiscaux permet de confirmer que l’entreprise a réglé toutes ses obligations fiscales. Une attestation supplémentaire est nécessaire de la part de l’association d’assurance responsabilité civile des employeurs. Cette attestation confirme que tous les employés de l’entreprise sont inscrits et assurés auprès de ladite association. Elle atteste également qu’il n’y a pas de cotisations impayées à l’assurance accidents légale.

La troisième attestation de régularité fiscale doit être délivrée par les compagnies d’assurance maladie auprès desquelles l’entreprise ou ses employés sont assurés. Les entreprises de construction peuvent s’en servir pour prouver qu’elles n’ont pas d’arriérés de cotisations sociales. Ceci est particulièrement important pour les clients potentiels, car ils sont responsables des cotisations d’assurance du sous-traitant, à l’instar d’un garant (voir l’article 28 du code social, livre IV). Ils peuvent donc être tenus responsables de tout arriéré de cotisations sociales.

Pour les marchés publics de construction, les attestations de régularité fiscale doivent faire partie du dossier d’appel d’offres. Pour les projets de construction privés, elles doivent être disponibles au moment de la signature du contrat.

Attestation de régularité fiscale pour les nouveaux noms d’entreprise

Le choix d’un nom d’entreprise relève de la responsabilité de celle-ci, mais les entreprises doivent vérifier soigneusement le nom choisi : il pourrait être déjà utilisé, être trop similaire à un nom existant, ou potentiellement violer les lois en vigueur. C’est pourquoi les tribunaux locaux compétents vérifient si les nouveaux noms d’entreprise sont autorisés. Si le nom de l’entreprise est conforme à la loi et n’est pas déjà inscrit par une autre entité juridique au registre du commerce, l’autorité compétente émet une attestation de régularité fiscale pour le nom de l’entreprise.

Aperçu : Le champ d’application et les autorités compétentes

Comment en faire la demande?

Vous pouvez demander une attestation de régularité fiscale auprès du bureau des services fiscaux de manière informelle : par écrit, par téléphone ou par voie électronique via ELSTER. Les informations et les documents requis peuvent varier d’un État à l’autre. Vous devez fournir votre nom, souvent accompagné d’une copie d’une pièce d’identité valide. En règle générale, vous devrez également fournir votre numéro d’identification fiscale et/ou votre numéro d’identification de contribuable. Vous devez également indiquer la raison pour laquelle vous avez besoin de cette attestation et le nombre de copies que vous souhaitez obtenir. Toute personne qui s’est acquittée de ses dettes fiscales auprès du bureau des services fiscaux et qui est considérée comme financièrement fiable a droit à une attestation de régularité fiscale.

Vous pouvez également demander une attestation de bonne conduite de manière informelle auprès des compagnies d’assurance maladie. Vous pouvez le faire par téléphone ou par courriel. Certaines compagnies d’assurance maladie proposent également ce service via un portail web. La seule condition est que l’entreprise dispose d’un compte auprès de la compagnie d’assurance maladie concernée.

Les associations d'assurance responsabilité civile des employeurs et les administrations municipales acceptent généralement les demandes informelles. Cependant, il se peut que vous deviez soumettre divers documents pour obtenir l’autorisation. Les municipalités peuvent exiger des documents supplémentaires, tels qu’une copie de l’inscription auprès du bureau du commerce ou un extrait du registre de commerce.

En principe, les tiers disposant d’une procuration peuvent également demander des attestations de régularité fiscale. Il s’agit notamment des conseillers fiscaux et des notaires.

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Quelles sont les informations contenues dans une attestation de régularité fiscale émise par le bureau des services fiscaux?

Une attestation de régularité fiscale délivrée par le bureau des services fiscaux contient des informations sur le particulier ou l’entreprise et sur son statut fiscal au cours des années précédentes. Il s’agit uniquement de faits, et non d’opinions. Cette attestation délivrée par le bureau des services fiscaux comprend, entre autres, les éléments suivants :

• Nom et adresse
  
• Date de naissance ou date de création de l’entreprise
  
• Numéro d’identification fiscale
  
• Types d’impôts prélevés, notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et l’impôt sur les salaires.
  
• Montant de la dette fiscale
  
• Délais de paiement
  
• Respect des délais de déclaration fiscale
  
• Informations sur les délits fiscaux ou les infractions fiscales
  

L’attestation de régularité fiscale émise par le bureau des services fiscaux n’a pas de date d’expiration, puisqu’elle n’est qu’une représentation de l’historique fiscal. Il appartient aux destinataires qui en font la demande de déterminer si elle est suffisamment à jour. Elle doit rester intacte et dans sa forme originale. Elle doit également porter une signature autorisée et le cachet officiel du bureau des services fiscaux qui l’a émise.

Quel est le coût d’une attestation de régularité fiscale?

Les frais d’une attestation de régularité fiscale peut varier considérablement en fonction de l’autorité émettrice, de l’État fédéral et du contexte spécifique dans lequel il est nécessaire. Par exemple, à partir de 2024, la demande d’une attestation de régularité fiscale auprès du bureau des services fiscaux de Berlin entraîne des frais uniques de 17,90 €. Toutefois, si l’attestation est émise à des fins d'intérêt public prédominantes, comme lors de la candidature à des marchés publics, les frais peuvent être supprimés.

Pour bénéficier de cette exonération, une déclaration précisant l’objet de l’attestation est requise. En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, les attestations de régularité fiscale émises par le bureau des services fiscaux sont généralement fournies gratuitement. En règle générale, les frais facturés par les bureaux de services fiscaux allemands varient entre 0 et 20 euros.

Les coûts sont similaires pour les organismes de sécurité sociale et les autres institutions. Les frais varient en fonction de l’institution et de la situation spécifique. Dans le cadre de transactions immobilières, les frais liés aux attestations de régularité fiscale sont généralement inclus dans les frais de notaire, puisque les notaires s’occupent de la procédure de demande.