La loi sur la croissance et les possibilités économiques adoptée en 2024 vise à aider les entreprises allemandes à investir dans la recherche, le développement et la croissance économique en période difficile. Diverses mesures fiscales et changements structurels ont été mis en place afin de créer des conditions plus favorables à l'innovation et à l'investissement.

Nous allons vous expliquer ici en détail ce que prévoit la loi sur la croissance et les possibilités économiques et quels sont ses objectifs. Nous aborderons également la manière dont les entreprises peuvent tirer parti de cette loi.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que la loi sur la croissance et les possibilités économiques?
  
• Quels sont les objectifs de la loi sur la croissance et les possibilités économiques?
  
• En quoi consiste la loi sur la croissance et les possibilités économiques?
  
• Les entreprises doivent-elles faire une demande pour bénéficier des avantages de la loi sur la croissance et les possibilités économiques?
  

Qu’est-ce que la loi sur la croissance et les possibilités économiques?

Le 27 mars 2024, le Parlement allemand a adopté la loi visant à renforcer la croissance et les possibilités économiques, l'innovation, la simplification fiscale et l'équité fiscale, également connue sous le nom de loi sur la croissance et les possibilités économiques (Wachstumschancengesetz).

Il s'inscrit dans le cadre duplan en 10 points par lequel le gouvernement allemand entend renforcer la position de l'Allemagne en tant que pôle économique et accroître la compétitivité des entreprises locales. Les mesures adoptées dans 35 articles visent à accorder aux entreprises un allègement total de 3,2 milliards d'euros.

Le projet de loi initial du gouvernement proposait beaucoup plus de mesures et un volume d'aide de 6,3 milliards d'euros. Il a été approuvé par le Bundestag, mais initialement rejeté par le Bundesrat. Avec l'aide d'une commission de médiation, un compromis a été trouvé, qui a également été approuvé par le Bundesrat le 22 mars 2024. Plusieurs mesures d'allègement fiscal prévues, dont la prime à l'investissement pour la protection du climat, ont été exclues de la loi.

Quels sont les objectifs de la loi sur la croissance et les possibilités économiques?

L'objectif principal de la loi sur la croissance et les possibilités économiques est de renforcer l'économie allemande. Elle vise à améliorer la liquidité des entreprises, à promouvoir la croissance et à créer des incitations à l'investissement et à l'innovation.

La loi vise également à moderniser davantage la législation fiscale et à rationaliser le système fiscal dans des domaines clés. Les petites entreprises bénéficieront en particulier d'une réduction des formalités administratives grâce à l'augmentation des taux forfaitaires et des seuils. Selon l'exposé des motifs du projet de loi, les mesures adoptées viseront principalement à améliorer la compétitivité et les possibilités de croissance de la région.

En outre, le gouvernement allemand a l'intention d'utiliser la loi sur les opportunités de croissance pour soutenir la transformation de l'économie. Ainsi, l'Allemagne connaîtra un développement durable et son économie deviendra neutre sur le plan climatique.

En quoi consiste la loi sur la croissance et les possibilités économiques?

La loi sur la croissance et les possibilités économiques comporte une série de mesures visant à simplifier les opérations des entreprises allemandes tout en introduisant de nouvelles obligations. Voici un résumé des points clés :

Facturation électronique obligatoire

La loi sur la croissance et les possibilités économiques fait de la facturation électronique la nouvelle norme dans le secteur interentreprises (B2B). Jusqu'à présent, les entreprises pouvaient envoyer leurs factures au format PDF ou sur papier. À partir de 2028, seules les factures électroniques seront autorisées. Des règles transitoires s'appliqueront de 2025 à 2027. Seules les factures de faible valeur et les factures pour les transactions et les tickets exonérés de taxe sont exemptées de la facturation électronique obligatoire (voir section 34 de l'ordonnance d'application de la TVA). La loi sur les opportunités de croissance précise que les entreprises concernées ne sont pas tenues de créer elles-mêmes des factures électroniques, mais qu'elles doivent disposer des capacités techniques nécessaires pour traiter les factures électroniques entrantes. Il s'agit notamment du format XRechnung, largement utilisé en Allemagne, et la facture hybride ZUGFeRD. Les entreprises qui adoptent la facturation électronique dans le cadre de la loi sur les opportunités de croissance devront investir du temps et des ressources au départ, mais elles peuvent s'attendre à des avantages à long terme grâce à cette intégration.

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Options d'amortissement améliorées

L'un des points centraux de la loi sur la croissance et les possibilités d'investissement est l'amortissement. Grâce à l'amortissement, ou Absetzung für Abnutzung (AfA, amortissement pour usure), les entreprises peuvent échelonner la déduction des dépenses d'acquisition coûteuses sur une plus longue période à des fins fiscales (voir section 7 de la loi sur l'impôt sur le revenu). La méthode d'amortissement la plus couramment utilisée est la méthode linéaire, qui amortit l'actif par montants annuels égaux. La deuxième méthode est la méthode dégressive, dans laquelle le montant annuel diminue chaque année. La méthode dégressive pour les biens personnels corporels a été temporairement mise en place pendant la pandémie de coronavirus afin d'aider les entreprises à réaliser de nouveaux investissements.

La loi sur la croissance et les possibilités économiques permet d'utiliser la méthode de l'amortissement dégressif pour les biens personnels corporels acquis à des fins professionnelles entre le 1er avril et le 31 décembre. Les entreprises qui acquièrent de tels biens pendant cette période peuvent choisir de les amortir selon la méthode linéaire ou dégressive. Cette disposition de la loi sur la croissance et les possibilités économiques relative à l'amortissement dégressif permet aux entreprises d'engager des dépenses d'exploitation plus élevées au cours des premières années d'amortissement et de les déduire à des fins fiscales.

Sous certaines conditions, une déduction spéciale pour amortissement de 40 % pour les biens mobiliers peut également être demandée rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 afin de réduire les bénéfices imposables. Auparavant, seule une déduction spéciale de 20 % pouvait être demandée. L'amortissement dégressif est limité à un maximum de 20 % du coût d'acquisition ou de la valeur comptable résiduelle de l'actif. En combinaison avec l'amortissement spécial, les entreprises peuvent amortir les biens mobiliers jusqu'à 60 % la première année.

Augmentation des limites de chiffre d'affaires et de bénéfices pour la comptabilité de trésorerie

Jusqu'à présent, les entreprises et les travailleurs indépendants n'étaient autorisés à utiliser la comptabilité de trésorerie (Einnahmen-Überschuss-Rechnung, ou EÜR) que si leur bénéfice annuel ne dépassait pas 60 000 € ou si leur chiffre d'affaires ne dépassait pas 600 000 €. Toute personne dépassant ces limites était tenue de tenir une comptabilité en partie double, ce qui implique la préparation d'un bilan et d'un compte de résultat. La loi sur les opportunités de croissance porte les limites précédentes à 80 000 € de bénéfices et 800 000 € de chiffre d'affaires.

La modification de la loi s'applique également aux entreprises dont le chiffre d'affaires et les bénéfices se situent dans les nouvelles fourchettes et qui ont reçu l'ordre de l'administration fiscale allemande de passer à la comptabilité en partie double à compter du 1er janvier 2024. Les entreprises peuvent soumettre une demande à l'administration fiscale afin de demander la suppression de l'obligation de tenir une comptabilité en partie double.

Plafond de chiffre d’affaires plus élevé pour l’imposition sur la comptabilité de trésorerie

Les deux méthodes d'imposition possibles, l'imposition sur la comptabilité d'exercice et l'imposition sur la comptabilité de trésorerie, déterminent le moment où les entreprises doivent verser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due au bureau des services fiscaux. Dans le cas de l'imposition sur la comptabilité d'exercice, la TVA est versée aux autorités fiscales immédiatement après la prestation du service. Peu importe qu'une facture soit émise et/ou que le client paie plus tard.

Auparavant, les entreprises dont le chiffre d'affaires était inférieur à 600 000 € l'année précédente pouvaient opter pour l'imposition sur la comptabilité de trésorerie. Dans ce cas, la TVA n'est versée aux autorités fiscales que lorsque le service est payé. La loi sur la croissance et les possibilités d'emploi relève le seuil du chiffre d'affaires de 600 000 € à 800 000 € à partir de 2024.

Ce changement signifie que davantage d'entreprises en Allemagne pourront bénéficier de l'imposition sur la comptabilité de trésorerie. Il garantit également une plus grande liquidité et offre une protection particulière aux petites entreprises, qui ne seront plus soumises à une TVA supplémentaire en cas de retard de paiement.

Limite d'exonération plus élevée pour les dons

La loi sur la croissance et les possibilités économiques porte l'exonération fiscale sur les dons à 50 € net. Auparavant, les dons, tels que ceux offerts à des partenaires commerciaux ou à des clients ne pouvaient être déclarés comme dépenses professionnelles qu'à hauteur de 35 € par bénéficiaire et par an. Au-delà de cette limite, les déductions pour dépenses professionnelles et les remboursements de la taxe en amont n'étaient plus possibles. Désormais, les entreprises disposent d'une plus grande flexibilité dans le choix des dons et peuvent prétendre à davantage de remboursements de la taxe en amont.

Pas de déclaration de TVA pour les petits entrepreneurs

Pour les petits entrepreneurs, la loi sur la croissance et les possibilités économiques signifie moins de formalités administratives : à partir de l'année fiscale 2024, les petits entrepreneurs ne seront plus tenus de remplir une déclaration de TVA. Auparavant, cela était obligatoire, car le bureau des services fiscaux devait vérifier si le chiffre d'affaires répondait aux exigences légales. Pour les petits entrepreneurs, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 50 000 € au cours de l'année fiscale en cours. De plus, le chiffre d'affaires de l'année précédente ne doit pas dépasser 22 000 €.

La loi sur la croissance et les possibilités économiques devrait assouplir les exigences comptables, ce qui permettra aux petits entrepreneurs de gagner du temps et de l'argent. Cela sera particulièrement avantageux pour ceux qui préparaient auparavant leurs propres déclarations de TVA et pour ceux qui avaient confié cette tâche à des tiers.

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Pas de risque de responsabilité avec la méthode du cinquième

La loi sur la croissance et les possibilités économiques introduit également une modification de la méthode dite « du cinquième » (Fünftelregelung). L'article 34 de la loi sur l'impôt sur le revenu stipule que les salariés qui perçoivent une rémunération pluriannuelle, une indemnité de licenciement ou d'autres revenus exceptionnels peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

La méthode du cinquième traite les revenus ponctuels importants, comme s'ils étaient répartis de manière égale sur les cinq années suivantes. Cela permet d'éviter une charge fiscale ponctuelle élevée. Auparavant, une réduction d'impôt pouvait être appliquée lors du calcul de l'impôt sur le revenu. Cela signifiait également que les employeurs étaient redevables de l'impôt sur les salaires si les contrôles fiscaux révélaient que les conditions requises pour bénéficier d'une réduction d'impôt n'étaient pas remplies.

En vertu de la loi sur la croissance et les possibilités économiques (Growth Opportunities Act), la méthode du cinquième ne s'appliquera plus aux déductions d'impôt sur les salaires à partir de 2025. Par conséquent, les employeurs ne courent plus aucun risque en matière de responsabilité. Les employés ne subiront aucun désavantage fiscal à la suite de ce changement. Le seul changement pour eux est qu'ils devront demander l'application de la méthode du cinquième dans leur déclaration de revenus.

Report des pertes plus élevé

Si les dépenses dépassent les revenus, les travailleurs indépendants peuvent utiliser la perte d'une année fiscale pour compenser les revenus positifs de l'année suivante. C'est ce qu'on appelle un report des pertes. Auparavant, un maximum de 1 million d'euros plus 60 % du revenu total par an pouvait être utilisé pour compenser les pertes. La loi sur la croissance et les possibilités augmente temporairement cette valeur : de 2024 à 2027, tout report de perte supérieur à 1 million d'euros peut être utilisé jusqu'à concurrence de 70 % du revenu.

Assistance pour les véhicules électriques

La loi sur la croissance et les possibilités économiques modifie également la fiscalité des voitures de fonction : si les employés utilisent un véhicule électrique à des fins professionnelles et privées, ils ne devront payer des impôts que sur 0,25 % du prix catalogue brut. Jusqu'à présent, cette subvention ne s'appliquait qu'aux voitures électriques dont le prix catalogue brut maximal était de 60 000 euros. Cette limite sera portée à 70 000 euros dans le cadre de la loi sur la croissance et les possibilités économiques. La nouvelle réglementation s'applique à tous les véhicules achetés après le 1er janvier 2024.

Financement prolongé de la recherche

Le financement de la recherche est l'un des éléments clés de la loi sur la croissance et les possibilités économiques. L'allocation de recherche sera élargie grâce à plusieurs mesures qui ont été adoptées. Par exemple, le seuil des dépenses de recherche déductibles des impôts sera considérablement relevé, passant de 4 millions à 10 millions d'euros par an. En outre, pour la première fois, une partie des coûts d'acquisition et de production des installations et des équipements nécessaires aux projets de recherche et développement sera éligible au financement. Pour les petites et moyennes entreprises (PME), le taux de financement a été porté de 25 % à 35 % et l'allocation de recherche a été augmentée à 3,5 millions d'euros par an.

Les entreprises doivent-elles faire une demande pour bénéficier des avantages de la loi sur la croissance et les possibilités économiques?

Les entreprises n'ont pas besoin de présenter une demande spécifique pour bénéficier de la plupart des avantages offerts par la loi sur la croissance et les possibilités économiques. Elles bénéficient automatiquement des nouvelles dispositions de la loi, notamment des allègements fiscaux et des amortissements accrus. Seules les subventions, telles que celles destinées à la recherche et au développement, doivent faire l'objet d'une demande.