Adoptée en 2024, la Loi sur les opportunités de croissance vise à aider les entreprises allemandes à investir dans la recherche, le développement et la croissance économique lors de périodes difficiles. Plusieurs exonérations fiscales et changements structurels sont conçus pour établir de meilleures conditions pour l’innovation et l’investissement.

Cette page explique ce que permet la Loi sur les opportunités de croissance, ainsi que ses objectifs. Elle indique également comment les entreprises peuvent tirer parti de la Loi sur les opportunités de croissance.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que la Loi sur les opportunités de croissance ?
  
• Quels sont les objectifs de la Loi sur les opportunités de croissance ?
  
• Que permet la Loi sur les possibilités de croissance ?
  
• Les entreprises doivent-elles faire une demande pour bénéficier des avantages de la Loi sur les opportunités de croissance ?
  

Qu’est-ce que la Loi sur les opportunités de croissance ?

Le 27 mars 2024, le Parlement allemand a adopté la Loi visant à renforcer les opportunités de croissance, les investissements et l’innovation, ainsi que la simplification et l’équité fiscales, également connue sous le nom de Loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz).

Cela fait partie du plan en 10 points via lequel les pouvoirs publics allemands visent à renforcer le rôle de centre d’affaires de l’Allemagne et à rendre les entreprises locales plus compétitives. Les mesures adoptées dans 35 articles visent à accorder aux entreprises un allègement total de 3,2 milliards d’euros.

Le projet de loi initial de l’Allemagne proposait beaucoup plus de mesures et un allègement fiscal à hauteur de 6,3 milliards d’euros. Ce projet a été approuvé par le Bundestag, mais initialement rejeté par le Bundesrat. Avec l’aide d’une commission de médiation, un compromis a été trouvé et approuvé par le Bundesrat le 22 mars 2024. Plusieurs mesures d’allégement fiscal prévues, dont la déduction prévue concernant les investissements pour la protection du climat, ont été exclues de la loi.

Quels sont les objectifs de la Loi sur les opportunités de croissance ?

L’objectif principal de la loi sur les opportunités de croissance est de renforcer l’économie allemande. Il est d’améliorer les liquidités des entreprises, de promouvoir la croissance et de créer des incitations à l’investissement et à l’innovation.

La Loi vise également à moderniser davantage le droit fiscal et à rationaliser le régime fiscal dans des domaines clés. Les petites entreprises, en particulier, bénéficieront d’une réduction de la lourdeur bureaucratique grâce à l’augmentation des taux fixes et des seuils. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, les mesures adoptées viseront principalement à améliorer la compétitivité et les opportunités de croissance de la région.

En outre, les autorités allemandes ont l’intention d’utiliser la Loi sur les opportunités de croissance pour soutenir la transformation de l’économie. Cela rendra l’Allemagne durable et son économie climatiquement neutre.

Que permet la Loi sur les possibilités de croissance ?

Le Loi sur les possibilités de croissance inclut une série de mesures visant à simplifier les opérations des entreprises allemandes tout en introduisant de nouvelles obligations. Voici un résumé des points clés :

Facturation électronique obligatoire

La Loi sur les possibilités de croissance fait de la facture électronique la nouvelle norme dans le secteur des B2B. Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient envoyer des factures sous forme de fichiers PDF ou sur papier. À partir de 2028, seules les factures électroniques seront autorisées. Des règles transitoires s’appliqueront de 2025 à 2027. Seules les factures d’un faible montant et les factures de transactions et de billets exemptés de taxe sont exonérées de l’obligation de facturation électronique (voir l’article 34 de l’ordonnance d’exécution de la TVA). La Loi sur les opportunités de croissance précise que les entreprises concernées ne sont pas tenues de créer elles-mêmes des factures électroniques, mais qu’elles doivent disposer de la capacité technique nécessaire pour traiter les factures électroniques entrantes. Il s’agit notamment du format XRechnung, largement utilisé en Allemagne, et de la facture hybride ZUGFeRD. Les entreprises qui adopteront la facturation électronique dans le cadre de la Loi sur les possibilités de croissance devront investir du temps et des ressources dans un premier temps, mais cette intégration leur permettra d’en tirer profit à long terme.

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Options d’amortissement améliorées

L’un des points centraux de la Loi sur les possibilités de croissance est l’amortissement. Grâce à l'amortissement, ou Absetzung für Abnutzung (AfA, amortissement pour usure), les entreprises peuvent étaler la déduction des frais d’acquisition coûteux sur une plus longue période à des fins fiscales (voir l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu). La méthode d’amortissement la plus couramment utilisée est la méthode linéaire, qui amortit l’actif par montants annuels égaux. La deuxième méthode est la méthode du solde dégressif, où le montant annuel diminue chaque année. La méthode du solde dégressif pour les biens meubles corporels a été temporairement adoptée pendant la pandémie de coronavirus afin d’aider les entreprises à réaliser de nouveaux investissements.

La Loi sur les opportunités de croissance permet d’utiliser la méthode du solde dégressif pour les biens meubles corporels acquis à des fins commerciales entre le 1er avril et le 31 décembre. Les entreprises qui acquièrent un tel bien au cours de cette période peuvent choisir de l’amortir en utilisant la méthode du solde linéaire ou dégressif. Cette disposition de la Loi sur les possibilités de croissance relative à l’amortissement du solde dégressif permet aux entreprises d’engager des charges d’exploitation plus élevées au cours des premières années d’amortissement et de les déduire aux fins de l’impôt.

Sous certaines conditions, une déduction spéciale aux amortissements de 40 % pour les biens mobiliers peut également être demandée rétroactivement à partir du 1er janvier 2024 afin de réduire les bénéfices imposables. Auparavant, il n’était possible de prétendre qu’à un amortissement spécial de 20 %. L’amortissement dégressif du solde est limité à un maximum de 20 % du coût d’acquisition ou de la valeur comptable résiduelle de l’actif. En combinaison avec un amortissement spécial, les entreprises peuvent amortir les biens mobiliers jusqu’à 60 % au cours de la première année.

Plafonds plus élevés de chiffre d’affaires et de bénéfice pour la comptabilité de caisse

Jusqu’à présent, les entreprises et les travailleurs indépendants n’étaient autorisés à utiliser la comptabilité de caisse (Einnahmen-Überschuss-Rechnung, ou EÜR) que si leur bénéfice annuel ne dépassait pas 60 000 € ou leur chiffre d’affaires ne dépassait pas 600 000 €. Il incombait à toute personne dépassant ces plafonds de tenir des comptes en partie double, ce qui comprenait la préparation d’un bilan et d’un compte de résultat. La Loi sur les opportunités de croissance augmente les plafonds précédents à 80 000 € de bénéfice et 800 000 € de chiffre d’affaires.

La modification de la loi s’applique également aux entreprises relevant des nouvelles fourchettes de bénéfice et de chiffre d’affaires pour lesquelles l’administration fiscale allemande a demandé d’adopter une comptabilité en partie double à partir du 1er janvier 2024. Les entreprises peuvent soumettre une requête à l’administration fiscale pour demander la suppression de l’obligation de tenir une comptabilité en partie double.

Augmentation du plafond de chiffre d’affaires pour l’imposition de caisse

Les deux méthodes d’imposition possibles, l’imposition sur la comptabilité d’exercice et l’imposition de caisse, déterminent dans quels cas les entreprises doivent reverser à l’administration fiscale la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) encourue. Avec l’imposition sur la comptabilité d’exercice, la TVA est reversée à l’administration fiscale immédiatement après la prestation du service. Peu importe qu’une facture soit émise et/ou que le client paie plus tard.

Auparavant, les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 600 000 euros l’année précédente pouvaient opter pour l’imposition de caisse. Dans ce cas de figure, la TVA n’est versée à l’administration fiscale qu’au moment du paiement du service. La Loi sur les opportunités de croissance augmente le plafond de chiffre d’affaires de 600 000 € à 800 000 € à partir de 2024.

Avec ce changement, un plus grand nombre d’entreprises allemandes seront assujetties à l’imposition de caisse. Cela signifie également de plus grandes liquidités et une protection particulière aux petites entreprises, car elles ne seront plus grevées de la TVA supplémentaire en cas de retard de paiement.

Augmentation du plafond d’exemption pour les cadeaux

La Loi sur les opportunités de croissance augmente l’exonération de l’impôt sur les cadeaux à 50 € net. Auparavant, les cadeaux tels que ceux offerts à des partenaires commerciaux ou à des clients ne pouvaient être considérés comme dépenses professionnelles que dans la limite de 35 € par récipiendaire et par an. Au-delà de cette limite, les déductions pour frais d’entreprise et les remboursements de la taxe sur les intrants n’étaient plus possibles. Désormais, les entreprises disposent d’une plus grande souplesse dans le choix des cadeaux et peuvent demander davantage de remboursements de la taxe sur les intrants.

Pas de déclaration de TVA pour les petites entreprises

Pour les petites entreprises, la Loi sur les opportunités de croissance allège les formalités administratives : à partir de l’exercice fiscal 2024, les petites entreprises n’auront plus à remplir de déclaration de TVA. Auparavant, cela était obligatoire, car l’administration fiscale devait vérifier si le chiffre d’affaires répondait aux exigences légales. Pour les petites entreprises, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 50 000 € sur l’exercice fiscal en cours. En outre, le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser 22 000 €.

La Loi sur les opportunités de croissance devrait alléger les exigences comptables, ce qui permettra aux petits entrepreneurs de gagner du temps et de l’argent. Cela sera particulièrement avantageux pour ceux qui ont déjà préparé leurs propres déclarations de TVA et pour ceux qui ont sous-traité cette tâche à des tiers.

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Pas de risque de responsabilité avec la méthode du cinquième

La Loi sur les opportunités de croissance introduit également une modification de la méthode dite du cinquième (Fünftelregelung). L’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu stipule que les employés qui reçoivent une rémunération pluriannuelle, une indemnité de départ ou d’autres revenus extraordinaires peuvent bénéficier d’une réduction d’imposition.

La méthode du cinquième traite les revenus ponctuels importants comme s’ils étaient répartis uniformément sur les cinq prochaines années. Cela permet d’éviter une charge fiscale ponctuelle élevée. Auparavant, il était possible d’appliquer une imposition réduite dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Cela signifiait également que les employeurs étaient redevables de l’impôt sur les salaires si les contrôles de l’impôt sur les salaires révélaient que les conditions d’une réduction de l’imposition n’étaient pas remplies.

En vertu de la loi sur les opportunités de croissance, la méthode du cinquième ne s’appliquera plus aux déductions d’impôt sur les salaires à partir de 2025. Par conséquent, il n’y a pas d’autre risque de responsabilité pour les employeurs. Les employés ne subiront aucun désavantage fiscal à la suite de ce changement. La seule différence les concernant, c’est qu’ils devront solliciter la méthode du cinquième dans leur déclaration de revenus.

Report de pertes plus élevées

Si les dépenses sont supérieures aux recettes, les travailleurs indépendants peuvent utiliser la perte d’une année d’imposition contre un revenu positif de l’année suivante. C’est ce qu’on appelle un report de perte. Auparavant, un maximum de 1 million d’euros, plus 60 % du chiffre d’affaires total par an, pouvait être utilisé pour compenser les pertes. La Loi sur les opportunités de croissance augmente temporairement cette valeur : de 2024 à 2027, tout report de perte supérieur à 1 million d’euros pourra être utilisé à hauteur de 70 % du revenu.

Prise en charge des véhicules électriques

La Loi sur les opportunités de croissance prévoit également un ajustement de la fiscalité des voitures de société : si les employés utilisent un véhicule électrique à des fins professionnelles et privées, ils ne doivent payer qu’un impôt égal à 0,25 % du prix de vente brut. Jusqu’à présent, cette subvention ne s’appliquait qu’aux voitures électriques dont le prix de vente brut maximum était de 60 000 €. Ce plafond sera porté à 70 000 € dans le cadre de la Loi sur les opportunités de croissance. La nouvelle réglementation s’applique à tous les véhicules achetés après le 1er janvier 2024.

Financement élargi de la recherche

L’une des principales caractéristiques de la Loi sur les opportunités de croissance est le financement de la recherche. L’allocation de recherche sera bonifiée grâce à plusieurs mesures adoptées. Par exemple, le seuil des dépenses de recherche déductibles fiscalement sera considérablement augmenté, passant de 4 millions d’euros à 10 millions d’euros par an. De plus, pour la première fois, une partie des coûts d’acquisition et de production d’installations et d’équipements nécessaires aux projets de recherche et développement sera admissible à un financement. Pour les petites et moyennes entreprises (PME), le taux de financement est passé de 25 % à 35 % et l’allocation de recherche a été portée à 3,5 millions d’euros par an.

Les entreprises doivent-elles faire une demande pour bénéficier de la Loi sur les opportunités de croissance ?

Les entreprises n’ont pas à faire une demande spécifique pour bénéficier de la plupart des avantages de la Loi sur les opportunités de croissance. Au lieu de cela, toutes les entreprises bénéficient automatiquement des nouvelles dispositions de la Loi. Cela comprend des allégements fiscaux et des déductions pour amortissement bonifiées. Seules les subventions, telles que celles pour la recherche et le développement, doivent faire l’objet d’une demande.