En Allemagne, la question de savoir si les entreprises doivent payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au bureau des services fiscaux dépend du type de taxation. Dans cet article, nous vous présentons les deux types de taxation possibles : la taxation établie sur la base de la comptabilité d’exercice et la taxation établie sur la base de la comptabilité de caisse. Nous vous présenterons également les avantages et les inconvénients de chaque type d’imposition pour une entreprise, ainsi que les conditions dans lesquelles l’entreprise peut changer de type d’imposition.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que la taxation établie sur la base de la comptabilité d’exercice et la taxation établie sur la base de la comptabilité de caisse?
  
• Avantages de la taxation établie sur la base de la comptabilité d’exercice et la taxation établie sur la base de la comptabilité de caisse
  
• Quelle taxation s’applique aux différents types d’entreprises?
  
• Quels sont les cas particuliers?
  
• Comment faire une demande pour chaque type de taxation?
  
• Comment puis-je passer d’une taxation établie sur la base de la comptabilité d’exercice à une taxation établie sur la base de la comptabilité de caisse?
  

Qu’est-ce que la taxation selon la méthode de la comptabilité d’exercice et la taxation selon la méthode de la comptabilité de caisse?

En Allemagne, les entreprises doivent payer leur taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au bureau des impôts selon le principe de la taxation sur la base de la méthode de la comptabilité d’exercice (article 16 de l’UStG) ou de la taxation sur la base de la méthode de la comptabilité de caisse (article 20 de l’UStG). Ces deux types d’imposition sont calculés selon les taux convenus.

Dans le cas de la taxation sur la base de la méthode de la comptabilité d’exercice, les entreprises doivent payer la TVA dès qu’elles ont établi une facture, même si le client n’a pas encore payé. En revanche, dans le cas de la taxation selon la comptabilité de caisse, les entreprises ne doivent payer la TVA au bureau des impôts qu’une fois que les clients ont payé leurs factures. Ce système présente donc un avantage évident, puisque les entreprises n’ont pas à payer la TVA à l’avance.

Voici des exemples illustrant le fonctionnement concret des deux types d’imposition.

Exemple de taxation établie selon la méthode de la comptabilité d’exercice

• Le 15 mai, vous émettez une facture de 1 000 euros plus 190 euros de TVA à votre client.
  
• Vous payez 190 euros de TVA pour le mois de mai, conformément à la date de facturation.
  
• Si vous n’avez pas établi de demande d’extension permanente du délai pour la déclaration préliminaire de TVA, vous devez déclarer et payer la TVA au bureau des impôts avant le 10 juin, conformément à la taxation sur la base de la méthode de la comptabilité d’exercice - même si le client n’a pas encore payé.
  

Exemple de taxation sur la base de la méthode de la comptabilité de caisse

• Le 15 mai, vous émettez une facture de 1 000 euros plus 190 euros de TVA à votre client.
  
• Vous payez la TVA après avoir reçu le paiement du client.
  
• Si votre client paie en mai, vous devrez payer la TVA le 10 juin (comme dans le cas d’une taxation établie sur la base de la méthode de la comptabilité d’exercice). Cependant, si le client ne paie pas avant le mois suivant, la TVA ne sera due qu’un mois plus tard. Ainsi, contrairement à la taxation sur la base de la méthode de la comptabilité d’exercice, vous ne payez pas la TVA à l’avance.
  

Avantages de l’imposition sur les ventes et de l’imposition sur les recettes

Le choix du mode d’imposition et le régime de TVA qui en découle ont un impact sur votre trésorerie. L’imposition sur les recettes offre une plus grande marge de manœuvre, puisqu’elle ne nécessite pas de payer la TVA plusieurs semaines à l’avance. Cela peut s’avérer utile en cas de volumes ou de montants de commandes importants. Toutefois, vous pourriez rencontrer des problèmes de trésorerie si vos clients ne payent pas dans les temps, surtout si les retards s’accumulent pour un même mois.

Avec l’imposition sur les ventes, l’avantage est que l’entreprise doit payer la TVA selon la date d’émission des factures. Par conséquent, même si un client ne vous règle pas une facture (et donc la TVA associée), vous ne serez pas en situation d’arriéré de taxe.

Pour les entreprises qui ont moins de trésorerie, comme les start-up, les micro-entreprises ainsi que les indépendants, l’imposition sur les recettes s’avère bien plus pratique. Ne pas avoir à payer de manière anticipée la TVA à l’administration fiscale en cas de retards de paiement des clients peut faire une vraie différence pour les petites entreprises. L’imposition sur les recettes est donc particulièrement avantageuse pour les- PME (petites et moyennes entreprises) qui veulent éviter les problèmes de trésorerie. Les critères à remplir pour bénéficier de ce régime sont décrits dans la suite de cet article.

Quelle taxation s’applique aux différents types d’entreprises?

En Allemagne, les entreprises sont généralement soumises à une taxation établie sur la base de la comptabilité d’exercice si elles soumettent des déclarations préalables de TVA. Cependant, il existe trois types d’entreprises qui peuvent demander à être taxées selon la méthode de la taxation établie sur la base de la comptabilité de caisse :

• Travailleurs indépendants (bénéfice déterminé par le compte de résultat excédentaire, ou EÜR en allemand)
  
• Les entrepreneurs individuels et les entreprises de droit civil (GbR) qui génèrent des revenus ou des bénéfices inférieurs au seuil comptable obligatoire de 600 000 euros de revenus ou 60 000 euros de bénéfices par an et qui sont exemptés de comptabilité conformément à l’article 148 du code fiscal allemand (AO).
  
• Les entreprises dont les revenus annuels sont inférieurs à 500 000 euros (GmbH, OHG, UG) et qui sont tenues de tenir des comptes.
  

Les entreprises dont les revenus sont supérieurs à 600 000 euros ou qui réalisent un bénéfice de 60 000 euros par an sont automatiquement soumises à la taxation selon la méthode de la taxation établie sur la base de la comptabilité d’exercice. Contrairement aux entreprises établies ci-dessus, elles n’ont pas la possibilité d’opter pour la taxation établie sur la base de la comptabilité de caisse.

Contrairement aux commerçants, les travailleurs indépendants ne doivent pas déclarer leurs activités. Ils peuvent donc appliquer la taxation établie sur la base de la comptabilité de caisse avec leur première déclaration préliminaire de TVA sans devoir demander l’approbation de la taxation établie sur la base de la comptabilité de caisse.

Quels sont les cas particuliers?

Dans certains cas, des règles particulières s’appliquent aux entreprises pour l’évaluation de la taxation selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou de la taxation selon la méthode de la comptabilité de caisse. Voici les cas les plus courants :

Une entreprise composée de plusieurs sociétés

S’il existe plusieurs sociétés appartenant à une même entreprise, les revenus de toutes les sociétés doivent être additionnés pour déterminer le revenu total. Ce n’est que si ce dernier ne dépasse pas le seuil de 600 000 euros que la taxation selon la méthode de la comptabilité de caisse peut être établie, que les différentes sociétés exercent ou non des activités commerciales différentes. Contrairement au calcul de l’impôt sur les bénéfices, toutes les sociétés appartenant à une entreprise doivent être prises en compte dans le calcul de la TVA.

Les travailleurs indépendants ayant des revenus supplémentaires

Si une personne engagée dans une entreprise dispose à la fois de revenus provenant d’une activité indépendante et de revenus provenant d’une activité commerciale, il est possible d’appliquer à la fois la taxation sur la base de la comptabilité d’exercice et la taxation sur la base de la comptabilité de caisse. Les revenus sont alors estimés séparément et la TVA est payée séparément : les activités indépendantes sont soumises à la taxation sur la base de la comptabilité de caisse, tandis que les activités commerciales sont soumises à la taxation sur la base de la comptabilité d’exercice (à condition que les revenus soient supérieurs à 600 000 euros ou que les bénéfices soient supérieurs à 60 000 euros par an).

Si les autres gains ne dépassent pas le seuil de 600 000 euros, le travailleur indépendant doit demander l’autorisation de soumettre tous ses bénéfices à une taxation sur la base de la comptabilité de caisse. Il doit indiquer dans sa demande qu’il perçoit d’autres bénéfices en plus de ses revenus de travailleur indépendant. Dans ce cas, le service des impôts n’inclura pas les revenus indépendants dans le calcul.

Comment faire une demande pour chaque type de taxation?

Si vous êtes le fondateur de l’entreprise, vous pouvez choisir le type d’imposition et en faire la demande lors de la création de l’entreprise en remplissant le questionnaire d’inscription fiscale. Vous pouvez également modifier le type d’imposition à une date ultérieure si les critères du type d’imposition initialement choisi changent au cours de l’activité de votre entreprise. Par exemple, si vous avez été assujetti à une taxation selon la méthode de la comptabilité d’exercice et que votre revenu annuel est toujours inférieur au seuil de 60 000 euros de revenus, vous pouvez demander à passer à une taxation selon la méthode de la comptabilité de caisse. Vous pouvez le faire à tout moment et sans préavis. Il vous suffit d’adresser une lettre au bureau des impôts contenant les informations suivantes :

• Votre numéro d’identification fiscale
  
• Date à partir de laquelle la taxation sur la base de méthode de la comptabilité de caisse s’appliquera
  
• Dernier avis d’imposition comme preuve de vos revenus annuels totaux ou de votre bénéfice annuel
  

Le bureau des impôts ne peut pas rejeter votre demande si les critères sont remplis et si vos revenus ou bénéfices totaux sont inférieurs au seuil spécifié. Dès que vous avez reçu l’accord du bureau des impôts, vous pouvez passer à la taxation selon la méthode de la comptabilité de caisse.

Dans quels cas le bureau des impôts peut-il révoquer la taxation sur base de la méthode de la comptabilité de caisse?

Si le bureau des impôts a approuvé la taxation selon la méthode de la comptabilité de caisse, cette approbation est valable jusqu’à ce qu’elle soit révoquée. L’annulation n’est possible que si les critères établis au moment de l’évaluation pour la taxation selon la méthode de la comptabilité de caisse ne sont plus remplis. Si le bureau des impôts découvre, lors du processus de déclaration ou lors d’un contrôle fiscal, que les revenus de l’année précédente étaient supérieurs à 600 000 euros, il peut révoquer l’approbation précédemment accordée, mais uniquement pour les années à venir (c’est-à-dire à partir du début de l’année civile suivante).

Une révocation rétroactive n’est possible que si une entreprise a délibérément fait de fausses déclarations au bureau des services fiscaux. Dans ce cas, l’entreprise concernée sera immédiatement taxée selon les taux établis pour la taxation selon la méthode de la comptabilité d’exercice. L’entreprise doit inclure la TVA des factures impayées (ce qui peut être le cas pour la taxation interentreprises) dans la prochaine déclaration préalable de TVA.

Transition vers l’imposition sur les recettes

Si le régime d’imposition sur les ventes a été défini pour votre entreprise, que ce soit par décision de l’administration fiscale ou par vous-même lors de sa création, il est toujours possible de modifier ce choix. Vous pouvez également revenir à une imposition sur les recettes après avoir été soumis à une imposition sur les ventes à tout moment, à condition que vos revenus soient inférieurs au seuil légal. Il suffit de contacter votre administration fiscale pour demander ce changement. Une fois votre demande approuvée, vous pourrez envoyer votre prochaine déclaration initiale de TVA au titre du nouveau mode d’imposition.

Toutefois, dans la mesure où les échéances sont différentes pour l’un ou l’autre mode d’imposition, il convient de redoubler d’attention pour ne pas oublier ni déclarer en double certains revenus. Veillez à toujours prendre en compte la date d’entrée en vigueur de votre nouveau régime d’imposition, afin, par exemple, de ne pas déclarer la TVA d’une même facture pour les deux modes d’imposition. L’ensemble des revenus ne peut être imposé qu’une seule fois.

Notez également que les déclarations ne peuvent pas être modifiées une fois soumises. Par exemple, si vous avez réglé trop de TVA à l’administration fiscale à cause d’un double paiement, il n’est pas possible d’y remédier. Lors d’un changement d’imposition, il est donc recommandé de tenir une liste des factures dont la TVA a déjà été incluse dans votre déclaration initiale afin d’éviter les erreurs.

Vous pouvez également utiliser un logiciel de comptabilité qui facilite la transition vers votre nouveau mode d’imposition. Ce type d’outil vous offre une vue d’ensemble claire des créances clients et de leur gestion, et simplifie la classification des factures dans l’historique de paiement en fonction de la TVA due.