En Allemagne, l’assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) d’une entreprise est fonction du régime d’imposition auquel elle est soumise, qui peut être basé soit sur les ventes, soit sur les recettes. Cet article décrit ces deux types d’imposition, vous explique leurs avantages et inconvénients, ainsi que les critères à respecter pour passer de l’un à l’autre.

Sommaire

• Imposition sur les ventes vs sur les recettes : définitions
  
• Avantages de l’imposition sur les ventes et de l’imposition sur les recettes
  
• Quelle imposition pour quel type d’entreprise ?
  
• Cas particuliers
  
• Modalités d’adhésion à chaque type d’imposition
  
• Transition vers l’imposition sur les recettes
  

Imposition sur les ventes vs sur les recettes : définitions

En Allemagne, les entreprises doivent régler leur TVA auprès de l’administration fiscale conformément au mode d’imposition sur les ventes (Article 16 du code des impôts sur le chiffre d’affaires allemand, appelé UStG) ou au mode d’imposition sur les recettes (Article 20 du UStG). Ces deux modes sont associés à des taux spécifiques.

En cas d’imposition sur les ventes, les entreprises doivent payer la TVA dès l’émission de la facture, même si le client ne l’a pas encore honorée. Dans le cas de l’imposition sur les recettes, la TVA n’est réglée à l’administration fiscale qu’après encaissement du montant facturé, ce qui constitue un avantage notable, puisqu’il n’est pas nécessaire de régler la TVA de manière anticipée.

Voici deux exemples pratiques du fonctionnement de ces deux régimes.

Imposition sur les ventes

• Le 15 mai, vous émettez une facture de 1 000 € HT auxquels s’ajoutent 190 € de TVA.
  
• Vous payez alors 190 euros de TVA pour le mois de mai qui correspondant à la date de facturation.
  
• Si vous n’avez pas sollicité un délai permanent pour la déclaration initiale de TVA, vous devez y procéder et régler la TVA à l’administration fiscale avant le 10 juin, conformément à votre mode d’imposition sur les ventes, et ce, même si le client n’a pas encore payé.
  

Imposition sur les recettes

• Le 15 mai, vous émettez une facture de 1 000 € HT auxquels s’ajoutent 190 € de TVA.
  
• Vous réglez la TVA après avoir reçu le paiement de votre client.
  
• Si votre client paie en mai, vous devrez payer la TVA le 10 juin (comme avec l’imposition sur les ventes). Toutefois, si le client ne paie que le mois suivant, la TVA ne sera due qu’un mois plus tard. Contrairement à l’imposition sur les ventes, l’imposition sur les recettes ne nécessite pas de paiement anticipé de TVA.
  

Avantages de l’imposition sur les ventes et de l’imposition sur les recettes

Le choix du mode d’imposition et le régime de TVA qui en découle ont un impact sur votre trésorerie. L’imposition sur les recettes offre une plus grande marge de manœuvre, puisqu’elle ne nécessite pas de payer la TVA plusieurs semaines à l’avance. Cela peut s’avérer utile en cas de volumes ou de montants de commandes importants. Toutefois, vous pourriez rencontrer des problèmes de trésorerie si vos clients ne payent pas dans les temps, surtout si les retards s’accumulent pour un même mois.

Avec l’imposition sur les ventes, l’avantage est que l’entreprise doit payer la TVA selon la date d’émission des factures. Par conséquent, même si un client ne vous règle pas une facture (et donc la TVA associée), vous ne serez pas en situation d’arriéré de taxe.

Pour les entreprises qui ont moins de trésorerie, comme les start-up, les micro-entreprises ainsi que les indépendants, l’imposition sur les recettes s’avère bien plus pratique. Ne pas avoir à payer de manière anticipée la TVA à l’administration fiscale en cas de retards de paiement des clients peut faire une vraie différence pour les petites entreprises. L’imposition sur les recettes est donc particulièrement avantageuse pour les- PME (petites et moyennes entreprises) qui veulent éviter les problèmes de trésorerie. Les critères à remplir pour bénéficier de ce régime sont décrits dans la suite de cet article.

Quelle imposition pour quel type d’entreprise ?

En Allemagne, l’imposition sur les ventes est généralement appliquée aux entreprises assujetties à la TVA. Toutefois, trois types d’entreprises peuvent opter pour le mode d’imposition sur les recettes :

• les indépendants (le bénéfice est calculé via la déclaration de revenus excédentaires, appelée EÜR en Allemagne) ;
  
• les propriétaires uniques et les sociétés civiles (appelées GbRs en Allemagne) qui génèrent moins de 600 000 euros de revenus ou de 60 000 euros de bénéfices par an, et sont exonérés d’obligations comptables au titre de l’article 148 du code fiscal allemand (appelé AO en Allemagne) ;
  
• et les entreprises avec un revenu annuel de moins de 500 000 euros (formes concernées : GmbH, OHG, UG) qui sont soumises à des obligations comptables.
  

Les entreprises qui dépassent les seuils annuels de respectivement 600 000 € de revenus ou 60 000 € de bénéfices sont automatiquement soumises au mode d’imposition sur les revenus. Elles n’ont pas la possibilité d’opter pour une imposition sur les recettes.

Si les commerçants doivent déclarer leurs activités, ce n’est pas le cas des indépendants. Ces derniers peuvent donc appliquer le régime d’imposition sur les recettes lors de leur première déclaration initiale de TVA, sans qu’aucune approbation soit nécessaire.

Cas particuliers

Il existe également des cas particuliers en matière de détermination du régime de taxation. Voici les plus fréquents.

Entreprises constituées de plusieurs entreprises

Lorsqu’une entreprise est composée de plusieurs entreprises, on additionne les revenus de toutes les structures concernées et le total est alors pris en compte. Si le total ne dépasse pas le seuil de 600 000 €, l’imposition sur les recettes peut être appliquée, et ce, même si les sous-structures exercent des activités différentes. À noter qu’elles doivent alors être considérées comme un ensemble pour la déclaration de TVA, ce qui n’est pas le cas pour l’imposition sur les ventes.

Indépendants avec une source de revenus supplémentaire

Si un individu perçoit des revenus d’une part en sa qualité d’indépendant et d’autre part en sa qualité de commerçant, les deux modes d’imposition peuvent s’appliquer. Les bénéfices font alors l’objet d’une estimation distincte et la TVA est réglée séparément pour chaque type d’activité. Les revenus d’indépendant sont soumis à une imposition sur les recettes. Les revenus issus de l’activité commerciale se verront appliquer une imposition sur les ventes s’ils dépassent le seuil de 600 000 € de revenus ou de 60 000 € de bénéfices par an.

S’ils n’atteignent pas ce seuil, l’individu pourra soumettre une demande d’imposition sur les recettes pour l’ensemble de ses revenus à l’administration fiscale. Cette demande doit faire mention de ses autres sources de revenus. Si elle est acceptée, l’administration fiscale ne tiendra pas compte des revenus perçus par l’individu à titre d’indépendant dans ses calculs.

Modalités d’adhésion à chaque type d’imposition

Lorsque vous fondez une entreprise, vous pouvez sélectionner le type d’imposition de votre choix lors de son immatriculation fiscale et le modifier ultérieurement si votre activité évolue. Par exemple, si le régime d’imposition sur les ventes vous est appliqué alors que votre bénéfice annuel est inférieur au seuil de 60 000 €, vous pouvez opter pour une imposition sur les recettes. Il est possible de passer d’un régime à l’autre à tout moment, sans préavis. Il suffit, pour cela, d’envoyer par courrier les informations suivantes à l’administration fiscale :

• votre numéro d’identification fiscale ;
  
• la date de prise d’effet de l’imposition sur les recettes ;
  
• et votre dernier avis d’imposition pour justifier de votre revenu ou de votre bénéfice annuels.
  

L’administration fiscale ne peut pas refuser votre demande si vous remplissez les critères et que vos revenus ou votre bénéfice sont au-dessous des seuils définis. Dès lors que vous avez reçu l’approbation de l’administration fiscale, vous pouvez appliquer l’imposition sur les recettes.

Dans quels cas l’administration fiscale peut-elle revenir sur l’application de l’imposition sur les recettes ?

L’approbation d’une demande d'imposition sur les recettes est valable jusqu’à annulation. Cette annulation survient lorsque les critères d’éligibilité ne sont plus remplis. Si l’administration fiscale découvre, lors du traitement d’une déclaration ou d’un audit, que les revenus de l’année N-1 dépassaient le seuil de 600 000 €, elle peut décider de revenir sur son approbation, uniquement de façon non rétroactive. En d’autres termes, ce changement prend effet au début de l’année calendaire suivante.

Une annulation rétroactive n’est possible que si une entreprise a délibérément effectué de fausses déclarations. Dans ce cas, elle immédiatement imposée aux taux en vigueur pour le mode d’imposition sur les ventes. Elle devra également inclure dans sa prochaine déclaration initiale toute TVA de facture non payée (qui n’avait pas encore été déclarée lorsqu’elle était soumise à l’imposition sur les recettes).

Transition vers l’imposition sur les recettes

Si le régime d’imposition sur les ventes a été défini pour votre entreprise, que ce soit par décision de l’administration fiscale ou par vous-même lors de sa création, il est toujours possible de modifier ce choix. Vous pouvez également revenir à une imposition sur les recettes après avoir été soumis à une imposition sur les ventes à tout moment, à condition que vos revenus soient inférieurs au seuil légal. Il suffit de contacter votre administration fiscale pour demander ce changement. Une fois votre demande approuvée, vous pourrez envoyer votre prochaine déclaration initiale de TVA au titre du nouveau mode d’imposition.

Toutefois, dans la mesure où les échéances sont différentes pour l’un ou l’autre mode d’imposition, il convient de redoubler d’attention pour ne pas oublier ni déclarer en double certains revenus. Veillez à toujours prendre en compte la date d’entrée en vigueur de votre nouveau régime d’imposition, afin, par exemple, de ne pas déclarer la TVA d’une même facture pour les deux modes d’imposition. L’ensemble des revenus ne peut être imposé qu’une seule fois.

Notez également que les déclarations ne peuvent pas être modifiées une fois soumises. Par exemple, si vous avez réglé trop de TVA à l’administration fiscale à cause d’un double paiement, il n’est pas possible d’y remédier. Lors d’un changement d’imposition, il est donc recommandé de tenir une liste des factures dont la TVA a déjà été incluse dans votre déclaration initiale afin d’éviter les erreurs.

Vous pouvez également utiliser un logiciel de comptabilité qui facilite la transition vers votre nouveau mode d’imposition. Ce type d’outil vous offre une vue d’ensemble claire des créances clients et de leur gestion, et simplifie la classification des factures dans l’historique de paiement en fonction de la TVA due.