Au quotidien, il serait difficile de toujours préparer une facture standard avec toutes les informations requises conformément à l’article 14 (4) de l’UStG pour les petits montants en raison du niveau d’administration impliqué d’où le recours aux factures de faible montant. Découvrez ce qu’on appelle factures de faible montant, le motif de leur utilisation et leur différence d’avec les factures standards.

Que contient cet article

• Qu’est-ce qu’une facture de faible montant?
  
• Pourquoi des factures de faible montant existent-elles?
  
• Quand utilise-t-on les factures de faible montant?
  
• Quelles informations une facture de faible montant doit-elle contenir?
  
• Que faut-il prendre en compte avec les recettes pour les frais de représentation?
  
• Quand ne peut-on pas utiliser une facture de faible montant?
  
• Quoi d’autre faut-il prendre en compte dans les factures de faible montant?
  

Qu’est-ce qu’une facture de faible montant?

Une facture de faible montant est une facture d’une valeur maximale de 250 euros. Par rapport aux factures standards, elles contiennent moins d’informations, car leurs exigences juridiques sont moins élevées. Les factures de faible montant typiques sont recettes caisse, factures de restaurant, frais de divertissement et recettes de bar et de magasin.

Quelle doit être la valeur nette d’une facture de faible montant?

Le plafond pour les factures de faible montant de 250 euros s’applique à la valeur brute. Les entreprises doivent le vérifier de près lors de l’établissement des factures. Avec un taux d’imposition de 19 %, cela signifie que la valeur nette maximale est de 210,08 euros et la valeur impôt donc 39,92 euros. Si la TVA de 7 % est appliquée, alors la valeur nette maximale de 233,63 euros peut être facturée (avec une valeur d’impôt de 16,36 euros).

Pourquoi les factures de faible montant existent-elles?

Les factures de faible montant ont été intégrées à la loi pour simplifier les processus de paiement. Elles réduisent la bureaucratie inutile, surtout pour les commerces de détail qui traitent au quotidien de gros volumes d’achat. L’émission d’une facture détaillée à chaque fois demanderait trop de temps et d’efforts. La simplification apportée par les factures de faible montant sert principalement à faciliter le travail du marchand ou l’entreprise qui facture.

Cependant, le client en profite également. Les transactions sont plus simples et les achats peuvent être effectués plus rapidement. Les bénéficiaires habilités à déduire la taxe en amont peuvent également calculer eux-mêmes l’impôt correspondant avec des factures de faible montant et l’inclure dans leur déclaration provisoire de TVA.

Le montant brut maximal de la facture de faible montant a été réajusté à de nombreuses reprises au fil des ans et en fonction de l’inflation générale. Le 1er janvier 2007, le plafond est passé de 100 à 150 euros. Dix ans plus tard, le montant a été fixé à 250 euros.

Quand utiliser les factures de faible montant?

Les factures de faible montant sont principalement utilisées par les entreprises qui effectuent fréquemment des paiements de faible montant.

__ Exemples de commerce de détail :__

• Les supermarchés
  
• Les magasins de médicaments
  
• Les pharmacies
  
• Les quincailleries
  
• Les magasins d’électroniques
  
• Les stations-service
  
• Les magasins de vêtements
  
• Les magasins de jouets
  
• Les magasins d’appareils photo
  
• Les fleuristes
  

Exemples de services :

• Les entreprises artisanales
  
• Les entreprises de taxi
  
• Les boulangeries
  
• Les salons de coiffure
  
• Les services de nettoyage :
  
• Les magasins de photocopies
  
• Les librairies
  

 Exemples de service d’accueil :

• Les restaurants
  
• Les bars
  
• Les cafés
  
• Les salons de crème glacée
  
• Les commandes à emporter
  
• Les cantines
  

Quelles informations une facture de faible montant doit-elle contenir?

Les factures sont soumises à plusieurs exigences juridiques. L’article 14 (4), de la loi sur la TVA décline les informations qui doivent figurer sur une facture. En outre, le règlement d’application de la TVA (UStDV) précise les informations nécessaires sur une facture de faible montant. Par exemple, les informations sur le bénéficiaire de la facture ne sont pas requises. C’est la raison pour laquelle, dans le commerce de détail, les recettes sont généralement imprimées sans nom ni adresse, ce qui permet d’économiser beaucoup de temps et d’efforts. Le numéro de facture série n’est pas non plus requis.

Conformément à l’article 33 de l’UStDV, les factures de faible montant doivent contenir les informations obligatoires suivantes :

• Nom et adresse de l’émetteur de la facture
  
• La date d’émission de la facture
  
• La désignation du produit ou du service
  
• Le volume ou type de produit et la portée du service
  
• Le montant net
  
• Taux et montant de la taxe
  
• Le montant brut
  
• Éventuellement une note complémentaire sur le droit des petites entreprises
  

Facture standard

Une facture standard doit également contenir d’autres informations qui ne sont pas obligatoires sur une facture de faible montant, notamment :

• Le numéro d’impôt de l’émetteur
  
• Le numéro d’identification de TVA de l’émetteur
  
• Le nom et adresse du bénéficiaire de la facture
  
• Le numéro de série de la facture
  
• L’heure et de date auxquelles le service a été fourni
  

Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, les informations suivantes sont également généralement mentionnées sur une facture standard :

• Les coordonnées bancaires
  
• La date limite de paiement
  
• Les coordonnées
  
• Éventuellement une note sur les obligations de conservation des dossiers du bénéficiaire
  

Les entreprises peuvent émettre des factures de faible montant et des factures standards elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un fournisseur de solutions de paiement certifié tel que Stripe Payment. Les fournisseurs de solutions de paiement produisent une facture automatisée, ce qui permet de gagner du temps et de minimiser le risque d’erreurs.

Que faut-il prendre en compte avec les recettes pour les frais de représentation?

Les recettes pour frais de représentation inférieures à 250 euros – les déjeuners d’entreprise, par exemple – constituent des factures de faible montant. Cependant, les recettes doivent être émises correctement et intégralement pour que le bureau des services fiscaux comptabilise un repas au restaurant comme une dépense d’entreprise légitime. Sinon, les frais de représentation ne peuvent pas être compensés, et la taxe remportée en amont ne sera pas remboursée. Les recettes pour frais de représentation doivent contenir les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse du restaurant
  
• La date du repas de l’entreprise
  
• La nourriture et les boissons (détaillés avec les prix)
  
• Taux et montant de la taxe
  
• Les noms des personnes présentes
  
• Une brève description de l’occasion
  
• Le pourboire
  
• La date et l’heure
  
• La signature
  

Dans quelle situation une facture de faible montant ne peut-elle pas être utilisée?

Même si le plafond de 250 euros est atteint, il n’est pas toujours possible d’émettre une facture de faible montant. Exception faite au transport transfrontalier et à la commande par correspondance. Par exemple, lorsque des produits sont vendus à l’étranger, l’article 3 de la loi sur la TVA (UStG) interdit l’émission de factures de faible montant. Cette loi s’applique également aux prestations intracommunautaires telles qu’elles sont énoncées à l’article 6a de l’UStG et aux livraisons et services avec paiement annulé conformément à l’article 13b de l’UStG. Cet alinéa s’applique lorsque ce n’est pas l’entreprise qui fournit le service qui paie la TVA, mais le bénéficiaire.

La loi a également interdit l’émission de plusieurs factures de faible montant pour un seul service. En d’autres termes, il n’est pas permis de répartir le montant d’une facture sur plusieurs factures de faible montant. Par exemple, une entreprise ne peut pas émettre trois factures de 100 euros chacune, toutes relatives à une seule fourniture ou un seul service. Dans ce cas, les trois factures distinctes sont considérées comme une seule facture et les montants des factures sont consolidés. Leur total, soit 300 euros dépasse désormais le plafond autorisé de 250 euros, qui excède le montant maximal d’une facture de faible montant.

Quoi d’autre faut-il prendre en compte pour les factures de faible valeur?

Pour les produits et services inférieurs à 250 euros, des factures de faible montant peuvent toutefois être émises, mais elles ne sont pas obligatoires. Les entreprises ont toujours la possibilité d’émettre des factures standards. Dans les deux cas, il est essentiel que toutes les informations obligatoires y figurent.

Il n’est pas nécessaire, ni conseillé, de fournir plus d’informations sur une facture de faible montant que ce qui est légalement requis. Par exemple, laisser le champ bénéficiaire vide est tout à fait correct, alors qu’une mauvaise saisie peut empêcher le bénéficiaire de déduire l’impôt.

La réglementation relative à l’application de la TVA impose aux entreprises disposant de systèmes électroniques de caisse ou de caisses enregistreuses d’émettre à tout moment des copies de factures de faible montant. Cela inclut les recettes de caisse « qui peuvent être reproduites à partir d’enregistrements numériques non modifiables » (UStAE 14b.1). Une période de conservation standard de 10 ans s’applique aux factures.

Toute personne qui reçoit une facture de faible montant doit vérifier immédiatement son exhaustivité et son exactitude. Comme le bénéficiaire ne figure normalement pas sur le document, il est souvent impossible de faire des réclamations plus tard. En outre, les audits d’entreprise portent souvent une attention particulière aux factures de faible montant, en particulier celles dont le montant est proche du plafond. Si les factures sont incorrectes, mais ont déjà été transférées au bureau des services fiscaux aux fins de TVA, cette vérification peut rapidement devenir coûteuse. En règle générale, il est conseillé de payer les factures de faible montant par carte plutôt qu’en espèces. De cette façon, il est facile de démontrer qu’aucun impôt n’a été déduit au point de transaction. Toute personne qui traite des factures de faible valeur doit s’assurer que sa comptabilité est correctement gérée.

Dans le cas de produits ou de services d’une valeur supérieure à 250 euros, les bénéficiaires ont toujours le droit de recevoir une facture en bonne et due forme. Si ce droit est revendiqué, alors une entreprise ne peut pas simplement émettre une facture de faible valeur.