La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des impôts les plus importants en Espagne et dans l’Union européenne, où elle est communément appelée TVA de l’UE. Bien que la TVA en Espagne s’applique à la plupart des produits et services, certaines transactions sont exonérées de cet impôt indirect. Dans cet article, nous allons discuter de ce que vous devez savoir sur ce type de transactions, y compris le formulaire de la Agencia Tributaria (l’Agence espagnole des impôts) dans lequel elles doivent être déclarées.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une transaction non assujettie à la TVA?
  
• Quelle est la différence entre les transactions exonérées de TVA et celles qui ne le sont pas?
  
• Liste des transactions non assujetties à la TVA
  
• Taxation des transactions non assujetties à la TVA
  

Qu’est-ce qu’une transaction non assujettie à la TVA?

Les transactions non assujetties à la TVA sont celles pour lesquelles la nature même de la transaction exclut l’obligation de payer la TVA. Bien qu’il existe des transactions exonérées de TVA pour lesquelles la taxe ne s’applique pas, il est important de noter qu’il existe des différences significatives entre ces transactions et celles qui ne sont pas assujetties à la TVA.

Quelle est la différence entre les transactions exonérées de TVA et celles qui ne le sont pas?

Les gens confondent souvent les transactions exonérées de TVA des transactions non assujetties à la TVA. Bien que les deux types de transactions soient exonérés de TVA, chacun a ses propres implications et caractéristiques fiscales.

Dans les transactions non assujetties à la TVA, aucune transaction imposable ne se produit. Mais dans les transactions exonérées de TVA, bien qu’il devrait théoriquement y avoir un taux de taxe qui leur est associé, la législation actuelle prévoit des exceptions où le traitement des paiements n’est pas requis. Toutefois, afin d’éviter l’obligation de payer la TVA, certaines conditions doivent être remplies.

Si une entreprise ou un travailleur indépendant effectue une transaction non assujettie à la TVA, celle-ci doit être incluse dans le formulaire 347. Nous reviendrons plus en détail sur ces déclarations dans la section sur la fiscalité. Pour une transaction exonérée de TVA, ce n’est pas obligatoire. La Agencia Tributaria fournit des spécifications détaillées et concises sur lesquelles les transactions sont exonérées de TVA. Pour vous aider à comprendre certains des cas qui apparaissent sur son site officiel, nous avons compilé une liste d’exemples spécifiques pour clarifier les cas dans lesquels les transactions n’ont pas besoin d’être incluses dans le formulaire 347 :

• Services de formation : Par exemple, quelqu’un qui propose des cours particuliers dans des matières qui font partie d’un plan d’études.
  
• Services de santé : Cela comprend des choses comme un traitement médical fourni par un professionnel de la santé qualifié qui détient les qualifications appropriées. Les services qui ne sont pas officiellement considérés comme des professions médicales, tels que l’acupuncture et la mésothérapie, ne sont pas inclus.
  
• Service postal de l’État : En Espagne, cette exemption ne s’applique qu’à Correos (le service postal appartenant à l’État espagnol); les entreprises privées offrant des services de messagerie ne sont pas admissibles.
  

Les transactions non assujetties à la TVA et les transactions exonérées de TVA ont un point commun : ni le client ni l’entreprise qui fournit le service ou qui vend le produit ne sont tenus de payer ou de percevoir la taxe et de la reverser ensuite à la Agencia Tributaria.

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Liste des transactions non assujetties à la TVA

La Agencia Tributaria définit clairement les transactions non assujetties à la TVA. En cas de doute, la BOE (Journal officiel de l’État espagnol) spécifie toutes les transactions couvertes par ce règlement. Vous pouvez consulter l’article 7 de la loi 37/1992 pour plus d’informations. Nous avons préparé une liste plus concise avec des exemples de chaque cas :

• Tout produit ou service gratuit à des fins promotionnelles : Par exemple, en distribuant des échantillons gratuits afin que les clients potentiels puissent essayer des produits.
  
• Cadeaux promotionnels : Par exemple, des clés USB, des calendriers ou tout autre produit portant le logo d’une entreprise qui est offert gratuitement à des fins promotionnelles. Conformément à la loi 37/1992, ceux-ci ne sont pas soumis à la TVA tant que la valeur des cadeaux promotionnels ne dépasse pas 200 €.
  
• Transactions effectuées par toute entité publique non commerciale : Par exemple, la collecte sélective des déchets, à condition qu’elle soit effectuée par un organisme public tel qu’une ville. Si le service est fourni par une entreprise qui n’est pas entièrement publique (comme une entreprise d’aménagement paysager engagée pour élaguer des arbres sur la voie publique), la transaction serait assujettie à la TVA.
  
• Tout service fourni par des personnes dans le cadre d’une relation administrative ou d’emploi : Par exemple, si une personne travaille pour une entreprise, la masse salariale n’inclut pas la TVA. Il convient de préciser que si la personne est employée par l’entreprise, la transaction est considérée comme non assujettie à la TVA. Toutefois, si la personne est un travailleur indépendant, elle doit émettre des factures qui incluent la TVA appropriée.
  
• Services ou biens à usage personnel : Par exemple, fournir des biens aux employés d’une entreprise, tels que des uniformes aux couleurs de la marque de l’entreprise. En d’autres termes, la TVA n’est pas applicable si la taxe ne peut pas être déduite lors de l’achat de biens (tels que les uniformes des employés) ou de services.
  
• Transfert d’une somme d’argent quelconque à titre de contrepartie ou de paiement : Par exemple, les paiements de produits de crédit ou les retraits d’espèces aux guichets automatiques.
  
• Transactions réalisées par les communautés d’irrigation : Les communautés d’irrigation (« comunidades de regantes ») sont répertoriées sur le site Web du gouvernement espagnol. Toutes les transactions qu’elles effectuent à des fins d’utilisation de l’eau ne seront pas assujetties à la TVA.
  
• Tout service rendu à une coopérative de travail par un travailleur membre : Les transactions entre coopératives ne sont pas assujetties à la TVA.
  
• Permis et licences administratifs : Par exemple, une autorité publique telle qu’une mairie accorde à une entreprise le droit d’utiliser des biens ou des services qui ne sont pas de nature privée. Cependant, tous les permis et licences gouvernementaux ne sont pas exonérés de TVA; certains exigent le paiement de la TVA :
  
  • Ceux qui attribuent des biens immobiliers ou des installations dans les aéroports
    
  • Ceux qui accordent des droits d’utilisation d’une infrastructure portuaire ou ferroviaire publique
    
  • Ceux qui cèdent le droit de fournir des services au public ou d’exercer une activité dans les installations portuaires, à condition que cette activité soit de nature industrielle ou commerciale.
    
• Transferts d’unités d’affaires indépendantes des sociétés : Il s’agit de la vente de l’un des secteurs d’activité d’une entreprise. Par exemple, une entreprise espagnole commercialise trois types de produits : les cadres de lit, les matelas et les couvertures. Elle veut se concentrer sur les deux premiers produits, elle décide donc de vendre l’activité textile, où elle fabrique et vend des draps et des couvertures, mais elle conserve les usines où elle fabrique des lits et des matelas. Dans ce cas, le transfert de cette entité ne serait pas assujetti à la TVA si deux conditions sont remplies : premièrement, l’entité à transférer doit être une entité autonome où l’activité professionnelle ou commerciale peut être exercée; deuxièmement, l’acheteur doit confirmer son intention de poursuivre toute activité professionnelle ou commerciale, qu’elle soit ou non la même que celle exercée par la société vendeuse.
  
• Tout service dont la gratuité est exigée par la loi ou la convention collective : Par exemple, les personnes exerçant les fonctions de procureurs et d’avocats.
  

Taxation des transactions non assujetties à la TVA

Dans la première section, où nous avons défini les transactions qui ne sont pas soumises à la TVA, nous avons mentionné qu’elles n’impliquent pas le paiement de la TVA. Toutefois, cela ne signifie pas que la taxe normalement associée à ces transactions n’a pas besoin d’être incluse dans un formulaire de la Agencia Tributaria.

Bien que cette TVA ne soit pas payée, elle doit être incluse dans le formulaire 347, qui détaille toutes les transactions avec des tiers. Cette déclaration doit être déposée par tout travailleur indépendant ou société qui a effectué des transactions avec une autre personne physique ou morale d’une valeur supérieure à 3 005,06 € au cours d’une année civile.

Toutefois, il existe deux formulaires relatifs à la TVA qui ne nécessitent pas l’inclusion des transactions non assujetties à la TVA :

• Formulaire 390 : Une déclaration d’information qui récapitule les opérations de règlement de la TVA effectuées tout au long de l’année.
  
• Formulaire 303 : Une déclaration trimestrielle correspondant au paiement périodique de la TVA.
  

Bien que vous n’ayez pas à inclure ce type de transactions, vous devez produire à la fois le formulaire 303 et le formulaire 390 si vous avez des transactions assujetties à la taxe de vente.

La taxe s’applique non seulement aux déclarations trimestrielles et annuelles, mais aussi aux factures. Les factures non assujetties à cette taxe doivent clairement indiquer que la transaction n’est pas soumise à la TVA, conformément à l’article 7 de la loi 37/1992, comme nous l’avons vu précédemment dans cet article.

Nous espérons que ce guide vous aidera à comprendre ce que sont les transactions non assujetties à la TVA et comment vous pouvez gérer les considérations fiscales qu’elles impliquent pour votre entreprise. N’oubliez pas que la réglementation en matière de TVA est mise à jour périodiquement et que les conditions qui font qu’une transaction est non imposable peuvent changer à l’avenir : si vous avez des doutes à ce sujet, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal.