La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue l'une des taxes les plus importantes en Espagne et dans l'Union européenne, où elle est communément appelée TVA européenne. Si en Espagne elle s'applique à la plupart des produits et des services, certaines transactions y restent pourtant exemptées de cette taxe indirecte. Cet article rassemble toutes les informations utiles concernant ces transactions et vous explique notamment en quoi consiste le formulaire de l'Agencia Tributaria (l'administration fiscale espagnole) dans lequel elles doivent être déclarées.

Sommaire

• Principe de la transaction non soumise à la TVA
  
• Différence entre transaction exemptée de TVA et transaction non soumise à la TVA
  
• Liste des transactions non soumises à la TVA
  
• Taxation des transactions non soumises à la TVA
  

Principe de la transaction non soumise à la TVA

Les transactions non soumises à la TVA correspondent aux opérations dont la nature même exclut l'obligation de payer la TVA. Si certaines transactions peuvent se voir exempter de TVA, il est important de noter qu'il existe des différences significatives entre ces opérations et les transactions non soumises à la TVA.

Différence entre transaction exemptée de TVA et transaction non soumise à la TVA

Il arrive souvent que l'on confonde transaction exemptée de TVA et transaction non soumise à la TVA. Si ces deux types de transactions sont exonérés de TVA, chacun présente néanmoins ses propres implications et caractéristiques fiscales.

Dans le cadre des transactions non soumises à la TVA, il n'existe aucun événement taxable. En revanche, les transactions exemptées de TVA, qui devraient théoriquement être soumises à un taux de taxe, profitent d'une exception prévue par la législation en vigueur qui supprime la nécessité de se soumettre à un paiement. Pour effectivement éviter l'obligation de payer la TVA, certaines conditions doivent néanmoins être remplies.

Les transactions non soumises à la TVA réalisées par une entreprise ou un travailleur indépendant doivent être mentionnées dans le formulaire 347 (nous examinerons ces déclarations plus en détail dans la section consacrée à la fiscalité). Les transactions exemptées de TVA ne sont pas concernées par cette déclaration. L'Agencia Tributaria fournit toutefois des spécifications synthétiques et détaillées concernant ces opérations. Afin de vous aider à comprendre certaines des informations qui apparaissent sur son site officiel, nous avons compilé une liste d'exemples spécifiques qui vise à clarifier les cas dans lesquels les transactions ne doivent pas être portées au formulaire 347.

• Services de formation : ils comprennent notamment les cours particuliers dans des matières qui font partie d'un plan d'études.
  
• Services de santé : il s'agit notamment des traitements médicaux dispensés par un professionnel de santé qui possède les qualifications requises. Les services rattachés à des pratiques qui ne sont pas officiellement considérés comme des professions médicales, tels que l'acupuncture et la mésothérapie, ne sont pas inclus.
  
• Services postaux d'État : en Espagne, cette exonération ne s'applique qu'aux Correos (le service postal public). Les entreprises privées qui offrent des services de messagerie ne sont pas éligibles.
  

Les transactions non soumises à la TVA et celles qui en sont exemptées présentent toutefois un point commun : ni le client ni l'entreprise qui fournit le service ou vend le produit ne sont tenus de payer ou de collecter la taxe en vue de la reverser à l'Agencia Tributaria.

Pour vous assurer que les taxes que vous appliquez à vos ventes sont toujours correctes (quel que soit le pays auquel vous facturez), vous pouvez vous appuyer sur des solutions telles que Stripe Tax, qui permettent d'automatiser le calcul et la collecte des taxes, non seulement pour les transactions en Espagne, mais aussi pour celles réalisées dans les plus de 50 pays pris en charge par notre outil. (Vous trouverez ici la liste des territoires exclus.) Tax vous permet en outre de générer des rapports destinés à faciliter vos déclarations fiscales, comme pour le formulaire 347, dans lequel doivent figurer les transactions non soumises à la TVA.

Liste des transactions non soumises à la TVA

Les transactions non soumises à la TVA sont définies clairement par l'Agencia Tributaria. En cas de doute, le BOE (Bulletin officiel de l'État espagnol) précise quant à lui toutes les transactions couvertes par cette réglementation. Consultez l'article 7 de la loi 37/1992 pour en savoir plus. Nous avons préparé ci-dessous une liste succincte d'exemples pour chaque cas de figure.

• Produits ou services gratuits distribués à des fins promotionnelles : par exemple, la remise d'échantillons gratuits à de potentiels clients pour qu'ils essayent un produit.
  
• Cadeaux promotionnels : par exemple, les clés USB, les calendriers ou tout autre produit qui porte le logo d'une entreprise et qui est distribué gratuitement à des fins promotionnelles. Selon la loi 37/1992, ces cadeaux ne sont pas soumis à la TVA tant que leur valeur n'excède pas 200 euros.
  
• Transactions effectuées par toute entité publique non commerciale : par exemple, la collecte sélective des déchets, à condition qu'elle soit effectuée par une instance publique telle qu'un conseil local. Si le service est fourni par une entreprise qui n'est pas fondamentalement publique (telle qu'une entreprise d'aménagement paysager engagée pour élaguer les arbres sur les voies publiques), la transaction sera soumise à la TVA.
  
• Services fournis par des particuliers dans le cadre d'une relation administrative ou d'emploi : par exemple, la rémunération d'un individu qui travaille pour une entreprise. Il convient de préciser que si la personne est employée par l'entreprise, la transaction est considérée comme non soumise à la TVA. En revanche, si cette même personne est un travailleur indépendant, elle sera alors tenue d'émettre des factures qui incluent la TVA pertinente.
  
• Services ou biens à usage personnel : par exemple, la fourniture de biens aux employés d'une entreprise, tels que des uniformes aux couleurs de sa marque. En d'autres termes, la TVA n'est pas applicable si la taxe ne peut pas être déduite lors de l'achat des biens (comme les uniformes pour les employés) ou des services.
  
• Transfert de sommes d'argent à titre de contrepartie ou de paiement : par exemple, les paiements réalisés pour des produits de crédit ou les retraits d'argent dans les distributeurs automatiques de billets.
  
• Transactions effectuées par les collectifs d'irrigation : ces collectifs (« comunidades de regantes ») sont répertoriés sur le site Web du gouvernement espagnol. Toutes les transactions qu'ils effectuent dans le cadre de l'utilisation de l'eau ne sont pas soumises à la TVA.
  
• Services fournis à une coopérative par un travailleur membre : les opérations entre coopératives ne sont pas soumises à la TVA.
  
• Permis et licences administratives : par exemple, l'autorisation accordée à une entreprise par une autorité publique, telle qu'un conseil municipal, d'utiliser des biens ou des services qui ne sont pas de nature privée. Tous les permis et licences du gouvernement ne sont toutefois pas exemptés de la TVA et certains exigent de se soumettre au paiement de cette taxe. Ils regroupent les cas suivants.
  
  • Permis et licences qui allouent des biens immobiliers ou des installations dans les aéroports.
    
  • Permis et licences qui accordent des droits d'exploitation d'un port public ou d'une infrastructure ferroviaire.
    
  • Permis et licences qui transfèrent le droit de fournir des services au public ou d'exercer une activité dans des installations portuaires, à condition qu'elle soit de nature industrielle ou commerciale.
    
• Transferts d'unités commerciales indépendantes : cela correspond à la vente d'une branche de commerce. Prenons l'exemple d'une entreprise espagnole qui commercialise trois types de produits : des sommiers, des matelas et du linge de lit. Elle souhaite se concentrer sur les deux premières branches et décide donc de vendre son activité textile, qui couvre la fabrication et la vente de draps et de couvertures, mais elle conserve les usines dans lesquelles elle fabrique ses lits et ses matelas. Dans ce cas, le transfert n'est pas soumis à la TVA, si les deux conditions suivantes s'appliquent : premièrement, l'entité à transmettre est une entité autonome qui permet d'exercer une activité professionnelle ou commerciale, et deuxièmement, l'acheteur confirme son intention de poursuivre toute activité professionnelle ou commerciale, qu'elle soit ou non dans la lignée de celle exercée par l'entreprise vendeuse.
  
• Services devant être fournis gratuitement en vertu de la loi ou d'une convention collective : par exemple, l'exercice de certaines fonctions de procureur et d'avocat.
  

Taxation des transactions non soumises à la TVA

Dans la première section de cet article, dans laquelle nous avons défini qu'elles étaient les transactions non soumises à la TVA, nous avons indiqué que ces opérations n'impliquent le paiement d'aucune TVA. Cela ne signifie toutefois pas que la taxe normalement associée à ces transactions ne doit figurer dans aucun formulaire de l'Agencia Tributaria.

Bien que cette TVA ne soit pas due, elle doit être portée au formulaire 347, qui détaille toutes les transactions réalisées avec des tiers. Cette déclaration doit être déposée par tout travailleur indépendant ou par toute entreprise qui ont effectué des transactions impliquant une entité tierce physique ou morale et dont la valeur est supérieure à 3 005,06 euros pour l'année civile de référence.

Il existe également deux autres formulaires fiscaux cités ci-dessous qui ne requièrent pas d'y mentionner les transactions non soumises à la TVA.

• Formulaire 390 : déclaration informative qui résume les transactions de règlement de la TVA effectuées tout au long de l'année.
  
• Formulaire 303 : déclaration trimestrielle qui correspond au paiement périodique de la TVA.
  

Bien que vous n'ayez pas à y inclure ces transactions, vous restez toutefois dans l'obligation de déposer ces formulaires si vous effectuez des transactions soumises à la taxe sur les ventes.

Même non due, la TVA reste concernée par des déclarations trimestrielles et annuelles, mais également par certaines obligations en matière de facturation. Les factures non soumises à cette taxe doivent indiquer clairement que la transaction n'est pas soumise à la TVA, conformément à l'article 7 de la loi 37/1992 et tel qu'indiqué plus haut dans cet article.

Nous espérons que ce guide vous aura aidé à comprendre le fonctionnement des transactions non soumises à la TVA et la manière de gérer les considérations fiscales qu'elles impliquent pour votre entreprise. N'oubliez pas que la réglementation en matière de TVA est mise à jour périodiquement et que les caractéristiques qui permettent de qualifier une transaction de non taxable peuvent évoluer. Nous vous recommandons par conséquent de consulter votre conseiller fiscal au moindre doute.