La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne la grande majorité des entreprises françaises. Il est donc essentiel de se tenir au courant des différents régimes d’imposition à la TVA en vigueur. Comment choisir son régime fiscal en matière de TVA ? Y a-t-il des seuils à respecter ? Qui bénéficie de l'exonération de la TVA ? Découvrez les réponses à ces questions ainsi que les conditions d'éligibilité et les obligations de chaque régime.

Sommaire

• Quels sont les régimes d’imposition à la TVA ?
  
• Qu’est-ce que le régime de la franchise en base de TVA ?
  
• Qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ?
  
• Qu’est-ce que le régime réel simplifié ?
  
• Qu’est-ce que le régime réel normal ?
  
• Comment choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal ?
  

Quels sont les régimes d’imposition à la TVA ?

• Il existe trois régimes d’imposition à la TVA en France :
  
• le régime de la franchise en base de TVA,
  
• le régime réel simplifié,
  
• le régime réel normal.
  

Le régime auquel une entreprise est soumise dépend de son chiffre d’affaires hors taxes (HT) réalisé au cours de l'exercice précédent. Sur option, vous avez la possibilité d'opter pour le régime supérieur. Par exemple, si vous êtes en régime de franchise en base de TVA, vous pouvez bénéficier du régime simplifié ou du régime réel normal. Si vous êtes de droit en régime simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal. Consultez le site Web du gouvernement pour en savoir plus.

Qu’est-ce que le régime de la franchise en base de TVA ?

Selon l’Article 293 B du CGI, le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations de services réalisées. L’entreprise relevant du régime de la franchise en base ne peut ni facturer la TVA au client ni la déduire sur les biens ou services acquis pour des besoins professionnels.

Les factures provenant des entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » afin de signaler l'exonération de la TVA aux clients. L’absence de cette mention expose l’entreprise à un redressement fiscal.

Vous pouvez approfondir vos connaissances sur la législation autour de la TVA non applicable dans notre article sur le sujet.

Qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA ?

Les micro-entreprises bénéficient principalement du régime de la franchise en base de TVA car leur chiffre d’affaires hors taxes (HT) ne dépasse généralement pas les seuils fixés par l’administration fiscale. Cependant, toute entreprise est libre d’en bénéficier si elle remplit les conditions d'éligibilité (voir ci-dessous).

À noter : certaines activités sont exclues du régime de la franchise en base de TVA. Il s’agit des activités immobilières soumises à la TVA, des opérations agricoles relevant du régime simplifié de l’agriculture, des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, et des opérations soumises sur option à la TVA.

Conditions d'éligibilité

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique aux entreprises n'excédant pas les seuils de chiffre d’affaires fixés par l’administration fiscale. L'éligibilité de l’entreprise est déterminée sur la base du chiffre d’affaires HT réalisé au cours de l'année précédente et de l’année en cours. Les seuils varient en fonction de l’année en question et du secteur d’activité de l’entreprise. Les seuils mentionnés ci-dessous sont fixés pour les années 2023-2025.

Afin de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires HT d’une entreprise exerçant une activité libérale ou une prestation de service artisanale ou commerciale (à l'exclusion des avocats) ne peut pas dépasser :

• 36 800 € pour l'année précédente,
  
• 39 100 € pour l'année en cours.
  

Les entreprises effectuant des activités de commerce ou d'hébergement, quant à elles, ne peuvent pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires de :

• 91 900 € pour l’année précédente,
  
• 101 000 € pour l’année en cours.
  

Les opérations réglementées des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes ne peuvent pas excéder :

• 47 700 € en chiffres d’affaires pour l’année précédente,
  
• 58 600 € pour l'année en cours.
  

Quant à leurs activités non-réglementées, le seuil s’abaisse à :

• 19 600 € pour l’année précédente,
  
• 23 700 € pour l’année en cours.
  

Vous trouverez des informations supplémentaires sur les seuils de la franchise en base de TVA dans l’article fourni par l’administration française.

Qu’est-ce que le régime réel simplifié ?

Les entreprises relevant du régime réel simplifié de TVA doivent compléter une déclaration de TVA chaque année, accompagnée de deux versements d’acomptes semestriels. La déclaration annuelle de TVA se fait en remplissant le formulaire en ligne Cerfa n° 3517-S-SD.

Afin de bénéficier du régime réel simplifié, le chiffre d'affaires HT de l’entreprise réalisé pendant l'exercice précédent doit se situer entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services et les activités libérales, et entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de TVA collecté doit également être inférieur à 15 000 €.

Certaines opérations sont exclues du régime simplifié de TVA, telles que les activités immobilières et les importations soumises à la TVA, ainsi que les travaux de construction réalisés par les entreprises nouvelles.

Qu’est-ce que le régime réel normal ?

Le régime réel normal exige une déclaration mensuelle de TVA via le formulaire n° 3310-CA3-SD. Il s’applique principalement aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l'année précédente dépasse 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales, et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Les entreprises exclues du régime de franchise en base ou déclarant plus de 15 000 € de TVA par an doivent aussi se soumettre au régime normal.

Il est important de noter que toutes les entreprises qui souhaitent opter pour le régime normal peuvent le faire, indépendamment de leur chiffre d’affaires.

Pour simplifier vos démarches administratives en matière de TVA, vous pouvez recourir à l'outil automatisé Stripe Tax qui accélère le calcul, le remplissage et l’envoi de vos déclarations de TVA. Stripe vous fournit également des rapports détaillés sur vos transactions et revenus de l’année.

Comment choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal ?

Il est essentiel de comprendre les différences entre le régime de TVA réel normal et le régime simplifié afin de choisir le régime d’imposition le mieux adapté à vos besoins.

Avec le régime simplifié, vos démarches administratives et comptables sont allégées. Vous êtes tenus de verser un acompte chaque semestre et de déposer une seule déclaration de TVA par an.

Sous le régime réel normal, la déclaration de TVA est mensuelle, accompagnée du versement de la TVA qui lui correspond. Les versements étalés sur l’année permettent d’optimiser la trésorerie de l’entreprise et d’obtenir un remboursement de TVA sous forme de crédit plus régulièrement. Les entreprises assujetties à la TVA ont droit à un crédit de TVA lorsque la TVA collectée sur les biens et les prestations de service vendus est inférieure à la TVA payée sur les dépenses réalisées lors de l’activité professionnelle. Pour en apprendre davantage sur le mécanisme de la TVA déductible et du crédit de TVA, consultez nos articles sur le sujet.

Si vous préférez simplifier vos démarches administratives, le régime simplifié vous conviendra. En contrepartie, si vous cherchez à obtenir un remboursement de TVA de manière régulière, il vous est conseillé de suivre le régime réel normal.