Ces dernières années, l'Agenzia delle Entrate (l'Agence italienne des revenus) a lancé divers projets afin d'aider les contribuables à assurer leur conformité et de faciliter leur collaboration avec les autorités fiscales. Entre autres, elle propose désormais ses services dans un format plus numérique et plus simple à utiliser. Les contribuables, y compris ceux immatriculés à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), peuvent ainsi remplir leurs obligations en quelques étapes et notamment accéder à un outil de déclarations de TVA préremplies. Cet article vous présente cet outil, les conditions pour en bénéficier ainsi que ses avantages.

Sommaire

• Déclarations de TVA préremplies : définitions
  
• Bénéficiaires
  
• Échéances applicables
  
• Avantages
  

Déclarations de TVA préremplies : définitions

Depuis le 13 septembre 2021, l'Italie expérimente un système de déclarations de TVA préremplies conformément à l'article 4 du décret législatif 127/2015. Ce décret prévoit en effet la mise en œuvre d'un service d'assistance sur le site Web de l'Agenzia delle Entrate.

Le service utilise les données de transactions internationales et de factures et reçus électroniques pour automatiquement générer des ébauches à partir des registres de factures émises et reçues (comme prévu par les articles 23 et 25 du décret présidentiel n° 633 du 26 octobre 1972), et des notifications de relevés de règlement périodiques (désignées par l'acronyme LIPE) conformément à l'article 21 bis du décret-loi 78/2010.

Les ébauches de déclarations ainsi obtenues sont mises à la disposition de certains contribuables dans leur espace sur le site Web de l'Agenzia delle Entrate. Ils peuvent les vérifier et éventuellement les compléter avant de les valider et de les soumettre, comme pour le formulaire prérempli 730. L'objectif est d'aider les contribuables à remplir leurs obligations et d'améliorer leurs relations avec les autorités, afin de réduire le risque de fraude et d'évasion fiscales et d'encourager leur mise en conformité volontaire.

Suite à l'ordonnance du 19 janvier 2024, l'Agenzia delle Entrate a annoncé la prolongation de la phase expérimentale pour les transactions réalisées en 2024. Par conséquent, les utilisateurs éligibles peuvent accéder au service depuis le 12 février 2024.

Bénéficiaires

Les déclarations de TVA préremplies sont accessibles aux contribuables immatriculés à la TVA, notamment les commerçants, les artisans, les entreprises ainsi que tous les professionnels qui entrent dans les catégories définies par les ordonnances du 8 juillet 2021 et du 12 janvier 2023. Le nombre de ces contribuables s'élève à environ 2,4 millions.

• La plupart des individus imposables qui résident en Italie et déposent des déclarations de TVA trimestrielles peuvent bénéficier des déclarations préremplies. Des exceptions s'appliquent cependant à certains secteurs d'activités (p. ex., l'édition, la revente de biens d'occasion et les agences de voyages) ainsi qu'aux régimes spéciaux de TVA.
  
• Avec l'ordonnance du 12 janvier 2023, l'agriculture et l'agrotourisme sont venus compléter la liste d'activités éligibles.
  

Mode d'accès

Le service de déclaration de TVA préremplie est accessible sur le portail « Fatture e Corrispettivi (factures et frais) », auquel il est possible de s'identifier en utilisant un SPID, un CNS ou un CIE. Une fois votre connexion effectuée, accédez à la section de documents de TVA préremplis, sous laquelle vous trouverez la sous-section « Dichiarazione annuale Iva » (déclaration de TVA annuelle).

Nouveautés

L'Agenzia delle Entrate a introduit plusieurs nouvelles fonctionnalités pour l'édition 2024 des déclarations de TVA préremplies, comme souligné dans son décret 11806 du 19 janvier 2024. Ces mises à jour rendent possible la saisie de données supplémentaires pour plus de précision. Avec ces changements, l'autorité fiscale souhaite améliorer la qualité du service offert aux contribuables.

Par exemple, de nouveaux champs permettent de saisir les pourcentages de compensation appliqués pour l'approvisionnement en produits des entreprises qui bénéficient de certains régimes agricoles spéciaux. En cas de dépassement de seuil, les utilisateurs peuvent également indiquer s'ils ont reversé les montants de TVA excédentaires via le formulaire F24.

En outre, les contribuables et tous les intermédiaires autorisés ont la possibilité de télécharger des fichiers groupés qui rassemblent des ébauches de registres de TVA mensuels, de relevés récapitulatifs mensuels et trimestriels, de relevés de règlement périodiques trimestriels et de déclarations de TVA annuelles.

Il s'avère parfois particulièrement complexe d'assurer la conformité fiscale de votre entreprise en raison de l'évolution constante des réglementations. Des outils comme Stripe Tax facilitent ces démarches en générant automatiquement des rapports détaillés sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour remplir vos déclarations.

Échéances applicables

L'échéance pour les déclarations de TVA 2024 était fixée au 30 avril 2024. Une fois la déclaration préremplie vérifiée (et corrigée ou complétée au besoin), celle-ci doit être déposée par voie électronique.

Les déclarations sont acceptées jusqu'à 90 jours après l'échéance, mais des pénalités de l'ordre de 250 € à 2 000 € seront appliquées. En cas de régularisation volontaire du contribuable, le montant des pénalités pourra être réduit en tenant compte de la rapidité de cette correction.

Les contribuables qui respectent l'échéance d'avril peuvent également exercer leur droit de déduction de la TVA pour leurs achats de biens et de services, sur la base des factures reçues avant le 31 décembre de l'année précédente.

Avantages

Les déclarations de TVA préremplies ont joué un rôle clé dans la réalisation des objectifs du Piano Nazionale di Ripresa e Resilienza (PNRR, Plan national pour la reprise et la résilience), notamment en simplifiant la mise en conformité fiscale des entreprises et des professionnels. Elles offrent en outre les avantages suivants.

• Une fois les données de transaction TVA indiquées ou intégrées, les registres de TVA peuvent être validés. La tenue de ces registres est ensuite assurée par l'Agenzia delle Entrate afin que les contribuables soient dégagés de cette obligation.
  
• Après sa validation, la déclaration de TVA périodique est également traitée.
  
• Une fois les déclarations de chaque trimestre d'une année validées, la déclaration annuelle de TVA est à son tour traitée.
  
• Le système permet également aux utilisateurs d'exporter les ébauches au format XML afin de les importer dans leurs propres applications ou de les comparer aux données de leurs registres.