Ces dernières années, l’Agenzia delle Entrate (l’administration fiscale italienne) a lancé plusieurs projets visant à favoriser la conformité fiscale et à promouvoir une meilleure coopération entre l’administration fiscale et les contribuables. Elle modernise ainsi ses services afin de les rendre plus numériques et plus conviviaux, permettant ainsi aux contribuables, y compris ceux qui disposent d’un numéro de TVA, de se conformer plus facilement aux exigences de l’administration fiscale en quelques étapes simples. L’un des outils disponibles est la déclaration de TVA préremplie. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est cet outil, qui peut y accéder (et comment) et quels sont ses avantages.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que la déclaration de TVA préremplie?
  
• Qui peut accéder à la déclaration de TVA préremplie?
  
• Dates limites pour la déclaration de TVA préremplie
  
• Quels sont les avantages de la déclaration de TVA préremplie?
  

Qu’est-ce que la déclaration de TVA préremplie?

Le 13 septembre 2021, l’Italie a lancé un projet pilote de déclaration de TVA préremplie, prévu à l’article 4 du décret législatif 127/2015. Ce décret a mis en place un service d’assistance en ligne sur le site web de l’Agenzia delle Entrate.

La déclaration de TVA préremplie utilise les données issues des factures électroniques, des transactions transfrontalières et des et des reçus électroniques pour préparer automatiquement des brouillons à partir des registres des factures émises et reçues (comme mentionné aux articles 23 et 25 du décret présidentiel n° 633 du 26 octobre 1972) et des notifications de règlements périodiques de la TVA (connues sous le nom de LIPE) visées à l’article 21-bis du décret-loi 78/2010.

Il s’agit d’un projet de déclaration mis à la disposition de certains contribuables sur leur page personnelle du site web de l’Agenzia delle Entrate. Les contribuables doivent le vérifier et éventuellement le compléter avant de le confirmer et de le soumettre, comme pour le formulaire 730 prérempli. La déclaration de TVA préremplie vise à simplifier les obligations légales des contribuables et à améliorer leurs relations avec les autorités fiscales, réduisant ainsi le risque de fraude et d’évasion fiscales et renforçant la conformité volontaire.

Suite à l’arrêté du 19 janvier 2024, l’Agenzia delle Entrate a annoncé que la phase expérimentale avait été prolongée pour inclure les transactions effectuées en 2024. Le service est donc accessible aux utilisateurs éligibles à partir du 12 février 2024.

Qui peut accéder à la déclaration de TVA préremplie?

Les personnes disposant d’un numéro de TVA, notamment les commerçants, artisans, entreprises et professionnels relevant des catégories définies par les arrêtés du 8 juillet 2021 et du 12 janvier 2023, peuvent accéder à la déclaration de TVA préremplie. Cela concerne environ 2,4 millions de contribuables, notamment :

• Les personnes physiques assujetties à la TVA qui sont résidentes en Italie et qui soumettent des déclarations de TVA trimestrielles peuvent bénéficier de la déclaration de TVA préremplie. Toutefois, certaines catégories sont exclues, telles que celles opérant dans des secteurs spécifiques (par exemple, l’édition, la vente de biens d’occasion, les agences de voyage) ou celles soumises à des régimes de TVA spéciaux.
  
• L’arrêté du 12 janvier 2023 concernait également, entre autres, les producteurs agricoles (ou ceux exerçant des activités agricoles connexes) et l’agrotourisme.
  

Comment accéder à la déclaration de TVA pré-remplie

Le service de déclaration de TVA préremplie est disponible sur le portail « Fatture e Corrispettivi » (Factures et frais) où vous pouvez vous authentifier à l’aide de votre SPID, votre CNS ou votre CIE. Une fois connecté, rendez-vous dans la section des documents de TVA préremplis, où vous trouverez la section « Dichiarazione annuale Iva » (Déclaration annuelle de TVA).

Quelles sont les nouveautés concernant la déclaration de TVA préremplie?

Pour la déclaration de TVA préremplie de 2024, l’Agenzia delle Entrate a introduit plusieurs nouvelles fonctionnalités décrites dans le décret 11806 de l’Agenzia delle Entrate daté du 19 janvier 2024. Ces mises à jour permettent la saisie de données supplémentaires afin de traiter plus précisément la déclaration de TVA. Avec ces changements, l’administration fiscale vise à améliorer encore le service fourni aux contribuables.

Par exemple, de nouveaux champs permettent de saisir les pourcentages de compensation appliqués aux fournitures de produits pour les entreprises relevant du régime agricole spécial. Ils permettent également aux utilisateurs de préciser si la TVA dépassant le plafond a été payée via le formulaire F24.

En outre, les contribuables et les intermédiaires agréés peuvent télécharger des fichiers groupés contenant les projets de registres mensuels de TVA, les relevés mensuels et trimestriels récapitulatifs, les projets de relevés de règlement périodiques et les projets de déclarations annuelles de TVA.

Il peut être particulièrement complexe de s’assurer que votre entreprise reste à jour en matière de réglementations fiscales. Des outils tels que Stripe Tax peuvent vous aider à simplifier la conformité fiscale en générant automatiquement des rapports détaillés qui peuvent être utiles pour remplir vos déclarations fiscales.

Dates limites pour la déclaration de TVA préremplie

Les déclarations de TVA préremplies pour 2024 devaient être déposées par voie électronique avant le 30 avril 2024. Une fois que vous avez vérifié votre déclaration de TVA préremplie et apporté les modifications ou ajouts nécessaires, vous devez la déposer par voie électronique.

Les déclarations effectuées jusqu’à 90 jours après la date limite sont également valables, mais une pénalité comprise entre 250 et 2 000 euros sera appliquée, sauf si le contribuable procède à une déclaration volontaire, c’est-à-dire une correction qui entraîne une réduction des pénalités dont le montant varie en fonction de la rapidité avec laquelle la correction est effectuée.

S’ils ont respecté la date limite d’avril, les contribuables peuvent également exercer leur droit de déduire la TVA sur les achats de biens et services sur la base des factures reçues avant le 31 décembre de l’année précédente.

Quels sont les avantages de la déclaration de TVA préremplie?

La déclaration de TVA préremplie a joué un rôle stratégique dans la réalisation des objectifs définis dans le Piano Nazionale di Ripresa e Resilienza (PNRR/Plan national de relance et de résilience), notamment en simplifiant la conformité fiscale des entreprises et des professionnels. Elle présente également les avantages suivants :

• Une fois les données relatives aux transactions soumises à la TVA complétées ou intégrées, les registres de TVA peuvent être validés. Ces registres seront ensuite conservés par l’Agenzia delle Entrate afin que les contribuables puissent bénéficier de l’exonération des obligations de tenue de registres pour le trimestre concerné.
  
• Une fois validée, la déclaration périodique de TVA provisoire est également traitée.
  
• Lorsque la validation est terminée pour tous les trimestres de l’année, le projet de déclaration annuelle de TVA est également traité.
  
• Le système permet également aux utilisateurs d’exporter les brouillons au format XML afin de les importer dans leurs propres applications ou de les comparer avec les données issues de leurs propres registres.