La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), communément appelée TVA européenne, est une taxe répandue que les entreprises d'Espagne et d'autres pays de l'Union européenne doivent payer. Bien que certaines transactions soient exonérées de la TVA, la plupart des ventes de produits et de services y sont soumises.

La TVA est une taxe indirecte qu'une entreprise collecte auprès de ses clients lors de chaque vente. L'entreprise reverse ensuite le montant total de l'impôt collecté à l'Agencia Tributaria (l'administration fiscale espagnole) en une seule fois.

Avant d'aborder le résultat potentiel de la déclaration de TVA, nous devons expliquer la terminologie utilisée par l'Agencia Tributaria pour distinguer la TVA payée de la TVA collectée. La « TVA en aval » désigne la taxe sur les ventes qu'une entreprise collecte auprès de ses clients. La « TVA en amont » désigne la TVA qu'une entreprise paie sur les biens et services qu'elle achète dans le cadre de ses activités. Parfois, lorsque vous remplissez une déclaration de TVA, la différence entre la TVA en aval et la TVA en amont est négative, ce qui signifie que l'entreprise a payé plus de TVA qu'elle n'en a perçu. Dans ce cas, l'Agencia Tributaria doit la différence à l'entreprise. L'entreprise a alors le choix entre une compensation de TVA ou un remboursement de la TVA. Dans ce guide, nous examinerons en profondeur les options de remboursement de la TVA, notamment leurs implications pour votre entreprise, ainsi que leurs avantages et inconvénients par rapport à la compensation de la TVA.

Remarque : Bien que nous faisions souvent référence à « l'entreprise » et à « la société » dans ce guide, le processus de remboursement de la TVA est le même, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. En d'autres termes, les règles de remboursement de la TVA s'appliquent de la même manière, que vous dirigiez une entreprise avec des employés ou que vous soyez indépendant.

Sommaire de cet article

• Qu'est-ce qu'un remboursement de TVA ?
  
• Délais de remboursement de la TVA en Espagne
  
• Comment demander le remboursement de la TVA étape par étape
  
• Comment connaître l'état de votre remboursement de TVA ?
  
• La compensation : l'alternative au remboursement de la TVA
  

Qu'est-ce qu'un remboursement de TVA ?

Le remboursement de la TVA est un processus géré par l'Agencia Tributaria qui permet aux entreprises espagnoles de récupérer l'excédent de TVA (le montant payé en trop au cours de la dernière période d'imposition). Étant donné que les entreprises collectent la TVA selon une formule de calcul bien définie, elles perçoivent parfois auprès de leurs clients un montant inférieur à celui qu'elles ont versé pour les produits ou services nécessaires à leurs opérations. Elles ont de ce fait droit à un remboursement.

En bref, si vous avez payé plus de TVA que votre entreprise n'en a collecté, l'Agencia Tributaria doit vous rembourser le moins-perçu. Vous pouvez également demander une compensation pour ce montant, comme nous le verrons plus tard.

Délais de remboursement de la TVA en Espagne

En ce qui concerne les délais de remboursement de la TVA en Espagne, deux procédures sont à distinguer. La première est le processus de demande, géré par l'entreprise. La seconde est le processus de remboursement lui-même, que l'Agencia Tributaria effectue une fois la demande initiale approuvée.

Demander le remboursement de la TVA

La demande de remboursement de la TVA doit être traitée entre le 1er et le 30 janvier, coïncidant avec la déclaration de TVA du quatrième trimestre, que vous soumettez à l'aide du formulaire 303 (des instructions détaillées à ce sujet se trouvent dans la section suivante). Si vous ne demandez pas votre remboursement pendant cette période, vous devrez attendre l'exercice financier suivant pour présenter une nouvelle demande.

Avant l'arrêt rendu par la Cour suprême espagnole du 23 décembre 2010, de nombreuses entreprises espagnoles craignaient que si elles ne demandaient pas de remboursement lors de l'auto-évaluation de la TVA, elles n'auraient que quatre ans pour mener à bien la procédure. En particulier, elles craignaient de ne plus pouvoir réclamer le montant dû à l'issue de ce délai. Cependant, l'arrêt de 2010 a établi que la date d'expiration ne s'applique qu'aux compensations de TVA, et non aux remboursements.

Remboursements

L'entreprise doit recevoir le remboursement dans un délai de six mois à compter de la date limite de dépôt de l'auto-évaluation de la TVA pour le quatrième trimestre, actuellement fixée au 30 janvier. En d'autres termes, l'Agencia Tributaria est tenue de traiter le remboursement avant le 30 juillet. Si le remboursement n'est pas traité à cette date, et dans la mesure où le retard est imputable à l'Agence elle-même, l'Agencia Tributaria doit payer des intérêts de retard, sans que l'entreprise ait besoin de les réclamer.

Comment demander le remboursement de la TVA étape par étape

Si le processus de remboursement de la TVA n'est pas excessivement compliqué, il est moins intuitif que la demande d'une compensation de TVA. Pour simplifier ce processus, nous avons préparé un guide étape par étape pour vous aider à récupérer le montant de TVA que vous avez payé en trop.

1. Téléchargez le formulaire 303 au format PDF depuis le site Web de l'Agencia Tributaria et déposez-le par voie électronique. Vous devrez vous identifier à l'aide de votre code PIN Cl@ve, de votre carte d'identité ou de votre certificat numérique. Si vous préférez le déposer en personne, rendez-vous dans un bureau de l'Agencia Tributaria.
   
2. Remplissez les cases comme indiqué dans le guide des déclarations trimestrielles de TVA.
   
3. Pour déterminer si le résultat de l'auto-évaluation est négatif et si vous avez droit à un remboursement de la TVA, cochez la case 71. Si le chiffre est négatif, passez à la section 6 du formulaire 303.
   
4. Dans la case 73, indiquez le montant que l'Agencia Tributaria doit rembourser. Pour autoriser le virement, fournissez les codes SWIFT, BIC et IBAN de votre compte bancaire dans les cases en dessous.
   
5. Remplissez les autres cases comme vous en avez l'habitude pour une autoliquidation de la TVA et envoyez le formulaire fiscal. Vous aurez ainsi envoyé votre demande de remboursement de la TVA.
   
6. L'Agencia Tributaria dispose d'un délai de six mois pour valider votre demande et traiter le remboursement, à condition que toutes les informations que vous avez fournies soient correctes.
   

Pour vous assurer que vous avez toujours facturé le bon montant de TVA sur vos transactions et pour simplifier le processus de déclaration, nous vous recommandons d'utiliser un outil d'automatisation fiscale comme Stripe Tax. En plus de calculer et collecter automatiquement la TVA sur vos ventes, Stripe Tax vous permet de générer des rapports sur les taxes perçues afin de vérifier facilement si vous avez droit à un remboursement. Stripe Tax est par ailleurs régulièrement mise à jour pour vous permettre de continuer à facturer le montant correct de taxes dans les + de 50 pays où elle est disponible, même lorsque les réglementations ou que les taux applicables évoluent (consultez notre liste des territoires exclus).

Comment connaître l'état de votre remboursement de TVA ?

Pour consulter l'état actuel de votre remboursement de TVA, rendez-vous sur votre page personnelle du portail Web de l'Agencia Tributaria, et cliquez sur « Mis expedientes » (« Mes démarches »). Vous ne pouvez consulter ces informations que si vous vous êtes, vous-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire, identifié au préalable pour le processus. En plus de l'état du traitement, d'autres informations pertinentes seront également affichées.

• Demandeur : Vous pourrez voir le nom de la personne physique ou morale en cliquant sur le lien à droite.
  
• Exercice financier : Exercice pour lequel le remboursement de la TVA a été demandé.
  
• Procédure : Code d'identification de la procédure dont vous souhaitez connaître l'état.
  
• Département en charge : Le service de l'agence responsable du traitement du remboursement de TVA.
  
• Historique de la procédure : Le formulaire fiscal que vous avez utilisé pour demander le remboursement de la TVA. Le lien vers ce document est situé à côté de la date à laquelle vous avez transmis le formulaire par voie électronique.
  
• État du traitement : Informations sur l'état actuel du remboursement de la TVA. Souvent, pendant quelques mois (généralement moins de six mois), vous ne verrez que le message suivant : « Su expediente se está tramitando » (Votre demande est en cours de traitement). Si les données sont correctes, l'état du traitement changera éventuellement et un message apparaîtra pour vous informer que l'Agencia Tributaria a accepté la demande et traitera votre remboursement.
  

La compensation : l'alternative au remboursement de la TVA

Si la déclaration de TVA donne un résultat négatif, une option que la demande de remboursement s'offre à vous. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander une compensation dans vos prochaines déclarations. Cela signifie que si une déclaration ultérieure donne un résultat positif, le montant que l'Agencia Tributaria ne vous a pas remboursé auparavant sera déduit de ce montant.

Gardez à l'esprit que vous avez quatre ans pour choisir entre demander un remboursement ou une compensation de la TVA. Si vous ne savez pas quelle option à choisir, nous avons décrit les avantages et les inconvénients de chacune pour vous aider à prendre une décision plus éclairée.

Avantages de la compensation de la TVA

• D'un point de vue administratif, ce processus est beaucoup plus simple et rapide.
  
• Il est avantageux pendant les périodes de chiffre d'affaires élevé, lorsque vous collectez beaucoup de TVA. Par exemple, si votre activité est saisonnière, demander une compensation de la TVA peut vous éviter d'effectuer un paiement important après le trimestre où se concentre la majeure partie de vos revenus.
  

Inconvénients de la compensation de la TVA

• Si quatre ans s'écoulent sans demande de compensation de la TVA, vous ne pourrez plus demander à l'Agencia Tributaria de compenser l'excédent.
  
• L'excédent n'est pas directement récupéré, mais utilisé dans les déclarations suivantes pour réduire la TVA que vous payez.
  

Avantages du remboursement de la TVA

• L'excédent est directement récupéré sous la forme d'un virement effectué par l'Agencia Tributaria.
  
• L'auto-évaluation de la TVA est plus simple : le montant cumulé ayant déjà été remboursé, vous n'avez pas besoin de préciser les montants à compenser, ce qui vous épargne des tâches administratives (cet avantage est particulièrement évident avec les remboursements mensuels).
  

Inconvénients des remboursements de TVA

• Comme mentionné précédemment, l'Agencia Tributaria prend généralement quelques mois pour traiter les remboursements de TVA.
  
• Sauf dans des cas exceptionnels où les conditions de remboursement mensuel de la TVA sont remplies, vous ne pouvez demander un remboursement qu'au cours de votre déclaration du quatrième trimestre, entre le 1er et le 30 janvier.
  
• Un remboursement de TVA ne peut être accordé que si les trimestres précédents de la même année ont également montré un résultat négatif.
  
• Dans certains cas, la demande de remboursement de la TVA peut conduire l'Agencia Tributaria à effectuer une inspection de l'entreprise. Il est important que les données fournies lors de la demande de remboursement de la TVA soient exactes en tous points afin d'éviter tout problème.
  

La compensation présente clairement moins d'inconvénients qu'un remboursement de TVA. Malgré cela, de nombreuses entreprises espagnoles continuent d'opter pour un remboursement de la TVA, en particulier si leur TVA en amont est supérieure à leur TVA en aval, si elles mettent fin à leurs activités ou si elles souhaitent mieux maîtriser leur capacité financière.